I. Actions civiles et actions honoraires

1° L'action civile est celle qui résulte du droit civil, spécialement d’une loi, d’un sénalus-consulle, d’une constitution impériale, de l'usage, de la jurisprudence des tribunaux ou de la doctrine des juristes (2). L'action honoraire se fonde sur le droit honoraire, c’està-dire sur les édits des magistrats chargés de l'administration de la justice!2). Or, dans la ville de Home, ees magistrats étant les prêteurs et les édiles curulcs, les actions honoraires se subdivisent en prétoriennes et édiliticnncs ; les actions édilitienncs sont peu importantes en comparaison des actions prétoriennes (•>>.

!2° La' division des actions en civiles et honoraires présente de l’intérêt dans la théorie de la prescription extinctive!*).

IL .1 étions directes cl actions utiles. A) L’action directe est celle donnée dans un cas en vue duquel elle a été immédiatement établie. L’action utile (de uli? comme) est celle qui n’est ouverte dans le cas donné, que par analogie d’une action directe; c’est donc une

(14) Cf. L. 13, § t, et L. 1, § 22, D. depos. IG, 3.

(13) Cf. L. 1,5 I, C. dr mm. rxc p'. 7, 10. v*» r.r quo nh init>o comprUt (octio), rt xnnel

mi/tt est.

(I) L. 23, Ç 2, I). h. I. — (2) § 3 initio, I .//./.

(3) T. I, 5 218, lit, A, 2°, B et C. — ({) T. Il, 5 370, 1 et II, B, K

action analogique^); quand l’action directe qui lui sert de type, porte le nom de son créateur, l’action utile prend d’habitude le meme nom précédé de la particule quasi (G). Chacune de ces deux classes d'actions comprend des actions civiles et des actions honoraires. Les actions utiles sont de deux espèces :

1° Tantôt clics se fondent sur une analogie véritable ou matérielle avec une action directe; ce sont les actions utiles proprement dites (* 7 * *).

2’’ Tantôt l'analogie n’est que fictive; de là les actions utiles fictives^). A cette classe appartiennent les actions rétablies par la voie de la restitution en entier (actiones rescissoriæ vel restitutoriœ) W.

IJ) Dans le droit de Justinien la division des actions en directes et utiles manque d’importance (10); elle en présentait une à l’époque classique au point de vue de la rédaction de la formule (D).

III. Des actions in factum. 1° Les actions in factum embrassent l'ensemble des actions honoraires directes. Elles formaient dans le droit prétorien un moyen subsidiaire aux actions utiles : le préteur n’y recourait que quand l'action utile était impossible, faute d’une analogie civile; il créait alors une action propre fondée sur l’équité^2). L’action prœscriptis verbis naissant des contrats innommés a un caractère tout différent malgré sa qualification d’action in factum ; c'est une action civile (••»).

2° La nature spéciale des actions in factum influait jadis sur leur formule (1^).

(5) Gaics, III, 219; § 16 initio, I. de lege Aquil. 4, 3. — (6) § 7 initio, I. h. t.

(7) Voyez les lextes de la note 5. — (8) G aids, IV, 34-37 ; § 4, I. h. I.

(9) Gaii;s, IV, 38 ; § 5-6, I. h. L. 8, § 9, L. 15, § 2, D. ad sclum Vell. 16, 1.

(10) L. 47, § 1, D. de ncg. gest. 3, 5. - (1 1) T. II, § 396, 1, 2°.

(12) § 16 i. f., I. de lege Aquil. 4, 3.

(13) L. 7, §2 i. f., D. depact. 2, 14; L. 16, pr. in medio, D. deprœscr. verb. 19, 3. — T. I, § 224, II, B, R — (14) T. Il, § 395, 1, 2».

§ 37C. Divisions des actions quant à leur objet.

I. Actions réelles et actions personnelles (0. A) L’action rcclle (actio in rem (B, vindicalio (2), parfois petitiofi)) résulte d’un droit réel!*), l’action personnelle ( actio in pcrsonamW ), encore condictiofi) ) d'un droit de créance!7). Il n’existe point d’actions mixtes, en même temps réelles et personnelles : la pétition d'hérédité est purement réelle!8), et les actions en partage sont purement personnelles!9).

