DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET DE LA COMPETENCE
g 584. Notions générales.
I. Dans l'ancienne Rome le pouvoir judiciaire n’élait pas, comme chez nous, séparé du pouvoir administratif, ni même du pouvoir législatif : les magistrats chargés de la justice étaient investis de fonctions administratives, les préteurs étaient considérés comme les collègues des consuls; d’un autre côté, par la publication de leurs édits ils exerçaient de fait un certain pouvoir législatif (0. Mais cette confusion d’attributions était notablement tempérée par le principe que le magistrat ne connaissait pas du fond des affaires : il ne faisait que les organiser conformément à son édit, en renvoyant le jugement du fond à des tribunaux ou à des particuliers; c'était en ces derniers plutôt que dans le magistrat que résidait la juridiction ((I) 2).
II. Dans le sens propre, la juridiction (de jus dicere ) est le droit de connaître d’une contestation (3) ; la juridiction est contentieuse par sa nature. Mais il existe aussi une juridiction volontaire, c’est-à-dire
(I) T. I, 5 12, I, A. - (2) T. I, § 12, K i. f., et T. II, $ 38a, I.
(3) Va MOH, de l. /. VI, 30 (Müllbh) ; Cf. L. 9», pr., D. de V. S. 30, lti.
un droit d'intervention du magistral dans les affaires privées en dehors d’une contestation : la nomination des tuteurs et des curateurs, l'homologation de certains actes de tutelle et de curatelle, la dation en adoption, I émancipation des enfants sous puissance, l'affranchissement des esclaves par la voie de la cession judiciaire, l’acquisition de la bonortun possessio, l'insinuation des donations importantes, l'approbation de la renonciation à un legs d’aliments pour un capital immédiatement payable, voilà autant d’actes de la juridiction volontaire (4) ; le magistrat pouvait l'exercer en tout endroit et bien qu’il fût directement intéressé à l'acte (’>). Deux autres divisions de la juridiction restent à expliquer :
A) Les Romains distinguent la jurisdictio et l'imperium. La jnrisdictio est la juridiction ordinaire ou proprement dite, celle où l'on se borne d'une manière absolue à l'application de la loi, au jus diare, au do, dico, addicofi); elle comprend les procès civils poursuivis devant Yordo jndiciorum pricatorum , et les actes de juridiction volontaire où l'on ne faisait que dresser acte des déclarations des parties (acta, g esta) (7). L'imperium, qui désigne à un point de vue général le pouvoir, le commandement du magistrat, est en matière de juridiction la juridiction libre et souveraine du magistrat; c’est la procédure extraordinaire; elle comprend la juridiction criminelle comme ment ni imperium M, et au civil les cognitiones exlraordinariœ fi) avec les actes de juridiction volontaire où l’on observait les formes de la legis actio(W), formant ensemble Y imperium mixtum(^). Mais ces vastes attributions n’appartenaient qu'aux magistrats supérieurs (,2) :
(4) L. 2, pr., D. deoff. procons. t, IÔ.
(5) L. 4, l>. dcadopt. t, 7; L 1-2, D. deoff. preel. I, 14; L. 2, D. de off. prœs. 1, 18.
(6) Varrok, de 1. 1. VI, 30(Müller); Ovide, Fastes I, v. 47-48; Macrobb, Satura. I, 16; L. 5 i. f., D. de jurisd. 2, 1.
(7) Paul, I, 5, § I ; L. 2, C de mari, munie. I, î>6. — K aller, I. c. § 2 in medio. — Retiimakk-IIollwko, Drr rom. Civilprnxess II, § 66 70, p. 84 100 — Cf. Pwchta, Inslit. Il, § 161, 1°. — Ri'iiorfp, 1. c. § 4 in medio. — (8) L. 3 in medio, I). de jurisd. 2, I.
(9) L. 26, § I cbn. avec le pr., D. ad munie. 50, I ; L. 4, I). de jurisd. 2, 1.
(10) L. 3 i. f., D. end. — Cf. L. 6, $ 2, D. de tut. 26, I.
(11) L. 3 i. f., I). de jurisd. 2, I ; Cf. L. I, $ I i. f , D. de offic. ejns, cui mand. est jurisd. f, 21. — (12) L. I, D de jurisd. 2, I.
les magistrats inférieurs, tels que les édiles curulcs, les questeurs, les procuratores Cœsaris et les magistrats municipaux n'avaient que la jurisdiclio ; Y imperium leur manquait (•*»>.
B) La juridiction se divise en propre et prorogée ou déléguée :
1° On entend par prorogation de juridiction toute extension donnée à la compétence normale du magistrat. Celle prorogation dérive soit d'une disposition légale attribuant dans une circonstance donnée une compétence exceptionnelle à un magistral! J*), soit de la volonté commune des parties (,s).
2° Le droit romain permet d’une manière générale aux magistrats de déléguer leur juridiction à un autre magistral ou à un simple particulier; l'immensité de la juridiction des magistrats romains explique suffisamment l'admission de ce principe 0®); aussi la délégation de la juridiction criminelle était-elle prohibée, parce qu’elle n'était pas commandée par la même nécessité O7). L’effet de la délégation est de mettre le délégué au lieu et place du déléguant!1**), dans les limites de la délégation qui lui a été faite 0®); il en résultait qu’on devait appeler du délégué devant le même tribunal que si le déléguant avait prononcé le jugement!2®). La délégation se faisant en vue de la personne ne peut se transmettre à d’autres !21).
(13) L. 26, D. ad munie. 30, I ; Arg. Ulpiek, 1,7, L. t, § I clin, avec le pr., I). de tnagislr. conv. 27, 8, cl L. 1, D. de damno inf. 36, 2. — (14) L. 1 1, § I, D. dejurisd. 2, I.
(13) L. I, D. de jud. 3, I; L. I, C. de jurisl. omn. jud. 3, 13; L. 2, § I, D. de jnd. 3, I ; Cf. L. 18, D. de juritd. 2, I, L. 13, D. rod ., cl L. 2, pr., D. de jud. 3, t. — Infra § 391, II, E.
(16) L 16-17, D. de jurisd. 2, I ; !.. 4, § I, I). de (i/pc. ejus , cui inami. est jurisd. I, 21.
(17) L. 70, D. de ft. J 30, 17; L. 1 1, I). de a (fie. procons. I, 16; L. f , $ I in medio,
D. de o/fir. ejus , cui mttnd. est jurisd. 1,21; Cf. L. 1, pr., L. 2, ^ I, l>. eod.
(18) L. 16 i f., D. de jurisd. 2, I ; L. I, $ I, L. 3, L. 3, $ I, I). de o/fic. ejus, cui
mand. est jurisd. 1,21. — (19) L. 16-17, D. dejurisd. 2, I.
(20) L. I, § I, D. tpiis a quo appc/l. 46, 3.
(21) L. 3, pr., D. de o/pc. ejus , cui mand. est jurisd. I, 21 ; L. 3, D. de jurisd. 2, 1.
