I. De l'appel proprement dit. A) Ses conditions et sa forme

1° Chaque partie peut interjeter appel, soit par une simple déclaration orale au moment du prononcé du jugement (0, soit par écrit ( libelli appellatorii )(2) endéans les dix jours qui suivent le jugement^). L’appel s’interjette auprès du juge inférieur : celui-ci examine la recevabilité de l'appel, mais ne peut le refuser que s'il est évidemment mal fondé!*), sinon l'appelant est admis à réclamer auprès du

(20) L. 14 i. f., L. 62, D. h L. 1, C. sent. resc. non passe 7, 80; Cf. L. 42, D. h t.

(21) L. 3, D. quœ sent, sine apjtcll. resc. 49, 8; Cf. L. 3, L. 11, C. h. t. — Bayer, Civilprocess p. 668-671. — Betiijiak.vHou.wec, Der rôm. Civilprozcss II, § 1 18, p. 721-723.

(22) L. 3, pr., D. quœ sent, sine appell. resc. 451, 8; L. 4 i. f., C. quand» provoc. nec. non est 7, 64.

(23) L. 3, § 1, D. quœ sent, sine appell. resc. 49, 8; L. 1 i. f., L. 2 in raedio, L. 4, C. qunndo provoc. nec. non est 7, 64.

(24) L. 2, Ü. quœ sent, sine appell resc. 49, 8. — Voyez sur ce point Betiimaxk- Hollwec, Der rom. Civilprozcss 11, § 118, p. 723-727, et III, § 162, p. 341-342.

(3) Nov. 23, præf. et c. 1 ; Aulhcnl. ad L. 6, § 8, C. A. t.; Cf. L. 8, $ 4, L. 20, pr.

et ^ I, D. A. L. 1, $ 8-18, L. 2, D. quand u appell. sit 49, 4; L. 6, § 8, C. A. t.

(4) L. 7, D. de appell. recip. 49, 8; L. 8, D. quor. appell. non recip. 7, 68.

juge supérieur!5). Le juge inférieur, s’il autorise l’appel, est tenu de remettre à l'appelant, endéans le mois!®), des lettres d’appel ( liUcrœ dimissoriœ, apostoli) (7> ainsi qu'une copie du procès-verbal de la cause!8). L'appelant transmet ces pièces au tribunal d'appel!9), devant lequel l’affaire est introduite après trois ou six mois selon l'éloignement des lieux!10). Les appels portés devant l'empereur s’écartaient de ces règles en ec que le juge inférieur, auprès duquel l'appel avait été interjeté, faisait un rapport détaillé sur i’aitairc ( relotio vel consnltatio, scilicet post sententiam)(U), et le transmettait aux parties avec les procès-verbaux de la cause; les parties formulaient leurs observations par écrit ( libelli refulatorii) et envoyaient le tout à l’empereur; l’appel devait être introduit au bout d'un ou de deux ans d’après les circonstances!^).

2" L’appel se poursuit devant le juge immédiatement supérieur à celui de la sentence duquel on appelle; il n’est pas permis de passer un degré de juridiction (appellatio per saltum)( I3».

3° La sentence d’appel peut elle-même être frappée d'appel!1*); mais le troisième jugement a force de chose jugée O5).

4° 11 est défendu d’interjeter appel d’un jugement interlocutoire avant le jugement définitif, afin de ne pas entraver la procédure en première instance!*®), sauf quelques exceptions difficiles à préciser (*7).

B) Effets de l'appel. 1° L’appel a un effet suspensif; il arrête l'exécution du jugement attaqué, car on ignore si ce dernier sera

(8) L. 8-0, D. (le appell. recip. 49, 8.

(0) L. 24, C. h.t.\ Nov. 120, c. 3; Cf. Paul, V, 34, § t i. f.

(7) L. un., pr. et § *> D. de lib. dimiss. 49, 0; L. 100, D. de V. S. 80, 10.

(8) Nov. 120, c. 3. — (9) Paul, V, 34, § 2, v° reddiderit ; L. 8 in inedio, C. h. t.

(10) L. S, pr., C. de tempor. et repar. uppell. 7, 03; Nov. 120, c. 2 initio; Cf. L. 8,

§ 1 , C. cit. — (II) Cf infra § 410, 111, 2^

(12) Voyez là-dessus fifcTflMANN-floLLWF.r., Der rom. Civilprozess III, § 100, p. 332-353 cl 333-337, cf. p. 333-334. — (13; Nov. 25, c. 4 initio; Cf. L. 1 , § 3, D. h. I.

