CHAPITRE II. — DE LA COMPÉTENCE

D. de judiciit et ubi quisque agere vel convenir i debeat 5, 1 ;

C. de jurisdictione omnium judicum et de foro competente 3, 13.

Bethmasî»-!Ioli.wec. Vertuche iiber einzelne Theite der Théorie des Civilprozesses n° I, p. 1-77. Berlin cl Stettin, 1827.

§ 590. Historique de la matière.

I. Les règles de l'ancien droit romain sur la compétence étaient aussi simples que rationnelles : le demandeur devait porter son action devant le magistrat auquel était soumis son adversaire, car il est juste de favoriser la partie attaquée et le droit de défense ; de là le grand principe actor sequitur forum re»0). Le défendeur est

(1 1) L. 2, C. h. t.*, 1, 46; L. 6, C. de jurisd. 3, 13. — (12) L. 38, C. de apprit. 7, 62.

(13) Nov. 79, 83, præf., et 123, c. 8 et 21-23; Cf. Nov. 83, præf. et § 1. — Voyez encore 1° L. 7, C. h. t.\ 1, 4; L. 8 i. f., C. de Jud. 1,9; Cf. Nov. 86, c. 1, 2 et 4. — 2» L. 35, pr. et § I, C. A. t.1, 1,3; Nov. 83, præf. et § 2, et Nov. 123, c. 24.

(14) Nov. 79, c. 1-2, et 83, præf. , pr.

(1) V atic. fragm. 325-326.

toujours soumis à l’autorité du magistrat de son domicile; il peut donc dans tous les cas être poursuivi à son domicile (2). S'il a acquis la cité hors de son domicile, il est encore placé sous l'autorité d’un second magistrat, devant lequel il est également tenu de répondre en justice, en supposant bien entendu que l’affaire soit de la compétence des magistrats municipaux (3) et non quand elle doit être portée devant le gouverneur de province!*). Ainsi le demandeur avait le choix d'actionner le défendeur à son domicile ou dans sa cité!3 *); c'est ce qu’on appelle aujourd'hui le forum domicilii et le forum orirjinis ; le dernier devint même double quand la cité romaine fut accordée aux Latins et à d’autres étrangers; Home étant leur patrie légale, il fut permis de les y poursuivre aussi bien que dans leur municipe!6). Mais sous l’ancienne procédure, la poursuite du défendeur à l’un des endroits indiqués exigeait qu’on y trouvât sa personne ou des biens à lui appartenant ; car ce n’était que sous l’une de ces conditions que l’introduction de l’action était possible par Vin jus vocatio ou la missio in possessionemffî.

II. Le caractère distinctif de la compétence de l’ancien droit civil était la personnalité : elle était déterminée par la personne du défendeur, soit par son domicile, soit par sa cité. A côté de cette compétence personnelle se développe à partir des derniers siècles de la république une compétence réelle en concours électif avec la première : on admit que le défendeur pourrait aussi être actionné là où l’action avait pris naissance, là où s’était formé le rapport obligatoire auquel se rapportait l’action, en d’autres termes à l’endroit où il avait lésé le droit du demandeur; en commettant celle lésion, il se soumet à l’obligation d’en répondre à l’endroit où il s’en est rendu coupable $).

(2) Vulie. fragm. 326; L. 3 initio, D. de offic. pracs. I, 18, cbn. avec L. 190, D. de V. S.

30, 16; L. 1, ^ 2, D. de tut. et cur. dut. 26, 3. — (3) L 29, D. ad munie. 50, I.

(4) Arg. des trois derniers textes de la note 2. — (5) L. 29, D. ad mun!c. 50, 1.

(6) Cic., de leg II, 2; L. 33, D. ad munie. 50, I. — (7) Infra § -100, note 1.

(8) N’ov. 69, c. 1, pr. — Pichta, Institut. Il, § 152 et note r.

1° Le principe de la compétence réelle fut d’abord appliqué aux actions personnelles nées de conventions : le stipulant fut autorisé à poursuivre l’exécution du contrat devant le magistrat du lieu où le contrat avait été passé ({)). Bientôt on étendit la règle nouvelle aux obligations nées de quasi-contrats (W). Sous le bas-empire, on y soumit encore les obligations résultant de délits CO. Dès lors il est logique d'admettre la règle absolue que toute action personnelle peut être portée devant le tribunal du lieu où le droit d’obligation a pris naissance.