SECTION I. — HisToniyuE i»f. l'organisation jidiciaire a nosiE.
§ 38;i. Caractères fondamentaux de Inorganisation judiciaire dans
l’ancien droit romain.
L'ancienne organisation judiciaire de Home se distinguai! par deux grands caractères: par la division du procès en deux instances, l’une devant le magistrat, l’autre devant le juge, et par l’irrévocabililé de toutes les décisions judiciaires.
I. De la division du procès en deux instances. 1° Le trait le plus saillant de l'ancienne organisation judiciaire des Romains est sans contredit la remarquable division du procès en deux instances, l’une devant le magistrat, l'autre devant le juge ; la première formait le jus, la seconde le judicium ; cette procédure s'appelait ordo judiciorum privatorum, et les procès poursuivis par çpllc voie judicia ordinaria. La mission du magistral était purement préparatoire, il se bornait à organiser le procès : il fixait d’une manière précise l’objet du débat, par conséquent la réclamation du demandeur et la défense de son adversaire (•); le fond du litige lui demeurait étranger. C'était au juge proprement dit qu’étaient dévolus l’examen et le jugement de l'affaire. Les avantages de ce système étaient immenses. L'intervention d’un magistrat unique sauvegardait l’unité du droit dans son application aux différends privés, et la haute position que ce magistrat occupait dans l'État assurait une justice pleine et entière au dernier des citoyens. L’intervention du juge, arbitre véritable du litige, tempérait ce que le pouvoir du magistrat pouvait présenter de redoutable et même de dangereux, mais surtout cl le permettait de confier chaque procès aux personnes les plus capables de l'apprécier en pleine connaissance de cause. L'institution tout entière avait un caractère des plus démocratiques; c'était l'application du jury aux affaires privées, et les jurés étaient en général librement choisis par la volonté commune des plaideurs (2). 11 n’y avait exception au renvoi
(I) Cic., de invent. II, II), v** In jure (jiwdainmodu ngendi potestas dntur et omnis co.n- CEPTIO l’RIVATOHlM JUUICIORCM COXSTJTUTLR. — (2) IllflU 587, IV, D.
devant le juge que quand dès le premier abord les faits étaient clairs, soit que la demande fût ouvertement non recevable^), soit que le défendeur en reconnut le fondement^); alors le magistrat lui-même refusait l'action au demandeur (denegatio aclionis ), ou bien l’aveu du défendeur équivalait à sa condamnation : in jure confossus pro judicato habetur; dans les deux cas le renvoi au juge n'avait pas d’objet.
2° L’on écrit souvent, sans en fournir la preuve, que la division du procès en jus et judidnm repose sur la séparation des questions de droit et des questions de fait, non que l’on veuille nier que le juge pût avoir à appliquer des règles juridiques, mais l’on soutient que sa mission principale consistait dans l'appréciation des faits du procès, tandis que le magistrat aurait fixé en général le point de droit W. Cette opinion manque de tout fondement : le juge connaissait de l'affaire en droit comme en fait, et la tâche du magistrat était simplement préparatoire. Pour s’en convaincre, il suftit d'examiner le rôle du magistral et celui du juge dans une action quelconque, réelle ou personnelle : l’on s’aperçoit aussitôt qu'une infinité de questions de droit ou plutôt le système entier du droit privé pouvait se présenter devant le juge, et que par contre le magistrat décidait bien peu de questions de droit. Aussi ni Gains ni aucun autre ancien auteur ne mentionnent la prétendue séparation du droit et du fait comme étant la base du jus et du jmlidum, et les discours de Cicéron prononcés injudido abondent en discussions juridiques. Des textes formels confirment d’ailleurs notre manière de voirW. Qu'on n’invoque pas l’expression de jus qui sert à désigner la procédure devant
(3) Cic., pro Ftucco 2! ; ad llcrennium If, 12 j L. 30, D. de tolut. 46, 3; L. 26, L. 27, pr., I). de V. O. 4», t.
(4) P*n, II, I, § 3; V, K», § 2; L. 1, C. de confess. 7, 59. — T. II, § 403, IV, A, 2». (3) Voyez en ce sens Zimmkrx, I. c. § I in medio. — Namcr, I natif nies II, § 401, 1°. —
Mavxz, Cours de l), /f. I, § 129 in medio.
(6) Vahiios, de lingua lut. V, p. 63, lignes 21 cl 22 (édition Macrcs), v1» / J inc jcdex, Qroii us dicat accepta potestatc, id est, quibusdam verbis dicendo finit , et ligne 24, v>» Hinc ab judicando, judicium , cbn. avec les lignes 20 et 21, v1* Hinc jndicare , quod tune jus dicalut", StxÈyi f, de benefic. III, 7 ; L. 79, § 1, D. de jud. », 1 ; pr., I. de o/Jtc. jud. 4, 17.
le magistrat; tout ce qui en résulte, c'est que le magistrat fixait la question générale de droit soulevée par le débat, et non qu’il tranchât toutes les questions de droit, ou une partie importante de ces questions!7 * *).
II. De Virrèvocabilitc des jugements. Un autre principe fondamental de l'ancienne organisation judiciaire de Home consistait dans le caractère définitif de toutes les décisions judiciaires, car chaque magistrat chargé de l'administration de la justice était souverain dans sa sphère; la partie succombante ne disposait d'aucun moyen pour arriver à la réformalion du jugement défavorable. Mais dans certains cas l'exécution d'un jugement de condamnation pouvait être arrêtée, soit à raison de sa nullité !**), soit à la suite de l'intercession d'un magistrat supérieur ou égal à celui qui avait organisé le procès!®), soit enfin par la voie tic la restitution en entier!10).
§ 380. Des magistrats.
Trois périodes sont à considérer : celle de la royauté, celle de la république et celle de l’empire.
1" Période de la royauté. Le magistrat unique et suprême dans cette première période est le roi lui-même!1), et pendant les interrègnes l’inlcrroi (2). Nous ignorons jusqu'à quel point le roi se faisait assister par d'autres personnes dans l'exercice de ses fonctions judiciaires.
(7) Voyez Ronjf.vn, I. c. I, § 23 et 231. — Walter, I. c. n° 600 initio. — I'i’ciiia, Inslil. Il, ^ 1 30 in mcilio et ^ 133 initio. — Keli.eh, I. c. I in rnctlio cl note 8. — Rkthmann-IIollweo, Do- riini. Civilprozess I, $ 26, p. 69-73. — Cf. Rciioiff, 1. c. § 1 et note 6.
(S) I). (/nœ senlcnlin sine appelUitibnc rescindanlur 49, 8; C. quando provoenre nrcesse non ml 7, 64.
(H) Cic , pro Tnllio 38, pro Quinctio 20, pro Clucn'io 27, cl in Verrou I, 40 ; Alli - Gglli, VII, 19.
(10) L. 28, L. 29, pr. et § t, L. 42, D. deminor. 4, 4; L. 33, D. de re judic. 42, t ; C. si ndv. rein, judic. 2, 27.
