DE LA PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS PÉNALES

l'article 544, à adresser leurs réclamations , leurs motifs et les pièces à l'appui au ministre de la justice qui , s'il y a lieu , les transmet à la Cour de cassation.

Contrairement à ce que nous venons de dire, le renvoi pour cause de suspicion légitime peut être demandé à la Cour suprême, suivant les articles 542 et 544 , tant par l'inculpé ou l'accusé que par la partie civile et par le ministère public.