2° A la suite d'une constitution des empereurs Valentinien II Théodosc et Arcadius, le principe de la compétence réelle passa dans le domaine des actions réelles : ces empereurs permirent au propriétaire dépossédé de sa chose de la revendiquer au lieu de sa situation, car c’est là que se commet la lésion du droit de propriété (12). Justinien en statua de même pour toutes les actions réelles O3).

§ 591. Droit de Justinien .

I. Principes généraux. La compétence est personnelle ou réelle. Nous appelons personnelle la compétence qui tient au domicile ou à la cité du défendeur, réelle celle qui tient au lieu où a été lésé le droit du demandeur. Le défendeur peut d’une manière absolue être poursuivi devant le tribunal de son domicile : aclor sequitur forum m(0; s'il est sans domicile!* 1 2), la résidence en tient lieu; s’il a

(9) L. 1, L. 2, L 3 initio, D. de R. A. J. P. 42, 5.

(10) L 19, § I, L. 3lî, § t, L. 43, pr. i. f., D. h. t.

(11) L. un., C. ubi de posa, agi oport. 3, 10; Nov. (59, c. I, pr., et Auth. initio ad L. 2, C. ubi de. eritn. agi oport. 3, 13.

(12) L. 3, C. ubi in rem aclio 3, 19; Cf. pour le droit antérieur Valic. frugrn. 32(5. — Sur la loi un. i. f., C. ubi de hered. agnl. 3,20, voyez Rktiiman.n-Hoi.lwkc, |. c. p. 63-63 et 69. — (13) Nov. 69, c. 1, pr.

(1) Vatic. fragm. 323-326; L. 4, C. Théod. dejurisd. 2, 1 ; L. 2 initio, C. A. L. 3 initio, C. ubi in rem actio 3, 19; L. 3-4, C. ubi cauta stat. 3, 22.

plusieurs domiciles!3), le demandeur a le droit de le poursuivre à l’un d’eux à son choix. Mais il peut encore, suivant les circonstances, intenter son action à deux autres endroits : dans la cité de son adversaire ou au lieu de la compétence réelle.

A) En cc qui concerne la poursuite du défendeur dans sa cité, elle suppose que le défendeur appartienne à une cité distincte de l’endroit de son domicile, et que le litige soit de la compétence des magistrats municipaux!*), car au point de vue du gouverneur de province la cité n’existe pointé). Le défendeur citoyen romain devait même répondre à l’action dans la ville de Rome, la patrie commune de tous les citoyens romains!5 6), si toutefois il se trouvait actuellement à Rome ; il eut été déraisonnable de le forcer à s’y transporter d’une extrémité de l'empire!7 *); le séjour momentané à Rome n'était pas pris en considération lorsque le défendeur y était en mission publique ; alors il était en droit de réclamer le jugement dans sa cité (Jus revocandi dont h ni) fi), à moins qu’il ne fût tenu d'accepter le débat à Rome en vertu des règles sur la compétence réelle!9 * *).

R) Quant à la compétence réelle, le demandeur peut soumettre son action au tribunal du lieu où a été commise la lésion de son droit (h)). Pour l'application du principe séparons les actions réelles et les actions personnelles :

1° L’action réelle est ouverte à l’endroit de la situation de la chose, qu’il s’agisse d’immeubles(H) ou d’objets mobiliers!12); en effet, c’est à l’endroit de la situation de la chose que le possesseur lèse le droit du propriétaire, et qu’il est obligé de restituer ( forum rei sitœ).

(t) L. 29, D. ad munie. 30, t ; L. 6, § 1 1 i. f., D. de excus. 27, I ; L. 19, pr. iiiitio, D. de interd. et releij. 48, 22.

(5) L. 5 initio, D. de nlf. prœi I, 18, cbn. avec L. 190, I). de V. S. 50, 10 ; L. 1, $ 2, D. de lut. et cur. dut. 20, 5. — (ü) L. 33, D. ud munie. 50, I.