(14) Cf. Nov. 23, c. 3.

(15) L. un. initio, C. ne licent in unn cadenir/uc amen tertio provocarc 7, 70; Nov. 82, c. 5 i. f. — (10) L. 50, C. h. f.; Cf. L. 18, L. 23, L. 57, C. Thcod. de appelt. 11,30.

(17) L. 39, pr., D. de minur. 4, 4; L. 2, D. de appell. recip. 49, 8; L. 20, D. de quœst. 48, 18.

maintenu 0#). Si le jugement dont on appelle est interlocutoire, le procès lui-méme est suspendu (,9).

Il en résulte que les plaideurs sont autorises à produire de nouveaux moyens de défense ( beneficium novorum )(20).

5° Lorsque l'appelant succombe, il est condamné par le juge d’appel à une peine légère arbitrée d’après les circonstances, dans le but de prévenir des appels frivoles (21). S’il réussit, le jugement d’appel anéantit l’ancien (22) et en prend la place. Dans le cas où le jugement attaqué était interlocutoire, le procès momentanément suspendu en première instance suivait son cours (23).

II. De la révision du jugement. Lorsqu’une sentence avait été rendue par l’un des préfets du prétoire, rigoureusement inappcllables, la partie succombante pouvait au moins demander la révision (retractatio) du jugement qui la lésait. Deux voies se présentaient à eette fin. D'abord, on avait le droit de faire opposition entre les mains du préfet endéans les dix jours, et alors on arrêtait l'exécution du jugement attaqué, à moins que l’adversaire victorieux ne fournit caution (2*). Mais on pouvait aussi s’adresser à l’empereur par une supplique (supplicatio)W, sous le gouvernement du même préfet du prétoire ou dans les deux ans après sa retraite (20), à l’effet de demander la révision de la sentence par le préfet actuellement en fonctions j dans ce cas l'exécution du jugement n'était point suspendue (27). Lç préfet, s’il avait lui-même rendu la sentence, devait se

(18) L. un., pr. et $ I, D. nihil innovari appellations interposita 49, 7 5 L. 5, C. h. Nov. 134, c. 3 i. f. — L. 13, § 2, D. qui testant, fac. pose. 28, 1 ; L. 14, § 8 i. f., D. de bon. libert. 38, 2. — (19) L. 59, pr., D. de tninor. 4, 4. — (20) L. 6, § 1, C. h. t.

(21) L. t), § 4, C. h. t. j Voyez encore L. 2, C. de episc. aud. 1, 4; L. 19 i. f., C. h. t. — Droit anlc-justinicn : 1° Pau., V, 33 et 3^ 2U L. 3, C. Théod. de offic. prœf. prcct. 1, 5. — (22) L. 11, D. h. t. — (23) Arg. L. 6, pr., C. h. t.

(24) Nov. 119, c. 3, et Authcnt. ad L. S, C. de prec. imper, offer. 1, 19.

(25) L. 3, C. cit. ; Nov. de Théodose II, tit. 19, pr. et § 1. — L. un., C. de sent. prœf. prœt. 7, 42 j Nov. 1 19, c. 5 i. f., et Authent. i. f. ad L. 5, C. de prec. imper, offer. 1, 19.

(26) Nov. de Thcodosc II, lit. 19, § 2; L. un. i. f., C. de sent. prœf. prœt. 7, 42.

(27) Nov. 1 19, c. 5 i. f., et Authcnt. i. f. ad L. 3, C. de prec. imper, offer. 1, 19.

faire assister du questeur du palais (* 1 2 3**). Pour le surplus, la théorie de l’appel s’appliquait à la demande de révision t29).

§ 406. Des voies de droit extraordinaires contre un jugement.

I. De la restitution en entier (C. si adversus rem judicalam ( resti tutio postuletur ) 2, 27). Lorsqu'un jugement est passé en force de chose jugée, il est encore possible de se faire restituer en entier contre lui pour l’une des causes ordinaires (•). Les différences suivantes séparent ce moyen de l’appel :

1° L’on observe le délai d'introduction de la restitution en entier(2).

2" La demande de restitution peut être portée devant un tribunal quelconque, égal ou supérieur à celui qui a rendu le jugement (3), et aussi devant ce dernier (4).

