PROVINCES

A) Des juges pédanés (C. de pedaneis judicibus 3, 3).

1° Le magistrat peut déléguer sa juridiction à un juge pédané dans les causes d’une faible importance ou lorsque ses occupations ne lui permettent pas de siéger en personne!1 2); c’est pourquoi la nomination d’un juge pédané était usuelle dans les contestations qui exigaient une enquête sur les lieux, comme dans l’action en bornage!3). Les juges pcdanês étant de simples délégués du magistrat ne forment pas un degré propre de juridiction; le jugement est censé rendu par le déléguant lui-même, et l'appel doit être porté devant le tribunal supérieur!*).

2° Les hypothèses varient à l'infini sur la question de savoir quelles personnes étaient appelées aux fonctions déjugés pédanés. L’opinion la plus accréditée de nos jours admet à ces fonctions les avocats immatriculés auprès de chaque tribunal!**); nous possédons en effet une constitution de Justinien qui organise sur ce pied le tribunal de Constantinople : l’empereur y nomme douze juges pédanés parmi les avocats de Constantinople, avec un traitement

(1) Ici comme à beaucoup d’autres occasions nous devons citer Bethmaxk-Hollweg, Der rôm. Civilpro:e*s III, § 14$, p. 176-1 8 1 .

(2) L. 5, L. 2 initio, C. //. /., cbn. avec L. 8 i. f., L. 9 i. f., D. de off. prœs. 1,18; Cf. L. un. i. f., C. ne lierai terlio provoc. 7, 70.

(3) L. 3, L. 3, C. Tlicod. fin. regnnd. 2, 26. — (4) § 384 i. f.

(S) Walter, 1. c. n° 702 i. f. ■ — IIidorpf, 1. c. § 1 1 i. f. — Betiimaxn-IIollweg, Der rôm. Civilprozess III, § 140, p. 120-12$.

annuel fixe et des émoluments également déterminés; c’était à ces juges que les magistrats de la ville devaient faire le cas échéant le renvoi de l'affaire!8).

5° A l’instar de ce qui avait lieu au temps de la république!7), les plaideurs sont libres de convenir d’un juge (8), et par voie de conséquence, de récuser le juge présenté par le magistrat pour lui substituer un arbitre de leur choix (9); chaque partie a même le droit individuel de récuser le juge donné par le magistrat et d’en demander un autre (*°). La personne désignée a comme anciennement l’obligation d'accepter sa mission (**), si elle n'est pas dans un cas d’excuse légale!12); le juge continue aussi d'ètrc assermenté!*3), et son pouvoir ne s’étend pas à l'exécution de la sentence (**) ; mais au point de vue du jugement du procès, il est assimilé à tous égards au magisirat et investi des mêmes droits!*3).

B) Dos magistrats municipaux et (les défenseurs dos cités de province (C. de defensoribus civitatum 1, 55, et de magistratibus muni cipalibus I, 56).

1° Les magistrats municipaux et les défenseurs sont compétents au civil jusqu’à concurrence de trois cents solides (4,500 fr.)!*6). L'importance du litige se détermine d’après la valeur de la demande!*7);

(G) Nov. 82. — Brtiimanr-Hollvsg, I. c. p. 123-124. — Pour d’autres conjectures, voyez Zimmern, I. c. § 18 i. f., et Roxjkin, I. c. I, § 112, p. 320-328.

(7) T. II, ^ 387, IV, D initio.

(8) L. 14, pr., C. de jud. 3, 1, v1* ex partium consensu cleeli ; L. 80, L. 47, D. de jud. 8, 1. — (9) L. 16, L. ! 8, C. rod. 3, t ; L. 14, pr., C. eo «/., v*» qui arbitrium perngunl.

(10) L. 16 in medio, L. 18, C. eod.

(11) L. 78, D. de jud. S, 1 ; L. 18, 5 14 clin, avec le pr. et le § I, D. de muner. 80, 4; L. 13, ^ 2, D. de vocal. 80, 8. — (12) T. Il, $ 387, IV, E.

(13) L. 14, pr., C. de jud. 3, I. — (14) L. 18, pr., cf. L. 88, D. de re judic. 42, 1.

(18) BKTHMA.xn-IloLLWEG, Drr rüm. Civilprozet» III, § 140, p. 127-129.

