II. Le droit romain connaît sept quasi-contrats, à savoir

1° L’acceptation d’une tutelle ou d’une curatelle (3) ; c’est le mandat qui lui sert de type(*).

2° L’acceptation d’une hérédité chargée de legs ou l'acceptation d’un legs chargé d’arrière-legs (S) ; à notre avis, ce quasi-contrat correspond à la donation modale!6 7).

3° La gestion d’affaires (7), qui correspond ouvertement au mandat (8).

4° L’enrichissement injuste aux dépens d’autrui (9); ce quasi-contrat est analogue au prêt de consommation (10).

3° La communauté accidentelle (H), analogue à la société O2).

G° La réception des choses d’un voyageur ou d’un passager (** 5) ; elle imite le dépôt 0*).

7° Les pertes et avaries maritimes subies dans l’intérêt commun(*8), où l’on retrouve une imitation du mandatO6).

§ 269. De la gestion d'affaires.

D. 3, 3, et C. 2, 19, de negotiis geslis.

Kritz. Dns Pandektenrecht , 1" partie, I, p. 348-417, cf. p. 429-470. Meisscn, 1833. Ciiamuon. Die negotiorum gestio. Leipzig, 1848.

Rchstrat. Archiv für die zivil. Praxis XXXII, p. 173 sq., XXXIII, p. 23 sq. et 213 sq., XXXIV, p. 39 sq. (1849-1831). — Ueber negotiorum gestio. Oldenbourg, 1838. Dankwarot. Die negotiorum gestio. Rostock, 1833.

Aaron. Deitrage zur Lehre von der negotiorum gestio , lrc partie. Schwerin, 1800.

Jacobi. J ahr bûcher für die Doymalik des heuligen H. u. D. P. H. IV, p. 215-228 et 293-320 (1801).

I. Notion et conditions. La gestion d’affaires consiste à administrer les affaires d’autrui, sans avoir reçu pouvoir à eel effet. Elle suppose les conditions suivantes :

(3) § 2, I. h. I. ; L. 5, § I, D. de O. et A. 44, 7. — (4) T. I, § 58, I cl 5 03, 1.

(S) § 5, I. h. t. ; L. 3, § 3 i. f., L. 4, D. qui b. ex cous, in possess. eatur 42, 4 ; Cf. L. 5,

§ 2, D. de O. et A. 44, 7. — (G) T. II, § 342, I, 2» cl 302, I.

(7) § 1, I. h. t. ; L. 5, pr., D. de O. et A. 44, 7. — (8) T. II, § 209.

(9) § G, I. h. I .; L. 3, § 3, D. de O. et A. 44, 7. — (10) T. II, § 270.

(I I) § 4 cbn. avec § 3, I. h. t. — (12) T. II, § 271.

(13) L. 1, pr. et 3 1, D. nautœ, coup., stnbul. ut recepla l'estit. 4, 9.

(14) T. II, § 272. — (13) L. 1, D. de lege Rhodia dejnetu 14, 2. — (10) T. II, § 273.

1° Le gérant doit être capable de s’obliger (0; mais le maître quel qu’il soit est tenu par la gestion, car elle est indépendante de son consentement, et lui est toujours avantageuse (2).

2° Il faut avoir administré les affaires d'autrui; point de gestion d'affaires si on a géré les siennes propres dans la fausse croyance qu’on gérait celles d'autrui i).

5° L'administration des affaires d'autrui doit avoir eu lieu en dehors d’un pouvoir spécial reçu à celte fin, mandat, tutelle ou curatelle, sinon l'on rentre dans l'un de ces rapports juridiques, et ils ëxclucnl la gestion d’affaires (•*). Il faut même supposer que la gestion d’affaires qui réunit les deux conditions précédentes, n’ait pas été ratifiée après coup par le maître, car il est de principe que cette ratification convertit la gestion d’affaires en mandat; c'est un mandat donné ex posl facto W).

IL Effets de la gestion d'affaires. A) Entre parties la gestion d’affaires, A titre de quasi-mandat, produit tous les effets de ce contrat : elle est synallagmatique imparfaite, oblige nécessairement le gérant à Yactio negoliorum gestorum di recta, accidentellement le maître à Yactio negoliorum gestorum contrariai), et les obligations du gérant et du maître correspondent respectivement à celles du mandataire et du mandant (7); mais il va de soi que le dol du gérant d’affaires ne pouvait entraîner une infamie à sa charge, comme dans le cas où le mandataire se rend coupable de fraude, puisqu’il ne peut être question dans la gestion d'affaires de confiance trompée (8). Une

(!) Cf. L.3,§ 4, D. A. t.