3° Elle n’a d’effet suspensif que pour autant que la sentence contre laquelle elle est dirigée, n’a pas encore reçu son exécution (8) ; mais si elle est reconnue fondée dans la suite, elle opère rétroactivement G>).

IL De Vaction et de l'exception de dol. L’un et l’autre moyen appartiennent à la partie succombante contre l'auteur du dol (7), conformément à leur théorie générale W.

(29) L. 3, 5 3, C. de tempnr. et repur. appell. 7, 63; L. un. in medio, C. ne liceat.. pont duas sent. jttdic.f quas défi ni lio preef. robor., eus retraetnre 7, 70. — Bethmakn- Hoi.lweg, Der rôm. Civilprozess III, § 161, p. 338-341.

(1) L. 42, D. de minor. 4, 4. — Paul, V, 3*, § 10; L. 33, D. de re judic. 42, 1 ; L. 1, C. de ndvoc. dio. judiciorum 2, 7 ; L. 2*3, C. ti ex fais, instrum. 7, 38.

(2) T. II, § 378, IV, B, 2°. — (3) L. 16, § 3, L. 42, L. 18, pr., D. de minor. 4, 4.

(4) L. 16, § 3, L. 42, D. cit.

(3) L. un., C. in integr. resti t. postul. ne quid novi fini 2, 30; L. 4, C. si ex fais, instrum. 7, 38. — (6) L. 9, pr., D. de minor. 4, 4.

(7) L 20, $1,1). de dulo malo 4, 3; L. 73, D. de jud. 3, I.

(8) L. 18, ^ 4, D. de dolo mtilo 4, 3; L. 4, C. si ex fuis, instrum. 7, 38; Cf. L. 7, § I, D. de in integr. restit. 4, 1 ; L. 23, D. de dolo malo 4,3; L. 8, § I, D. tnand. 17, 1 (T. I, §212, III, 2°). — Bethman.vIIolLweg, Der rôm. Civilprozess II, § 117, p. 712-719.

§ 407. De la chose jugée.

D. de re judicata, et de effectu sententiarum, et de interlocutionibus 42, i (h. /.*), et de exceptions rci judicatœ 44, 2 (A. t.*) ] C. de re judicata 7, 52.

Kki.lf.r. Ueber Litis Contestation und Urtheil nach classisc/tcm romisc/icm Redit § 24-48. Zurich, 1827.

Rcchka. Ilie Lehre vom Einfluss des Prozesses auf dus materielle Rech tsverh ait ni ss I, . § 1 1, et 11, § 17, 23 et 24. Rostock cl Schwerin, 1846-1847.

Rossiiirt. Xur Lettre von den Wirkungen des Prozesses auf das materielle Redit. Heidelberg, 1848.

Hkimbacii (senior). Weiskc’s Rechtslexikon XI, p. 778-867 (1857).

Enoemaxx. Dns Prinzip der Rechtskraft. Heidelberg, 1KG0.

On appelle chose jugée (res judicata) le jugement devenu irrévocable, celui qui ne peut plus être réformé par la voie «le l’appel (0. La chose jugée est réputée l’expression de la vérité; elle fait droit entre les parties : res judicata pro veritaie habetur(-), jus facilfi). Cela veut dire que la chose jugée ne petit plus être remise en question, car les procès doivent avoir une fin(0. Nous distinguons des effets directs et des effets indirects de la chose jugée. Les effets directs sont l’absolution ou la condamnation du défendeur (S) ; la première maintient le statu quo ; la seconde au contraire crée au profit du demandeur victorieux une obligation nouvelle, Yobligatio judicali vcl condemnatum facere oporlere, en remplacement de Yobligatio condemnari oportere fondée sur la litis contestation) ; à celle obligatio judicali correspond Yaclio judicatitf). L’effet indirect de la chose jugée consiste dans l’exception de chose jugée : elle appartient à chaque partie contre l’adversaire qui, par une action nouvelle, entreprendrait de renouveler l'ancien débat W.

I. De l’actio JiinicATt. L'actio judicali est distincte de l’action originaire du demandeur : elle dure trente ans(°) et se transmet aux

(1) L. t, D. h. I.*. — (2) L. 207, D. de R. J. 50, 17 ; L. 23 i. f , D .de statu hom. 1, 3.

(3) L. 14, pr. initio, D. de appell. 49, 1. — (4) L. I, D. h. t.1 * 3 ; L. 6, D. h. t.*.