B) Cotte division des actions est capitale : 1° Par suite de la diversité du droit qui leur sert de base, les actions réelles se donnent contre tous les membres du corps social, les actions personnelles seulement contre le débiteur et ses héritiers (,ü). A la vérité, l’action PubliciennelH) et la pétition d’hérédité (* 2), bien qu’appartenant à la classe des actions réelles, ne s’accordent pas contre des détenteurs quelconques, et en sens inverse les actions personnelles dites in rem scriptœ sont ouvertes contre tout détenteur (,3). Mais ces dérogations à la règle générale tiennent à la nature particulière du droit réel ou de créance poursuivi par les actions indiquées : la possession de bonne foi que protège la Publieienne, n’a d’existence que vis-à-vis des détenteurs à titre inférieur; le droit à une hérédité que l'on fait valoir par la pétition d’hérédité, ne peut être poursuivi que contre ceux qui le contestent; d’autre part, dans les actions in rem scriptœ il s’agit d’obligations fondées sur la détention d'une chose.

2° Le demandeur qui a succombé à une action réelle, et qui voudrait l'exercer une seconde fois contre la même personne, en

(t) ^ I inilio, I. h. t ; L. 23, pr. initio, D. h. t.\ Cf. G.virs, IV, I.

(2) G au?s, IV, 5 initio; § 13 inilio, I. h. t.

(.1) L. 28 iu raedio, D. h. /.; L. 178, §2 in medio, D. de V. S. 50, 16; Cf. Paci, IV, f , S 18.

(t) Gaii’S, IV, 3 ; § I i. f., I. h. t.\ L. 23, pr. iu mcilio, I). h. (. — § 13, I. h. t.

(5) Voyez les textes de la note 1.

(6.) G.uts, IV, 3 i. f.; § 13 initio, I. h. l.\ L. 25, pr. initio, D. h. I. — Cf. T. II, § 377, I. (7} Gail’S, IV, 2; § I in medio, I. h. t.-, L. 23, pr. i. f., D. h. t. — (8) T. Il, § 344, l,C, 1°. (9) T. Il, Ç 271, II, A, 2°. - (10) T. I, § 4, I, t» i. f. et 2° i. f. — (I I) T. I, § 124, 1, B. (12) T. II, 5 344, 1, B. - (13) T. I, $ 213, IV, 1» ; T. II, § 274, II, D, 3», et § 283, 2».

invoquant une nouvelle cause d'acquisition du droit réel, serait repoussé par l'exception de chose jugée; en effet, l'action réelle est générale par sa nature, en ce sens qu’elle embrasse toutes les causes d’acquisition du droit réel, et par conséquent le jugement rendu à celte action contre le demandeur lui dénie d’une manière absolue le droit réel ; sa seconde poursuite va à l’encontre de la sentence, elle renouvelle un débat définitivement terminé 0*). La règle cesse seulement avec son motif, lorsque la première demande reposait sur une cause d'acquisition déterminée (*3), ou que dans la seconde poursuite le demandeur invoque une cause d’acquisition postérieure à la litis contcslatio du premier procès(,(5). — Au contraire, après avoir une première fois réclamé sans succès une chose par une action personnelle, rien ne s’oppose à ce qu’on la demande par une nouvelle action personnelle; le premier débat n’a porté que sur une réclamation déterminée, à cause de la spécialité de toutes les actions personnelles U7).

5° La prescription de l’action réelle laisse subsister le droit réel servant de base à l'action ; en effet, celle prescription ne saurait profiler qu’à celui qui l’a accomplie et à ses successeurs universels ou particuliers; les autres personnes n'ont aucun titre pour s’en prévaloir; or, par suite de celle persistance relative de faction, la nécessité du maintien du droit réel est évidente (,8b Quant à la prescription de l’action personnelle, elle entraîne nécessairement l'extinction de tout le lien civil de l’obligation, car ce lien n’existe qu’entre les parties et leurs héritiers ; en perdant son action contre le débiteur et scs héritiers, le créancier perd son droit de créance lui-même, du moins pour l'élément civil (*°).

IL Actions répersécutoires, actions pénales et actions mixtes (20).

1° L’action répersécutoire ( actio rei persequendœ causa comparata )

(14) L. Il, pr., § 1 et », L. 14, § 2, L. 30, pr., D. de except. reijudic. 44,2.

