SECTION I. — SYSTÈME DES ACTIONS DE LA LOI

§ 592. Notion et historique de ce système.

Le caractère propre du système des legis nctioncs était une sévérité excessive : tout y était sacramentel (H; les plaideurs avaient l'obligation de se servir de termes solennels et de poser des actes symboliques!(I) 2 *) ; le moindre écart des prescriptions légales entraînait la perte du procès!-"5). Comme cette procédure avait été calquée sur les termes de la loi, on appela les actions ainsi poursuivies actions de la loi ( legis actiones){t). Cependant, on ne doit pas perdre de vue que les solennités des actions de la loi se rapportaient exclusivement à l’instance devant le magistrat; elles étaient étrangères aux débats devant le jugeai; seulement les parties, en arrivant in judicio , commençaient par rendre compte de la legis actio accomplie in jure

(I) L. 2, § 6 initio, D. de O. J. I, 2. — (2) Gau-s, IV, 1S-I7 et 21.

(.1) Gau-s, IV, il i. f. — (4) Cf. Gaies, IV, 1 1 initio, et L. 2, § 6 i. f., D. de O. J. 1 , 2.

(5) Arg. Gaies, IV, 11-29. — Keller, 1. c. § 12.

(causas conjeclio ici colleclio)^) ; leur exposé indiquait au juge l’objet précis du procès et servait de lien entre les deux instances!6 7). Le système des actions de la loi comprenait plusieurs procédures, introductives d'instance ou exécutoires!8 *).

1° De la procédure introductive d'instance. En première ligne se présente la procédure per sacramentumQ). Originairement elle s’appliquait à tous les litiges!10 * * * *); mais plus tard 00 son domaine fut restreint dans de fortes proportions par deux autres procédures. L’une est la judicis arbitrive poslulatio, créée à une époque inconnue en vue des actions personnelles de bonne foi !*^). L'autre est la condictio , qui fut établie en l’an 510 par la loi Silia pour l’action personnelle de certa pecunia et étendue en l’année 520 par la loi Galpurnia à toute action personnelle de certa re!15) ; elle embrasse par conséquent les condictiones certi ( aclio si certum petetur, et condictio lriticiaria)(M).

2° De la procedure d'exécution. L’exécution de droit commun était la manus injcctio(W), avec laquelle concourait dans quelques cas la pifjnoris capio (*°).

En résumé, le système complet des actions de la loi comportait cinq modes de procédure : le sacramentum , la judicis arbitrive poslulatio, la condictio, la manus injectio et h pignons capio; mais il ne pourra être question des deux dernières procédures qu’à l’occasion des voies d’exécution (,7).

(6) Gaius, IV, 15 i. f.; Pseudo- Asconiua, m Verrem I, 9; Aulu-Gelle, V, 10.

(7) Keller, 1. c. § 13 i» medio. — C’est pour avoir perdu de vue cette considération que Maynz ( Cours de t). H. I, § 131 inilio) et Namur (fnstitutes II, § 408 i. f.) commettent l’erreur d’admettre des formules dans le système des actions de la loi.

(8) G a lus, IV, 12. — (9) Gaius, IV, 13. — (10) Gaius, IV, 13 Initio.

(11) Puchta, Institut. II, 5 162 initio. — Ridorfi, I. c. § 22 initio. — Cf. Keller, I. c.

§ 17 initio.

(12) Cic., de o/fic. III, 10. — Keller, 1. c. § 17 initio. — Mat.nz, Cours de D. H. I,

§ 130, 2°. — (13) Gaius, IV, 19.

(14) T. II, § 377, I i. f. — de Sa viGjir, System V, Beilage XIV, n® XXII in medio.

(15) Gaius, IV, 21-25. - (16) Gaius, IV, 26-29. - (17) S 408, I et 111, 1®.

§ 595. Des procédures introductives d'instance.

D’après ce qui vient d’être dit, la judicis arbitrive postulatio s’appliquait aux actions personnelles de bonne foi, la condictio aux condictiones ccrti, par conséquent à la catégorie principale des actions personnelles de droit strict, et le sacramcntum au surplus des actions personnelles de droit strict et à l’ensemble des actions réelles. Nous pensons qu’on ne pouvait pas recourir au sacramcntum dans les actions pour lesquelles avait été établie l’une des deux autres procédures (0.