(2) L. 3, § 3, L. 6, pr., L. 37, pr., D. A. t. ; L. 2, C. A. t.

(3) L. 6, § 4, cf. pr. et $ 1, D. A. t.

(4) L. 6, § 1-2, L. 18, D. mand. 17, f ; L. 60 initio, D. de R. J. 30, 17; Cf. L. 20, C. A. t. (3) L. 60 i. f , D. de R. J. 60, 17 ; L. 60, pr. i. f., D. mnndnti 17, I ; L. 1, § 6, D.

(juod jvttu 16, Cf. L. 9, C. A. t. — Wi.ndsciif.id, Lehrb. T, § 74 et notes 6-7 ; Cf. Matnz, Cours de J). R. II, § 369 et noie 9.

(6) § 1, I. h. t. ; L. 3, pr., D. de O. et A. 44 , 7; L. 2, D. h. t.

(7) L. 21, $ 2, cf. L. 31, 52, D. h. t. — L. 6, $ 12, L. 8, 5 1, L. 19, § 4 initio, L. 31, § 3, L 38, I). h. t. — L. 2, L. 10, pr., L. 19, § 4 i. f., L. 26, L. 31, § 4 , D. A. t. ; L. 37, D. de usur. 22, ! ; L. 18, C. A. t. — T. II, §241.

(8) Arg. §2, I. dcpœnn lemere lilit}. 4, 16; L. 1, L. 6, Ç3-7, D. de his, qui nol. inf. 3, 2.

modification beaucoup plus importante de la théorie du mandat consiste dans les conditions spéciales auxquelles est subordonné le recours du gérant d’affaires contre le maître, outre les conditions proprement dites de la gestion d’affaires :

1° Il faut que le gérant ait eu l’intention d’obliger un tiers; autrement il est sans action, faute d’en avoir voulu. Par application de ce principe, tout recours doit être refusé au gérant qui a agi par esprit de libéralité^), ce qui ne se présume point!10); l’on doit en dire autant de celui qui par suite d’une erreur a cru gérer ses propres affaires UO ; mais dès qu’on a voulu gérer pour autrui, l’erreur sur la personne du maître est indifférente, par le motif quelle n’exclut nullement chez le gérant d’affaires l'intention d’obliger et d’acquérir une action (,2).

2° Le gérant ne doit pas avoir agi contre le gré du maître, dont l’opposition fait tomber la présomption de mandat, base de la gestion d’affaires; d'ailleurs, personne ne peut en général être obligé contre sa volonté (13).

3° La gestion doit aussi avoir été utile au maître, car il serait exorbitant de permettre au premier venu de nous obliger par des actes de gestion auxquels nous n’avons aucun intérêt (h). Mais à quelle époque doit-on examiner l’utilité de la gestion? Il faut voir si la gestion est nécessaire ou simplement utile : la première oblige le maître par elle-même, peu importe que l'utilité ait disparu ou diminué depuis la gestion, sinon qui voudrait se charger des affaires d’un absent (,s)? au contraire, la gestion simplement utile n’oblige le maître que jusqu’à concurrence du profit réel qu’il en relire lors

(9) L. 4 i. f., L. 27, § 1,L. 44, D. h. L. 60, § I, D. mand. 17, 1 ; L. I, L. B, L. Il, L. 13, L. 13, C. h. t. — (10) L 34, D. h. t.

(Il) L. 14, D. de doli excepl. U , 4 ; Cf. L. 49, D. h. t. — T. I, § 100, 2» ; § 1 17, H, 2» ; § 122 i f. — (12) L. 8, § 1, L. 6, $ 7-8, L. 43, § 2, D. h. t.

(13) L. 8, 53, D. h. t. ; L. 40, I). mand. 17, 1 ; L. 24, C. h. t.

(14) L. 2 i. f. , L. 10, § 1, y " Sed ut Celsus aggreditur , et v*» Ego (/utero ,

L. 27, pr., L. 45, pr., D h. t. ; L. 3, 5 4, D. de in rem verso 13, 3; L. 10, C. h. I.

(18) L. 10, § I, v‘> Is autem Lnbco probat } et v1» Juxta hoc est non sit

secutus , L. 12, § 2, L. 22, D. h. t.

de la poursuite; rien ne forçant ici le gérant à intervenir, il intervient a ses risques et périls (*®>.