(15) L. H, § 2, D. eod. — (16) L. 23, D. de jud. », 1; L. 4 1 , § 4-5, L. 14, § I, L. 21, § 2, L. 25, pr., D. de except. rei judic. 44, 2. — (17) L. 14, § 2, D. eod.

(18) L. 8, § 1, C. de prœscr. 50 v. 40 ann. 7, 39. — (19) Cf. T. II, § 379, III.

(20) Gaius, IV, 6; § 16, I. h. t.

est celle qui tend exclusivement à la réparation du droit violé (21). L’action pénale (actio pœnæ persequendœ causa comparala, actio pœnalis ) a pour objet la réclamation d’une peine!22). L’action mixte (actio mixta ) est celle qui étant à la fois répcrséculoire et pénale, poursuit la réparation du droit violé et une peine!23).

2° Celle division des actions a de l’importance au point de vue de leur transmission passive!2*).

III. Actions pétitoires et actions possessoires. On appelle pélitoires les actions réelles, lorsqu’on veut les opposer aux actions ou interdits possessoires résultant de la possession. Le caractère de ces deux classes d'actions est suüisamment connu; nous n'avons plus à parler que du rapport entre le pétitoirc cl le possessoirc.

A) Par la nature des choses, le possessoirc doit, en cas de concours avec le pétitoirc, avoir la priorité, car c’est la possession qui détermine le rôle des parties au pétitoirc : celui qui succombe au possessoirc, doit accepter le rôle de demandeur et la charge de la preuve qui y est inhérente!-3). En conséquence :

1° Le demandeur au possessoirc ne peut agir au pétitoirc qu’après le jugement de la question de possession; le cumul du possessoirc et du pétitoirc est défendu. Telle parait au moins avoir été la théorie romaine; des renseignements précis nous font défaut!26).

2° Le défendeur au possessoire est frappé de la même interdiction !27).

B) Le demandeur au pétitoirc est encore recevable à agir au pos-

(21) Gaius, IV, 7; § 17 initio, I. h. t .; L. 33, pr., D. h. /., vu lltœ autem ad

exemplum vindicalionis datur.

(22) Gaius, IV, 8; $ 18, I. h. t. — (23) Gaius, IV, 0; § 17 i. f., 19 et 23-26, I. h. t. (24) T. Il, § 274, il, B. — Voyez aussi L. 33, pr., D. h. f., v1* In honovarii» actio-

tiiljun cetera intra atmum.

(23) L 37, D. de jud. 3, t ; L. 33, D. de .4. v. A. P. 41, 2; L. 13, C. de li. V. 3, 32; L. 3, C. de interd. 8, I ; L. 1 , C. de appel!. 7, 62 ; L. 1 4, C. de ngric. 1 1 , 47.

(26) Arg. L. 13, C. de H. V. 3. 32; L. 3, C. de interd. 8, 1 ; (’.f. L. 10 i f. , C. de jud. 3, t. — Betiimak.v-IIom.wkc, Gericlttsoerfas». u. Prozeia des sink. /{. H. j 37 i. f.

(27) L. 13, C. de ti. V. 3, 32; L. 3, C. de interd. 8, 1.

scssoire, en vertu de dispositions formelles de nos sources (2$); en effet, s'il est vrai qu'en revendiquant il a semblé reconnaître la possession de son adversaire et renoncer à la sienne propre, on ne doit pas perdre de vue que la reconnaissance d’un fait inexistant est un néant juridique, et que la renonciation est viciée par l’erreur; en aucun cas, la reconnaissance de la possession actuelle de l'adversaire ne saurait exclure une demande en restitution de la possession.

C) Le possessoirc et le pétitoirc sont connexes, et à ce litre doivent être portés devant le même juge (29).

IV. Actions principales et actions préjudicielles. On entend par actions préjudicielles (prœjudicia (30), prœjudiciales actiones fifi, et sous la procédure formulaire encore prœjudiciales formula; fi-)) les questions qui surgissent incidemment à un procès principal, et qui ont besoin d’èlrc jugées au préalable parce que leur solution est destinée à influer sur le procès principal. A celte catégorie appartiennent avant tout les questions détail) - mais ce ne sont pas les seules actions préjudicielles^). Les actions préjudicielles doivent être jugées par le juge de la cause principale, bien que par elles-mêmes elles soient de la compétence d’un autre, car elles ne sont qu’un accessoire du procès pendant (3îs).

§ 377. Divisions des actions quant aux pouvoirs du juge .

