C. de pnetis inter emtorem et vendilorem composais

I. Notions générales. Une convention qui par elle-même n'est pas civilement obligatoire, peut le devenir à titre d’accessoire d’un contrat civilement reconnu ; en effet, il est rationnel de la considérer dans ce cas comme une partie intégrante du contrat principal, et de la garantir par la même action ; d’où la règle : pacturn inest contractui (0. Le droit romain l’admet d’une manière absolue pour les pactes qui diminuent l’étendue de l'obligation; ceux-là produisent toujours leur effet de plein droit(2); mais les clauses qui étendent l’obligation, n’opèrent de plein droit que moyennant le concours d’une double condition, et à son défaut ne produisent qu’une exception : 1° Le contrat principal doit être de bonne foi; s’il est de droit strict, il ne soutient pas les clauses qui y sont jointes, parce que ces clauses sont rigoureusement des conventions distinctes du contrat

principal, et partant ne peuvent puiser une action dans ce dernier b”* 2 3 * 5).

2° La convention accessoire doit avoir été faite par les parties en même temps que le contrat principal (in contincnti), el non après coup (ex intervalle i); dans le second cas, séparée quant au temps du contrat principal, elle en est par cela même distincte et indépendante (*). Toutefois, si le contrat est consensuel, les pactes ajoutés après coup pour en modifier un élément essentiel, et alors que les choses sont encore entières, produisent une action, car les contrats consensuels se formant par le seul consentement des parties, la clause qui modifie un de leurs éléments essentiels, donne lieu à un contrat nouveau!5).

(t) L. 7, § 5 initie, D. de pacl. 2, 14; L. 40, D. de R. C. 12, 1, v1* pacta in contincnti facta stipulation i inessc creduntur ; L. 4, § 5, D. de pact. 2, 14.

(2) L. 40, D. de R. C. 12, 1, v‘« cil'*; L. il, § 1, D. cod.\ L. 4, § 3, D. de pact. 2, 14.

— L. 72, pr., D. h. /., v1* Pacta conventa videntur. — Cf. L. 27, D. de R. J. 50, 17.

(3) L. 7, § 3 initio, D. de pact. 2, 14.

(<) L. 7, l 5, D. cit.; L. 13, C. de pact. 2, 3; L. 27 i. f., D. de R. J. 50, 17.

(5) L. 7, § 6, D. de pact. 2, 14; L. 72, pr., v*» (juœ vero adjiciunt ; L. 8, C. h. L,

cbn. avec L. 58, D. de pacl. 2, 14. — T. I, § 200, III, B, 1®.

II. Df. QUELQl'F.S PACTES ACCESSOIRES EN PARTICULIER. CeS pnclCS Sont

en nombre indéterminé, el, sous les conditions précédentes, susceptibles d'élre ajoutés à des contrats quelconques. Voici quelques-uns des plus importants au point de vue de la vente ; ils sont habituellement réglés de la même manière dans les autres contrats où ils sont de nature à pouvoir se rencontrer.

A) De l'in diem addu tio (1). de in diem addictione 18,2). On appelle ainsi la convention que la vente sera considérée comme non avenue si le vendeur désire profiter d'un marché plus avantageux (6). Cette faculté de résilier la vente est presque toujours restreinte dans un certain délai, et l'expression in diem addiclo se rapporte de préférence à ce cas; mais un terme n'est pas de rigueur!7), cl à son défaut, le vendeur peut pendant trente ans exercer son droit de résiliation.

1° Le pacte dont il s'agit opère-t-il comme condition suspensive!8) ou comme condition résolutoire!9)? Tout dépend des parties; dans le doute, on présume une condition résolutoire, laquelle modifie le moins les effets ordinaires de la vente (1°).

2° Pour que la condition du pacte se réalise, il est nécessaire que des offres plus avantageuses soient faites au vendeur, la nature de l’avantage étant indifférente (*D; ensuite, les offres doivent avoir été acceptées par le vendeur, qui est libre de ne pas en profiter, car la clause intervient dans son intérêt exclusif (12) ; enfin, le délai dans lequel il doit user du pacte, ne peut pas être expiré!13). En supposant le concours de cette triple condition, l'acheteur a encore la faculté de maintenir le marché en faisant les mêmes offres que le tiers, puisqu'il enlève ainsi au vendeur tout intérêt à la résiliation du contrat!1!); cause de cette préférence de l'acheteur, le vendeur est obligé de lui notifier les offres du tiers!13).