(I) L. 2, $ 14, I). de O. J. 1, 2; Dents o’IIalic., Il, 14, IV, 41, et X, t ; Plutarvce, A u nia 9 ; Cic., de repul’l. V, 2. — (2) Dents d’Ualic., Il, 38, III, 36, IV, 40 et 80.
2° Période de la république. Après l'expulsion des rois, les deux consuls héritèrent de leurs attributions judiciaires^); sous ce rapport, ils s'appelaient judicesl*). Bientôt, par suite du développement de la cité romaine et des relations civiles, les consuls devinrent insuffisants : en l'année 387, les lois Liciniennes distrayèrent du consulat l'administration de la justice et la confièrent à un magistrat spécial qui prit le nom de préteur'3 4 * * * 8 *); encore sépara-t-on de l'ensemble des affaires civiles les contestations relatives aux ventes d'esclaves et de bestiaux, pour les attribuer aux édiles curules qu’on avait chargés de la police des marchés (c). Ces magistrats devinrent également insuffisants lorsque les Romains entrèrent en rapports suivis avec les peuples étrangers : en l’année 308, on créa un second préteur chargé exclusivement de la juridiction entre étrangers ou entre étrangers et Romains (7); de là un préteur urbain et un préteur pérégrin. — Dans les villes d'Italie l'organisation judiciaire était modelée sur celle de Rome : la juridiction y appartenait soit aux premiers magistrats ( die tator, prœtor, œdilis , duoviri , quatuor viri , octoviri ), qui, à ce point de vue, recevaient les qualifications subsidiaires de juri dicundo ou. d'œdilitiœ potestatis, la dernière s’ils n’avaient que les attributions des édiles romains W, soit à des magistrats propres créés par analogie des prêteurs ou des édiles curules de Rome et appelés dans le premier cas prœfecti juri dicundo , et dans le second prœfecti œdilitiœ potestatis M. — Dans les provinces, pour ne pas parler des villes jouissant du droit italique qui avaient l'organisation judiciaire des cités italiennes, ni des villes libres qui avaient conservé leurs magistrats chargés spécialement de la justice (démarches, etc.), les gouverneurs et les questeurs remplaçaient respectivement les préteurs et les édiles curules de Rome (I0). A cause de l’étendue des
(3) L. 2, § 16, D. de O. J. 1,2; Dents d’IIalic., X, I et 10; Tite-Live, II, 27.
(4) Varron, de 1. 1. VI, 88 (Muller). — (8) L. 2, § 27, D. de O. J. 1,2; Cic., de leg. III, 3.
(6) L. I, pr. et ^ fi L. 38, pr., L. 40, § I, L. 41-42, D. de œdil. ed. 21, I ; L. 2, § 34,
D. de 0. J. 1,2. — (7) L. 2, § 28, D. cod.; Lvols, de magistral. I, 38 et 43.
(8) Paul, II, 23, § 4. — (0) Ridorfp, I. c. § 4 in medio.
(10) Gaius, I, 6, v*» quorum in provincii» quœslores habent ; Cic., de leg. II, 2;
ad Alt. VI, 1-2.
m DES ACTIONS. — $ 386.
provinces romaines, le gouverneur, et sans doute aussi son questeur, tenaient des assises périodiques ( conventus , fora) dans les principales villes de la province, à l'effet d’y rendre la justice (H); ces villes s'étant fixées par l'usage, les provinces se trouvèrent de fait divisées en un certain nombre de districts d’un rayon déterminé et avec un chef-lieu propre (Juridici conventus) 0%).
5° Période de l’empire ( jusqu’à Dioclétien ). La ville de Rome conserve en principe ses anciens magistrats républicains, les préteurs et les édiles curules; mais leur juridiction est singulièrement limitée et dans les sens les plus divers. D'abord, eu égard à l’immense développement qu’avait pris la cité romaine, on confia plusieurs groupes de procès à d’autres magistrats; dorénavant à côté des prêteurs urbain et pérégrin, il y eut les édiles curules et les préteurs tutélaire, fidéicommissaire et fiscal 05) ; les consuls aussi avaient recouvré une partie de leur ancienne juridiction 0*) ; puis venaient avec une compétence spéciale le préfet de la ville (13) et les préfets de IWaritwiO®). Mais il s 'était élevé encore une autorité bien plus redoutable : l’empereur, en vertu de son imperium , s’attribua le droit de connaître de toutes les affaires civiles, dès qu’il le jugeait convenable^?)* il en était de même du préfet du prétoire (•S). — Dans les villes d’Italie, l’administration de la justice subsiste dans ses éléments principaux; mais la compétence des magistrats locaux avait été limitée par la loi Julia municipalis de l’an 709 pour fftalic proprement dite et par la loi Ilubria de l'an 711 pour la Gaule Cisalpine; on leur avait enlevé d’un côté les affaires dépassant un certain tauxf19), d’après la loi Rubria 15,000 sesterces (environ 4,000 fr.) (2°), et d’un autre
(11) Fbstus, v° Couvent tu ; Paplps diaconus, ex Festo, v® Forum ; Cic., in l'errent V Il i. f.; ad AU. V, U, § 2; V, 21, § 9; VI, 2, § i.
(12) Pline, //. IV. III, 3 i. f. et 23 i. f.
(13) L. 2, § 32 i. f., I). de O. J. I, 2, cbn. avec § 1 i. f., I. de fideic. hered. 2, 25; Capitolin, Marc-Aurèle 10. — (li) L. un., D. de off. cotu. I, 10.
(13) L. I, § 1-2, D. de off. prœf. urbi I, 12. — (16) Spétoxe, .Ycron 17.
(17) Suétone, Octave 33, Claude i et 13, Yéron 18 et Domitien 8; Dion Cassips, LUI 18, LIX, 18, LX, i, LXIX, 7, LXX1, 6, et LXXVII, 17.
(18) Dion Cassips, LU, 33; Capitolin, Marc-Aurèle 11 ; Hérodien, VII, 6.
(19) Papl, V, 3», \ 1 in medio; Arg. L. 28, D. ad munie. 80, 1. — (20) c. 21-22.
DE L’ORGANISATIOX JUDICIAIRE. — § 387.
côté les attributions de V imperium^). Les causes ainsi soustraites à la juridiction municipale furent déférées aux préteurs de Rome!22), et à partir d’Adrien qui divisa l’Italie en cinq districts, aux chefs de ces districts ( consulares , juridici, correctorcs ), véritables gouverneurs de province; les prêteurs romains demeurèrent à la tôle du district central de Rome!23). — Dans les provinces l'administration de la justice est toujours entre les mains du gouverneur; les questeurs aussi ont conservé leur juridiction spéciale dans les provinces du peuple romain!2*), mais ils ont disparu dans les provinces de l'empereur!23), où ils sont remplacés par des procurateurs investis d’une simple compétence fiscale (procuratores Cœsaris tel AugustiW).
§ 387. Des juges.