I. Actions de bonne foi et actions de droit strict fi). Les actions de bonne foi ( bonœ fidei actiones fi), arbitria à cause des arbitri appelés

(28) L. 12, § 1, D. de A. v.A. P. 41,2; L. 18, § 1, D. devi 43, 16. — Contra art. 26, Code de proc. fr.

(29) L. 10 i. f., C. dejud. 3, 1 ; L. 13, C. de R. V. 3, 32. — Cf. infra § 391, II, C, 3®.

(30) L. 3, § 2, 4 et 5, L. 5, $ 18, D. de agnosc. et al. lib. 23, 3.

(31) § 13, I. de uct. 4, 6. — (32) Gaiis, IV, 44 in medio.

(33) Gaius, IV, 44 in medio; § 13, 1. de net. 4, 6; L. 1, § 2, D. de R. V. 6, 1 ; L. 18,

pr. , D. de probnt. 22, 3; L. 3, § 2, 4 et 5, L. 3, § 18, D. dcwjnosc. et al. lib. 23, 3.

(34) Gaius, IV, 44 in medio; III, 123; Paul, V, 9, $ 1 ; L. 30, D. de R. A. J. P. 42, 3.

(33) L. 3, C. de jud. 3, I ; L. I, C. de urd. jitdic. 3, 8. — Infra § 391, II, C, 2".

(I) § 28 initio, I. h. t.

jadis à en connaître!2)) sont celles qui naissent d’obligations de bonne foi (5); les actions de droit strict (stricti juris action es (*), strteti juris judicia, slricla judicia fi) ou judicia tout simplement!* * 6) parce qu’on y nommait un judex) dérivent au contraire d’obligations de droit strict!7). Cette division des actions correspond à la division des obligations en obligations de bonne foi et obligations de droit strict, à laquelle nous nous référons!8)} dès lors elle ne comprend que les actions personnelles!9 * * *). Parmi les actions de droit strict il faut relever les condictiones , terme par lequel on désigne, en le prenant dans une acception étroite O6), les actions personnelles de droit strict qui ont pour objet une dation ( dure oportere)(H) ; les condictiones se divisent elles-mêmes d'après leur objet en condictiones ccrti(^) et condictiones incert i!13 * 15 16); enfin, la condictio certi prend le nom (ïaelio si certum petelur quand elle porte sur une somme d'argent!**), et le nom de condictio triticiaria dans les autres cas!*6).

II. Des actions arbitraires. 1° Dans celte catégorie importante d’actions rentrent toutes celles qui tendent à une restitution ou à une exhibition, y compris les interdits restitutoires ou exhibitoires (*6).

2° La théorie des actions arbitraires eut l’origine suivante. Dans la procédure par formules, la condamnation du défendeur était essentiellement pécuniaire, quel que fût l’objet de la poursuite!17);

(2) Cic., pro Rosrio com. 4; L. 17 i. f., C. fam. ercisc. 3, 36.

(3) G ors, IV, 62 ; §28, 1. h. t., v<» Bonas fidei competit. — (4) § 28 initio, I. h.t.

(5) § 30 in medio, I. h. t. — (6) Cic., pro Roscio com. 4.

(7) Cic., cod. 4 et 3. — (8) T. I, § 172, II.

(9) Voyez cependant § 28, I. h. t., v*‘ et heredilatis petitio , et L. 12, § 3, C. de

petit, hered. 3, 3t. — (10) Cf. T. Il, § 376, I, A.

(t I) Gau’S, IV, 18 i. f.; § 13 i. f, I. h. Théophile, § 3 in medio, I. de excepl. 4, 13.

(12) L. 6 mitio, L. 9, pr. initio, D. de R. C. 12, i ; L. 74, ü. de V. O. 43, 1.

(13) L. 75, pr., § i-4, D. cod.

(14) L. 1, pr. initio, D. de condicl. trilic. 13, 3; D. de R. C., si certum petelur, et de

condictionc 12, 1 ; C. si certum pclatur 4, 2.

(15) D de condictionc triticiaria 13, 3, et surtout la loi I, pr.