I. De la procédure per sacramcntum. La procédure per sacramentum se distinguait par deux caractères :

1° Les plaideurs y faisaient un pari sur le fondement de leurs allégations respectives; c’était une peine pour le plaideur téméraire (2). La loi des Douze tables elle-même avait fixé le montant de la gageure à la somme de 500 as (environ 50 fr.), en l’abaissant à 50 as (5 fr.) si le litige ne valait pas 1000 as (100 fr.) ou s'il concernait la liberté!* 3 * * 6); cet enjeu devait être déposé à l’avance dans un temple ou dans un autre lieu sacré (*); plus tard on se contenta de cautions (prœdes) 00. La partie succombante perdait avec le procès le montant du pari (6); cette pénalité profitait à l'État comme une espèce d’amende judiciaire!7), et parait avoir servi aux besoins du culte public!8); on a voulu faire dériver de là l'expression de sacramentum (9 10).

2° Le juge du fond était à proprement parler le tribunal des décemvirs, dans la suite celui des eentumvirs (,()). Mais la loi Pinaria, peut-être de l’an 282 de Rome, permit aux parties de demander de

(!) Arg. Gaius, IV, 13 initio. — Kklieb, I. c. § 17 initio. — Cf. de Savignt, System V,

Bcitnge XIV, n° XXI! i. f., et Boxjeax, 1. c. I, § 152. — (2) Gars, IV, 13.

(3) Gars, IV, 11, cf. 93; Festus, v° Sncramentum ; Vabbox, de l. I V, 180 (Mülleb).

(1) Vabbox, I. c. — (5) Gars, IV, 13 i. f. et 16 i. f.

(6) Rcdobfp, I. c. § 21 et note 13. — Kelleb, I. c. § 13 et note 201. — Mathi, Cours

de I). B. I, $ 130, 1°. — (7) Gars, IV, 13 i. f. et 16 i. f ; Vabbox, de l. I. V, 180.

(8) Festus, v° Sacrumentum.

(9) Fesius, I. c.; Cf. Vabbox, de l. I. V, 180, et Isidore, Orig. V, 21 i. f.

(10) Arg. Gaius, IV, 13, 31 et 93. — T. II, 5 387, II et III.

DE LA PROCÊDPRE. — § 3!>i. 303

commun accord un juge privé, au moins en matière d'actions personnelles; trente jours après, elles reparaissaient devant le magistrat, et il était procédé à la nomination du juge MO.

II. De la procédure per judicis arbitrive postulationem. L’essence de cette procédure consistait dans la désignation par le magistrat d’un juge privé; les plaideurs n'avaient pas besoin de s’entendre à cet égard comme dans la poursuite per sacramenlum. On ne faisait point de pari. Ce sont là les seuls renseignements que nous possédions sur la judicis arbitrive postulation 12).

III. De la procedure per condictionem. La procédure per condictioiiem comportait aussi essentiellement la nomination d’un juge privé : les parties convenaient ( condicebant ) devant le magistral O3) de se représenter le trentième jour pour recevoir un juge MO. Mais la condictio de certa pecunia se rapprochait du sacramenlum par son caractère pénal; les plaideurs s’y engageaient réciproquement à se payer en cas d’échec le tiers du litige, et même la moitié dans l’action de pecunia constituta (sponsio et restipulatio tertiœ vel dimidiœ partis) M3).

SECTION II. l’BOCKUl'HE FORMULAIRE.

§ 394. Origine et caractère distinctif de ce système.

1° Origine du système formulaire. Il est possible que des formules fussent employées dès les premiers siècles de la république dans les contestations entre étrangers ou entre étrangers et Romains (•); mais ce point n’est nullement constant!2). Dans tous les cas le système

(H) Gaics, IV, 15; Cf. Macrobe, Saturn. I, 13 i. f.

(12) Valeml'S Probis, T. f. A. V. P. V. £).; Cic., de o/pc. III, 10.

(13) Contra Kkller, 1. c. $ 18 in medio, et Bonjban, 1. c. I, § 154 i. f.

(U) Gaius, IV, 18.

(13) Arg. Gails, IV, 171 i. f. cbn. avec 13 in medio; Cic., pro lioscio coin. 4-5. — Ruüorfp, 1. c. § 23 i. f. — Kkller, I. c. § 18 i. f. — Matnz, Cours de D. R. I, § 130, 3° i. f.

(I) Plciita, Institut ; II, § 103 initio. — IHay.nz, Cours de D. R. I, § 131, note 2.