I. Des pontifes. Dans les premiers temps de Rome, les pontifes paraissent avoir été investis d’une juridiction générale en matière civile; tous les ans ils désignaient l’un d’entre eux pour vaquer au jugement des affaires (0. Cependant des doutes sérieux subsistent au . sujet de la juridiction des pontifes!2).
II. Des décemvirs. Vraisemblablement sous Scrvius Tullius!3) fut institué le tribunal permanent des décemvirs (decemviri litibus judicandts) (*) . Nous ne connaissons guère que le fait de l’existence de ce tribunal ; tout ce qui le concerne est entouré de l’obscurité la plus profonde; mais il est certain que la juridiction des pontifes avait disparu au commencement de la république.
(21) L. 12, D. de jurisd. 2, I ; L. 26, § I cbn. avec le pr., D. ad munie. 30, 1 ; Arg. L. 103, D. de fl. J 30, 17; L. 1, D. de damna inf. 39, 2; Paul, II, 23, § 4.
(22) L. 103, D. de fl. J. 30, 17; L. 1, D. de damno inf. 39, 2.
(23) Spartien, Adrien 22; Capitolin, Antonin le Pieux 2-3 et Marc-Aurèle 11 ; Dion Cassies, LXXV1II, 22; Vatic. fragm. 232 ; Rubr. L. 3, C. quib. non objic. I. t. presser. 7, 33. — (24) Gaies, I, 6 in medio. — (23) Gaies, I, 6 i. f.
(26) D. de o/pcii) procuraloris Cœsaris I, 19; L. 47, § I, D. de J. F. 49, 14 ; L. 2, C. eod. 10, 1 ; Co/latio XIV, 3, § I.
(1) L. 2, 56, D. de O. J. 1,2; Cic., de leg. II, 19 ; Denys ii'Hamc., II, 73 ; Cf. Pletarqce, \ttma 9; Paeles diaconus , ex Festo , v1* Ma. ri mus pou! if ex.
(2) En notre sens Pechta, Institut. I, § 41 i. f. — (3) Denys d'Halic., IV, 23.
(4) Titk-Live, III, 33; Cf. L. 2, § 29, D. de O. J. 1, 2.
III. Des centumvirs. Vers cette dernière époque s’éleva le tribunal des cenlumvirs, et les décemvirs furent limités au jugement des questions d’état (&). Le tribunal des cenlumvirs compta d'abord cent cinq membres** 6 7), plus tard au moins cent quatre-vingts ("); il était présidé par le préteur urbain*8 * * * *) et par les anciens questeurs*6), depuis Auguste par les décemvirs (,0) ; ceux-ci se confondirent dès lors avec les cenlumvirs. Le tribunal des cenlumvirs était divisé en quatre chambres ( consilia , tribunalia , judicia , hastœ) siégeant et jugeant séparément 00 ; mais il arrivait aussi que plusieurs chambres se réunissaient en un seul tribunal à raison de la connexité des affaires qui leur étaient soumises (*2). Le lieu de séance des centumvirs était marqué par un javelot ( liasla ), le symbole de la propriété quiritaireO3 * *). Mous pensons que la compétence des centumvirs avait dans le principe un caractère général, qu’elle s’étendait à toutes les contestations civiles (**), si ce n’est aux questions d’état qui demeurèrent longtemps réservées aux décemvirs (I*). Mais l'institution des juges privés limita de bonne heure la juridiction des centumvirs, et dans les derniers siècles de la république elle formait déjà la règle commune ; le tribunal des centumvirs disparut sous le bas-empire*16).
IV. Des juges privés. A) Historique. Les juges privés ne s’introduisirent que successivement dans l'administration de la justice :
1° Ils durent leur origine à une loi Pinaria, portée peut-être en
(3) Cic , pro Cœcina 33 et pro Homo 21).
(G) Festi'S, v* Centumvirnlia ; Varrox, de rc ruslica II, I cl 2G.
(7) Pline, Epiât. VI, 33. — (8) Punk, Episl. V, 21. — (9) Slétone, Octave 3G.
(10) Soétoxe, I. c.; Pline, Episl. V, 21 ; Dion Cassics, LIV, 2ü.
(11) Qci.ntilikn, Instit. oral. XII, 3, § G; Pline, Episl. II, 14.
(12) Valère-Maxime, VII, 7, § I ; Quintuikn, Inst U. oral. V, 2, § I ; XI, I, § 78;
Pline, Episl. I, 18; IV, 24 ; VI, 33. — (13) Gah-s, IV, 16 i. f.
(14) Arg. Cic., de oral. I, 38, et Gaius, I V, 16 i. f.
(13) Cic., pro Cœcina 33 et pro domo 29.
(16) S‘ Jérome, Episl. ad Domn. 30. — Betbmank-Hollwco, Zeitschrift für geschichtl.
Rechtswiss. V, n° II. — Schneider, De centumviralis judicii apud fi orna nos origine , Rustock, I8«>5. — Zi'mpt , U cher Ursprung , Form und Redeutung des Centumviralgerichts in Rom , Dcriin, 1838. — Krug, Leber Legis Actiones und das Cenlumviralgcrichl der
Miner, Leipzig, 1833 (2d* édition ; 1" de 1839).
l'année 282 de Rome : cette loi permit aux plaideurs, au moins dans les aclions personnelles, de se soustraire à la procédure per sacramentum , d’une application générale à cette époqucO7), en demandant de commun accord au magistrat un juge privé; ce juge leur était donné après trente jours!18). Dès ce moment les actions personnelles étaient virtuellement enlevées à la juridiction des centumvirs. Aussi, lorsque plus lard on appliqua aux dites actions les procédures nouvelles per judicis postulalionem et per condictionem , on y admit comme règle absolue la nomination d’un juge privé(,y).
2° Vers le commencement du sixième siècle, l’institution des juges privés fut étendue à des aclions quelconques, personnelles ou réelles, quand les plaideurs ou l'un d’eux était pérégrin ; les juges donnés à cette occasion prirent le nom spécial de récupérateurs (2°).
3° Enfin, même pour les différends entre citoyens romains, la juridiction des juges privés était la règle tout à fait générale au milieu du septième siècle; les centumvirs ne connaissaient plus que de quelques actions réelles, parmi lesquelles figuraient au premier rang la pétition d’hérédité ouverte aux successeurs nécessaires avec l’importante querela inofficiosi testamentiW ; sous l’empire ces causes héréditaires forment toute la compétence du tribunal (22).
B) Des diverses classes de juges privés. Les doux catégories principales de juges privés sont les arbitri et les judices proprement dits ; à côté d’eux se placent d’une manière accessoire les recuperatores. Les arbitres sont nommés dans les aclions de bonne foi, les juges proprement dits dans les aclions de droit strict (23), les récupérateurs seulement dans certaines causes déterminées, et notamment, à part leur compétence internationale^), dans les actions relatives à des rapports plus personnels que patrimoniaux : tels sont les
(17) Infra § 592, 1°. — (18) Gaius, IV, 15; Cf. Macbobe, Satum. I, 13 i. f.
(19) Infra §393, II et III.