(16) § 31, 1. h. f.; Gaics, IV, 163 initio. — Il faut y ajouter l'action de eo quod certo lue» dont i) sera <|ucstion plus loin et <|tii est arbitraire sans être ni résolutoire ni exhi-

bitoire (§ 51 in medio, I. ti. t.\ T. Il, § 391, !,B, 2®, a). — (17) T. Il, § 394 i. f.

celte règle présentait surtout de l'inconvénient dans les actions ayant pour objet une restitution ou une exhibition, à laquelle le demandeur pouvait avoir un intérêt majeur; le préteur lui ménagea un moyen de l’obtenir, en ordonnant au juge de ne condamner le défendeur à une somme d’argent que s’il se refusait à la restitution ou à l’exhibition. En conséquence le juge, avant de prononcer la condamnation pécuniaire, invitait le défendeur à restituer ou à exhiber spontanément, c’était Yarbilri um de restituendo vel de exhibendoW) ; le défendeur était libre de s’y conformer ou non ; s’il n’y satisfaisait point par suite d’un dol ou d’une faute lourde, le demandeur était admis à fixer par serment le montant des dommages et intérêts^); s’il n’y avait que simple faute, le juge condamnait, sans le serment du demandeur (20) ; enfin, quand Yarbilrium recevait son exécution, la condamnation manquant d’objet, le défendeur était absous (21). Dans le dernier état du droit romain, les actions arbitraires avaient perdu leur raison d’etre, puisque la condamnation s’y réfère toujours à la chose réclamée (2*) ; c’est pourquoi on assimila l’ancien arbitrium de restituendo vel de exhibendo à une condamnation proprement dite, en lui assurant force exécutoire f25) ; peut-être que cette transformation de l’action arbitraire était déjà accomplie à la fin de l'époque classique!2*).

(18) Dans l’action de eo quod certo loco , l'urbilrium consistait dans l’invitation de payer au lieu convenu.

(19) L. 55, pr., L. 2, § t i. f., L t, D. de inlitemjur. 12, 3; L. 18, pr., D. de dolo

malo 4, 3, vu IdLto autein

(20) L. 2,§ 1 initio, L. 4, § 4, D. de in titan jur. 12, 3; L. 18, pr. initio, D. de dolo malo 4, 3; $ 3 i. f., I. de ofpc. jud. 4, 17; § 31 initio cl i. f., I. h. t .; Guis, IV, 1(53 initio.

(21) Gaius, IV, 163 initio; L. H, § t initio, D. quod melus causa 4, 2.

(23) L. 68, D. de II. V. G, I, vl* Qui rcsl i lucre jussus condannalio fit, et

v>* llœc sentent ia gcneralis cf. v“Si vero non potest resti lucre condem-

nandus est. — H.isse, Rhcin. Muséum VI, p. 27-33 (1833). — Bonjeas, I. c. T. II, § 408, cbn. avec T. I, $ 178 i. f. et T. Il, § 278, VI. — Puchta, Institut. Il, § 179 i. f. — Rkthman.n-Huu.weg, Derrôm. Civilprozess II, § 113, p. 698-699, III, § 138, p. 312-313, et Gerichtsvcrfuss. u. Prozrss des sink. II. II. $ 30, p. 329-331.

(24) Arg. de lu loi précitée, d’Ulpien. — Bethmann-Hollweg, 1. c. p. 331-33.5. — Puchta, 1. c.

§ 378. Divisions des actions quant à la procédure.

I. Actions proprement dites et interdits (I. de interdictis 4, 15; D. de interdictis sive exlraordinariis actionibus , quæ pro his compctunt 43, 1 ; C. de interdictis 8, 1). En parlant des interdits possessoires, nous avons fait connaître le caractère distinctif de l'ancienne procédure par interdit, et constaté en même temps que sous le bas-empire les interdits se sont entièrement rattachés aux actions ordinaires (0. Il ne nous reste à signaler que quelques divisions des interdits :

1° Les interdits appartiennent, les uns au droit public proprement dit!2) ou au droit sacré O"5*, les autres au droit privé!*); à la tète de ces derniers se trouvent les interdits possessoires (S) ou quasi-possessoiresW.

2° Us sont impératifs ou prohibitoires, selon qu’ils ordonnent ou défendent quelque chose!7); les interdits impératifs sont plutôt des décrets; cette classification des interdits avait une certaine importance au point de vue de la procédure (8). De leur côté les interdits impératifs commandent tantôt une restitution, tantôt une exhibition. De là la division romaine des interdits en reslilutoires, exhibiloires et prohibitoires!9).