(G) L. 1, cf. L. Il, |>I\, I). A. t. — (7) Cf. L. il, pr., D. de H. V. G, i.

(8) L. i, pr., D. A. t.\ L. 8, pr., v‘* (Jitodsi sub conditions , D. de P. cl C. H. V.

18, 6. — (D) L. 2, § 1, L. 5, L. i, § 3-4, D. A. L - (10) L. 2, pr., D. A. t.

(12) L. 1) inilio, cf. L. 0 i. f. et L. 10, D. A. t. — (13) L. Iÿ, pr., D. h. t.

(14) L. 7, D. A. t .; Cf. L. 33, D. de minor. 4, 4. — (13) L. 8, D. A. I.

5” Lorsque la condition du pacte s’accomplit, elle opère, d’après les principes généraux sur les conditions, in rem ou avec effet rétroactif!16); en ce qui concerne les obligations des parties, l'acheteur doit rendre la chose avec les fruits!17), le vendeur le prix avec les intérêts^), et de plus, rembourser à l'acheteur les impenses qu’il a faites à la chose!19).

4° Si plusieurs ont vendu conjointement une chose, il faut voir si la vente a eu lieu pour des prix distincts ou pour un prix unique : dans la première hypothèse il y a autant de ventes que de prix, et par conséquent, chaque vendeur peut pour son compte se prévaloir d’une offre meilleure (2ü) ; au contraire dans la seconde hypothèse, il n’y a qu’une seule et même vente, qui ne peut être résiliée que par l'acquiescement de tous les vendeurs aux offres plus avantageuses!21); l’on doit en dire autant lorsqu'un vendeur unique est venu à décéder en laissant plusieurs héritiers. L’on suivra des règles analogues s'il y a plusieurs acheteurs ou héritiers de l’acheteur!22).

B) Du parle commissoirc (D. de lege commissoria 18, 3). Le pacte commissoirc (/ex commissoria , clause de déchéance, de commillere, encourir une déchéance ou une peine) est la convention d après laquelle la vente doit être résiliée à la demande du vendeur, si 1 acheteur demeure en défaut de payer le prix convenu (23). La théorie de ce pacte est «à tous égards similaire à la précédente (2*) ; il suffira d’ajouter que si le vendeur a le droit de proliter du pacte

(16) L. 4, ^ 3-4, D. A. L. 5, D. quib. mod.pign. solv. 20, 6; L. 41, pr., D. de R. V. 6, t ; L. 9, pr., D. de A. et A. P. A. 39, 3; Cf. L. 19, D. de uturp. 41, 3 (T. I, § 208, IV, A, 2° et II, 2°). — Contra IMaynz, Cours de l). R. II, § 334, 4° et Observation ; l'opinion complètement isolée île cet auteur en ee qui concerne l’m diein uddictio considérée comme condition résolutoire, est en opposition formelle avec les textes précités, et les principes généraux du droit ne lui sont pas plus favorables.

(17) L. 4, § 4 i. f., L. 6, pr., D. A. t.\ L. Il, § 10 i. f., D. qnod vi nul clam 43, 24; cf. L. 6, § 1, L. 14, ^ 4, D. h. t.

(18) Arg. L. 29, $ 2, D. de œdil. cd. 21, 1 ; Cf. L 20, D, h. t. — (19) L. 16, D. h. t.

(20) L. Il, § I, L. 12, D. h. t. - (21) L. 13, pr., D. h. t.

(22) Cf. L. 17, D. h. t. — Voyez encore L. 13, § I, L. 18, D. A. t.

(23) L. 2 initio, D. A. t.