(16) Nov. 18, c. 3-4. — Avant Justinien le taux était de cinquante solides pour les défenseurs (L. 1, C. h. /., {, 88), et de cent cinquante solides (18, (KM) sesterces) pour les magistrats municipaux de la Gaule Cisalpine en vertu de la loi Rutiria (T. II, § 386, 3°); nous en ignorons le montant pour les magistruts municipaux du reste de l’empire. Justinien éleva la compétence des défenseurs jusqu’à trois cents solides, et il semble nécessaire d’admettre le même taux au moins pour les magistrats municipaux de la Gaule Cisalpine, ces magistrats ne pouvant avoir une juridiction moins étendue que les défenseurs. — (17) L. 19, § 1, L. Il, § 2, D. de juritd. 2, I.

St

si la demande comprend plusieurs objets distincts, on ne considère que le chef le plus important peu importe que, joint aux autres, il excède la compétence du magistrat; car les chefs qui auraient pu être soumis séparément au magistrat, doivent aussi pouvoir l'étre avec d’autresOS). Une seconde restriction importante à la juridiction des magistrats municipaux et des défenseurs, consistait dans le défaut de Y imperium ; de nombreuses affaires se trouvaient par là soustraites à leur compétence (19).

2° Les magistrats municipaux étaient nommés pour le terme d’un an par les décurions comme représentants de la bourgeoisie; ils étaient décurions eux-mêmes!20) ; leur juridiction s’étendait sur la ville et sur son territoire avec les villages qu’il comprenait!21). Les défenseurs étaient élus par la population entière pour le laps de deux ans; ils étaient plébéiens!22).

C) Des gouverneurs (le province (D. de officio proconsulis et legati I, 10, et de officio prœsidis I, 18; C. de officio proconsulis et legal i 1, 55. et de officio rcctoris provinciœ i, 40). Le gouverneur forme dans sa province le premier degré proprement dit de juridiction : à lui reviennent en principe toutes les affaires civiles de la province; les juges péda nés n'ont qu’une juridiction d’emprunt, et les magistrats municipaux ou défenseurs de cités, une juridiction inférieure; la compétence du gouverneur n’est limitée que parle territoire de sa province et aux personnes qui y ont leur domicile!23). Pour les affaires minimes qui ne sont pas de sa compétence en première instance, il siège en degré d’appel!2*).

D) Des préfets du prétoire et de leurs vicaires (I). 1,11, cl C. 1 , 20, de officio prœfecti prœtorio ; C. de officio vicarii 1, 58). Les préfets du prétoire sont les lieutenants de l'empereur dans chacune des

(18) L. If, pr., D. cod.

(19) L. 26, D. ad munie. 50, t ; L. f , L. 4, § 5-4, D. de damna inf. 59, 2. — T. II, § 584, II, A. — (20) L. 7, ^ 2, D. de decur. 50, 2.

(21) L. 50, D. ad munie. 50, t ; L. 259, § 8, D. de V. S. 50, 16.

(22) Nov. 15, c. t ; Cf L. 4 initio, C. h. t., t, 55. — F.,. 2, C. eod.

(25) L. 5 initio, D. h. t., I, 18 ; L. 2, C. de inlerd. 8, t ; L. 190, D. de V. S. 50, 16. (24) L. 1, L. 5, C. Thcod. de repur. appell. il, 51 ; Nov. 15, c. 5.

quatre grandes préfectures de l'empire romain ; les vicaires représentent de leur côté les préfets du prétoire dans les divers diocèses des préfectures. Les préfets du prétoire exercent dans leur préfecture respective la juridiction d’appel de l'empereur !23); les vicaires les remplacent en cas d’absence (2(b.

E) Du préfet du prétoire de l’Orient et du questeur du palais. Ces deux hauts fonctionnaires forment pour les provinces le tribunal suprême de l'empire; ils siègent en commission!27). Mais les sentences des préfets du prétoire sont inattaquables par la voie de l’appel !28).

II. Des personnes chargées d’une juridiction dans les villes de Rome et de Constantinople. La hiérarchie judiciaire dans les capitales comprend les juges pédanés, puis, mais seulement à Rome, le vicaire de la ville de Rome, le præfectus annonce, et le prœfeclus vigilum , en troisième lieu le préfet de la ville, et en dernier ressort l’empereur, le préfet du prétoire de l’Orient cl le questeur du palais.

