OLIM FIERI SOLF.DAT

(30) Arg. L. 4, $ 3, D. h. L, v*« ratio pecuniœ exigendœ ( scil . a judicato) hœc fuit , quod nolueril prœtor obligations» ex obtigationibus fieri.

(31) Vai.krics Phobus 4, in legis uctionibus hœcce : .. A. L. Æ., arbitrium liti œslimaudee. — Betiimakm-IIollweg, Der rom. Civilprozcss I, § 53, p. 190.

(32) Gaics, IV, 48 ; L. 6, § 1, D. h. t. — (53) T. Il, § 577, U, 2®.

îîîîO DES ACTIONS. — § 408.

moins jusque vers la fin de l’époque classique. Alors, ou sous le bas-empire, on attribua force exécutoire à Varbitrium de restiluendo vel de exhibendo (34) , réforme (jui eut pour résultat de créer une exécution directe dans une catégorie d’actions des plus nombreuses et des plus importantes. Dans la législation de Justinien celle règle s’est généralisée : la condamnation a maintenant toujours pour objet la chose réclamée (33).

V. Df. l'exécution dans le droit de jistinien. Le droit de Justinien connait quatre voies d’exécution : l’exécution directe, la saisie, la vente des biens et la contrainte par corps. L’exécution directe et la saisie constituent en un certain sens les voies ordinaires d’exécution; chacune a sa sphère propre : la première s’applique aux condamnations portant sur autre chose que de l’argent, la seconde se réfère aux condamnations pécuniaires. La vente des biens et la contrainte par corps ont un caractère extraordinaire : elles supposent l'insolvabilité du condamné, et la contrainte par corps est subsidiaire à la vente des biens : le créancier qui a obtenu la condamnation de l'insolvable, doit commencer par vendre son patrimoine; ce n’est que pour autant que le produit de cette vente ne suffit point pour le satisfaire intégralement, qu’il est admis à exercer la contrainte par corps (30); encore faut-il que la vente n’ait pas eu lieu à la suite d’une cession de biens (37). L’exécution directe n’a plus besoin d’explications, et la théorie de la vente des biens (38) avec la cession de biens (3®) fera l’objet du paragraphe suivant : il ne reste donc à expliquer ici que la saisie cl la contrainte par corps.

A) De la saisie. 1° Quatre mois après la condamnation^), le demandeur qui n'a pas été satisfait, peut s'adresser au magistrat à

(54) L. 68 initio, D. de R. V. 6, 1.

(55) § 32, I. de act. 4 , 6, corrigeant G.urs, IV, 52 initio. — Bktiima*.vHollweg, Dcr rom. Civilprozets III, § 158, p. 312-31 i.

(36) Arg. L. I, C. qui bon. ccd. pot». 7, 71 ; Cf. L. 9, § 6, D. a d Icq. Jul. pend. 48, 13; L. 2, C. de exact, tribut. 10, 19.

(57) L. 1 i. f., L. 8 initio, C. qui bon. ccd. pots. 7, 71 ; Nov. 155, c. 1 in medio (§ 409, II, E). — (38) $ <09, H, B-D, et III. — (59) $ 409, II, E.

(40) L. 2 initio, L. 5, pr. initio et § 1, C. de umr. rei judic. 7, 54.

DE LA PnOCÉDUUE. - $ 409. 531

l'effet de saisir chez le condamné des biens suflisanls pour couvrir le montant de la condamnation prononcée en sa faveur; le magistrat détermine les biens à saisir, de préférence des objets mobiliers, subsidiairement des immeubles, et en dernier lieu les créances (*1). La saisie s'opère par les officiers du magistrat (^2).

2° La saisie confère au créancier un droit d’hypothèque sur les biens saisis^"* * 5 *); c’est l'hypothèque judiciaire ( pignus judiciale 1 el in causa judicali capta m )(**).

3° Quand deux mois se sont écoulés depuis la saisie (*3), les officiers du magistrat procèdent à la vente des biens saisis (0>).

B) De la contrainte par corps. Comme dans le cas précédent, quatre mois après la condamnation^7), le demandeur est en droit de réclamer l’incarcération du condamné. Celui-ci est enfermé dans une prison de l’Élatl*8), où il est nourri aux frais du créancier, ce qui ne lempèche pas de pouvoir recevoir des aliments du dehors (*9). Son emprisonnement dure aussi longtemps qu’il n’a pas satisfait son créancier, ou que ce dernier ne renonce pas à son entretien.