(7) Arg L. 28, § 4, D. ex quib. ceins. mnj. 4, 6; voyez d'ailleurs § 390, I i. f. — Cf.

Bktiimaxx-Hollweg, I. c. p. 9. — (8) L. 2, § 3-6, L. 8, L. 28, § 4, D. h. t.

(9) L 24-23, I). h. t L. 3, D. de légat. 50, 7. — (10) Nov. 09, c. t, pr.

(11) L. 3, C ulti in rem actio 3, 19 ; Nov. 69, c. 1, pr.

(12) Arg. L. 38 i. f., D. h. t. — Jadis cc point était contesté (Betiimaxn-I1om.wec, I. c.

Celle règle doit être étendue par voie d’analogie aux interdits acquisitifs de la possession (*5), aux actions in rem scriptœ (•*) el aux actions en partage!**»).

2° Le principe de la compétence réelle soulève plus de difficultés à l'occasion des actions personnelles :

«) Quand l’obligation poursuivie par l’action personnelle naît d’un contrat, il se peut que les parties soient convenues d’un lieu déterminé pour le payement : alors c’est en ce lieu que le débiteur en retard lèse le droit de son créancier; c’est donc aussi devant le tribunal du lieu convenu pour le payement qu’il doit répondre à l’action du créancier!*6). Mais cette poursuite n’exclut pas la poursuite devant le tribunal du domicile!*7) : si l'action est de bonne foi, le créancier peut la porter purement et simplement devant le tribunal du domicile!*8); si elle est de droit strict, elle ne pouvait à la vérité servir à cette fin, puisque la rigueur de son intentio ne permettait pas de demander le payement à un endroit autre que celui de la poursuite!*6); mais le prêteur accorda au créancier la faculté de poursuivre le débiteur à son domicile par l'action de co quod cerlo loco, afin d’obtenir le payement au lieu convenu (2°). — A défaut de convention au sujet du lieu du payement, le débiteur peut être actionné au lieu du contrat; en effet, celui qui s’engage à un certain endroit, s'oblige tacitement à payer à cet endroit; c’est avant tout là qu’il viole le contrat, bien qu’il ait la faculté de faire le payement à un autre endroit convenable!2*). Comme cette compétence ne se

(13) L. un. initio, C. ubi de hered. « gnl . 3, 20; Nov. Cf), c. I, pr.; L. 12, § I, D. de

R. A J P. 42, S — Cf. Baver, I. c. p. 122 et 123.

(14) Arg. N ov Cf), c. I, pr., et L. 3, C. de bis, quæ vi metusve causa 2, 20.

(13) Nov. Cl), c 1, pr , sive de finibus terrœ. — En ce sens Betiisias>-Holi.weg, 1. c.

p. Cf). — Coût ra Baver, 1. c. p. 124, «pii n’admet le forum rci siU r que pour l’action finium regundorum.

(16) L. 19, § 4, D. h. t.\ L. 3 clin. nvcc L. 1-2, D. de R. A. J. P 42, 5 ; L. 21 , D. de

O. el A. 44, 7; § 33, I de ad. 4, C, vu Si guis autan Eplusi promissori.

(18) L. 7, pr., D. de eo , quod rerto loco 13, 4; L. 10, § I, D. de pec. constit. 13, 3.

(19) L. t mitio, D. de eo, quod cerlo loco 13, 4. — (20) L. t, D. cit.

(21) L. 19, § 2 initio et 3, L. 43, pr. initio, D. h. t.\ L. 2 i. f., C. h. t.\ voyez encore L. 19, § 1, D. h. t.; L. 1, C. ubi de ratioc. 3, 21.

fonde que sur rengagement tacite du débiteur, elle vient à cesser si les parties sont convenues que la poursuite se ferait à un autre endroit (22), ou s'il résulte des circonstances que le débiteur n’a entendu se soumettre qu'au tribunal de son domicile!23). — Ce n’est qu’à la seconde des deux hypothèses que nous venons d’examiner, qu’on applique avec raison la dénomination de forum contractusW) .

b) Par analogie des obligations contractuelles, les quasi-contrats peuvent être poursuivis au lieu où a été posé le fait obligatoire ( forum gcslœ administrationis )(2î>), à moins que les circonstances ne prouvent une intention contraire des parties; à raison de telles circonstances le légataire est admis à réclamer son legs là où se trouve la majeure partie des biens héréditaires (26).

c) Enfin, les actions naissant de délits peuvent être portées devant le tribunal du lieu où le délit a été commis, car c’est encore là que les obligations du délinquant ont pris naissance ( forum delicli) (27). 1) faut en décider de même pour les interdits conservatoires ou récupératoires de la possession, ils participent du caractère des actions pénales (2#).