1° Nous n’avons rien à ajouter aux explications précédentes sur les juges pédanés!29).

2" Le vicaire de la ville de Rome est l’un des lieutenants du préfet du prétoire pour l’Italie; il exerce pleinement la juridiction civile dans Rome et dans la banlieue romaine dans un rayon de quarante milles (12 lieues métriques) (3°), à défaut du préfet de la ville!31). Le præfectus annonce et le præfectus vigilum n’ont qu’une compétence spéciale !32).

3° Le préfet de la ville est le juge proprement dit en première instance à Rome ou à Constantinople!33), et à l’extérieur dans un

(25) L. 10, C. Théod. de appell. 1 1, 30} L. I, C. h. t., I, 38.

(26) Arg. L. 7, C. Tlicod. de ofjîc. rect. prov. t, 10, vu si magis fueril in vicino ; L. 27, C. Théod. (h appel f. tl, 30. — Betiijusx-IIolmvkg, Der rom. Civilprozess III, § 132, p. 54 57. — (27) Cf. L 32, C. de appell. 7, 02; Nov. 20, 24-31, et 126, præf.

(28) L. un., § I, D. de o/Jic. præf. prat. I, 1 1 ; L. un., C. de sent. præf. prœt. 7, 42; Nov. 82, c. 12, cl Nov. 1 19, c. 5.

(29) Voyez toutefois la Nov. 82 qui s’applique spécialement aux juges pédanés de Constantinople. — (30) Cassidore, Vanar. lib. VI, 13.

(31) L. 36, C. Théod. de appell. il, 30; Cf. L. un., § 2, C. Théod. de his , qui vert, œlat. 2, 17. — (32) Bktiiman«-IIollweo, I. c. § 133, p. 64-65.

(33) L. 4, C. de offic. præf. urb. 1, 28.

rayon de cent milles (30 lieues métriques) (•>*). Il a de plus une juridiction d'appel, mais pas d'une manière générale vis-à-vis du vicaire de la ville «le Home (•>•’*).

4° Les juges suprêmes pour les capitales sont le prince ou ses délégués et la commission du préfet du prétoire de l’Orient et du questeur du palais. Le prince connaît en personne, assisté de son conseil d'Ëtat ( consistorium principis), îles appels du préfet de la ville si le litige dépasse 20 livres d’or (environ 22,000 francs) ; au-dessous de celte somme, il délègue soit deux juges ayant rang d'illustre* et présidés par le questeur du palais, soit un juge unique du même rang, selon qne le procès vaut plus ou moins de 10 livres d’or (1 1,000 francs)^1»). Les appels du vicaire de la ville de Rome sont déférés à la commission du préfet du prétoire de l'Orient cl du questeur du palais O7).

III. Des ASSESSEURS DES MAGISTRATS ET DES JUGES (D. de oflicio asscssorum 1,22; C. de assessnribus 1,51). 1° Les assesseurs (assessores, consiliarii, comités, jnris studiosi ) se rencontrent auprès de tous les tribunaux; en général il n’y en a qu’un seul O8). D'habitude l’assesseur était un jeune homme qui venait d’achever ses éludes juridiques et qui s'initiait à la pratique du droit sous la direction du magistrat. Il était fonctionnaire publie (M) responsable^*) et payé par l'État; sa rétribution variait de 12 à 72 solides (180 à 1080 francs) (*2).

2° L’assesseur était l’aide du magistrat; il siégail à côté de lui et l'éclairait par ses conseils, mais son avis ne liait pas le magistrat (*3).

IV. Des officiers des magistrats (C. de diversis o/Jïciis et apparitoribus judicum et probatoriis connu 12, G0; voyez encore C.

(34) L. I, § 4, D. coil. I, 12; Cassipuhb, Varittr. lib. VI, 4.

(35) F.. 2-3, C. Thcotl de o/pr. prief. urb. 1,0. — (30) L. 37, C. J. de nppell. 7, 62. (37) L. 32, C. J. cod.\ No?. 20, 21-31, et 120, præf.

(58) Hkthmarx-Hollwec, lier rom. Civilpmeu lit, § 141, p. 130-131.