(24) L. 1, D. A. t. — L. 4, § 4, L. 8, D. A. t.; L. 10, § 1, D. de rescind. vendit. 18, 5;

ou de ne pas en profiter (2’>), il n’est point admis à varier dans ses résolutions; la vente doit être maintenue ou résiliée, selon qu’il s’est une fois prononcé dans un sens ou dans l’autre !26). Rien n empêcherait de faire un pacte commissoire en faveur de l'acheteur, pour le cas où le vendeur retarderait la livraison de la chose; notre pacte est aussi possible dans les contrats autres que la vente, si ce n’est dans la convention d’hypothèque!27).

C) Du pacte de rachat ou de réméré. Ce pacte, appelé par les modernes pactum de rctrovendcndo, est celui par lequel le vendeur se réserve la faculté de racheter la chose, soit pour un prix convenu entre parties!28), soit dans le silence du pacte pour le prix de la vente originaire!29). Le plus souvent l’exercice de ce droit est restreint dans un certain délai (30); mais le droit romain ne regarde pas ce délai comme essentiel (31), et à défaut d’une convention spéciale, le vendeur jouit pendant trente ans de la faculté de racheter. Le pacte ne forme ni une condition suspensive!"»2), ni une condition résolutoire; c’est une simple promesse de revendre, une vente nouvelle qui vient s’adjoindre à l’ancienne, et où les rôles des parties à la première vente se trouvent renversés (53) • la convention est donc sans effet à l'égard des tiers, le vendeur n’a qu'une action personnelle contre l'acheteur dans le hut de poursuivre la revente de la chose, à savoir l'action venditi qui résulte du pacte accessoire ajouté à la vente, ou bien l’action prœscriptis verbis fondée sur la tradition de la chose en vue de sa restitution éventuelle (contrat innommé) (3*). Cependant, il est au pouvoir des parties de donner au pacte de rachat la forme d’une condition résolutoire, en

L. 25, D. de O. et A. ii, 7; Cf. L. 4, § 1 , D. h. t. — L. 6, pr. et § I, L. 8 i. f., D. h.

L. I, L. i, C. h. Cf. L. 4, pr., D. h. t. et L. 3, C. h. t. — (23) L. 2, L. 5, D. h. t.

(27) T. I, § 166. — La rétroactivité de la condition résolutoire au point de vue de la propriété est de nouveau combattue par Matnz, Cours de D. R. H, § 35£, 5° et Observation, contrairement à l'opinion universelle des auteurs, et sans motifs concluants.

(28) L. 12, D. de prœscr. verb. 19, K ; L. 2, L. 7, C. h. t.

(29) C’est la règle : Arg. des lois précitées. — (30) Mêmes lois.

(31) L. 2, C. h. t ., v° quandocunquc. — (52) Arg. L. 7 i. f., C. h. t.

(33) Arg. L. 12, D. cil., et L. 2, C. h. t. — (3-£) L. 2, C. h. L. 12, D. cit.

convenant que la vente sera considérée comme non avenue si le vendeur profite du pacte, et alors la vente se résoudrait avec effet rétroactif, comme dans les deux clauses précédentes!38); c'est en définitive une question d'intention.

D) Du pactum protimeseos. On donne ce nom à la clause par laquelle le vendeur se réserve, dans le cas de revente de la chose par l’acheteur, un droit de préférence sur le tiers acquéreur, en offrant un prix convenu!3®), ou bien le même prix que le tiers!37). Il ne diffère du pacte précédent que par la circonstance que le droit de rachat est subordonné à la revente de la chose, et, sauf convention contraire, le prix de rachat est celui présenté par le tiers acquéreur plutôt que le prix de la vente originaire!38); l'achctcur doit naturellement notifier au vendeur les offres qui lui sont faites, pour le mettre à même d’user de son droit de préférence!3®). Ajoutons qu’il existe une préférence légale vis-à-vis d'un tiers acheteur, à l'occasion de la vente d’un droit d'emphytéose, pour le maître du fonds (**)), et dans le cas d’une in diem addictio , pour le premier acheteur (*!).