II. Règles spéciales. Les principes qui précèdent, subissent plusieurs modifications :

A) I)u forum hereditatis. Les créanciers héréditaires ont action contre l’héritier devant les tribunaux où ils auraient pu poursuivre l’auteur lui-même; l’héritier succède en effet à toutes les obligations de son auteur, et parmi ces obligations se trouve celle de répondre à l’action de ses créanciers devant les juges que la loi

(22) L. 19, § 2, D. h. v'* ni si alto loci ut defenderel, roneenit.

(23) L. 19, § 2, D. cit. , v>» Numquid dicimut ; L. 63, D. eod.

(21) DfcTHMANS-IIoLLWfG, 1. C. p. 30-5 1 .

(23) L. 19, § I, L. ôÜ, § t, L. 13, pr. i. f., D. A. t j L. I, C. ubi de ratioc. 3, 21 ; L. 20, D. h. I.

(29) L. 30-32, D. h. l.\ L. 66, § 1, D. ad sclum Trebell. 36, t ; L. un., C. ubi fideic. peti oport. 3, 17.

(27) Nov. 69, c. I ; L. I, C. ubi de crim. agi opnrt. 3, t3; L. t, C. ubi sénat. 3, 21.

(28) L. un., C. ubi de poss. agi oporl. 3, 16. — Betumax.vIIou.weg, 1. c. p. 68, note 112. — Bayer, 1. c. p. 122-123.

détermine; ce motif commande d'appliquer la règle énoncée aussi bien au forum thmicilii qu’au forum contractusi 2®). Mais les légataires doivent, comme nous l'avons vu en parlant des quasi-contrats, intenter leur action en délivrance du legs à l’endroit où sont situés en majeure partie les biens de la succession.

B) Du forum tulelœ. La compétence du magistrat en matière de nomination de tuteur ou de curateur et d'homologation d’actes de tutelle ou de curatelle, se détermine par la situation des biens de l'incapable!30). Mais la reddition du compte de tutelle ayant son fondement dans un quasi -contrat, se poursuit à l’endroit de la gestion.

C) Du forum conucxilatis. En vertu de la connexité, des affaires qui considérées en elles-mêmes, appartiennent à des tribunaux différents, sont jugées par un seul; ce tribunal commun est celui de la cause principale!3*), ou si les causes sont toutes principales, le tribunal le premier saisi. L’on doit admettre la connexité des procédures, toutes les fois que leur séparation nuirait à l'instruction ou au jugement!32;; nos sources appliquent ce principe :

1° Aux affaires civiles liées à un procès criminel <33).

2° Aux actions préjudicielles!3*).

3U Au possessoire et au pélitoire!33).

4" Au recours en garantie de l'acheteur contre son vendeur auquel a été dénoncé le procès en éviction!361.

D) Du forum rcconvcnlionix. Le tribunal saisi d’une affaire qui est de sa compétence, est par cela même compétent pour connaître de toutes les demandes réciproques élevées par le défendeur contre

(29) L. 19, pr , D. h. t. — En ce sens Boxjbak, I. c. I, § tôt i. f. — Contra Betrmakn- Hollweg, J. c. p. 21 et note 62, et Bâter, I. c. p. 120-121.

(30) Vntic. frngrn. 2-12 ; Cf. L. t, $ 2, t>. de tut. et cur. dut. 26, 3; L. un., C. ubi pet. tut. v. cur. 3, 32. — L. 16, C. de preed. 3, 71. — Voyez aussi L. 27, pr., D. de lut. et cur. dut. 26, 3. — (31) L. 3, C. h. t .; L. I, C .de ord. judic. 3, 8.