(30) Arg L. I, D. h. I ; L. 4, D. de extruord. cognil. 50, 13.

(40) Arg. L. 37, L. 38, pr., I). ex quib. cmat. mnj. 4, 6.

(41) L. 2, D. qnod quisquejur. 2, 2. — (42) Nov. 17, c. 5, § 2; Nov. 24.

(43) Bethmann-Uollweo, I. c. $ 141, p. 132-133.

livre 12, titres 50 à 50 et 6I-G2). Les officiers des •magistrats (officiales, apparilores , adjatores, milites, cohortales) sont nommés par l’empereur (*0 et reçoivent un salaire du trésor public (annona, capitus)W); mais leur principale ressource consistait dans les épices que devaient leur payer les parties; Lvdus raconte avoir gagné honnêtement en un an la somme de mille solides (15,000 francs) comme simple scribe auxiliaire ( exceptor ) dans les bureaux du préfet du prétoire de l’Orient^). La loi admettait sous certaines conditions^7) (aliénation de ces emplois (*s). Le nombre des officiers était très-élevé : les préfets du prétoire et leurs vicaires diocésains en comptaient chacun plusieurs centaines. Ils se répartissaient en bureaux (scrinia) composés d’un certain nombre d’employés (adjutores ) sous la direction d’un chef. A côté de ces bureaux proprement dits, existaient des sortes d’annexes appelées scholw; elles comprenaient, les unes des surnuméraires lettrés parmi lesquels se recrutait le bureau (exceptons, chartularii ) et qui avaient aussi un chef (primiccrius ), les autres des employés illettrés (ducenarii, centenarii ) qui fournissaient au directeur du bureau des officiers cxécutifs(49). Parmi les officiers principaux, chefs de bureaux, il faut citer le princeps, directeur de l’office entier (5°), le cornicularius, qui avait la signature de tous les actes judiciaires (*0, Yadjulor, chargé de l’expédition des mandats exécutoires(s2), enfin le commenlariensis (53) et l’oô aclisfi*), qui assistaient respectivement le magistrat au criminel et au civil, chacun ayant sous ses ordres un greffier (instrumentarius) (33) et des huissiers ( nomenclatores )<^5).

(44) L. 2, L. 6, C. de cohort. 12, 88.

(48) L. 1, § 8, L. 2, § 19, C. de ofpc. prœf.prœt. Afr. 1, 27.

(46) Lydus, de magistrat. III, 27 et 66; II, 18.

(47) Arg. L. 10 i. f., C. de cohort. 12, 88.

(48) Arg. L. 30, § 2, C. de inoff. lestam. 3, 28.

(49) Lydus, III, 7 et 21. — (80) L. 6, C. Tliéod. de princip. 6, 28; Nov. Théod. 71, § 1. (81) Lydus, III, 12 et 24. — (82) Lydus, III, 1 1-12 ; L. 3, C. h. I.

(53) Lydus, III, 4, 8 et 18; L. 4-8, C. de cuslnd. reor. 9, 4. — (84) Lydus, III, 20. (33) Lydus, III, 19-20.

(36) Lydus, III, 8 et 20. — Sur l'ensemble de celte matière, voyez le magnifique exposé de Bethmaxn-IIollweg, I. c. § 142, p. 133-161 ; cf. Bosjea.v, l.c. I, § 121-124.

V. Des avocats des plaideurs (D. de postnlando 3, 1 ; C. codcm 2, 6 (h. t .’), de advocatis diversorum judiciorum 2, 7 (h, f.*), et de advocatis diversorum judicum 2, 8 (h. /.s).

1° Les avocats (advocati, patroni, causidici , ou à cause de leur vêtement officiel torjali) forment des collèges ou corporations!®7). Chaque tribunal supérieur possède un de ecs collèges avec un nombre fixe d'avocats inscrits (slaluti)dM) : le tribunal d’un préfet du prétoire comptait 130 avocats!®9), celui du vicaire de l’Orient 40 t66), celui d’un gouverneur de province 50 !61), et celui d’un préfet de la ville 80 (62); auprès des tribunaux inférieurs on trouve des avocats surnuméraires ( supentumerarii ), qui passaient plus tard parmi les avocats en titre!6®). Le plus ancien avocat d’un collège en était le président ( primas )(60 cl en même temps avocat du fisc!6®). Les collèges des avocats immatriculés jouissaient de plusieurs privilèges!66).