(G) Gau-s, III, 180 i. f.; L. 3 § 1 1 i. f., D. de pec. 15, f. — Cf. T. II, § 402, II, A et B

initio. — (7) L. 4, pr. initio, § 1-2, L. 43, D. h. t .‘. — (8) D. h. I

(9) L. 6, § 3 iuitio, D. h. t.1.

héritiers des deux parties (W, bien que l’action primitive fût tempomire ou intransmissible. Elle offre les particularités suivantes :

1“ Le défendeur condamné jouit d’un délai de grûce de quatre mois pour satisfaire à la condamnation ( tempus judicalx)W). Ce délai expiré, il doit les intérêts légaux au double (,2).

2° Poursuivi par Yactio judicati , le condamné ne peut plus se défendre qu’en établissant que le jugement est nul(,3>, qu’il n’est pas encore passé en force de chose jugée (**), que le délai pour l’exécution du jugement n’est pas éeoulé(lB), ou enfin qu’il a satisfait le demandeur (*c).

II. De l’exception de chose jugée. L’exception de chose jugée suppose qu’une action nouvelle veuille renouveler l’ancien débat entre les mêmes parties; il faut donc une double identité, celle du débat et celle des parties ( cadem (juœstio inter easdem personas){i 7). En effet, si le débat est différent, l’exception de chose jugée manque d’objet; si les parties ne sont pas les mêmes, le nouveau plaideur ne peut, ni fonder un droit sur un jugement à la formation duquel il n’a point concouru, ni être lésé par ce jugement alors qu’il lui a été impossible de s’y défendre : rcs inter nlios judicata aliis nec nocet nec prodest(^). Le principe est d’une grande simplicité, mais son application soulève les questions les plus délicates.

A) De l'identité du débat. Il y a identité du débat toutes les fois qu’en admettant un jugement conforme à la nouvelle demande, ce jugement contrarierait l’ancien : l’on doit par la pensée attribuer au demandeur ce qu'il réclame, et examiner s’il existe une opposition, une incompatibilité entre ce jugement fictif et l’ancien. Voici quelques applications (,9) :

(10) L. 6, § 3 i. f., D. cil.

(11) L 2 inilio, L. 3, pr. inif io et § 1, D. de usur. rei judic. 7, 34; Cf. L. 2, L. 4, § 3,

L. 25), D. A. t.1. — (12) L. f-2, cf. L. 5, pr., C. de usur. rei judic. 7, 54.

(13) Cf. L. f, pr., D. quœ sent, sineappcll. resc. 49,8. — (14) L. 73 i. f., D. dejud. 3, f.

(15) L. 7 inilio, D. A. t.1. — (16) L. 4, § 7, L. 7, D. A. J.‘.

(17) L. 3 inilio, L. 7, § 4 inilio, cf. L. 12, L. 13, L. 14, pr. inilio, D. A. t.*.

(18) L. 03 inilio, D. A. <.*; L. 1 inilio, D. A. t.*; L. 2 inilio, C. quibus res judicata

non nocet 7, 30; L. 3, C. inter alios acta vel judicata aliis non nocere 7, 00.

(19) Cf. L.7, $li. f.,D. A. /.*. .

3if DES ACTIONS. — § (07.

1° Après avoir échoué dans la réclamation d’une chose, on ne peut plus réclamer une partie divise ou indivise de la même chose!20), ni un droit réel sur elle!2*) ; l’ancien jugement en refusant la chose au demandeur, la lui refuse nécessairement tout entière et dans chacune de ses parties ; la partie est comprise dans le tout, lequel n’est que la somme des parties!22». — Mais lorsqu’on a commencé par demander sans succès une partie d’une chose ou un simple droit réel, on peut encore demander, dans le premier cas, la partie restante de la même chose!23), cl dans le second cas, la propriété fil).

2U 11 n’est permis à celui qui, une première fois, a réclamé une chose sans succès, de la poursuivre sur le fondement d'une cause nouvelle que pour autant que cette dernière ne fût pas déjà comprise dans la première poursuite. Ce point a été expliqué ailleurs!23).

5° Lorsque le débat est identique, il y a lieu à l’exception de chose jugée malgré la diversité des actions successivement intentées!2®).

