DU VOL. — S
toutes ces actions, excepte l'action d'injures, se transmettent activement aux héritiers de l'ayant droit. Mais Faction réperse* catoire est la seule qui se donne contre les héritiers du coupable, dans les limites du profit qu'ils ont retiré du délit de leur auteur (3). L'action pénale et l'action mixte ne se transmettent point passivement W, car elles poursuivent une peine et celle-ci est personnelle au coupable (5) ; à défaut d une action répersécutoire naissant du délit (6), les héritiers du délinquant sont soumis à une action in factum en restitution du profit que le délit leur a procurera.
Sicuti poena ex delicto defuncti hères teneri non debeat, ita nec lucrum facere, si quid ex ea re ad eum pervenisset (D. 50^ 17, de B. /., L. 38).
SECTION n. « DU VOL.
D. 47, 8, defurtis. — C. 6, 2, defurtU et de serve eorrupto. » WÏCHTEB, Weisle's Bechtsleœikon m, p. 354-423, Leipzig, 1844.
§ 486. Notion et conditions.
Le vol est le déplacement frauduleux d'une chose ; fwtum est contrectatio rei/raudulosa(^). Il suppose :
1"* Le déplacement d'une chose (2); la simple intention de se l'approprier est insuffisante (3); c'est l'application du principe d'après lequel la volonté humaine est inexistante au point de vue juridique tant qu'elle reste renfermée dans le for intérieur (4). Le vol exigeant un déplacement est restreint aux choses mobilières (5), Mais il ne requiert pas une soustraction commise au détriment d'un tiers possesseur ou détenteur de la chose; même le posses-
S 485-(3) D. 50, n, de R. /,, L. 38.
(4) L 4, 12, deperpet et Umpor. act,, S 1 inltio. — (5) D. 48, 19, depœn., L. 20.
(6) D. 47, 8, vi bon. rapt., L. 2, S 27 i. f.
(7) C. 4, 17, ex del, dé^unct. in quant, her. conv., L. un. S486-(l) I. h. t., S 1 initie. — (2) D. h. t., L. 52, S 19 initio.
(8) D. h. t., L. 1, S 1. — (4) Cf. ci-dessus T. I, S 69, 29. — (5) D. h. <., L. 25, pr.
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seur ou le détenteur, par exemple le dépositaire d'une chose, peut la voler en la déplaçant frauduleusement W et le fait de recevoir sciemment un payement indu est un vol, puisqu'il implique un déplacement frauduleux H). La clandestinité n'est pas non plus une condition du vol ; on peut voler une chose en l'enlevant ostensiblement (ô).
2** Une intention frauduleuse ou l'intention de s'enrichir injustement aux dépens d'autrui W; si quelqu'un déplace la chose d'autrui dans la conviction qu'il a le droit de le faire, il ne commet pas de vol(i^). L'intention frauduleuse du voleur peut avoir l'un des trois objets suivants (H). Ou bien le voleur veut s'approprier la chose elle-même. Ou bien il veut simplement s'enrichir de l'usage de la chose, par exemple le dépositaire d'une chose se borne à s'en servir, sans vouloir se l'approprier (12). Ou bien encore le voleur veut seulement dépouiller quelqu'un de la possession ; tel est le cas du débiteur qui soustrait au créancier gagiste la chose
engagée (13).
Furtum est contrectatio rei fraudulosa vel ipàius rei vel etiam usus ejus possessionisve (L Â. ^., § 1). Itaque sive créditer pignore sive is apud quem res deposita est ea re utatur sive is qui rem utendam accepit in alium usum eam transférât^ quam cujus gratia ei data est, furtum committit (L A. ^, § 6).
Praetereundum non puto, ne quis eum solum esse furem putet, qui occulte toUit aut clam subripit (Axjlu-Gelle, XI, 18, § 19 (éd. Hertz)).
§ 487. Effets du vol.
1» Le voleur doit payer, à titre de peine, le double du dommage causé par son délit; il est soumis de ce chef à VacHo furtiW. Celle-ci appartient à quiconque avait intérêt à ce que le vol ne fût
(6) I. *. /. , s 6. — (7) D. A. /., L. 43, pr. — (8) Aulu-Gelle, XI, 18, S 19 (éd. Hertz). (9) D. A. t., L. 1, S 3 initio. — (10) L h, t., S 7. - (11) L h, t., S 1. (12) L h. t., S 6. — (13) I. h. t., S 14 i. f. (1) LA. /.,$5;D. A. <.,L.46,S1.
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