(32) Baver, I. c. p. 133-138.

(33) L. 4, § 4, ü. fin. rcy. 10, t ; C de off. reel. prou, t, 40.

(34) L. 3, C. h. t.) L. I, C. de urd. judic. 3, 8.

(33) L. 10 i. f., C. h. I .; L. 13, C. de li. V. 3, 32. - (36) L. 49, pr., D. h. t.

DE LA COMPÉTENCE. — § 39 i. 497

le demandeur (37); ce dernier est censé avoir à l’avance accepté le débat devant le juge auquel il a soumis sa propre réclamation (38). La compétence du juge par rapport aux demandes reconventionnelles du défendeur, est subordonnée à deux conditions :

1° La demande rcconventionncllc considérée en elle-même, abstraction faite de son montant et du lieu où elle est formée, doit être de la compétence du juge saisi de la première affaire, sinon il y a incompétence absolue, et celle-ci ne peut être couverte par le consentement présumé du demandeur, consentement qui forme la base du forum rcconventionis ; en d’autres termes, il peut y avoir incompétence ralione lociffl) vcl summœ (*(i), mais non ratione materiœW). Au reste, la demande reconventionnelle ne doit être ni connexe au litige principal, ni réunir les conditions de la compensation ; elle peut aussi excéder la demande principale^2).

2° La demande rceonvcntionnellc doit être présentée au commencement du procès, sinon le défendeur est censé y renoncer (*3). Mais elle ne tombe point par la renonciation du demandeur à sa propre action (**).

E) Du forum paclitium ( vcl prorogatum). En dernier lieu, les parties sont libres, sous les conditions suivantes, de choisir ellesmêmes leur juge et de déroger ainsi au droit commun sur la compétence (*S) ;

1° Le juge choisi doit être compétent ralione maleriœ; car la loi qui détermine la sphère de juridiction des divers magistrats, est

(37) L. 22, D. A. f.; L. 1 1, § I, D. de juritd. 2, I ; L. I , § 15, D. de extraord. cognit. KO, 13; L. K, pr. i. f., C de fruct. et lit. exp. 7, Kl ; L. 14, C. de sentent. 7, 45.

(38) Arg. L. 14 i. f., C. cil. — (39) L. 22, D. A. t. — (40) L. 1 1, § 1, D. de jurisd. 2, 1.

(41) Arg. L. 3, C. A. t. — Voyez infra nd noi. 4(5.

(42) L. 1 1, § 1, D. de jurisd. 2, 1 ; L. 14 initio, C. de sentent. 7, 45.

(43) Nov. 90, c. 2, § 1, v1* statim ab initio.

(44) Jérusalem, Dissertât io de rcconventione , Leipzig, 1837. — Sartorics, Die Lehre von der Widerklage , et surtout les $ 32-3(5 et 58, Erlangcn, 1838. — Dksjardiks, De la compensation et des demandes reconventionnelles dans le droit romain et dans le droit français ancien et moderne n°* 6-7 cl 37-4(5, Paris, 1804. — Sur quelques autres fora de nature extraordinaire, voyez Baver, I. c. p. 141-149.

d’ordre public, et dès lors les parties ne peuvent y déroger (*6). Le consentement des parties ne couvre que l'incompétence ralione lociW) vcl summœ (^).

2° Le juge convenu entre parties doit accepter le jugement de l'affaire que les parties lui ont dévolue; il est maître de refuser!*9).

5" Il faut le libre consentement des parties, absence d’erreur (5°), de dol(51) et de violence (s*).

III. Du CONCOURS DE PLUSIEURS COMPÉTENCES. Il résulte de CC qui précède, que dans des cas nombreux une seule et même affaire est de la compétence de plusieurs tribunaux distincts : il peut y avoir un forum domicilii et un forum originis, voire même plusieurs fora domicilii et un double forum originis ; avec eux peut concourir l’un des nombreux fora fondés sur la nature particulière de l'action dont il s’agit (forum rei silœ , forum contractus , g uasi-contractus , vcl delieti, forum hvreditalis , forum tutclœ ); à ces fora s’ajoute encore parfois soit le forum conncxilatis , soit le forum rcconventionis ; enfin il peut y avoir un forum paclilium. Alors se présente la question de savoir quel tribunal doit l’emporter sur les autres. En règle générale le demandeur a le choix du tribunal (55). Cela est vrai même quand il y a un forum rei si l ce fit) ou un forum dérivant d'un quasi-contrat (55) : ils n'empèehcnt point le demandeur de soumettre son action à un autre tribunal concurrent. Le droit romain est allé jusqu’à appliquer le principe énoncé au forum paclitium , en permettant à chaque partie d'abandonner le forum convenu pour