II) En ce qui concerne les tiers, ils ont l'action de in rem verso contre le maitre toutes les fois que le gérant dispose de l'action contraire de gestion d'affaires, et aux mêmes fins(17); comme les actions des tiers contre le mandant, l'action de in rem verso prit naissance à Foccasion des gestions d’affaires de personnes sous puissance (*8), et fut généralisée plus tard. De son côté, le maitre peut exercer contre les tiers les mêmes actions utiles que le mandant, puisqu’il est en son pouvoir de convertir la gestion d’affaires en mandat au moyen d’une ratification 0®).

§ 270. De V enrichissement injuste aux dépens d’autrui.

D. 12, 0, et C. 4, 3, de condictione indebili ( h . /.).

Voyez encore : D. de condictione causa data causa non sccuta 12, 4 — de condictione ob lurpem vet injustam causant 12, 3 — de condictione sine causa 12, 7;

C. de condictione ob causant dalorum -i, 6 — de citndiclione ob lurjtent lausaut 4, 7 — de condictione ex lege et sine causa vet injusta causa 4, 9.

Wi.ndschkid. Die Lettre des riimisc/ien Rechl * von der Vorautselzung. Dusseldorf!, 1830. Euxledex. Die condicliones sine coimu. Leipzig, 1830-1833.

Witte. Die Bereicherungsklagcn des gemeinen Redits p. 41 sq. Halle, 1839.

Jacodi. Juhrbüdier fiir die Dogmalik des heutigen R.- u. D. P. R. IV, p. 139-320 (1831). Voict. U eber die condicliones ob causant. Leipzig, 1862.

Zimmkhmanx. Beilrâgc zur Théorie der condictio indebili. Gicsscn, 1868.

I. Causes d’enrichissement injuste. Quiconque s’enrichit injustement à nos dépens est obligé de nous restituer ce dont il s’est enrichi (D; à cette fin nous avons contre lui une action en répétition

(16) L. 3, pr., D. de in rem verso 13, 3; L. 6, § 3, L. 1 1, D. h. I. — Vakgehow, Lehrb, III, § 664, Anm., n° II, 3°.

(17) L. 7, § I , C. guod cum eo, qui in al. pot. 4, 26 ; L. 82, D. pro socio 17, 2; Cf. L. 66, § 3, D. de evicl. 21,2. — Sixtems, Civilrechl II, § 102, et Anm. 86. — Mavxz, II, § 308, 6°, ^ 339 i. f. et note 26.

(18) Gail’s, IV, 73, v1* Prwterea introducla est aclio....... Titium consequi passe-

§ 4, I 7 uod cum eo, qui in al. pot. 4, 7, iisdera v1*; L. I, pr., L. 3, § 1, 2, 4 et 6, L. 10, § 10, I) de in rem verso 15, 3; L. 1 initio, L. 3, L. 7, pr , C. quod cum eo, qui in al. pot. 4, 26. — (19) Voyez supra note 3.

(I) L. 1, § 3, D. de condicl. sine causa 12, 7; L. 23 i. f., D. de acl. rcr. amot. 23, 2; Cf. L. 14, D. h. t.f et L. 206, D. de R. J. 30, 17.

m DES OBLIGATIONS. — § 270.

que les Romains appellent en general condiclio sine causai 2). Cet enrichissement injuste se produit dans un grand nombre de circonstances différentes; de là plusieurs actions en répétition, plusieurs variétés de condictioncs sine causa qui ont reçu des noms particuliers : 1° Tel est avant tout le payement fait par une personne qui croyait être tenue de le faire, sans l'être en réalité : à ce cas s'applique la condiclio indebiti. Cette action suppose le payement, son caractère indu, c’est-à-dire l’absence de tout lien obligatoire!3 4 5), et enfin l’erreur du payant ou la fausse persuasion qu’il devait la chose payée, car celui qui de son libre mouvement paye ce qu'il sait pertinemment ne pas devoir, veut à l’évidence faire une libéralité; il est impossible d’interpréter autrement son action d'une manière raisonnable!*). Mais l’erreur de droit peut aussi bien que l’erreur de fait servir de base à l’action en répétition, pourvu que la preuve en soit rapportée, ce qui suppose une erreur de droit excusable; on ne saurait parvenir à prouver qu'on ignorait des règles de droit universellement connues!3); cependant ce point est des plus contestés, les uns ne permettant jamais de répéter sur le fondement d’une erreur de droit!6), les autres le permettant toujours!7). Il est conforme à la théorie géné-

(3) L. 2, $ 1, L. IG-I8, L. 40, pr., L. 64, clin, avec L. 13, pr., et L. 19, pr., D. h.