2° L’admission à la fonction d'avocat exige un nombre d'années d'études juridiques légalement déterminé!67), et une attestation jurée des professeurs du récipiendaire au sujet de ses connaissances!68). De plus l’on devait jouir de la capacité personnelle : étaient incapables les femmes, les mineurs de dix-sept ans, les aveugles, les sourds et les infâmes, déjà en vertu du droit prétorien et dans le même sens!69); nous ne parlerons pas de quelques incapacités du droit nouveau !7°). L’autorité locale examinait si le récipiendaire réunissait les conditions requises (7|), et le magistrat auprès duquel il voulait pratiquer, prononçait son admission!72).

3° L’avocat a droit à des honoraires!7®) jusqu’à concurrence de

(37) L. un., A, C. de inc. pers. 6, 48. — (38) L. 1-2, C. Tlicod. de postul. 2, 10. (39) L. 8, L. H, L. 17, pr., C. h. /.*, 2, 7. — (60) L. 3, pr., C. h. t.*, 2, 8.

(61) L. 3, pr., C. eud. — (62) L. 7, pr., C. eod.

(63) L. Il, S 1-2, L. 13, C. h. /.*, 2,7. — (64) L. 7, § 1,L. 8, C. h. L», 2, 8.

(63) Cf. L. 10, C h. /.*, 2, 7; L. 6, pr., L. 7, § 4, C. h. /.*, 2, 8.

(67) L. 3, § 4, L. 3, §4, C. eod. - (68) L. 1 1, § I i. f. , C. h. t 2,7.

(69) T. Il, §387bu, 111,2°, et notes 23-28.

(70) L. 1 1, § 1 in medio, L. 17, pr i. f , C. It. t *, 2, 8 ; L 13, C. de episc. and. 1, 4.

(71) L. ll,$l,C./i. I.*,2,8. — (72) L. Il, § 1, L. 17, pr., C. eod.

(73) L. 1, § 10, D. de extraord. cognit. 30, 13; L. 13, §9, C. de jud. 3, I.

100 solides (1,500 fr.) par cause!7*). Ou prohibe comme contraires à la dignité du barreau les achats de procès, c’est-à-dire les conventions par lesquelles l’avocat se fait céder des droits litigieux moyennant un certain prix !7*»), ensuite les conventions par lesquelles il stipule pour le cas de réussite une quote-part des bénéfices de l’action (partum de quota litis, palmarium)^), Les avocats sont soumis à la juridiction disciplinaire du magistrat auquel ils sont attachés!77); les peines qui peuvent leur être appliquées, sont l'amende!78), la suspension!79) et la destitution!80).

VI. Dus notaires (C. de tabulants, scribis, logographis et censualibtts 10, 69). L’on doit soigneusement distinguer en cette matière les tabellions et les tabulaires.

A) I ,es tabellions (tabcllionesW), notariifâ), foreuses !83)), mentionnés pour la première fois à la fin de l’époque classique!8*), se constituaient avec l’intervention du magistral!8*») ; celui-ci les surveillait dans l’exercice de leurs fonctions et pouvait les destituer!86). Ils siégeaient sur le marché public!87), avec un ou plusieurs aides!88), qui leur servaient sans doute aussi de témoins. Dans la ville de Constantinople Justinien leur imposa l’obligation d’employer un papier timbré, afin de pouvoir reconnaître l’authenticité de leurs actes!89). Le tabellion devait rédiger l’acte en personne!90) et en présence de trois témoins!9*), voire même de cinq si les parties ne pou-

(74) L. I, § 12 i. f., D. de extraord. coynit. 30, 13 ; L. 3, L. 3, C. h. /.*, 2, 6; L. 2, C. de tuer, udvoc. 12, 62.

(73) Quntiliem, Instil. orat. XII, 7, § I i ; L. 9, § 2 in medio, D. de o/fic. procont.

I, 16; L. 13, C. de procur. 2, 13 ; L. 20, pr., C. mand. 4, 33.