(40) L. 3, C. h. L. 01, § I, L. 81, D. h. l.\ Cf. L. 1, D. h. L. I, C. h. t. — Bokjean, I. c. I, § 30 in meriio, ut Dater, I. c. p. 101-132. — (47) Arg. L. 22, D. h. t.

(48) L. 74, ^ I, D. h. t.\ L. 28, D. ad munie. 50, I.

(49) Cf. L. 2, ^ t, D. h. t. — Zi.MMF.n.N, I. c. § 27 ut note 8. — Baver, 1. c. p. 131. —

Cf. Boxjean, I. c. I, >, 50 in oicdio. — (50) L. 10, I). de jurisd. 2, I ; L. 2, pr., D. h. t .

(51) Arg. L. 2, pr. i. f., D. cil. — (52) L. 2, pr. i. f., D. cil.

(33) L. 19, § 4, D. /«. / ; L. 2, § 3, D. de eof (juod cerlo loco 13, 4, v1* Quare et in pro-

posito scilicel ante petitionem.

(34) Arg. L. 3, C. ubi in rem aetio 3, 19, v‘* Scd et in locis ; Cf. L. 38, D. h. t.

— Betiimaxx-Hollwec, I. c. p. 70-77, cl Baver, 1. c. p. 120.

(33) Baver, I. c. p. 132-133.

celui du droit commun!36). Le forum reconventionis n’est pas davantage imposé par la loi; Justinien défend seulement au défendeur de porter sa demande reconventionnelle devant un autre forum aussi longtemps que dure le procès principal (S7). Il n’y a d’obligatoire que le forum eonnexilatis !38). Le tribunal une fois saisi exclut à jamais tous les autres !36).

IV. De l'incompétence. L’incompétence peut ctre opposée par le juge ou par le défendeur. Le juge a le devoir de sc déclarer incompétent s’il l’est ratione mater iœ (6°); mais il est libre d’accepter l'affaire s’il est seulement incompétent ratione loci vel summœ ; il sc forme alors un forum pactilium (6>). De son côté, le défendeur a l’obligation d'opposer l'exception d'incompétence dès le début du procès (62)} sinon il est censé y renoncer!63); mais on ne peut lui objecter sa comparution devant le tribunal incompétent!6*), attendu qu'il doit venir y opposer son déclinatoire!63); le tribunal devant lequel on oppose l’exception d'incompclence, en apprécie lui-même le fondement!66); il doit le faire avant de procéder au débat sur le fond du procès. L'incompétence du tribunal ( ratione materiœ) annule la procédure et fait considérer le jugement comme non avenu !67).

(36) L. 18, D. de jurisd. 2, 1. — Zimmkrx, 1. c. § 27 et note 9. — Boxmx, l. c. I, § 133. — Baver, I. c. p. 133-134. — (37) Nov. 96, c. 2.

(38) L. 10, C. de jud. 3, 1. — Voyez supra II, C. — (39) Baver, I. c. p. 154-138.

((K)) Arg. L. un., C. ut quœ désuni udvoc. part., jud. suppl. 2, 11.

(61) Arg. L. 2, § 1, D. h. t. — Voyez supra II, E, 2°.

(62) L. 13, C. de eicept. seu praescripl. 8, 36 j L. 4, C. h. I .; Cf. L. 29, C. de pacl. 2,3.

(63) L. 50, L. 32, pr., D. h. t. — (6t) L. 33, O. U. t.

(63) L. 3, D. h. t.) L. 2, pr., D. si i/uis in jus voc. non icrit 2, 3.

(66) L. 3 in ineriio, D. h. t. — (67) C. si a non conipet. jud. 7, 48.

TITRE III