IV. Du OM où il 7 a plntieurt héiitiera
§ 711. Règles générales.
1» Lorsqu'une succession est acquise par plusieurs, elle devient commune entre eux ; chacun en acquiert une part indivise proportionnée à sa part héréditaire (l); c'est l'application la plus importante de la communauté accidentelle, dont la théorie a été exposée ailleurs (2). Toutefois cette communauté se restreint aux choses corporelles et aux droits réels divisibles. Les droits réels indivisibles appartiennent nécessairement pour le tout à chaque héritier (3) et, déjà en vertu de la loi des Douze tables, les rapports obligatoires, créances ou dettes, se divisent de plein droit entre les héritiers en proportion de leur part héréditaire respective; chacun est pour cette part créancier ou débiteur propre et distinct (4). Si une succession comprend une créance ou une dette de lOOOO as et qu'il y ait deux héritiers chacun pour moitié, chacun est créancier ou débiteur de 5000 as. La communauté entre cohéritiers produit l'action familiae erciscundaei^) (§ 7J2). Mais elle est exclue si le de cujus a partagé lui-même ses biens entre ses héritiers (6), ce qu'il peut faire par testament ou par codicille; un ascendant peut même partager sa succession entre ses descendants héritiers ab intestat par un simple écrit privé, signé par lui ou par ses descendants H). Alors, chaque héritier acquiert directement les biens que le disposant lui a attribués (8);
ç 710-^2) L. 8, pr. i. f., cit.
(3) Arg. L. 3 cit., S 4 (L. 3 i. f.) Cf. L. 3 cit., pr. i. f., J 1-2 (L. 3). \ 711— (1) Arg. D. 10, 2,/tfw. ercUc, L. 1, pr. — (2) T. H, Ç 482. (3) Cf. ci-dessus T. I, S 225. — (4) C. 3, 36,/flW. ercUc, L. 6.
(6) D. 10, 2,fam. ercisc, L. 1, pr. — (6) C. 3, ^.fam, ercisc, L. 10.
(7) C. eod., L. 26; Nov. 18, c. 7. - (8) C. 3, 36,/af». ercisc, L. 10,
ce partage, comme tout autre, donne lieu à la garantie du chef d'éviction W ou des vices.
2» Un autre effet du concours de plusieurs héritiers est Tobligation du rapport (10) (§ 713).
Ea quae in nominibus sunt non recipiunt divisionem, cum ipso jure in portiones hereditarias ex lege duodecim tabularum divisa sunt (C. 3, Z^^fam. ercisc, L. 6).
§ 712. De r action familiae erciscundae. D. 10, 2, et c. 8, 36, familiae erciscundae,
Vsiction familiae erciscundae est soumise à la théorie générale des actions naissant d'une communauté accidentelle (i). Il suffira d'ajouter les observations suivantes :
!• L'action familiae erciscundae appartient à l'héritier direct ou fldéicommissaire (2/ et utilement à l'acheteur d'une hérédité (3). Mais elle suppose que le défendeur reconnaît au demandeur la qualité d'héritier ; s'il la conteste^ il peut lui opposer l'exception préjudicielle ' quod praejudicium hereditati non fiât ' (c'est-à-dire la question du droit d'hérédité ne doit pas être préjugée par l'ac- XxoxL familiae erciscundae) et le forcer ainsi à exercer au préalable la pétition d'hérédité. En effet, il est de principe qu'un jugement à intervenir dans une question litigieuse ne peut préjuger une question plus importante et, dans l'espèce, la question du droit d'hérédité est plus importante que celle du partage de la succession!^).
2» \!hf:X\ovk familiae erciscundae se donne contre le cohéritier direct ou ffdéicommissaire du demandeur (S), n'eût-il pas la posses-
(9) D. 81, de Ug. 2», L. 77, S 8. - (10) C. 6, 20, de collât., L. 17, L. 20. (1) Cf. ci-dessus T. II, % 482, 4». — (2) D. h. /., L. 24, % 1. (8) Arg. D. 6, 8, de hered. petit., L. 54, pr., cbn. avec D. 2, 14, depact., L. 16, pr., y^* rescriptum est a divo Pio utiles actiones emptori hereditatis dandas. (4) D, h, t.f L. 1, p initio, yoyez eependant $ 1 i. f. — (5) D. A. t., L. 24,$ 1.
sion des biens héréditaires (6), et utilement contre Tacheteur de r hérédité (7).
3» L'action familiae erciscundae ayant pour base la communauté entre cohéritiers ne peut plus être exercée après le partage de la succession, quant à des biens héréditaires non compris dans le partage ; l'action communi dividundo doit être exercée à cette fin (8).
Quae quidem actio [sdl. familiae erciscundae) nihilo minus ei quoque ipso jure com petit, qui suam partem non possidet : sed si is qui possidet neget eum sibi coheredem esse, potest eum excludere per hanc exceptionem ' si in ea re, qua de agitur, praejudi- ' cium hereditati non fiât ' (D. A. t., L. 1, § 1).
§ 713. Du rapport.
D. 37, 6, de eollatione bonorum. — C. 6, 20, de colUUiombus.
Fein, Das Recht der Collation^ Heidelberg, 1842.
Leist, Continuation de QlUcTc, Série des livres 37 et 38 des Pandectes III, p.201-494, Brlangen, 1875.