§ 409. Du concours de plusieurs créanciers.

D. de rébus aucloritate judicis possidendis, seu vendundis 42, 5;

C. de bonis aucloritate judicis possidendis seu vcnumdandis , et de sepurationibus

bonorum 7, 72.

Piciita (\V. E.). U cher den Conçu rsprocess. Erlangcn, 1827.

Schweppe. Dos System des Concurses der Gtàubiyer. Gœttingcn, 1829 (3nic édit.; ire de 1812).

Dabelow. Ver suc h eincr ausführlich systematischen Erlâuleruny der Lettre vont Concurs der Glâubiger. Halle, 1 840 (2de edit.j 1™ de 1792).

(41) L. 1», § 2 et 8, D. h. t. — (42) L. 50, D. de evict. 21, 2.

(43) L. 1, C. si in c. j. pigti. capt. sit 8, 23; Cf. L. 10, D. qui pot. 20, 4; L. 2, C. cod.

(16) L. 2 initio, C. si in c. j. piyn. capt. sit 8, 23; L. 9, C. h. t .; L. 31 i. f., D. A. /.;

Cf L. 15, § 10, D. h. t. — Voyez encore L 2 i. f., L. 5 i. f., C. si in c. j. piyn. capt. sit

(47) L. 2 initio, L. 3, pr. initio et § I, C. de ttsur. rei judic. 7, 54.

(48) L. 23, C. de episc. uud. 1, 4; C. de prie, forcer, in/tib. 9, 5.

Baver. Théorie des Concuri-Proeesset nach oemeinem Redite. Munich, 1850 (*“f édit.;

1" de 1836).

Ffcns. Deitrwje. zum Civilprozcss ; 2,r* Hcft : dns Concursverfnhrcn M;ir bourg et Leipzig,

I. Notion et historique. Le concours des créanciers acquiert de l’importance en droit lorsque le débiteur commun est insolvable ( dccoctor , dissipateur) : alors il s’agit de savoir comment la perle résultant de l’insolvabilité sera supportée par les créanciers concurrents.

A) Dans le système de la manus injectio , nous manquons de renseignements sur le sort des biens du débiteur adjugé à ses créanciers; ces biens devaient leur profiter, car le condamné étant devenu leur esclave, ils lui succédaient à titre universel en vertu de la grande diminution de tète, mais nous ignorons d’après quelles règles. Quant à la personne du condamné, les créanciers devaient s’entendre sur sa vente, sinon chacun avait le droit de le mettre à mort et de réclamer sa part du cadavre!1); mais ce pouvoir exorbitant ne fut jamais exercé.

B) Dans la suite s’introduisit à Borne un système propre pour la liquidation des biens de l’insolvable, la bonorum vendilio. Celte institution dut peut-être son origine à la loi Pœlelia Papiria de l’an 428(2 3); dans tous les cas, le prêteur Butilius en fut l’organisateur, au plus tard au commencement du septième siècle13). La vente des biens de l’insolvable affecta successivement deux formes différentes :

1° Originairement elle se faisait en bloc, et de telle manière que l’achelcur de la masse active s’engageait à payer, non pas une somme fixe d’argent, mais un certain nombre de tantièmes pourcent

(1) A. ;lu-Gelle, XX, 1 i. f.; Quintiliex, Inst U. oral. III, 0; Tkrtulliex, Apologétique *. U est impossible d’interpréter autrement ces textes, et surtout de les appliquer au partage des biens du condamné ; Xiebi’hr (Rôm. Getch. U, p. 670) a raison de qualifier d’absurde la seule tentative d’une autre explication; cf. Compte-rendu des t entiers de l’Académie des sciences morales et politiques de France. III, p. 223 sq.; V, p. 163 sq.; XI, p. 210 sq. et 277 sq. — Betiimaxx-IIollweg, Dcr rôm. Civilprozcss I, § 53, p. 198-200.

(2) Niebciir, Rôm. Gcsch. III, p. 180.