(76) L. 33, D. de pact. 2, 14; L. 6, §7, L. 7, D. mand. 17, 1 ; L. I, § 12, D. de extraord. cognil. 30, 13 ; L. 3, cf. L. 3, C. A. f.* 1, 2, 6.

(78) L. 18, C. cil.; L. 13, $ 9, C. dejud. 3, !. — (79) L. 9, pr., D. de pœn. 48, 19.

(80) L. 9, pr., D. cit.j L. 6, $ 1, L. 8, D. h. <.; L. I, L. 3, C. h. /.*, 2, 6.

(81) L. 9, § 4, D. de pœn. 48, 19. — (82) L. II initio, C. qui pot. 8, 18.

(83) Marini, Pap. dipl. n® 74, p. 112-1 14. — (84) L. 9, § 4, D. de pœn. 48, 19.

(85) Nov. 44, c. 1, $ 4. — (86) L. 9, § 4-7, D. de pœn. 48, 19; Nov. 44, c. 1, $ 2.

(87) Nov. 44, c. 1, $ 2. — (88) Arg. Nov. 44, c. 1, pr. — (89) Nov. 44, c. 2.

(90) Nov. 44, c. 1, pr.; Cf. Nov. 73, c. 7, § L — (91) Nov. 73, c. I,

vaient signer!®2); Pacte devait commencer par la date, écrite en toutes lettres!93), et finir par la signature du tabellion et des témoins!®*). Les tabellions dressaient des actes de toute nature, des contrats!93), des testaments*90) et des actes judiciaires!97); ils faisaient successivement u ti brouillon (solicita) et Pacte définitif ( munit ttm )(®8).

Il) Les tabulaires ( tabularii , personœ public te)!"), qui paraissent avoir été institués par Marc-Aurèle!*00), étaient des magistrats municipaux d’un ordre subalterne O0*). Originairement ils étaient chargés de la tenue des registres de naissance!102) ; plus tard nous les rencontrons non-seulement comme dépositaires d’actes privés!103), mais aussi comme rédacteurs de tels actes!*0*). Leur intervention était même légalement requise :

1° Pour la confection d’inventaires publics (,oî>).

2° Dans Padrogation des impubères pour recevoir la caution de l’adrogeant!100).

3° Pour interrompre la prescription au moyen d'une protestation, à défaut des autres personnes compétentes!107).

4° Pour suppléer à la signature d’une partie contractante incapable de signer !1(’8) ou d’un testateur aveugle (|09); par suite de celle disposition, des actes contiennent à la fois la signature d’un tabellion et celle d’un tabulaire (,|0).

(92) Nov. 73, c. 8 iniüo. — (93) Nov. 47. — (94) Nov. 73, c. 3.

(93) L. 17 initio, C. de fidc instrum. 4, 21. — (9G) L. 24, C. de testant. 6, 23.

(97) L. 9, § 5, v» libellas , cbn. avec § 4, I). de pæn. 48, 19; L. !, § Il i. f., D. de extraord. cognit. 50, 13; L. 2 inilio, C. de err. advoc. 2, 10; L. 39, $ I, C. de appell. 7,62.

(98) L. 17 in medio, C. de fidc instrum. 4, 21.

(99) § 3 initio, I. de adopt. 1, 1 1 ; L. 32, pr. initio, C. de episc. 1,3 ; L. 4, § 1 initio, C. de ree. arb. 2,56. — (10°) Capitoux, Marc-Aurite 9. — ( 101) L. 18, § 10, D. de muner. 30,4.

(102) Capitolin, Marc-Aur'ele 9. — (103) L. 3, § 3, D de tab. exhib. 43, 5.

(104) L. 27 inilio, C. de fidejuss. 8, 41 ; L. un., § I i. f., C. de lut. liberf. toll. 7, 6; Cf. L. 7, § 4, D. si mens. fais. nmd. dix. 11,6; L. 1, § 6, D. de extraord cognit. 50, 13.

(103) L. 22, § 2 in medio, C. de jure delib. 6, 30. — T. Il, $ 345, II, A, I».

(106) § 3 initio, I de adopt. 1,11. — T II, § 307, I, B, 2°.

(107) L. 2, ^ 1 i» medio, C. deann. except. 7, 40 (T II, $ 379, 11, B, 3°, b). — Voyez encore C. 3 in medio, C. de jure emphyteut. 4, 66.

