C. de revocandis donationibus
En général, la donation demeure soumise au principe de l'irrévocabilité des conventions^). Il y a pourtant trois causes qui en justifient la révocation : l'ingratitude du donataire, l’inexécution des charges apposées à la donation, et la survenance d’enfants au donateur.
I. La révocation d’une donation pour cause d’ingratitude du donataire a lieu d’après les règles suivantes :
1° Elle constitue une dérogation au droit commun : à ce titre elle n’est possible que dans les cas expressément déterminés par la loi, et ces cas sont de stricte interprétation, ils n’admettent aucune extension analogique; ce sont l'attentat à la vie du donateur, les sévices contre sa personne, une injure grave, et les entreprises graves et frauduleuses contre sa fortune (2). A ces quatre faits d'ingratitude Justinien ajoute l'inexécution des charges (5) ; mais c’est là à vrai dire une cause propre de révocation.
2° La révocation d’une donation contre le donataire ingrat a un fondement moral plutôt que pécuniaire; elle tend avant tout à obtenir une réparation personnelle ( vindictam spiral )(*) ; c’est pourquoi
(7) P Ai’L, V, 11, § 5; L. 18, § 3, D. A. <.; L. t3l, § 1 i. f„ D. de V. O. *3, 1 ; L. 2
i. f., C. de evict. 8, *3 (T. I, § 217, 11, A, t»), — L. 62, D. de wdil. cd. 21, t (T. I, § 218,
II, A, t").
(8) L. 16, pr. , L. 38, $ 7, D. de usur. 22, I ; L. 22, D. h. t. (T. t, § 198, 1, 2» i. f.).
(9) L. 12 initio, L. 33, pr., D. h. t.\ L. 19, 5 1 , D. de re judic. *2, 1 (T. I, § 187, III, 3°).
(1) Va tic. fragm. 279; L. SI, pr., D. A. L 7, C. de condict. ob c. d. *, 6; L. 2-6,
(2) § 2 i. f., I. A/I.j L. 10, C. A. t.} v1* Gcneratiter nancinm» o/jtei. — Cf. : Vatic.
fragm . 272; L. 1, C. A. t. — L. 1, C. Théorl. de revoc. donat. 8, 13 (L. 7, C. J. A. /.); L. *, C. Thcod. eod. — Vatic. fragm. 275. — (3) L. 10 inilio, C. A. t.
(i) L. 7, C. A. t.y v** Actionem vero beredi.
l'action révocatoire «'appartient que personnellement au donateur et contre le donataire, sans passer aux héritiers ni de l'un ni de l’a ti ire (s) j mais si elle est déjà intentée, elle se continue conformement à un principe général!5 6).
5° L’action révocatoire qui est une condictio ex ler/c , a pour but de forcer le donataire à rendre ce dont il s’est enrichi par la libéralité, mais rien au delà, car il avait le droit légitime de se considérer comme propriétaire cl de se gérer librement comme tel!7 *); il n'est donc obligé qu’à rendre la chose reçue en donation dans l’état où elle se trouve, sans fruits ni intérêts!**); s'il l’a aliénée, il n’en doit que le prix!9 * *). A l’égard des tiers, la révocation est sans effet, elle opère simplement in personam et non in rem , par la raison que le donataire a traité avec les tiers comme propriétaire irrévocable, et leur a transmis des droits de même nature (*°).
4U Rappelons encore que les donations rémunéra toi res sont irrévocables pour cause d’ingratitude (H).
II. Une autre cause de révocation des donations est l’inexécution des charges!12 13). Celte action révocatoire qui est la condictio causa data causa non sccuta , diffère de la précédente en ce qu’elle n’a rien de personnel aux parties, elle se transmet activement et passivement à leurs héritiers O3).
III. Enfin, le donateur peut révoquer pour cause de survenance d'enfants depuis l’époque de la donation, parce que l’on doit supposer qu'il n’eût pas fait la libéralité s'il avait connu le
(5) L. I i. f., L. 7, v*» cil1*, L. 10, v*» Hoc (amen , C. h. t.
(C) Arg. L. 10, C. h. ( y v1’ primordium instituerez L. 38, D. de O. et A. 44, 7; L. 87, L. 139, pr., D. de It. J. 30, 17 (T. Il, $ 380).
(7) L. 7, C. h. t.y v1» Qnidquid igitur reddere ; Arg. L. 3, § 18 i. f. et L. 7, pr.,
D. de douai, inter V . et U. 2 4, I. — (8) Arg. L. 13, § 1, L. 16, L. 17, pr., D. eod.
(9) Cf L. 7, § 3, D. eod. — (10) L. 7, C. h. t.y vs» Ceferum quœ minime revocarnus.'
(11) L. 34, 5) I , D b. t.', L. 27 cbn. avec L. 32, D h. — T. II, § 247, 4°.
(12) L. 2, L. 3, L. 6, L. 8, C. de condicl. ob c. d. 4, 6; L. 3 mitio, C. de douât. , quœ
sub modo 8, 33. — T. II, 5 247, 5°.
(13) L. 2, L. 3, L. 8, C. de condicl. ob c. d. 4, 6; — Voyez encore L. 1, C. de douai., quœ sub modo 8, 33.
DES CONTRATS CONSENSUELS ET DES CONVENTIONS ANALOGUES. — § 249bi‘. 61
sentiment de la paternité. Mais la loi romaine ne parle de cette règle qu'au point de vue du patron (l*).
G) DU CONTRAT DE RENTE; g 249k,\
Le contrat de rente est celui qui a pour objet des prestations périodiques de choses fongibles, soit pendant toute la vie de l'ayantdroit, soit à perpétuité (U. La rente peut être constituée à titre onéreux ou à titre gratuit; nous verrons même plus loin qu'elle peut l’ètre par legs (2); elle procède ainsi, suivant les circonstances, d’une vente, d’une donation ou de tout autre contrat, et se trouve soumise à la théorie du contrat qui lui a donné naissance!3). Sauf stipulation contraire!*), les divers termes de la rente sont payables à l’avance!3); d’où il résulte que s’il s’agit d’une rente viagère, le terme commencé à la mort du crédi-rentier est acquis intégralement à ses héritiers!6). D’ailleurs en droit romain, le débiteur de la rente ne peut jamais s’en affranchir, en offrant de rembourser le capital à l’ayanl-droit, pas même dans le cas d’une rente perpétuelle!7), car il est lié par le contrat.
(U) L. 8, C. /». t. — Voyez cependant en faveur do la généralisation, en droit romain, Moutob, I. c. II, n° 92*2, dans le droit commun allemand, Mackeluet, Lehrb. II, § 427, 2° et note k, Goesoiikn, Vorles. 11,(2), § 540 i. f., Pcciita, Pnnd. § 70 et note d, Vorles. I, § 70, et AnM»TS, l.ehrb. § 82 et Anm. 3, enfin Part. 960 du C. civ. fr.
(1) L. 34, § 4, C. de donat. 8, 3f ; L. I, C. de donat., guœ sub modo 8, 33.
(2) D. de aimuis legntis, et fideicommissis 53, 1. — T. II, § 360.
(3) L. 54, 5 4, C. de donnt. 8, 3t.
(4) Arg. L. 12, § 3, D. quando dies leg. v. fideic. ccd. 36, 2.
(3) Arg. L. 42, pr., § 1 et 4, D. eod. — (6) Arg. L. 3, D. de ann. leg. 33, I.
(7) CI. Art. 330 C. civ. fr. '
H) DU COMPROMIS; g 250.
D. de recrptis, qui arbitrium recrperunt, ut senlculium dicanl 4, 8;