(3) Gaies, IV, 35 in medio ; Ctc., pro Quindio. — Derxbl’rc, U cher die emtio bonorum , Heidelberg, 1850.

des dettes M ; il faut cependant supposer que le bonorum cmtor était tenu au payement intégral des dettes hypothécaires ou privilégiées, lesquelles étaient sans doute inventoriées à l’avance dans les loges vendilionis ; les enchérisseurs avaient donc à tenir compte, dans leurs enchères, du montant desdiles dettes W. Cette vente globale des biens de l'insolvable donnait lieu à une succession à titre universel entre l’insolvable et le bonorum cmtor; la personnalité du premier était censée anéantie au prolit du second qui le représentait à tous égards!4 5 6). D’un côté, le bonorum cmtor acquérait la propriété naturelle de tous les biens de l'insolvable (7 8), et par conséquent avait une revendication utile contre les tiers détenteurs; le préteur lui accorda en outre Yinterdictum possessorium , analogue à l’interdit Quorum bonorum, pour entrer en possession des biens achetés!6); contre les débiteurs de l’insolvable l'acheteur disposait, soit de l'action Scrvicnne, qui reposait sur la fiction qu'il était héritier, soit de l’action Rutilienne, où il était censé représenter l’insolvable!9). D’un autre côté, le bonorum cmtor devait payer les créanciers de l’insolvable conformément à l'adjudication (*°); ce payement ne libérait l'insolvable que jusqu’à duc concurrence; ses créanciers pouvaient reprendre leurs poursuites contre lui s’il acquérait de nouveaux biens (,J).

2° Cette manière de vendre les biens de l’insolvable n’était guère avantageuse aux créanciers : les biens atteignaient difficilement leur valeur réelle, à cause de l'importance de la vente d'un patrimoine entier, et par suite de l’incertitude du prix. Au commencement de l’empire un sénatus-consultc statua, que lorsque l'insolvable appartenait au rang sénatorial, ses biens se vendraient en détail et à prix

(4) Ascojm s, ad Milon. p. 54; Cic., pro Rubirio Posluino 17 ; Théophile, pr. i. f., 1. de succcss. subi. 3, 12.

(5) Arg. L. 13, § 5, D. de rejudie. 42, 1 ; Ascom us, ud Milon. p. 34, clin, avec Pu. ne, //. Ar. XXXVI, 24, § 12.

((i) Pr. initio, I. de sure, subi., quee fieb. per bon. vend. 3, 12; Théophile, eod.; Cf. Ctc., pro Quinclio H; Gai us, II, 134.

(7) Gaius, IV, 80 initio; Cf. Gaius, IV, 80 i. f.; Vabiiom, de re rust. U, 10.

(8) Gaius, IV, 143, cf. 146. — (9) Gaius, IV, 35; III, 81, cf. IV, 65.

(10) Gaius, III, 81 ; IV, 65 i. f. — (11) Gaius, II, 153 i. f.

fixe ( distract io bonorum)^) ; le nouveau système fut étendu par l'usage aux débiteurs d'un rang ordinaire^3), et après avoir concouru avec l’ancien au moins jusqu'à Dioclétien (14), il Huit parle supplanter entièrement (,J>).

II. Ouverture du concours. A) Le concours des créanciers a sa

se présume :

1° Si le débiteur en fait la déclaration O6).

2° S’il est l’objet de poursuites qui semblent attester qu’il est insolvable O7).

3° En cas de contumace (1^).

4° Lorsque personne, pas même le liscO9), ne réclame sa succession (20).

B) Dans chacun de ces cas, le créancier peut demander au magistrat l’envoi en possession des biens du débiteur, et le magistrat l’accorde après un examen préalable (21). L’effet de l’envoi en posses-

sion est de conférer aux créanciers la détention et la garde des biens du débiteur l22), avec le droit de les administrer à sa place (23) ; tout acte d’administration émané du débiteur après l’envoi en possession, est nul de plein droit et considéré comme non avenu (21). Le préteur protège les créanciers dans l’exercice de leurs droits par l'interdit ne vis fiat ei, qui in possessionern m issus eril (25). H leur accorde en

(12) L. 3, cf L. 9, D. de curât, fur. 27, tO. — (13) L. 9, D. oit.