E) Du pactum displicentiœ. C’est la convention par laquelle l'acheteur se réserve le droit de se désister du marché pendant un certain délai!*2); ce délai est de l’essence du pacte, car on ne pouvait permettre indéfiniment à l'acheteur de défaire la vente par sa seule volonté; c'est pourquoi dans le silence de la convention, l’achctcur doit se désister endéans les soixante jours!*3). Tout en formant une

(33) L. 7, C. h. t., cbn. avec L. 2 initio, D. de lege commis s. 18, 3.

(36) L. t22, § 3 initio, D. de V. O. £5, 1.

(37) Arg. L. 7, D. de in diem addict. 18, 2 et L. 3, C. de jure emjphyteut. 4, 66, vu et

si quidem dominus hœc compararc.

(38) L. 78, D. h. t.\ L. 21, § 8, D. de A. E. et V. 19, t.

(39) Arg. L. 8, D. de in diem addict. 18, 2 et L. 3, C. de jure emphyteut. 4, 66, v1*

dispnnimus accipi potesl ; Cf. L. 122, § 3, D. de V . ü. 43, 1.

(40) T. 1, § 133, I, B, 2°. — (41) Supra 11, A, 2° du présent paragraphe.

(42) J.. 6, D. de rescind. vendit. 18, 8 ; L. 2, § 5, D. pro emt. 41, 4; L. 31, § 22 initio,

D. de œdil. ed. 21 , I .

(43) L. 51, § 22, v1» si autem de tempore ultra non, cf. v*» si vero convenerit

et § 23, D. de cedil. ed. 21, 1.

véritable condition résolutoire (**), notre pacte ne résout pas la propriété de plein droit et rétroactivement, par le motif qu’il s'agit d’une condition potestative de la part de l’acheteur; dès lors il ne pouvait dépendre de sa volonté arbitraire de faire tomber les droits réels que depuis la vente il avait concédés à des tiers(^); mais il en serait de nouveau autrement si la convention portait que la vente sera considérée comme non avenue par le retrait de l'acheteur!*6). Il s’entend de soi que le vendeur aussi peut, se réserver la faculté de ne pas tenir la vente, s’il le juge convenable.

F) Du pactum de non alienando. Nous nous sommes occupé ailleurs de la défense conventionnelle d’aliéner; elle n’est valable que si le vendeur a intérêt à ce que l’aliénation ne se fasse pointé7), et elle est généralement dépourvue d’effet à l’égard des tiers, comme ne formant point par elle-même une condition résolutoire (*8).

G) Des pactes réservait dominii vel rescrvatœ hypothecœ. Ce sont des clauses par lesquelles, dans une vente faite à crédit, où la seule tradition doit rendre l’acheteur propriétaire en dehors du payement du prix, le vendeur se réserve, en garantie de ce payement, soit la propriété de la chose vendue et livrée!*9), soit un droit d'hypothèque sur elle!66). Cette réserve de la propriété est fréquemment accompagnée d’un bail de la chose, et même ce bail implique déjà la réserve de la propriété (W). Mais aucune de nos deux clauses n’arréte les autres effets du contrat de vente!**2).

(44) L. 3, D. h. t .; L. 2, § 3 cbn. avec § 4, D. pro emt. 41, 4.

(45) L. 3 i. f., D. quib. mod. pign. solv. 20, 6; Cf. L. G, D. de rcscind. vendit. 18, 5 et L. 31, § 22, D. de ædil. ed. 21, t. — T. 1, § 208, IV, B, 2» i. f.

(46) L. 3, D. h. t .; L. 2, § 3 cbn. avec § 4, D. pro emt. 41, 4; Cf. L. 4 initie, C. de œdil. action. 4, 58. — (47) T. I, § 127, I, 1». — (48) T. I, § 127, II, B.

(49) Cf. L. 7, § 3/ D. de jure dot. 23, 3, v1* enimvero si

(30) L. I, § 4, L. 2, D. de rcb. eor. qui sub tut. 27, 9.

(51) L. 20, $ 2, L. 21, D. toc. 19, 2; L. 16 initie, D. de P. et C. H. 18, 6; Cf. L. 20, D. de prec. 43, 26. — (32) L. 16 i. f., D. de P. cl C. H. 18, 6.