L. 67, pr. i. f., D, de furt

2° II doit restituer le dépôt dès que le déposant lui en fait la demande (*), alors même qu’un terme aurait été appose au dépôt, car ce terme est établi au profit exclusif* du déposant qui doit être libre d'y renoncer^). II est conforme aux principes généraux que le dépositaire ne puisse refuser de restituer la chose déposée sous le prétexte qu’il l’a acquise depuis le contrai (6), ni sous celui d’une opposition faite à la restitution par un tiers qui se prétend propriétaire (4 * 6 7 8 9 10 * 12); mais de plus, la confiance que suppose le dépôt imprime à l’obligation de restituer un caractère en quelque sorte sacré; le dépositaire ne peut s’y soustraire, ni en opposant en compensation une créance réciproque, qui présente au reste toutes les conditions de la eompensabilitéW, ni en invoquant les impenses faites à la chose déposée, pour exercer sur elle un droit de rétention (9). Remarquons encore que le dépositaire reconnu coupable de dol encourt l’infamie, parce qu’il a trompé la confiance du déposant 0°).

II. Des obligations du déposant. 1° Il doit rembourser au dépositaire les impenses de toute nature qu’il a faites à la chose déposée^1).

2" 11 est astreint à réparer le dommage qu’a causé au dépositaire le vice de la chose, quand il lui est imputable^2).

§ 261. De quelques espèces particulières de dépôts.

I. Du dépôt nécessaire. On appelle dépôt nécessaire (déposition miser abile), par antithèse au dépôt ordinaire qualifié alors de volon-

(4) L. 1, § 22, D. h. L. 11 initio, C. h. Cf. L. 1, § 6 el 2 4, L. 28, D. h. t.-y L. 38,

^ 10, D. de usur. 22, t ; L. 3, L. 4, C. h. t. — (3) L. I, Ç 46-46, D. h. t.

(6) L. 11, C. h. v1* acliones.,. in rem vcl hypolhtcariain pralendens ; Cf. L. 31, pr., et § 1 initio, D. h. t. — Cf. T. Il, § 230, II, C.

(7) Nov. 88, c. I, cl Auth. ;ul L. Il, C. h. t. ; Cf. L. Il, C. cit v>» Quod si in

seriptis

(8) § 30 i. f., I. de action. 4, 6; L. 14, § 1 i. f., C. de compciu. 4, 31 ; L. Il, C. h. t.y

vta Si quis restituanlur (T. I, § 201, II, F, 2°).

(9) L. Il, C. h. t.y v1» Si quis retrahatur.

(10) ^ 2 initio, I. de pcena temere Mit/. 4, 16; L. 1, D. de his, qui nut. inf, 3, 2; L. 10,

C. h. t. — (tl) L. 23, cf. L. 5, pr. i. f., L. 12, pr., D. h t.

(12) L. 61, ^ 6, D. de furt. 47, 2.

taire, celui qu'on est forcé de faire à l'occasion d’un accidenté). Tout ce qu’il offre de particulier en droit romain, c'est que le déposant n'ayant pas la liberté de choisir le dépositaire, celui-ci, s’il se rend coupable d'un dol, encourt outre l'infamie (2) une condamnation au double (•>).

II. Du séquestre (t). Le séquestre ( sequestrum, sequestratio) est un dépôt fait dans le but de sauvegarder les intérêts contraires de plusieurs personnes (S); le dépositaire s'appelle également séquestre ( sequesUr)fi)y et tel est encore le nom que l’on donne en français à la chose déposée elle-même. Le séquestre, étant un dépôt véritable, est soumis à la théorie générale de ce contrat, et donne naissance à Vactio deposili sequestrariafl). Mais il pr ésente ce caractère distinctif qu’il suppose plusieurs personnes ayant des intérêts contraires (s), sans qu’il faille nécessairement un procès, ni même une contestation proprement dite (y) ; ainsi s'expliquent les règles suivantes :

1" Le séquestre peut être ordonné en justice (*°) ; de là la division du séquestre en volontaire et nécessaire ou judiciaire.

2° Il peut avoir pour objet des immeubles (fl) comme des meubles, voire môme des personnes (12).

3" Il est possible d’accorder au séquestre la possession juridique

(!) L. I, $ 1-3, D. A. t. - (2) T. II, § 260, note 10.

(3) L. 1, § 1 et 4, L. 18, D. A. § 17 i. f., et 26 tiiilio, I. de action, 4, 6.

(4) Mltiiek, Set/ueslrafion ti nd An-est im romisc/icn Hec/ite p. 35 sq., Leipzig, 1836.

(5) L. 6, L. 17, pr. initio, D. A. /.; L. 110, ü. de V. S. 50, 16; Aih.u-Gu.le, XX, 11 ; Isidore, Orig. X, v° Seqnester. — YVindscueiü, Lchrb. Il, $380, note 2.

(6) Cf. L. 1 10, D. de V. S. 30, 16.