Le préteur avait imposé le rapport [collatio) à l'enfant émancipé et à la fille sua dotée par son père de famille. L'enfant émancipé arrivant à la ionorum possessio intestati ^vel contra tabulas conjointement avec les enfants sous puissance devait rapporter à la succession paternelle tous les biens qui, sans son émancipation, fussent tombés dans le patrimoine du père(l) ; à défaut de cette obligation, il aurait acquis ces biens pour son compte exclusif, tandis que les enfants restés sous puissance avaient fait les acquisitions de même nature pour compte de la succession paternelle; le rapport rétablissait l'égalité. La fille sua dotée par son père de famille était tenue de rapporter sa dot pour un autre motif (2) ; le
(7) Arg. D. 5, 3, de hered. petit., L. 13, S 4.
(8) D. h. /., L. 20, S 4. Cf. C. h. i., L. 18, S 1. (1) D. A. t„ L. 1, pr — (2) C. A. <., L. 4.
père était censé avoir fourni la dot comme une simple avance sur la part héréditaire. Le premier rapport a disparu dans le droit de Justinien; il est devenu sans objet, puisque les enfants sous puissance acquièrent pleinement pour eux-mêmes (3). Le second au contraire s'est développé sous le Bas-Empire dans le sens indiqué ci-après.
L Est soumis à l'obligation du rapport tout descendant successible ab intestat, soit qu'il arrive eflTectivement à l'hérédité légitime W ou à l'hérédité testamentaire (5) ; les autres héritiers ne sont pas obligés de rapportera.
II. Les mêmes descendants peuvent exiger le rapporta); mais celui-ci n'est pas dû à d'autres héritiers (8), ni aux créanciers héréditaires, ni aux légataires (S).
m. Sont sujets à rapport, d'abord de plein droit à raison de leur importance la dot, la contre-dot et le don destiné à l'achat d'un emploi (9), ensuite les autres donations entre vifs si elles ont été faites à charge de rapport (l^) ou bien si un cohéritier doit rapporter une dot ou une contre-dot (li). Les petits-enfants doivent • rapporter ces libéralités, peu importe qu'elles aient été faites à eux-mêmes ou à leur père ou mère prédécédée(^2). Conformément aux principes généraux, le descendant n'est pas tenu de la perte ou de la détérioration accidentelle des choses reçues (13); il profite d'ailleurs des fruits et des intérêts (i^). Les legs ne doivent pas être rapportés(i5) ; le testateur est censé avoir voulu qu'ils fussent recueillis par préciput.
IV. Le rapport se fait en nature, par la restitution eflTective des choses reçues, ou en moins prenant, c'est-à-dire par l'imputation de leur valeur sur la part du successible soumis au rapport (^6). Le descendant a le choix entre ces deux modes de rapport. Il peut
(3) Voyez cependant C. A. /.,L. 17 i. f. ~ (4) L. 17 cit. - (5) Nov. 18, c. 6. (6) Apg. C. h. t., L. 17. — (7) L. 17 cit. — (8) Arg. L. 17 cit. (9) C. h. t., L. 20, pr. et S 1 (pr. initio), cbn. avec C. 3. 28, de inqf. (estam., L. 29, L. 80, S 2-3 (S 2). - (10) C. h. L, L. 20, § 3 1. f. (S 1 i. f.). (11) L. 20 cit., S 3 (J 1). — (12) C. h. t., L. 19, cbn. avec Nov. 118, c. 4. (13) C. h. t., L. 2, S 2. - (14) D. 37, 7, de dot, coUat., L. 5, S 1. (15) Arg. D. h. t.,L. 1, S 19. — (16) Nov. 97, c. 6, pr. initio.
S40 DU DROIT HÉRKDITAIRB. — $ 713.
rapporter en nature (17), puisqu'il renonce ainsi à la libéralité ;
mais il peut également faire le rapport en moins prenant (18), car
il a droit à la chose elle-même sur le fondement de la donation (l^).
L'obligation du rapport peut être poursuivie par V action famUiae
erciscundaei^).
V. Le rapport est exclu : 1» Si le descendant donataire renonce à la libéralité(2l) ; en eflTet, le rapport n'a d'autre but que d'empêcher le descendant de cumuler une donation entre vifs et sa part héréditaire.
2® Si la donation a été faite avec dispense de rapportas). Le rapport se fonde simplement sur la volonté présumée du de cujus et dès lors il doit être exclu si le de cujus a manifesté une volonté contraire.
lUud sine ratione a quibusdam in dubietatem deductum plana sanctione revelamus, ut omnia, quae in quarta portione ab intestate successionis(23) computantur his, qui ad actionem de inofflcioso testamento vocantur, etiam si intestatus is decesserit, ad cujus hereditatem veniunt, omnimodo coheredibus suis conférant (C. A. ^.,L. 20, pr.).
De illis, quae sine culpa fllii emancipati post mortem patris(24) perierunt, quaeritur, ad cujus detrimentum ea pertinere debeant. Et plerique putant ea, quae sine dolo et culpa perierint, ad coUationis onus non pertinere (D. h. t., L. 2, § 2).
Ex causa donationis vel aliunde tibi quaesita, si avi successionem respueris, conferre fratribus compelli non potes (C. 3, 36, fam. ercisc, L. 25).
(17) D. h. t., L. 1, s 11 initio. — (18) L. 1 cit, S 12 initio.— (19) Cf. L. 1 cit., 5 11.
(20) D. 37, 7, de dot. collât, L. 1, pr. Cf. D. A. t., L. 1, § 10, L. 2, S 8, L. 3, pr. Voyez Maynz, III, J 406 et note 19, et Rivieb, cité, § 54, 1» i. f.
(21) C. 3, 26, fam. ercisc, L. 25. — (22) Nov. 18, c. 6. - (28) La légitime. (24) La règle énoncée dans le texte s'applique a fortiori à la perte survenue du
vivant du de cujus.
DB L'HÉRÉDITÉ. - § -ïli-llS. 541