(20) Plautb, bacch. II, 3 et 56. — Rudobff, t. c. § 8 i. f. — Kellbb, I. c. § 8 initio.
(21) Cic., de orat. I, 38 et 37.
(22) Quintilibn, Inslit. orat. IV, 2 et 3; Valere-Maxime, VII, 7, § 1, 2 et 5; VIII, § 2 et 4 ; IX, 15, § 5; Plixk, Epiet. V, 1 ; VI, 35 ; Paul, V, 16, § 2 ; S‘ Jérome, Epitt. ad Domn. 50; L. 12, pr., C. de P. U. 3, 31 ; L. 4, C. de lib. preeter. 6, 28.
(23) Cic , pro Roscio com. 4 et 9 ; Festus, v° Arbiter. — (24) Rudorff, I. c. § 8.
actions d’état !23>, l’action d’injures (2®), les interdits (27) et les actions de police!28); la procédure devant les récupérateurs parait avoir eu un caractère expéditif, mais nous ne possédons pas de renseignements explicites sur ce point (29). Les juges siégaient seuls!3®); les arbitres étaient à l'origine le plus souvent au nombre de trois (3|), plus tard on les trouve seuls!32); les récupérateurs étaient généralement trois, parfois cinq!33). Vers la (in de l’époque classique les juges ou arbitres sont qualifiés de pedanvi; on voulait sans doute indiquer par là qu’ils n’avaient qu’une juridiction inférieure, car on pouvait appeler de * leurs jugements devant le magistrat qui les avait nommés; l’épithète de pédané avait été rendue nécessaire parce que le magistrat lui-mème connaissant souvent du fond de la cause, avait pris le nom de judexfi*).
C) Des listes de juges. Fort longtemps les juges furent choisis parmi les sénateurs!35); le privilège du sénat se maintint même après que, dans le cours du septième siècle, ce corps eut perdu le droit exclusif de composer les tribunaux criminels permanents (quœstiones perpetuœ). Ce ne fut qu'Augusle qui étendit aux affaires civiles les listes des juges en matière criminelle (judices selecti, album judicum )(3(J). Dans leur état définitif, ces listes comprenaient les
(23) Suétone, Vespasien 3 et Donatien 8.
(26) Aulu-Gslle, XX, I ; Cf. Auclor eut Herennium II, 13 et 19; Gaius, III, 224.
(27) Gaius, IV, lit initio ; Cic., pru Ccecina et pro Tullio.
(28) Lex Jutia agraria de Jules César, c. 3. — Kklleii, I. c. § 8 in mcdio.
(29) Cic., pro Tullio 10 i. f.; Gaius, IV, 183; Pline, Epist. III, 20. — Huschke, De recuperatoribus : Anal. litl. p. 208-233, et Richler's J ah r bûcher I, p. 861 sq. (1837). — Sell (C.), Die rccuperatio (1er Riimer , Brunswick, 1837.
(30) Valerius Pbobus, T. I. A V. P. V. D .; Cic., de offre. III, 10 ; Gui s, IV, 13.
(31) Fksti's, v° Vindicte. — (32) Valbrius Probus, T. I. A. V. P. V. D.
(33) Gaius, IV, 46, 103 initio, 109 in niedio et 141 initio; Cic., in Verrem III, 12 et 60; Tite-Live, XLIII, 2; Cf. Gaius, I, 20, et Ulpien, I, 13*.
(34) Paul, V, 28, § 1 (L. 38, § 10, D. de pwn. 48, 19); L. 4, D. de tut. el eut \ dut. 26, 3; L. I, § 6, D. de postal. 3, I ; L 3, § I, D. ne (fuis eum 2, 7; !.. 2 initio, C. deped. jud. 3, 3. — Bosjean, I. c. 1, § 1 12, p. 321-322. — Rudorfp, I. e. § Il i. f. — Betiimasn- Hollwkg, Der rom. Civilprozess II, § 71, p. 104-103. — Pour une autre explication du mot pcdanc voyez Betiimann-IIollwkg, Gerichtsverf. u. Proses» des sink. R. R. § 13, p. 140-142. — Puchta, Institut. Il, § 134 i. f. — R elles, I. c § 7 i. f. — Voyez encore Zimmkr.v, 1. c. § 18, p. 33. — (33) Poltbe, VI, 17 ; Plaute, Rudens III, i, v. 7 sq.
(36) Suétone, Octave 32; Pline, H. \. XXX, 7 ; Aulu-Gelle, XIV, 2.
sénateurs, les chevaliers, les censitaires de 200,000 sesterces (environ
50.000 fr.), et une dernière catégorie dont les éléments ne nous sont pas indiqués (37); le nombre total des juges s’élevait à plusieurs milliers (38) j ils formaient cinq listes distinctes appelées decuriœ judicum , et comprenant respectivement les sénateurs, les chevaliers avec cens sénatorial , les chevaliers ordinaires, les censitaires à
200.000 sesterces ( ducenarii ) et une cinquième classe inconnue (3®). La confection des listes appartenait au prêteur urbain chaque année elles étaient soumises à une révision (^) et affichées publiquement en un seul tableau (in albo relati judices) (* * * §0 ; étaient incapables de figurer sur les listes, pour des causes naturelles, les mineurs de dix-huit ans**2), les aliénés, les sourds et les muets (^3), et en vertu de dispositions positives, les esclaves, les femmes et les infâmes (**). Au reste il dépendait des parties de se choisir de commun accord un juge en dehors des listes officielles^5); celles-ci paraissent même n'avoir été applicables en aucune façon aux récupérateurs^»). — Dans les villes d’Italie l 'album des décurions formait sans doute en même temps celui des juges civils (^7); la plèbe finit cependant par conquérir certains droits dont nous ignorons l’étendue (*®). — Dans les provinces, abstraction faite des villes de droit italique ou demeurées libres (*9), le gouverneur composait une liste de juges au moyen des citoyens romains de l’endroit où il tenait ses assises (3°);
(37) Suétoxe, Octave 32 et Culigula 16; Pline, //. iV. XXXIII, 7-8; Cf. Suétone, Galba 14. — (38) Pline, H. N. XXXIII, 7.
(59) Suétone, Octave 32 et Culigula 16; Pline, //. N. XXXHI, 7-8.
(40) Cic., pro C tuent io 43.
(41) Cic., I. c.; Sénèque, de benef. III, 7 i. f.; Pline, H. N. prœf.\ Suétonb, Claude 16 in medio. — (42) L. 12, § 2 in medio, D. de jud. 5, 1 ; L. 57, D. de re judic. 42, 1.
(43) L. 12, ^ 2 in medio, D. de jud. 5, 1. — (44) L. 12, § 2 i. f., D. cit.
(45) Arg. L. 57, D. de jud. 5, 1.
(46) Huschke, de recuperalvribus p. 240. — Keller, I. c. § 10 i. f. — Mais elles s’appliquaient aux arbitres (Puchta, institut. II, § 134 in medio. — Keller, 1. c. § 10 i. f. — contra de Savigxy, System V, § 218, p. 102- 103, lieilage XIII, p. 469, et Nuchlrag zu
§ 218, p. 643-646. — (47) Lex Flnvia de Salpensanis c. 28.
