DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

§ ler j)cg réparations civiles et des dommages-intérêts.

Indépendamment de la peine que le pouvoir social inflige à l'agent d'un délit en expiation du trouble causé à la paix publique , la justice peut, en outre, condamner à réparer la lésion apportée aux intérêts privés par l'infraction commise. C*est le droit de toute partie lésée par un délit d'obtenir, au moyen de restitutions civiles et de dommages-intérêts , la réparation du