ÉPUISEMENT DBS ACTIONS PUBLIQUE ET CIVILE

mel xm crime ou un délit correctionnel jie peut, en principe, donner lieu à Texercice de l'action publique par les autorités de son pays qu'autant qu'il est rentré en France. De même l'étrangor qui, hoi's du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat , ou de contrefaçon du sceau de l'Ëtal, de monnaies nationales, de papiers nationaux et de billets de banque , ne peut , selon l'article 7 , C. i. c. (loi du 27 juin 1866), être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises que s'il a été arrêté en France ou que si le gouvernement a obtenu son extradition. Il est essentiel qu'il soit au pouvoir de nos autorités.

§ 2. — Epuisement des actions publiqtie et civile.

Les actions publique et civile une fois nées , après leur ouverture, peuvent avoir trois destinées. Elles peuvent être d'abord épuisées lorsque l'exercice en a été accompli de manière que tous les effets aient été produits. Elles peuvent ensuite être suspendues dans leur exercice par suite d'un empêchement qui, temporaire, ne s'oppose point à sa reprise en cas de destruction de l'obstacle. Enfin elles peuvent être éteintes , grâce à des causes particulières les arrêtant à tout jamais et avant tout exercice.

Lorsque les actions publique et civile ont été épuisées, c'esti-dire lorsqu'elles ont abouti à la solution du procès devant la justice répressive ou civile, elles ne peuvent plus revivre;. la décision rendue acquiert Id force de la chose jugée. Devenant inattaquable, elle fait obstacle à ce que des poursuites à raison du même fait soient exercées. Nous reviendrons plus tard sur cette autorité de la chose jugée.

$ 3. — Des causes de suspension des actions publique et civile.

D'autre part, l'exercice de Faction publique risque d'être suspendue ou arrêtée, sauf à reprendre après son cours, par la qualité de membre d'une assemblée législative ou par l'état de démence.

A. Qualité de représentant. — Désireuse de protéger le pouvoir législatif contre les empiétements du pouvoir judiciaire, et voulant nettement séparer l'ordre judiciaire et l'ordre administratif, la Constituante décida que l'action judiciaire serait suspendue à l'occasion d'actes commis par les dépositaires du pouvoir politique. Les constitutions de 1848 et 1852, ainsi que les dernières lois constitutionnelles du 16 juillet 1875 (art. 14), n'ont pas cessé de protéger l'exercice du mandat législatif, en disposant que , sauf le cas de flagrant délit, un membre d'une assemblée législative ne pourrait , durant la session , être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie. Le but du législateur a été d'éviter qu'un membre du corps politique puisse , par l'effet d'arrestations ou de poursuites mal fondées , être enlevé , pendant la durée de la session , à l'accomplissement de son mandat. Remarquons bien , d'une part, que l'autorisation doit précéder toute poursuite et toute arrestation , et, d'autre part, que si l'assemblée est maîtresse de refuser ou d'accorder cette autorisation, son refus ne détruit point l'action de la justice qui peut fort bien être exercée après la clôture de la session et sans autorisation.

B. Etat de démence. — Il s'agit ici de la folie survenue après l'accomplissement du délit. Si l'agent n'avait pas eu sa raison au moment de l'infraction , il n'aurait pas pu être poursuivi , la démence excluant toute culpabilité , par conséquent toute pénalité , ainsi que des poursuites répressives et même civiles, d'après la doctrine et la jurisprudence de la Cour de cassation (14 avr. 1848 , 14 mai 1866) , malgré des arrêts des Cours de Montpe^ier (12 fév. 1837, 31 mai 1866) et de Riom (21 juin 1844). Lorsqu'elle n'est survenue que depuis l'action incriminée , elle doit être prise en considération et elle produit divers effets. Si elle se déclare ou se renouvelle au moment de l'instruction , les poursuites doivent être immédiatement suspendues ; si elle n'est que temporaire , elles sont reprises dès <jue la guérison est complète , c'est-àrdire non pas dès qu'il se produit un intervalle lucide (car ce serait s'exposer à ce que l'agent fût de nouveau privé de ses facultés dans le cours des