(48) Arg. Orelli, Inscript. 2489. — Keller, 1. c. $ 10 in medio.
(49) T. II, § 386, 2- i. f.
(50) Cic., in Verrem II, 13 et 22; III, 59 et 136; ad Alt. VI, 1, $ 15; VI, 2, $ 4.
mais cette règle admettait des exceptions dans beaucoup de provinces, où l'on nommait des pérégrins lorsque la contestation s’élevait entre pérégrins, et parfois par cela seul que le défendeur avait cette qualité; les exceptions tenaient à la constitution spéciale de la province ou à l’édit du gouverneur (**).
D) De la nomination dos juges. C'était un principe fondamental de l'ancienne procédure romaine que les plaideurs prenaient part à la désignation du juge; mais l'application du principe varia dans le cours des temps. Durant la république, le juge était librement convenu entre parties; neminem volucrunt majores nostri, dit Cicéron, ne pce uniaria quidem de re minima esse judicem , nisi qui inter adversarios convenissetCtë) : ou bien les parties s’entendaient à l'avance sur le juge à prendre, ou bien le demandeur faisait des propositions à son adversaire ( judicem ferre adversario)W*) ; celui-ci était libre de récuser le juge présenté, en jurant qu’il ne lui inspirait pas de confiance (ejurare) (^) ; mais s’il poussait son droit de récusation jusqu’à la chicane, il s’exposait à être condamné comme défaillant!**5); ce mode de procéder à la nomination du juge s'appelait techniquement e/n/erc vel sumere judicem W. A l'époque classique, à moins que les parties ne fussent d’accord (67), la présentation des juges passa au magistral!68), et il ne resta aux plaideurs qu'un droit limité de récusation : le magistral proposait les juges, à coup sur d’après un certain roulement, et les parties récusaient!69); c'est ce qu'on appelait sortiri judicem W.
E) De la fonction de juge. La fonction de juge formait une charge publique!6*) ; aussi avait-on l’obligation de l'accepter!62), sous peine
(51) Pcchta, Institut. I, 5 67 in medio. — Walter, I. c. n" 663.
(52) Cic., pro Clucntio 45; Voyez encore Cic., pro Roscio coin. 14, in Verrcm II, 18, et Valf.re-Maxime, II, 8. — (55) Cic., pro Roscio coin. 14 et 42; Tite-Live, III, 24 et 57.
(54) Cic., de orat. II, 70 et 285. — (55) Relier, I. c. 9 in medio.
(56) Pline, II. N. I ; Cic., pro Quinctio 9 et pro Flacco 21 . — (57) L. 80, D. dejud. 5, t . (58) Arg. L. 47, D. eod.; Voyez cependant encore Qcintilien, Instit . orat. V, 6, et Pline, II. N. 1. — (59) Cf. Cic., in Verrem II, 2 et 15; lit, II, 15 et 60.
(60) Pline, //. X. 1. — Pi-ciita, Institut. II, $ 154 i. f. — Keli.hr, I. c. § 9 i. f.
(61) L. 78, D. de jud. 5, I ; Cf. L. 18, § 14, cbn. avec le pr. et le t, I). de tnuner. 50, 4. — (62) L. 13, § 2, I). de vocat. 50, 5.
d’amende!63); on était seulement admis à s’excuser à raison du nombre des enfants, par analogie de la tutelle!6*), comme médecin, grammairien, rhéteur ou philosophe!6^), comme mineur de vingt ans!66), pour cause de vieillesse!67), ci dans d'autres cas abandonnés à l'appréciation du magistrat!66); l’excuse qu’on n’avait pas fait valoir lors de la révision de Y album !69), devait être produite le plus tôt possible après la nomination!70). Avant d’entrer en fondions, le juge prêtait serment!7*). Sa tache se bornait d’ailleurs au jugement du procès; l’exécution de la sentence appartenait au magistrat qui l’avait nommé!72); de plus, durant tout le procès, le juge demeurait sous le contrôle du magistrat qui pouvait arrêter ou stimuler son action d’après les besoins!73).
§ 587b,\ Des assesseurs, des officiers des magistrats et des avocats.
I. Des assesseurs. Les magistrats et les juges prenaient souvent des assesseurs (assessores, consiliarii ), de préférence des hommes de loi(l); le rôle de l’assesseur consistait à éclairer, sous sa responsabilité!2), le magistrat et le juge; il n'avait pas voix délibérative!3). A la fin de l’époque classique, la charge d’assesseur devint une fonction publique permanente : les magistrats s'adjoignirent
(63) Fbontinus, de aquœd. 100; Pline, Epist. IV, 29.
(64) Vntic. ft-agm. 194- 199, cbn. avec L. I, pr. in medio, D. de vneat. 30, 3, et Suétone, Claude 13. — T. I, § 49, II, A. — (03) L. 6, § 8, D. de. excus. 27, 1.
(66) L. 41 initio, D. de recept. 4, 8; Cf. Suétone, Octave 32.
(67) Arg. L. 3, pr., D. de jure immun. 30, 6; Cf. L. I, § 3, D. de vacat. 30, 3.
(08) L. 18, pr. , D. de jud. 3, 1 ; L. 13, pr. cl § 1, D. de vacat. 30, 3.
(69) Suétone, Oclavc 52 et Claude 15; Pline, Epist. X, 66.
(70) L. 1, pr. cl § I, L. 13, § 3, D. de vacat. 30, 3.
(71) Cic., pro Cluenlio 43, de o/fic. III, 10, 43 et 44; L. 14, pr. initio, C. de jud. 3,1 .
(72) L. 13, pr., D. de rcjudic. 42, 1. — Infra § 408.
(75) Rudoiief, I. c. § 10 in medio.
(1) Cic., de oral. I, 37 cl 168; pru Quinctio II, 10; X, 36; XXX, 91.
(2) L. 2, D. (/uod quisque jur. 2, 2.
(3) Zimmern, I. c. § 7 initio. — Puchta, Institut. I, § 123 in medio, — Centra Rudorff, 1. c. § 12 in medio.
des assesseurs moyennant un salaire payé dans le principe par cuxmémes(*) et plus tard par l’Elald*); l’empereur leur en avait donne l’exemple en réorganisant son conseil d’Etat ( auditorium vel consistari uni principis)[Q).