(2) Contra Ortolan, Instilules 111, p. 507 scj. — En admettant que le pérêgriu ne pût

formulaire fui introduit à Rome par la loi Æbutia (•*), qui appartient sans doute au milieu du sixième siècle!*); en l'absence de renseignements sur la portée précise de cette loi, on a conjecturé avec assez de vraisemblance, qu’elle aura appliqué le principe des formules aux actions personnelles qui étaient du domaine des procédures per judicis arbilrive postulationem et per condictionem , en maintenant le rituel des actions de la loi pour le surplus des actions personnelles et pour les actions réelles poursuivies per sacramentum (K). Sous Auguste les lois Juliœ judiciarité (Judiciorum privatorum et judiciorum publicorum)W), complétèrent la réforme de la loi Æbutia; seule la procédure per sacramentum demeura en usage pour les causes portées devant le tribunal des centumvirs(“), jusqu’à la cbule de ce tribunal (8). On comprend que dans l’enfance du système formulaire on ait calqué les formules sur les actions de la loi ; on s’exprimait dans la formule comme si la legis actio avait eu lieu ( exprimebantur formulai ad legis actionem , vel ad /ictionem logis actionis)(Q). Il y a plus : par une imitation évidente du sacramentum , on introduisit fort longtemps l’action revend ica toi re, et probablement aussi les autres actions réelles, par la voie d’un pari ( sponsio ) où le demandeur stipulait une peine de cinq cents ou de cinquante as d’après la valeur du litige (per sponsioncm agere)(W); ce pari n’étant qu'une formalité, le demandeur victorieux n’avait pas droit à la somme stipulée (* 0. Dans la suite ces expédients furent abandonnés : on rédigea les formules

lege ( igerc , il était incontestablement admis à sc faire représenter dans la legis actio par un citoyen romain (Arg. Gaius, IV, 31 in medio).

(3) Gaii’s, IV, 30 i f.; Aolu-Gelle, XVI, 10.

(4) Pucbta, Institut. I, § 80 i. f. — Hidorff, Rom. Rechtsgesch. I, § 44 i. f. — Cf. Zimmer>’, 1. c. § 35, note 1. — Bonjean, I. c. I, § 164 initio. — Matez, Cours de I). R. I, § 131 initio.

(5) Arg. Aulu-Gelle, XVI, 10. — Hidorff, I. c. § 27 initio. — Cf. Zimmere, I. c. § 35. — Kkller, 1. c. § 23 initio. — Matez, Cours de D. R. I, § 131 initio.

(6) PiciiTA, Institut. II, ^ 163, note c. — Kklu:r, I. c. § 23 initio. — Cf. Walter, I. c. n° 670. — Rudorpf, I. c. § 27 et note 2.

(7) Gaies, IV, 51 in medio; Aclc-Gelle, XVI, 10.

(8) Pour un second cas où fut maintenue la legis actio per sacramentum , voyez Gaivs, IV, 31 initio, mais voyez aussi la fin. — (9) G Aies, IV, 10 initio, 32 et 33.

(10) Gaies, IV, 93. — (11) Gaiks, IV, 94 initio.

en dehors d’une fiction de logis octio (,2); la sponsio comme moyen d’introduction des actions réelles tomba aussi en désuétude, l’on poursuivit directement la chose (per pctitoriam formulant agere)(W.

2° Caractère distinctif du système formulaire. Le nouveau système se distinguait par la formule : on appelle ainsi l’instruction écrite, rédigée par le magistrat en vue du juge et fixant l’objet précis du débat. Celte note servait de lien entre les deux phases du procès, en même temps qu’elle l’organisait et guidait le juge; sous ce rapport, elle remplaçait les solennités de la logis aclio dont les parties avaient jadis à rendre compte au juge du fond!**). Le magistrat déterminait dans la formule la question à résoudre par le juge, en lui confiant en outre la condamnation ou l’absolution du défendeur selon qu’il aurait tranché affirmativement ou négativement la question proposée. Mais il restreignait souvent la faculté de condamner. Si le demandeur réclamait une somme d'argent déterminée, le magistrat ordonnait au juge de condamner éventuellement le défendeur à celte somme (condcmnatio certœ pecuniœ')l}^) ; alors le juge ne pouvait condamner qu’à la somme indiquée!16), il devait donc absoudre le défendeur dès que son adversaire ne justifiait pas du montant intégral de sa prétention, n’cût-il réclamé qu’un as de trop U7). Si la demande avait un objet différent, dans certains cas (*8), le magistrat fixait au juge un maximum qu’il ne pouvait dépasser (condcmnatio incertæ pecuniœ cum taxalione){ 19), dans d'autres, le montant de la condamnation était laissé à son appréciation (condcmnatio incertæ pecuniœ infinita)ffi) . Mais le juge qui s'arrêtait au parti de la condamnation, devait la faire porter sur une somme d'argent, quelle que fût la nature de la chose réclamée par le demandeur; sous le système formulaire la condam-

