CHAPITRE II. — DE LA PROCÉDURE DE JUSTINIEN EN PARTICULIER

§ 396. A quelle époque une action doit être intentée.

La règle tout à fait générale du droit romain est que celui au profit duquel une action a pris naissance, est libre de l'intenter à l'époque qu’il juge convenable*1), pourvu qu’il ne laisse pas s’accomplir la prescription. La règle n’admet qu'une seule exception : lorsqu'un débiteur est en déconfiture, les créanciers n’ont droit à leur part dans la masse que s'ils se présentent dans le délai légal (2). Le droit romain ne connait point de provocatio ex lege Diffamari , autorisant la personne contre laquelle un tiers élève des prétentions, à mettre ce tiers en demeure d’agir à peine de déchéance!5), ni une provocatio ex lege Si contendal , au profit de celui qui dispose d’une exception pouvant devenir inefficace par l'inaction de l’avantdroilM ; les lois où l'on a voulu trouver ces actions provocatoires, ne les établissent en aucune façon ; on reconnaît universellement ù l'époque moderne qu’on les a mal interprétées (*).

(21) Gaivs, IV, 119; L. 22, pr., D. de except. 44, I.

(1) L. un., C. ut nemo înuitu » aijere vel accusare cogatur 3, 7; L. 4 initio, C. de usur. pupill. 8, 5(5; L. 20 initio, C. de pignor. 8, 14.

(2) L. 10, 5 1 , C. de D. A. J. P. 7, 72 (Infra $ 409, II, C). - Cf. L. 6, C. de remis», pign. 8, 26. — (3) Cf. L. 8, C. de ingen. manum. 7, 14 ( lex Diffamari).

(4) Cf. L. 28, 1). de fidfjuss. 4(5, I (lex Si contendal) .

(3) Vakcbhow, Le/irü. I, *j) 144, Anm. — En ce qui concerne les L. 5, 12, D. commod.

13, 6, L. 2, pr., D. de lege li/iod. 14, 2, L. 13, § 30, D. de A. E. et V. 19, I, L. 60, § 8, D. lue. 19, 2, et L. 16, D. de A. T. 26, 7, clics ne renferment que des restrictions apparentes à la liberté d’agir en justice.

§ 397. Des mesures contre les plaideurs téméraires .