(Il) L. 6 i. f , C. h. t. — (15) Pr. i. f., I. de suce. subi. 3, 12; L. 10, ^ 2 initio, C. h. t.

(10) Loi Jnlia municipntis c. 8. — (17) Gués, lit, 78 in medio; L. 12, pr., D. h. t. (18) Gaii’S, III, 78 initio; Cic., pro Quinctio 19 et 28; L. 2-7, D. quib. ex c. in pose, eut 12, 1 — (19) L. 5, C. h. t.

(20) Gaics, III, 78 i. f.; Il, 107 i. f.; L. 8-9, D. quib. ex c. in poss. eat. 12, 1.

(21) L. 18, D. si sert), vindic. 8, 5; L. 8, D. quib. ex c. in pots. cat. 12, 1; Cic., pro Quinctio 16.

(22) Cic., pro Quinctio 27; Cf. L. 3, § 23, L. 10, § 1, D. de A. v. A. P. Il, 2; L. 8, C. h. t.

(23) L. 8, § 1 initio, 2-1, D. h. <.; Cf. L. 10, § 16, D. quæ in fraud. crédit. 12, 8;

L. 13, pr., v*» Ego pulo , cl $ 1, D. h. /., ebn. avec L. 66, pr., D. de V . S. 30, 16.

(2{) L. 23, D. h. /.; L. 6, § 7 i. f., 1). quw in fraud. crédit. 12, 8.

(25) D. ne vit fiat ei, qui in pose, inissus crit 13, 1 ; L. il, pr., D. quib. ex c. in poss. eat. 12, 1.

même temps une hypotheque prétorienne sur les biens saisis (29).

Cl) Les créanciers qui ont obtenu l’envoi en possession, sont tenus de le rendre aussitôt public par voie d'afliches ( proscriptio bunorum){ -7), en sommant les autres créanciers de se présenter, et les détenteurs de biens de l'insolvable d’en faire le rapport à la masse (2*). Un mois après celte annonce, les créanciers peuvent nommer un curateur chargé de préparer cl de faire la vente des biens ( curalor vel magister bonorum distrahendoruni) (29) • c'était le plus souvent l'un des créanciers!3*)) ; un mois plus tard on procédait à la vente!3*). Tels étaient du moins les délais observés à l’époque classique. Plus tard ils furent remplacés par un autre qui ne nous est pas indiqué d'une manière précise (32); tout ce que nous savons, c’est qu'un créancier quelconque de l’insolvable pouvait profiter de l’envoi en possession pendant deux ou quatre ans, selon qu'il était domicilié dans la même province que les créanciers envoyés en possession ou dans une province différente et réclamer sa part et portion dans la masse comme s’il avait obtenu l’envoi en possession avec les autres!33); ces délais passés, il doit s’en tenir à l’excédant qu'a pu laisser la liquidation de la masse !3*) et dont la loi ordonne le dépôt!33), car il conserve pleinement son droit de créance Æ®).

D) La vente comprend l’ensemble des biens appartenant au débiteur à l’époque de la vente. Mais cette propriété du débiteur est indispensable : on ne vend point les choses dont un tiers peut réclamer la restitution comme propriétaire!37) ou comme créan-

(2(5) L. 20, D. de P. A. 13, 7; !.. 2, C. de prœt. pign. 8, 22; Arg. L. 35 i. f., D. A. t. (27) Cic., pro Quinctio 0, 15, 19 et 20; Théophile, pr. in medio, I. de suce, subi , q uœ fieb. per bon. vend. 3, 12. — (28) Kkller, I. c. § 85, II, 2°.

(29) Gaiis, lit, 79 iuitio; Théophile, pr. in medio, I. de suce. subl.,quæ fieb. per bon. vend. 3, 12 ; L. 15, pr. initio, D. U. t.\ L. 2, pr., D. de curai, bon. dando 42, 7.

(30) G \irs, III, 79 initio; Cf. L. 2, § 4, D. de curai, bon. dando 42, 7.

(31) Gaiis, III, 79 in medio. — Ces délais sont réduits de moitié s'il s’agit d’une succession obérée (Gaiis, III, 79).

(32) L. 9 i. f. , L. 10, ^ 2 initio, C. h. t. — Bayer, Conenrs § 14, V, et notes 20-22.