(108) L. 22, $ 2 i. f., C. de jure delib. 6, 30; Nov. 73, c. 8 initio; Nov. 44, pra*f initio.

(109) L. 8, pr. et § I , C qui lestant, fac. poss. 6, 22 (T. Il, § 330, III, E).

(110) Nov. 44, præf. initio; Cf. L. Il, C. qui pot. 8, 18.

§ 589M'. De la juridiction administrative , militaire cl ecclésiastique.

I. De la juridiction administrative (D. de officio procuratoris Cœsaris vel rationalis i, Î9; C. ul/i causœ fiscales vel divinœ domus hominumque ejus agantur 3, 26). Nous avons déjà vu ailleurs qu’après l'avènement de l’empire, il avait été institué, dans les provinces de l’empereur, des procurateurs impériaux avec une compétence fiscale 0). Sous le bas-empire, ces procurateurs ont pris le nom de nationales (2)] on les rencontre sinon dans chaque province, au moins dans chaque diocèse!1 * 3 * *), ainsi que dans la ville de Rome!*). Il y en a de deux espèces, l'un pour l'Etal ( rationalis sacri œrarii vel sacrarum largitionum ), l'autre pour l’empereur ( rationalis rei priva(œ)fi). Au-dessus d’eux se placent respectivement le ministre des finances de l'Etat {cornes sacrarum largitionum) cl le ministre du trésor privé (cornes rei privatœ )(3). Tels sont aussi les deux degrés de juridiction en matière fiscale!6). L’avocat du fisc représente ce dernier!7).

II. De la juridiction militaire (C. de officio magistri mililum 1, 29 (h. <.*), et de officio militarium judicum \ , 46 (h. f.*).

1° Sont soumis à la juridiction militaire les délits militaires!8) ou de droit commun!9) dont les soldats se sont rendus coupables, et les procès civils où ils sont défendeurs; ces règles sont en harmonie avec le principe actor sequilur forum rei 00).

(1) T. Il, S 386 i. f. — (2) Ruhr. D h. t.

(3) Riibr. L. un., C. de hit, qui sc defer. 10, 13; L. un. in inedin, C. de ann. et cap. 1, 32. — (4) L. 14, C. Théod. de appeli. 1 1, 30.

(3) IVotilia dignit., sert. 10, H, 42 et 43.

(6) L. 5, C. h. L — L. 21, L. 28, L. 43, C. Thcod. de appcll. 1 1, 30; Cf. L. 41, L. 49, L. 68, eod. — (7; L. 4, C. J. de advoc. fisci 2, 9; Svmmaoi'e, fJpist. X, 62.

(8) Zosime, II, 33.

(9) L. 2 i. f., C. Tlicod de jurird. 2, 1 ; L. 18, pr., C. J. de re milil. 12, 36.

(10) L 6, C. J. de jurisd. 3, 13; L. 18, pr., C. J. de re miltt. 12, 36; Sauctio pragm. pro pelilione I ’igifii c. 23; Arg. L. 7, D. de jud. 3, I. — Bsthmaxk-IIollwec, üer rom. Civitprosese III, 5 135, p. 84-83, et note 31. — PrciiTA, Institut. I, $ 123. — Ri’uorff,

I. c. ^ Il in medio. — Cf. de Savigxt, (ïesrhiehte des H H. im Mitlelulter I, § 23, p 73,

et Boxieak, 1. c. I, § 1 16.

2" La juridiction militaire est exercée en première instance par les duces ou comités, commandants militaires des provinces ou sur les frontières, et par les magislri militum , espèce de ministres de la guerre établis près de la Cour impériale ou dans les provinces ; la compétence de chacun de ces chefs militaires se détermine par la garnison du soldat qu’il s’agit de poursuivre (•O. En appel siègent en commission le magisfer officiorum et le questeur du palais (,2).

III. De la juridiction ecclésiastique (C. de episcopis et clericis 1,5 (h. /.'), et de episcopali audientia 1,4 (/t. C*). 1° La juridiction ecclésiastique est reconnue par la loi en matière civile, toutes les fois que le défendeur est un clerc de la religion catholique (*3).

2° Le juge ecclésiastique est levequc ou son délégué (•*).