B) De l’identité des parties. L’identité dont il s’agit ici est une identité juridique et non une identité physique. C’est ainsi que les successeurs même particuliers des plaideurs ne sont pas des tiers!27). Si un procès a été soutenu par représentant, la véritable partie litigante est le principal, cl son représentant est réputé tiers à l’action !2#); il s'ensuit que le jugement rendu à une action populaire a effet à l'égard de tous les citoyens, attendu que le demandeur y représente l'ensemble du corps social!2®). Le principe res inter alios judicala aliis nec noeet ncc prodest est soumis à plusieurs modifications :

(2°) L. 7, pr., L. 21, $ I i. f., L. 26, 5 I, D. A. ( * ; Cf. L. 7, § 2, L. K, § 1, D. eod.

(21) L. 21, § 3 initio, D. A. t.*.

(22) L. 1 13, D. de R. J. 30, 17. — Pour d’autres applications analogues, voyez :

1° L. 21, 5 2, clin, nvec L. 7, pr., v,f Idem erit nocebil exceptio, D. A. /.*. —

2° L. 7, ^ t, D. eod. — 3» L. 21, § 1 initio, D. eod. — (« L. 26, § I, D. eod.

(23) Cf. L. H, $ I, D. h. t* ; L. 33, § I, D. de usufr. 7, t.

(2() L. 17, D. de ercept. U, t. — (23) T. Il, § 376, I, B, 2».

(27) L. 1 1, § 3, 9 et 10, L. 28, L. 29, § t, D. A. l .* ; L. 3, § !, D. de pignor. 20, t ;

Cf. L. 9, § 2 et 10, D. A. t.».

(28) Arg. L. 1, C. çuib. res judic. non nocet 7, 36; Cf. L. 11, § 7, D. A. t*.

(29) L. 43, § 1, D. de proenr. 3, 3; L. 3, pr., D. de popul. act. -(7, 23.

1° Le jugement d'absolution rendu à l'avantage de l'un des débiteurs solidaires ou contre l’un des créanciers solidaires, profile aux autres débiteurs ou nuit aux autres créanciers; car la chose jugée a éteint la dette solidaire comme l'eût fait le payement (*>0). Il n’en est pas de même de la sentence de condamnation ; le payement fait par le condamné vient seul éteindre la dette (30.

2° Lorsque l’un des propriétaires d’un héritage a exercé l’action confessoirc du chef d’une servitude prédiale qu’il réclamait pour cet héritage, le jugement a effet vis-à-vis de tous les copropriétaires; c’est que les servitudes prédiales étant indivisibles, le jugement a forcément reconnu ou dénié la servitude entière (32).

3° De même, le jugement sur une question d’état vaut à l’égard des tiers (53), à la condition d’avoir été rendu sans collusion, à la

de l’état d’une personne.

Le jugement qui reconnaît à quelqu’un la qualité d’héritier, a force obligatoire à l’égard des créanciers, légataires ou débiteurs de la succession (33), sauf encore le cas de connivence^). La raison en est que les dettes et les legs sont des charges nécessaires de la succession, comme les créances en sont des accessoires naturels; les uns et les autres doivent suivre l’héritier sous peine d’inconséquence.

3" Enfin, la chose jugée peut être opposée à celui qui a laissé sciemment poursuivre un procès par son auteur, alors que le jugement devait statuer implicitement sur son propre droit; celui-là s'est en quelque sorte laissé condamner^).

(HO) L. 42, § 3 i. f., D. de jurejur. 12,2.

(31) L. 28, C. de fidejuss. 8, 41. — (32) L. 4, § 3-4, D. si sert), vindic. 8, 8.

(33) L. I, § IC i. f. , L. 2, D. de agnnsc. et al. lib. 28, 3.

(34) L. I, L. 4, cf. L. 3, D. de collas, dtdeg. 40, 16. — Voyez aussi L. 1, L. 8, D. si ingen. die. 40, 14; L. 9, pr., L. 42, D. de liber, causa 40, 12.

(38) L. 8, § 16, L. 17, § 1 initio, D. de inoff. teslam. 8, 2; L. 80, § 1 , D. de leg. 1°, 30, v** Quid ergo

(56) L. 8, § 1, L. 14, pr., D. de appell. 49, 1 ; Cf. L. 14, § 1, D. corf.; L. 80, § 1 initio, D. de leg. 1®, 30; L. 17, § 1 i. f., L. 18, D. de inoff'. teslam. 5, 2. — (37) L. 63, D. h. t.K

£ 408. De Vexccution des condamnations.

D. de re judientn, et de effectu tentent iarum , cl de inlerloculionibus 42, 1 ;