(12) Cf. Gaies, IV, 10 initio et 33; Cic., pro Itoscio com. 8.

(13) Cic., «n Vcrrnn II, 12; G aii: s, IV, 92. — Keller, I. c. § 23-28. — Maths, Court de D. R. I, § 203 in medio. — (14) T. II, § 392.

(15) Gaies, IV, 30; Cic., pro Roacio com. 4. — (16) Gaies, IV, 82 in medio.

(17) Gaius, IV, 53 initio. — (18) Gaius, III, 224; Cic., pro Tuttio 7.

(19) Gaius, 1 V, 51 initio et 52 i. f.; Festus, v® Taxai.

(20) Gau’s, IV, 51 i. f. et 52 i. f. — Puciita, Inali lui. Il, § IG6 initio. — Rudorff, 1. c- $ 29 in medio. — Keller, I. c. § 39 i. f.

nation n’était jamais que pécuniaire C21); nous connaîtrons ailleurs la raison de cette particularité!22).

§ 395. Contenu de la formule.

On distingue dans la formule des éléments essentiels et des éléments accidentels. Nous entendons par éléments essentiels ceux qui se rencontrent nécessairement, sinon dans une action quelconque, au moins dans certaines classes d’actions ; les éléments accidentels sont ceux qui ne sont propres à aucune action, mais peuvent se rencontrer dans toutes, d’après les circonstances.

I. Des éléments essentiels de la formule. Ce sont les quatre suivants : la demonstratio, Vintentio, la condemnatio et ['adjudication), pour ne pas parler de la désignation du juge qui figurait en tète de la formule!2).

1° La demonstratio est l’exposé des faits de la cause : demonstratio est ea pars formula;, qua demonstratur t'es , de qua agitur (3). On doit considérer comme une véritable demonstratio la prœscriptio de l'action prœscriptis verbis ; si on lui donna le nom spécial de prœscriptio, ee fut uniquement parce que les contrats innommés manquaient, dans le principe, d’un nom civil !*). De meme les actions in factum avaient de fait une demonstratio unie à Vintentio, comme nous l'expliquerons à l’occasion de Vintentio. Mais la demonstratio faisait défaut dans les actions réelles; elle y était inutile, les faits de la cause résultant du reste de la formule : Vintentio indiquait le droit réel lésé par le défendeur, et la condemnatio la nature de celte lésion !&).

2U Vintentio détermine l’objet précis de la demande; ce sont les conclusions du demandeur : intentio est ta pars formulœ , qua actor

(21) Gaius, IV, 48 et 82 initio. — (22) Infra § 408, IV.

(I) Gaius, IV, 39. — (2) Gaius, IV, 46-47. — (3) Gaius, IV, 40.

(4) Arg. L. 6 i. f., C. de transnct. 2, 4. — T. I, § 224, II, B, 1°.

(8) Arg. Cic., in Verrem II, 12; Gaius, IV, 34 et 36; Mon obtint L. Il, pr. i. f. et § 2, L. 14, § 2, D. de excepl. rei judic. 44, 2. — Puciita, Institut. II, § 167 initio. — Cf. Kuoorff, I. c. § 29 i. f. — Kklu.r, 1. c. § tO initio. — Matxz, Cours de U. R. I, § 131 i. f.