Cf. L. 15, 5 I, L. 14, D. cod. — L. 19, § 3-4, L. 20, L. 26, § 4-G, L. 32, $ 3, ü. h. t.) Cf. L. 19, D. de leg. 2», 31. — L. 63, § 9 initie, D. h. L. 8, C. h. t. — L. 19, § 1, L. 63, § 9 i.L, D. h. t.

(4) L. 53, D. de R. J. 50, 17; L. 1, § 1, L. 24, L. 2G, § 3 i. f. et 8, L. 50, L. G2, D. h. t.] L. 1 initio, L. 9, pr., cf. L. 1 1, C. h. t.

(5) L. 1, pr., I). ut in possess. legal. 36, 4; L. 64, D. h. t.) L. 23, pr., D. de probal. 22, 3, v<* aliquam jutlam ignorantiœ causant) L. 9, § 5, D. de jur. et facti ignor. 22, 6, v*» nec stultis tolère succurri , srd erranlibus ; Cf. L. 10, C. cod. I, 18, et L. 6, L. 7, C. h. t. — En ce sens Unterholzkeb, I. c. Il, § 319, 3°. — Thibaut, Braun’ s ErUrtr. p. 41 sq. — ne Savigst, System lit, p. 447 sq. — Piciita, Pand. § 309 et note i; Vorles. Il, § 309, 2°. — Erxieuen, I. c. p. 70 sq. — Witte, I. c. p. 98 sq. — Skstems, Civilrechl II, § 109, II, 3°, et note 34. — Nami r, Intlilulcs II, § 282, 2°, b. — Arsdts, Lehrb. ^ 341 et Anm. 6. — Winhsciikid, Lehrb. Il, Ç 426, 3°, et note 14. — Vakgerow, Lehrb. III, § 625, Anm. 1 , n° II. — Cf. Keeler, Pand. § 299, bt et Mavnz, Cours de U. R. II, § 362, 3°.

(6) Gluck, Pand. XIII, p. 135 sq. — Mejkr, in Schweppn’s R P. R. MI, § 015. Goeschem, Vorles. 11(2), $ 637, B. — Seitfert, Prakt. Pandeklenrccht II, § 456, 2°.

(7) 1Wüii!.enbiucii, Lehrb. II, § 378, II. — .Molitor, l. c. II, n° 849.

raie de la preuve que le demandeur établisse le payement, son caractère indu et l'erreur dans laquelle il a versé; telle est la triple base de son action; peu importe la difficulté de la troisième de ces preuves, et même de la seconde, quand faute d'une quittance qui spécifie la cause de la dette putative, le payant doit établir l'absence d’une cause quelconque (,s). Le demandeur n'est déchargé de la preuve de l’indu et de l’erreur que s’il établit le payement après que son adversaire a nié l’avoir reçu; alors c’est au défendeur à prouver que la dette existait réellement, ou du moins que le demandeur a payé un indu en connaissance de cause; en effet, en déclarant n'avoir pas reçu telle ou telle chose, le défendeur s'engageait tacitement à ne pas en contester la possession au demandeur, s’il était prouvé contre lui qu’il l’avait effectivement rcçucW.

2° Un autre cas d'enrichissement injuste est le payement fait en vue d’une certaine éventualité qui ne s’est pas réalisée; ce .payement est sujet à répétition par la condictio causa data causa non sccuta (r cl ob causant datorum). Elle trouve son application capitale dans les contrats innommés, lorsque la prestation réciproque en vue de laquelle on a fait la sienne propre, demeure sans exécution (1°); mais la même action en répétition comporte plusieurs autres applications (U).

3° Un troisième enrichissement injuste consiste à s’approprier une chose en vertu d'une cause illicite ou immorale; à ce cas se réfère la condictio ob turpem tel injustam causant, appelée encore dans sa seconde forme condictio ex injusta causa O2) ; l'une de ses espèces principales est la condictio futiiva(^), dont Yactio rcrum

(8) L. 25, pr., D. de probat. 22, 3, v1* Si» vero

(9) L. 25, pr., 1). cit. , vb Quant de indebito ab adversario cxigcrc. — Voyez

encore L. 25, § I, D. cit.