II. Des officiers des magistrats. Autour du magistrat se groupaient encore d’une façon accessoire des officiers de toute nature, des scribes ( scribœ , librarii ), des huissiers ( accensi , prœcones), des employés chargés de l’exécution ( lictores , vialores ); pour cette période nous n’avons guère de renseignements à leur égard (7); tout ce que nous savons, c’est qu’ils formaient des corporations légalement reconnues (decuriœ)fi) . Sous l’empire, comme les fonctionnaires impériaux investis d’une juridiction avaient en même temps des attributions de police, ils s’entourèrent de soldats pour assurer le maintien de l’ordre^) ; de ces cohortes militaires sortirent à l’époque classique de nouveaux officiers judiciaires. Ainsi s’explique la circonstance que les noms de ces officiers sont empruntés à la hiérarchie de l’armée : on les appelait mililesé), cohortalesi •*), centurionesé), corniculariiH4 5 * * * 9 10 * * * * 15 16), commet) tarienses(^) ; leur fonction elle-même reçut le nom de militiaé), et l’exécution civile celui de manus militarisé). Cette transformation de la cohorte en officiers judiciaires était consommée à la fin du troisième siècle de notre ère; plus tard Constantin ayant séparé les pouvoirs civil et militaire, les officiers des magistrats chargés de
(4) L. 4, D. de off. assess. 1,22; L. 1, §8, !.. 4, D. de extraord. cognit. 30, 13; L. !9,
§ 10, D. tue. 19, 2. — (3) Spartien, Pcscennius Niger 7; Lampride, Alexandre Sévère 46.
(0) Lampride, Alexandre Sévère 14 i. f., 13 cl 10. — (7) Alli-Gelle, XIII, 12.
(8) L. 3, $ 4 initio, D. de bon. poss. 37, I (T. I, § £2, I, B, !••). — Betiiman.vIIollweg,
Der ram. Civilprozess II, § 77, p. 110-139.
(9) L. 1, § 12, D. de off. prœf. urbi I, 12; L. 43, § I initio, D. de P. A. 13, 7.
(10) Lactance, de morte pers. 31 ; Symmavib, Epis). X, 43 et 93; Lydis, de mugistrut.
III, 30. — (II) C. Théod. de cohortalibut 8, 4. — (12) L. 43, § I initio, D. de P. A. 13,7.
(13) Orklli, Inscript . 3489.
(K) Orelli, Inscript. 3487 cl 3209; L. 9 in inedio, D. de bon. damnai. <8, 20. —
Voyez pour d’autres dénominations L. 9 in inedio, D. cil., et L. 4, $ 1, D. de off. procons. I, 19.
(15) L. 48, C. Théod. de Uaerel. 16, 3; L. 30, $ 2, C. de. inoffic. testant. 3, 28.
(16) L. 68 initio, D. de R. V. 6, 1 ; L. 3, pr. i. f., D. ne vis fiat ei qui tn pose. 43, 4.
DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE. — % 387b'».
la justice devinrent de simples fonctionnaires civils; on cessa de les porter sur les contrôles de l’année (*7).
III. Des avocats. 1" Sous la république nous rencontrons deux sortes d'avocats des parties. L’un, appelé patronus , causidicus , orator , est l’avocat proprement dit : c’est lui qui porte la parole pour la partie (18). L’autre, qui avait reçu le nom d 'advocatus, est le juriste; sa mission consistait à éclairer sur la question de droit le plaideur ou l’avocat plaidant qui n’avait pas fait de la science juridique une étude spéciale; il ne prenait pas une part directe aux débats O9). Après l’avènement de l’empire les jurisconsultes cessèrent de paraître en justice (2°), et la qualification d' advocatus fut appliquée au défenseur de la cause (21); abandonné du juriste, l’avocat fut forcé de se livrer à l'étude du droit; il devint homme de loi vers la fin du troisième siècle(22).
2° Généralement tout citoyen pouvait intervenir au profit de l’une • des parties ( postulare pvo aliis ) : il n’y avait exception que pour les femmes (23) , les mineurs de dix-sept ans (2*), les aveugles (23), les sourds (26) et les infâmes (27) ; encore les causes légères d'infamie ne s’opposaient-elles pas à l’intervention de l’infâme en faveur de ses proches (28).
3° La gratuité de la fonction d'avocat était l’un de scs plus beaux caractères ; le ministère de l’avocat formait une charge d'honneur. La loi Cincia alla jusqu’à lui défendre de recevoir les
(17) Dbtiimank-IIoliweg, Der rôm. Civilprozess II, §78, p. 136-161.
(18) Pseudo-. Ascoxms, in Cic. divin. 4, § 11; Cic., de offic. It, 14; de oral. I, 36; Top. 17.
(19) Pteudo- Ascomus, I. c.; Cic., Top. XVII, 63; Quintiubu, Instit. ornt. XII, 3, § 4;
Ji Lirs Victor, Are Rhetor. 25. — (20) Cf. Quixtilibn, Instit. ornt. XII, 3-4.
(21) Tacite, dial. 1 ; L. 1, § 4, D. de postal. 3, t ; L. 1, § 10, D. de extraord. cognit.
(22) Arg. tte l’edi t de Dioclétien de prêt iis rerum venalium , v*‘ advocato sive juris-
perito. — (23) L. 1, § 5 initie, D. de postut. 3, 1 ; L. 2, pr., I). de R. J. 50, 17.
(24) L. 1, § 3 in tnedio, I). de postal. 3, I. — (23) L. I, § 5 i. f., D. eod.
(26) L. I, § 3 i. f., D. eod.
(27) L. I, § 5 initio et 6, I). cod.t, L. 4, D. de popal. act. 47, 23.
(28) L. I, § 711, L. 2-5, D. de postal. 3, t.
gratifications volontaires du client!2#); sous Auguste un sénatusconsullc renouvela la défense en menaçant de la peine du quadruple l’avocat qui accepterait des honoraires!3#). Mais ccs dispositions furent impuissantes : Claude dut permettre aux avocats de recevoir cent solides (1,500 francs) par affaire!3*). Les avocats restaient toujours sans action pour poursuivre en justice le payement de leurs honoraires; ce ne fut qu’à la fin de l’époque classique qu’un rescrit d’Alexandre Sévère leur ouvrit une cognilio extraordinaria dans la limite de cent solides par affaire!32).
SECTION II. CHANGEMENTS DANS l/ORGANISATION JUDICIAIRE SOUS (.'EMPIRE; § 388.
I. Introduction de la procedure à une instance. A) Dès les premiers siècles de la république, mais surtout dans les premiers temps de l'empire, il y avait des cas où le magistrat connaissait lui-mème du fond de l’affaire sans la renvoyer à un juge ; les procès ainsi jugés extra ordinem judiciorum privatorum furent appelés judicia exlraordinaria, cognitiones extraordinariœ , encore persccutiones (*). Les causes dont il s’agit concernaient en général des rapports juridiques de création nouvelle qui s’écartaient sensiblement du système de l'ancien droit civil : les soumettre à des juges privés sévèrement astreints à l'application des lois civiles n’était guère possible; on les déféra aux magistrats plus indépendants que les juges!2). Tels étaient principalement :
1° Les interdits!3) ;
2° Les demandes de restitution en entier!*) ;
(29) Tacite, Ann. XI, 5 i. f.; XIII, 42; XV, 20; Tite-Livk, XXXIV, 4.
(30) Dion Cassius, L1V, 18.