dcsiderium sinon concludit (6). Dans les actions fictives Yintentio était accompagnée d'une fiction : le demandeur n’y soutenait pas directement que tel ou tel droit lui appartenait , mais qu’il lui eût appartenu sous la condition de la fiction légale; le juge devait apprécier l'afTaire comme si cette fiction était une réalité!7). Dans les actions in factum, parmi lesquelles il faut comprendre ici les actions utiles non fictives, l’ i nient io présentait un caractère et une forme toutes spéciales ; comme les actions in factum n'étaient pas fondées sur le droit civil, mais seulement sur l’équité, Yintentio ne pouvait pas davantage avoir un caractère civil, porter sur un droit proprement dit, réel ou de créance; elle ne pouvait s’appuyer que sur les faits de la cause dont elle résultait virtuellement. C’est pourquoi la formule ne renfermait qu'une demonslratio et la tournure de V i nient io appuyée sur la demonslratio ( Si parel (tournure de Yintentio), A. Agerium apud N. Negidium mensam argenteam deposuisse, eamque dolo malo N. Negidii A. A gerio redditam non esse (demonslratio)) (8) ; on peut dire que les actions in factum avaient une intentio de fait plutôt que de droit, une quasi-intentio (&) ; de telles formules étaient appelées in factum conceptœ, par opposition aux formules des actions civiles qui étaient in jus conceptœ W). Il suit de ces observations que Yintentio était un élément essentiel de toute action; on ne conçoit pas de poursuite judiciaire sans une demande faite à la justice!**).

3° La condemnatio est le pouvoir accordé au juge de condamner ou d'absoudre le défendeur d’après les circonstances : condemnatio est ca pars forrnulœ , qua judici condemnandi absolu endive potestas permiltitur (*2). La condemnatio se rencontrait dans toutes les formules, si ce n’est dans celles des actions préjudicielles : le but de ces actions n’étant pas d’obtenir une condamnation contre l’adversaire, mais uniquement de faire trancher une question incidente à un procès principal, la condemnatio y était remplacée par l’ordre donné au juge de résoudre la question incidente; comme d'autre part les actions

(6) Gaius, IV, 4 1. — (7) Gaius, IV, 34-38; Ulpirk, XXVIII, 12.

(8, Gaius, IV, 4547 cl 60 i. f. — (9) Cf. Gaius, IV, 60 i. f.

(10) Gaius, IV, 43 mitio cl 46 initio. — (II) Arg. Gaius, IV, 44. — (12) Gaius, IV, 43.

préjudicielles ne comportaient ni démonstratif) , en qualité d'actions réelles, ni adjudication leur formule se réduisait à Yintenlio suivie de l'ordre d'examiner le fait incident (13).

4° L 'adjudicatio est le pouvoir accordé au juge dans les actions divisoires d'attribuer aux plaideurs la portion des biens communs qu’il jugera convenable : adjudicatio est ca pars formulai , qua permittitur judici rem alicui ex litigatoribus adjudicareOty. Cet élément de la formule n’est possible que dans les actions en partage.

II. Des éléments accidentels de la formule. Les éléments accidentels de la formule sont la prœscriptio et Yexccplio :

1° La prœscriptio (de prœscriberc, écrire en tête) est une mention spéciale mise en tête de la formule (|K). On ne doit pas confondre avec elle la prœscriptio de l’action prœscriptis ver bis ; cette dernière prœscriptio constituait une véritable démonstration un élément ordinaire de la formule (f6). La prœscriptio dont nous parlons ici, pouvait originairement être insérée dans la formule au profit du demandeur ou au profit du défendeur. Dans le premier cas, c'était une réserve des droits ultérieurs appartenant au demandeur contre son adversaire à raison des faits servant de base à la poursuite actuelle et non compris dans cette poursuite (I7). Dans le second cas, la prœscriptio était une fin de non-recevoir qui devait être examinée par le juge avant le débat sur le fond ; sa place dans la formule avertissait le juge (18); niais dès les premiers temps de l’époque classique, les fins de non-recevoir passèrent du commencement à la fin de la formule, et il ne resta que les prœscriptiones pro adore (M).

2" L 'exceplio désignait d’abord les moyens de défense que le juge devait examiner en même temps que les faits de la cause, et depuis la disparition des prœscriptiones pro reo, des moyens de défense quelconques (2°). Le nom d'exceptio vient de ce que les moyens de défense

(13) Gaius, IV, 44 inilio; Théophile, § 13, I. de ad. 4, 6. — (14) Gaii;s, IV, 42. (15) Gaius, IV, 132. — (10) Voyez supra I, lu du présent paragraphe.

(17) Gaius, IV, 130-131». — (18) Gaius, IV, 133.

(19) Gaics, IV, 133 inilio. — Cf Gaius, IV, 134 137. — (20) Gaius, IV, Ht).

formaient une exeeption à la condamnation : aux termes de la formule, le juge ne devait condamner le défendeur que si son moyen de défense n était pas fondé (21).