C. 8, tit. 2-4 et 6-9. — (5) T. I, § 89. - (6) T. I

(7) Gaius, IV, 139 i. f. et 140 initio. - (8) Gaius, IV, 141 i f.

(9) Gaius, IV, 140 i. f. et 142; § 7 in medio, I. h. L. 1, Ç 1 initio, D. h. I.

(10) Gaius, IV, 103. - (II) Gau-s, IV, 104 initio, cf. 109.

DES ACTIONS EN GÉNÉRAL. — § 378. Ul

A défaut de l’un de ces caractères, le procès devenait honoraire (judicium quod imperio continetur ) ( *2).

B) Au temps des juristes classiques, la division des procès en civils et honoraires servait de base à la péremption d’instanceO3); elle n’existe plus dans la législation de Justinien.

III. Actions simples f.t actions doubles ou mixtes. Sont doubles ou mixtes les actions en partage O'*) et les interdits conservatoires de la possession VU possidetis et UtrubW*). La duplicité de ecs actions a été expliquée dans leur théorie respective.

IV. Restitution en entier (D. de in integrum reslitutionibus 4, 1 )(***).

A) Notion et conditions de la restitution en entier. Dans le sens

large, la restitution en entier (restilutio in integrum) est la voie judiciaire fondée sur l'équité, par laquelle, lorsqu’on a subi un dommage d’après la rigueur du droit, on poursuit le rétablissement de l’état de choses antérieur (,7); une infinité d'actions rentrent dans eette définition. Dans une acception plus restreinte, il n’y a restitution en entier (in integrum restilutio) que lorsque la voie de droit préqualifiée est d’origine prétorienne, et que le magistrat y intervient d’une manière immédiate ainsi, ce qui caractérise la véritable restitution en entier, c’est son origine prétorienne et surtout l’intervention directe du magistrat; elle formait une émanation de son imperium ; un magistrat inférieur, encore moins un juge privé, ne pouvait la prononcer : erat magis imperii quam jurisdiclionis 09). Mais sous le bas-empire, elle devint de la compétence d’un magistrat ou

(12) Gars, IV, 105 initio.

(13) Gars, IV, lOii. f. et 105 i. f. (T. Il, § 382). — Voyez encore Gaius, IV, 106 107.

(U) T. Il, $ 271, II, A, 1°. — (13) T. 1, $ 89, II, B.

(16) Buhciiardi, l)ic Lettre von (ter W iedeieinsetzung in den vorigen Stand , Gœttingcn, 1831. — de Savigsv, System VII, $ 315-343, et Brilnyvn XVIII et XIX (1848). — Steisbergkr, Wciskr’s Ueehlslexikon IX, p. 289-355 (1835). — Staertler, De In restitution en droit prétorien , Bruxelles, !8ül.

(17) Cf. Pau, I, 7, § I ; L. 7, pr. initio et 5 1 i. f , D. /». t.

(18) Arg. L. I, § 10 in medio, D. de postut. 3, 1. — Vakgerow, Lehrh. I, § 175, Anm.

— Mayxz, Cours de D. H. I, $ 138 initio et note 7.

(19) Arg. L. 26, pr. cbn. avec § 1 initio, U. ud tnunicip. 50, I.

juge quelconque à l'exception des magistrats municipaux!20); dès lors elle s'identifiait avec les actions prétoriennes ordinaires. La restitution en entier requiert trois conditions principales :

1° Le demandeur doit avoir subi un dommage de quelque importance, sinon il n'y a pas de motif suffisant pour le protéger contre la rigueur du droit; tel est le sens réel de l'adage célèbre de mi ni mis non curât prœtorW).

2" Il doit y avoir une juste cause de restitution en entier. Ceci suppose d’abord que le préjudice subi par le demandeur ne provienne pas d’un accident, que toute personne doit supporter!22); le dommage ne peut pas non plus être imputable au dol(23) ou à la faute du demandeur!2*), car qui sua culpa damnum sentit, damnum sentire non videtur ; mais la condition de la non-impulabililé ne reçoit pas d’application aux mineurs, attendu que la loi a voulu précisément les protéger contre leur légèreté!2*). Il doit y avoir ensuite une cause de restitution légalement reconnue; d’après l’édit ces causes étaient au nombre de six; sous Justinien elles sont réduites à cinq. La plus importante est la minorité de la personne lésée; quant aux majeurs, ils peuvent se faire restituer en entier, contre des actes positifs, pour erreur, dol ou violence, anciennement encore pour diminution de tète, et contre toutes omissions excusables (20).