(31) Tacite, Ann. XI, 7 ; Cf. Tacite, Ann. XIII, 5, cl Suétone, tSéron 17.
(32) L. I, § 10, D. de extraord. cognit. 30, 13.
(t) D. de extraordinariis cognitionibus 30, 13; § 8, I. de interd. 4, 13 ; pr. in medio, I. de success. subi. 3, 12; L. 178, § 2 i. f., D. de V. S. 30, 16.
(2) Cf. L. 7, D. de lege Corn, de fais. 48, 10.
(3) Gaios, IV, 139 initio. — T. II, § 378, I.
(4) L. 3, D. de in integr. restit. 4, 1. — T. II, 5 378 , IV, B.
3° Les réclamations de fidéieommis(S) ;
4° Les poursuites en payement d’honoraires (°) ;
5° Les plaintes, et surtout les demandes d’aliments, entre parents et enfants ou entre patrons et affranchis (7), les plaintes entre tuteurs et pupilles (^), et les réclamations des esclaves contre leurs maîtres!9) ;
Et 6° L'homologation de certains actes de tutelle ou de curatelle!*0).
B) A côté de ces procès que le magistrat était appelé à juger en personne par suite de leur nature propre, des affaires quelconques commencèrent sous l’empire à être examinées de la même manière. L’innovation fut due en grande partie à l’influence des empereurs : l'ancienne procédure avait un caractère éminemment démocratique ; la nouvelle augmentait l’autorité du prince et des magistrats, elle était conforme au système décentralisation poursuivi par les empereurs, et partant ceux-ci devaient tendre par politique à la généraliser. Aussi voyons-nous le prince évoquer devant lui le jugement des affaires civiles, en ne prenant d'autre guide que sa volonté souveraine!**); les magistrats impériaux ou républicains, à Home et dans les provinces, suivirent les traces du prince, d’autant plus que leur pouvoir s'en trouvait accru!12). Cette tendance devint de plus en plus prononcée à mesure que se consolida le despotisme impérial ; quand ce dernier fut complet sous Dioclétien, on devait s'attendre au renversement général de l’ancienne procédure. Il en fut ainsi : Dioclétien érigea en règle absolue le jugement du procès par le magistrat (*3); il est vrai qu’il fut encore permis au magistrat de charger un juge de l’affaire dans le cas d'un surcroît de besogne!**),
(5) Gaius, II, 278. — T. II, $ 350, I, 3».
(6) L. I, pr., § 1-3, 6, 8-10, L. 4, D. de extraord. cognit . 50, 13. — T. II, § 232, I, 1°,
(7) Arg. L. 5, D. de agnosc. et al. lib. 23, 3 (Ulpusus libro //. de Officio Consulte). — T. Il, § 2Ü9, 1. — (8) L. 3-G, D. ubi pup. educ. deb. 27, 2. — T. I, $ 52.
(9) § 2, I. de iis, gui sui, v. al. jur. surit 1,8. — T. II, § 30lbi», II, A, 1°.
(10) D. de reb. eor. qui sub tut. 27, 9; C .de preed. 5, 71 ; L. 25, L. 27, C. de A. T. 5, 37 (T. I, § 33, I). — Sur les extraordinariœ cognitiones voyez Keller, I. c. § 74*81.
(11) Si’étose, Octave 33, Claude 15, Néron 15, et I)o mi tien 8.
(12) L. 8-9, 1). de off. prœs. t, 18.
(13) L. 2, C. de ped. jud. 3, 3; § 8, I. de interd. 4, 15; pr. in medio, I. de success. subi. 3, 12. — (14) L. 2 in medio, C. de ped. jud. 3, 3.
et en dehors de cette circonstance, si la cause ne présentait qu'une importance secondaire (*•■»); mais ce juge de renvoi était un délégué du magistrat, il était investi d’une manière complète du jugement du procès ; il n’était pas limité par une formule comme l'ancien juge privé 0°). Le principe nouveau proclamé par Dioclétien rendait matériellement impossible la tâche des gouverneurs de province et de leurs questeurs; ceux-ci ne pouvaient songer à rendre la justice à toute leur province, bien souvent d’une étendue immense; ils ne pouvaient juger par eux-mêmes qu’une infime partie des affaires civiles. On remédia à l’inconvénient en attribuant une compétence inférieure aux défenseurs des villes de province (,7). La procédure nouvelle ne fut pas non plus étrangère à la réorganisation provinciale de Constantin; l'étendue des provinces fut considérablement restreinte, et de plus les gouverneurs furent déchargés de leurs attributions militaires que l’on confia à des titulaires distincts.
II. Formation de plusieurs degrés d'instance. L’appel dut également son origine aux empereurs : ils le déduisirent de la faculté d’intercéder attachée à leur puissance tribuniticnne, en s’arrogeant le droit de réformer les sentences des autres magistrats par la voie de l’intercession, alors que celle-ci ne permettait que de s’opposer à l’exécution de la sentence (,8). Le prince ne pouvant suffire à lui seul à sa juridiction d’appel, la déféra pour la capitale au préfet de la ville et pour chaque province à un consulaire établi à Rome(*®), en se réservant le droit de juger en dernier ressort (-°). On admit encore l’appel des jugements rendus par les magistrats municipaux, en Italie et en province, devant le gouverneur de la province
(13) L. ;>, C. de ped. jud. 3, 3.
(l(i) Puciita, Institut. Il, § 182 i. f. — Bktumank-Hollweo, Der r5m. Civilprozess III, § 140, p. 1 17- 1 1 8 et 127-128. — (17) L. I, C .de de feus, civil. 1,33. — Infra §389,1, B.
(18) Siétome, Octave 33; Dion Casics, MX, 8 et 18; L. I, § I i. f-, D. a quib. appell. non licet 49, 2. — T. I, § 3, I, C, 1°, b.
(19) Si-étone, Octave 33; Cf. Dion Cissies, LII, 21 et 33.
(20) L. 38, D. de minor. 4, 4, v>‘ vicia tant apud prœtoreni , quant apud præfeetum urbi provocaverat {ad principe»! ).
ou le chef du district d’Italie (20. Enfin à l’époque de Marc-Aurèle nous rencontrons comme un usage constant l'appel devant le magistrat qui avait nommé le juge de la cause!22). Sous le bas-empire, celte hiérarchie éprouva des modifications notables dans les provinces et dans la ville de Rome à laquelle se joignait maintenant la seconde capitale de Constantinople.
1° Dans les provinces les anciens juges de renvoi sont remplacés par les juges pédanés; à côté des magistrats municipaux ont apparu les défenseurs des villes de province, et au-dessus des gouverneurs sont venus se placer les préfets du prétoire avec leurs vicaires I25).
2° Dans les deux capitales, Rome et Constantinople, les pouvoirs judiciaires des anciens prêteurs et édiles curules ont passé au préfet de la ville; ce fonctionnaire est assisté, au moins à Rome, du vicaire urbain du préfet du prétoire pour l'Italie ( vicarius urbis Romœ ), du prœfectus annonce et du prœ foetus vigilum (2*).