(7) L. 3, $ 1-2, L. 12, $2, D. h. f.; Cf. L. 9, § 3 in raedio, D. de dolo mulo 4, 3.

(8) L. 6, L. 17, pr. initio, I). A. f. ; L. 1 10, D. de V. S. 50, 16.

(9) L. 22, $ 8 i. f. , Ü. sol. matrim. 24, 3; L. 5, C. comm. ulr. jud. 3, 38; L. 5 initio, L. 6, C. A. t.

(10) L. 22, $ 8 i. f., D. sol. matrim. 2 4, 3. — L. 5, C. comm. m (r. jud. 3, 38. — L. 7, § 2, D. qui salisd. cog. 2, 8. — L. 1, $ 37 i. f., L. 5, $ 2 i. f., D. A. /. — L. 21, $ 3, D. de appell. <9, I ; L. 5, C. quoi-, appel l. non recip. 7, 63. — L. 3, $ 6, D. de lib. ex/iib. 43, 30; L. I, $ 10, D. de impie, ventre 23, 4. — Cf. L. un., C. de prohib. sequest. pec. 4, 4. — (1 1) Arg. L. 22,$ 8 i. f., D. sol. matrim. 24, 3.

(12) L. 3, $ 6, D. de lib. exhib. 43, 30; L. 1, $ 10, D. de itutpic. ventre 23, 4.

de la chose déposée (*•>), afin d'interrompre l'usucapion de Tune des parties!**).

4° La restitution du séquestre se fait à l'époque (• S) et à la personne (,c) désignées par les intéressés ou par le juge.

III. Du dépôt irrégulier. 1° Le dépôt est dit irrégulier lorsqu'il a pour objet des choses tangibles, et qu’en vertu de la volonté expresse!17) ou tacite!18) des parties, le dépositaire n’est pas tenu de 1g§ conserver en nature, mais peut restituer autant de même espèce et qualité. C’est là toujours un véritable dépôt, un contrat de confiance, conformément à l'intention des parties; la circonstance que le dépositaire, par suite de la tangibilité des choses déposées, n’en doit que l’équivalent, ne peut raisonnablement modifier le caractère de l’acte juridique et en faire un prêt de consommation (1J)). Il faut donc lui appliquer autant que possible les principes du dépôt : ainsi point de compensation (2°), et le dépositaire devra payer des intérêts non-seulement en vertu d’un simple pacte (21) ou de la demeure (-2), mais par cela seul qu’il aura fait emploi des choses déposées (2-)) j toutefois il s’entend de soi que comme débiteur d'un genre il supportera les risques cl périls !2*).

2° Il en est autrement si, en remettant à quelqu'un des choses fongiblcs, l'on convient expressément qu'il pourra s'en servir pour son usage personnel : si une pareille autorisation est donnée lors du contrat même, il y a rnntuum dès le principe, ou du moins, dans le cas où l' accipicns se borne à stipuler le droit de se servir des choses

(11)) L. 17, § i initio, D. h. t . ; L. 30, D. de A. v. A. P. £1, 2 (T. I, § 83, 1, A, 1“).

(U) L. 30, D. cit.; Cf. L. 17, § 1 i. f., D. cil.

(13) L. 3 initio, L. (i, C. h. t. ; L. 7, § 2, D. qui sntisd. rng. 2, 8; L. 0, § 3 initio, D.

dedoto mnlo 4, 3; Cf. L. 3, § 2, I>. h. t. — (16) L. 30 i. f., L). de A. v. A. P. 41, 2.

(17) L. 24, L. 26, § I , D. h. t. — (18) L. 31, 1). toc. 10, 2, v1* Idem juris solvere.

(10) Arg. L. 23, 5 1, V* judicîo deposili , L. 26, § I, v*’ aclionc deposili , I). h. t.

(20) T. II, § 260, noie 8. — (21) L. 24, v*» ni tnmen ni initio L. 26, § I, D. h. t.

(22) L. 24, v** El est quidam dédit ) L. 23, $ 1,1). h. t.

(24) Arg. L. 31, D. toc. 10, 2. — Voyez encore L. 7, § 2 i. f., D. h. t.t et L. 24, § 2,

J), de l{. A. J. P. 42, 3, v«* Sed enim. nliud denonore, cf. vu Si tnmen

reçues s’il le juge convenable, le dépôt se transforme en mutuum le jour où le dépositaire profile de cette faculté (2i); que si l'autorisation d’user des choses reçues est postérieure à la perfection du dépôt, celui-ci devient encore un mutuum par le fait de l'autorisation (26). Remarquons d’autre part que le dépôt de choses non fongiblcs forme en réalité un commodat, un louage ou tout autre contrat, ou bien qu’il se convertit en l’un de ces contrats, lorsque le tracions permet à Vaccipiens de se servir de la chose livrée, de la même manière que le dépôt de choses fongiblcs prend le caractère d’un prêt de consommation (27).