a) De la minorité (J), de m in or i bus vigintiquinque annis 4, 4; C. de in integrum restitutione rninorum 2, 22). La restitution en entier des mineurs eut son germe dans la loi Plæloria; cette loi, qui est dans tous les cas antérieure à l’année b70 de Rome!27), accordait aux mineurs une cxceplio legis Plœtoriœ pour se soustraire à l’exécu-

(*20) L. 3, C. ubi et npud (/non eogn. in intrj. restit. uyilanda sit 2, 47, et surtout la fin de cette loi, cbn. avec L. 2(i, § ! initio, I). ad municip. KO, t.

(21) L. 4, D. A. L. 9, pr. i. f., L. 49 in medio, I). de. minor. 4, 4; L. K4, D. de conlr. cmt. 18, I. — (22) L. II, § 4-3, D. de minor. 4, 4.

(23) Paul, I, 9, $ I ; L. 9, § 2, 3 cl 3, D. de minor. 4, 4; L. 2(5, § 4 initio et 6, D. ex quib. cous. maj. 4, fi ; L. I , C. si adv. dcl. 2, 33 ; L. 2-3, C. si min. se maj. dix. 2, 45.

(24) L. 7, pr. i. f., D. h. /.; I.. 21, pr., D. quod mêlas causa 4, 2; L. 13, §3, L. 16, 1). ex quib. caus. maj. 4, 6. — (23) I.. 2, ('. si adv. dcl. 2, 33; cf. les textes de lu note 23.

(2G) Paul, 1,7, $ 2; L. 1-2, cf. L. 5, D h. I. — (27) T. 1, § 30, I, 3", cl II, A.

lion Jes contrats surpris par dol (28), en menaçant tic plus les auteurs de la fraude de poursuites criminelles (29). Le préteur vint au secours des mineurs en leur seule qualité, indépendamment du dol du cocon tractant (3°). La minorité forme une cause absolue de restitution en entier (30, peu importe que l’acte dommageable ait été posé soit par le père de famille du mineur (32) f soit par son tuteur ou curateur ou avec son intervention (33) ^ et même avec l’homologation du magistrat!3*). Mais il est évident que cette règle ne s'applique qu’aux mineurs proprement dits, et non aux mineurs majorisés, généralement assimilés aux majeurs (33), à moins qu’il ne s’agisse d’aliénations immobilières par rapport auxquelles ils sont encore considérés comme mineurs (36'. On comprend aussi que le mineur arrivé à la majorité puisse confirmer l’acte dommageable et renoncer par là au bénéfice de la restitution (37).

Aux mineurs sont assimilées les communes (38).

b) De la violence (D. quod inclus causa ejestum crit 4, 2; C. de his, quœ vi metusve causa gesla saut 2, 20). La violence morale est une cause tout aussi générale de restitution en entier que la minorité (39). La restitution concourt électivement avec les autres moyens de droit résultant de la violence (40) ; mais elle est plus avantageuse parce qu’elle confère un droit de propriété sur la chose extorquée par violence, à la place d’un simple droit de créance!**).

c) Du dol (D. 4, 3, et C. 2, 21, de dolo malu). Par contre, le dol ne donne lieu à la restitution en entier que dans certains cas déterminés, entre autres au profit des créanciers d’une personne

(28) Suétose, in IV prœt.\ Prisciex, VIII, Plaute, fludens V, 3 et 24sq., et Pseudolus I, 3, v» 69. — (29) Cic., de o/fic. III, 15; de nal. dcor. III, 30.

(31) L. 44, D. h. I. — (32) L. 8, § (J initio, C. de bon., r/uœ lib. 6, 01.

(33) L. 47, D. h. t .; L. 3, L. 5, G. si tut. v. cur. iulerv. 2, 23; L. 2, C. siadv.

vendit. 2, 28. — (34) L. 1 1 i. f. , C. de prend min. 5, 71.

(33) L. I, C. de his, qui ven. cet. impetr. 2, 45. — T. I, $64, 3°. — (30) L. 3, C. eod. (37) Paul, I, 9, $ 3; L. 3, $ I, D. h. L. 12, C. si mnj. fuel rut. hnb. 2, 40; Cf.