(33) L. 10, pr. et $ I initio, C. h. I.

(34) L. 10, $2 i. f., C. cit. ; Cf. L. (î, C. de remiss. pign. 8, 20.

(35) L. 10, $ 2 initio, C. A. I. — (3(5) L. 10, § I i. f., C. cit.

(37) L. 24, ^ 2 i. f., D. h. t .; L. I, C. de privii. fisci 7, 73; Arg. L. 3, C. qui bon. ccd.

«b6 DES ACTIONS. — § *09.

cicr(38); ni les uns ni les autres ne font vraiment partie du patrimoine de l'insolvable, et un tiers y a un droit acquis. Parmi les biens propres du débiteur, on excepte encore de la vente les objets mobiliers de première nécessite l5®) et les marques d'honneur obtenues par le débiteur^). La vente se fait au nom de l'insolvable, avec les effets ordinaires d’une vente par représen tantôt). Elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence des payements faits avec son produit entre les mains des créanciers^*); il peut être poursuivi derechef s’il lui survient de nouveaux biens!*3), et demeure d’ailleurs soumis à la contrainte par corps (**); un effet particulier de la vente des biens de l'insolvable est de le marquer d’infamie (*3).

E) La théorie que nous venons d’exposer, subit quelques modifications lorsque le débiteur a fait cession de biens. La cession de biens, qui date d’une loi Julia de César ou d’Auguste!*6), est conventionnelle ou légale : la première résulte d’une convention intervenue entre l’insolvable et ses créanciers; la seconde est un bénéfice auquel le débiteur a un droit acquis toutes les fois qu’il est de bonne foi!*7), à condition de jurer qu’il n’a rien détourné (ejuralio, juramentum manifeslationis) (*8) ; dans les deux hypothèses aucune forme n'est nécessaire (*®). La cession de biens équivaut à l'envoi en possession des biens de l’insolvable : elle en tient lieu et produit les mêmes effets. Ici également les créanciers cessionnaires ne deviennent pas

pots. 7, 71. — L 29, L. 30 i. f., C. de J. D. 8, 12; Nov. 97, c. 6, et Aulhent. ad L. 29, C. cit. (T. II, § 295, I, note 9, et § 297, II, 4°). — (38) Arg. L. 2*, § 2 i. f., D. h. t. (39) Arg. L. (i initio, D. de pignor. 20, 1. — (40) L. 29, D. h. t.

(41) Cf. L. 4, t). de cui'at. bon. dando 42, 7.

(42) Arg. § 40, I. de acl. 4, 6 ; L. 4, pr., L. 7, D. de ccss. bon. 42, 3; L. 25, § 7, D. g uœ in fraud. crédit. 42, 8. — (43) Arg. des trois premiers textes de la note précédente.

(44) Arg. L. 1 i. f., L. 8 initio, C. gui bon. ced. pans. 7, 71.

(4b) Arg. L. 25, § 7 i. f., D. g uœ in fraud. crédit. 42, 8, v° pœnam ; L. 1 1, C. ex g. c. inf. irrog. 2, 12 ; L. 8 initio, C. gui bon. ced. poxs. 7, 71. — (4(i) Caics, III, 78 initio.

(47) L. 1, C. Tliéod. gui bon. ex loge Julia ced. pos*. 4, 20; Arg. L. 2b, § 7 i. f., D. g uœ in fraud. crédit. 42, 8, v° pœnam, cbn. avec L. il, C. ex g. c. inf. irrog. 2, 12; Nov. I5b, præf. i. f. — (48) Nov. 13b, c. 1 in medio.

(49) L. 9, D. de cets. bon. 42, 3; L. 2, C. Tliéod. gui bon. ex lege Jul. ccd. pose. 4, 20; L. 6, C. J gui bon. ced. pose. 7, 71.

propriétaires des biens abandonnés^); ils n’ont qu’un simple mandat de vendredi), sur lequel le débiteur est libre de revenir jusqu’au moment de la vente, en satisfaisant ses créanciers (82). La cession de biens ne libère non plus le cédant que jusqu'à due concurrence; les créanciers cessionnaires peuvent reprendre leurs poursuites contre le débiteur s’il lui survient de nouveaux biens (33). L’avantage de la cession de biens est de soustraire le débiteur à la contrainte par corps (84) et à l'infamicfSS), et de plus de lui assurer, en cas d'acquisitions ultérieures, le bénéfice de compétence (89). ]| n’est guère besoin d’ajouter que dans la cession conventionnelle, il dépend des parties de déroger aux effets généraux de la cession.

