RÉVISION

par la loi. Le renvoi a lieu dès lors devant un autre conseil de guerre.

La loi de 1865 a manifestement apporté d'heureuses modifications ; cependant le législateur ne saurait s'en tenir aux réformes déjà adoptées. Des exemples ne sont-ils pas là pour démontrer la nécessité d'une révision (1) ? Il importe* que la révision puisse s'étendre à tous les cas où l'innocence de l'accusé serait évidente. Napoléon 1^^ a bien pu , par décret du 20 décembre 1813, conférer à la Cour de cassation le droit de casser un arrêt portant condamnation d'un accusé innocent, après la prescription de l'action publique , mais il ne s'agit là que d'une mesure dictatoriale inadmissible aujourd'hui. Une décision pareille ne peut être prise que conformément à une loi.

Avec notre çiaitre , M. Ortolan , nous demanderons pour le condamné innocent une réparation morale et pécuniaire. Il nous semble que la société, garante de ses juridictions jusqu'en leur fragilité et de l'emploi qu'elle a fait à tort de son pouvoir répressif , doit être tenue d'en réparer les conséquences. La personne châtiée injustement a été atteinte dans son honneur et dans sa position sociale ; il importe dès lors que la décision proclamant l'innocence reçoive (par affiches, insertion dans les journaux , etc.) une publicité analogue sinon supérieure à celle qui a été donnée à la décision erronée , comma aussi il est logique d'accorder au condamné une compensation pour le trouble apporté dans sa vie privée , dans son patrimoine, dans son état, dans l'exercice de sa profession. La Cour de cassation , chargée de prononcer sur la demande en révi-

(1) Une jeune fille du nom de Bernard accusée de suppression d'enfont fut condamnée sur le rapport d'un médecin constatant son accouchement récent et sur son propre aveu. Peu après, au moment de faire subir la peine, on s'aperçut qu'elle était enceinte et sur le point d'accoucher. IjC délai d'appel étant expiré la révision était impossible; mais le procureur général étant encore dans le délai extraordinaire de deux mois que la loi lui accorde (art. 203 , 205) , fit appel et la Cour d'Amiens prononça l'acquittement par arrêt du 18 janvier 1869. S'il s'était écoulé quelques jours encore la condamnation était définitive, et malgré son innocence évidente la fille Bernard nftr pouvait se pourvoir en révision.

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«ion , pourrait recevoir le droit d'attribuer , au nom de TEtat , rindemnité due au condamné innocent. Il s'agit là d'amélio*rations de notre loi pénale à obtenir dans un avenir rapproché.