F) Rappelons encore pour mémoire les sursis de payement qui peuvent être accordés au débiteur insolvable (87), le concordai consacré par la loi romaine dans le cas où une personne appelée à une succession, hésite à l’accepter à cause des dettes héréditaires (8#)? enfin l'importante prérogative des créanciers de pouvoir faire rescinder les actes frauduleux que leur débiteur a conclus avant l’envoi en possession (89t.

III. Classification des créanciers. La vente de la masse étant réalisée, avec son produit on paye les dettes dans l’ordre suivant :

1° Frais de la masse (8°);

2° Frais funéraires (81);

5° Créances hypothécaires privilégiées (62) •

4° Créances hypothécaires simples(63);

5° Créances chirographaires privilégiées (6*) ;

(50) L. 5 initio, D. de cess. bon. 42, 3; L. 2, L. 4 in medio, C. qui bon. ced. poss. 7, 71.

(51) L. 4 in medio, C. cit. — (52) L. 2, C. eod.; L. 3 i. f., L. 5, D. de ces*, bon. 42, 3.

(33) L. 7, D. eod.; L. 1, C. qui bon. ced. poss. 7, 71.

(34) L. 1 i. f , L. 8 inilio, C. eod.; Nov. 135, c. 1 in medio.

(55) L. Il, C. ex q. c. inf. irrog. 2, 12; L. 8 initio, C. qui bon. ced. poss. 7,71;

Nov. 133, c. 1 in medio.

(3G) § 40, I. de ad. 4, 6; § 4 i. f.,l. de replie. 4, 14; L. 4, pi\, L. 6-7, D. de cess. bon.

42, 3; L. 3, C. h. /., 7, 72 — (57) T. I, $ 189, 11, R — (58) T. t, § 187, II.

(59) T. !, § 222. — (60) Arg. L. 2, § i initio, D. de curât, bon. dando 42, 7.

(61) L. 14, § I initio, L. 43, L. 46, § 2, D. de relig. et suint, fun. Il, 7, cbn. avec

L. 14, § 3, L. 37, D. eod., et L. 17, pr., D. h. t., 42, 5. - (62) T. I, § 167, I, A, 2».

(63) T. I, § 160-163 et 167, I, A, 1», B et C. — (64) T. I, § 172, IV.

G" Créances chirographaires simples, en proportion de leur montant respectif (*>•>) ;

7° Legs faits par le debiteur décédé (M).

IV. De la séparation d’un patrimoine en plusieurs masses. Il arrive que les biens d’un débiteur doivent, pour la liquidation de ses dettes, être séparés en deux ou plusieurs masses, ayant chacune «les créanciers distincts. Le droit de demander une semblable séparation appartient :

1° Aux créanciers et légataires d’une succession (°7).

2° Aux créanciers d’un (ils de famille ou d’un esclave qui a fait un commerce avec une partie de son pécule, en vue d'obtenir la séparation du fonds commercial du reste du pécule (,i8), et même des divers fonds commerciaux lorsqu'il y en a plusieurs (6y).

£ 410. De quelques procédures spéciales.

I. Procédures sommaires. 1° Certaines affaires de police peuvent être expédiées par le magistral sans l’observation d'aucune formc(0.

2" S’il s’agit de mesures provisoires, on se borne à exiger du demandeur qu'il rende sa réclamation vraisemblable (2).

3" Les procès fiscaux ne peuvent se prolonger en règle générale au delà de six mois (3).

4° La procédure des interdits semble également avoir été rapide : peut-être que les interdits avaient la préférence sur les autres actions; peut-être y avait-il «les délais fixes pour la durée du procès ou pour les divers actes de la procédure (0; mais il règne sur cet objet une obscurité complète. Dans l’interdit de vi l’appel n'était pas suspensif!5).

(65) L. 6 i. f., C. h. t. — («G) L. 15, C. de leg. 6, 37; L. I, C. h. t.