(10) L. 52 i. f., D. h. L. f , § i cbn. avec le pr., D. de cundict. ob l. v. i. c. 12, 5; L. i, pr., L. 3, § 2, L. fi, L. 16, D. de condicl. c. d. c. n. s. 12, 4; L. 2-i, L. 8-9, L. Il, C. de condicl. ob e. d. i, 6 (T. I, § 22t, II, R, 1° i. f.).

(t t) L. 7, § 1, U. 8, L. 9, pr., ef. L. 7, pr., D. de condicl. c. d. c. n. s. 12, i; L. I, C. de condicl. ob c. d. i, 6. — L. 5, C. eod. — L. I, § t, L. 2, D. de condicl. c. d. c. ». s. 12, i. — L. il, D. eod. — (12) L. t, § 2, L. 6, D. de condicl. ob t. v. i. c. 12, 5.

(13) D. 13, 1, et C. I, 8, de condielione furtiva (T. Il, 5 275, II, B).

amotarum(M) et l 'actio vi bonorum raptorum (^) sont de leur côté des nuances particulières; mais ces actions n'épuisent pas le domaine des causes illicites W, cl ne touchent pas celui des causes immoralcsO7). Dans le système du droit romain , la répétition fondée sur une cause illicite ou immorale exige que la cause n’ait ce caractère que du côté du défendeur (*8); la répétition est exclue quand la cause est illicite ou immorale vis-à-vis du demandeur^9), et même quand elle est telle vis-à-vis du demandeur et du défendeur^). Dans les deux derniers cas le demandeur n’est pas à plaindre, puisqu'il est lui-même coupable ; il invoque sa propre turpitude, pourquoi donc venir à son secours? ce serait d’ailleurs favoriser directement les conventions illicites ou immorales que d’admettre le coupable à l’action en répétition, et à ce titre la théorie romaine est marquée au coin de la raison.

4° Enfin il y a enrichissement injuste dans une série d’autres circonstances, où une prestation a été faite en vertu d'une cause légalement inexistante (20, ou d’une cause qui est venue à cesser^). Nous rencontrons ici une catégorie subsidiaire de détentions sans cause, comprenant toutes celles qui ne rentrent pas dans l’un des trois points de vue précédents, et qui, par suite de leur variété infinie,

(K) D. de uct. rer. amot. 2.1, 2; C. rer. amot. 5, 21 (T. II, § 201, I, 4°).

(15) D. vi bon. rapt, et de turba 47, 8; C. vi bon. rapt. 0, 5.1 (T. 11,5 270).

(10) L. 20, pr., v» sed ni , cl 5 I, D. h. t. — L. 7, D. de condict. oh t. v. i. c. 12, 5.

— L. 3, C. de condict. ex ter/r 4, 0; L. 4 i. f, C. de crim. expil. hered. 9, 52.

(17) L. 2, pr. et 5 l,L.4,$2, L. 9, pr. et 5 1, D. de condict. ob t. v. ». c. 12, 5; L. 5-7, C. de condict. ob l. c. 4, 7.

(18) L. 1, pr. i. f. et § 2, L. 4, 5 2, D. de condict. ob t. v. i. c. 12, 5; L. 4, C. de condict. ob t. c. 4, 7. — (19) L. 1, pr. i. f., L. 4, § 5, D. de condict. ob l. t>. ». c. 12, 5.

(20) L 1, pr. i. f., L. 2, § 2, L. 3, L. 4, pr. et § I, L. 8, D. de condict. ob t. v. i. c. 12, 5 ; L. 2, L. 5, C. de condict. ob t. c. 4, 7.

(21) L. 29, L. il, D. h. t. — L. 5, D. de condict. g. c. 12, 7. — L. I, A et C initio, C. de nient, et lusu 3, 43. — L. 52, L). de H. C. 12, I.

(22) L. 4, D. de condict. g. c. 12, 7. — L. I, § 2-3, D. eod. — L. 1, pr. i. f., D. «»</.; L. 3, C. h. L. 4, cf. L. 2, C. de condict. ex tecje 4, 9, cbn. avec L. 23, 5 4, t). de probnt. 22, 3. — L. 2, D. de condict. g. c. 12, 7. — L. 1 1, $ 0 i. f., D de A. E. et V. 19, t. — L. 8, L. 10, C. de revoc. donat. 8, 50; L. 50, D. de M . C. D. 39, 0 ; L. 5, 5 18 i. f., L. G, L. 33, § 1, D. de donat. inter V. et U. 24, I.

ne se prêtaient pas à une qualification spéciale ; c’est pourquoi les Romains ont conservé dans l'espèce à l'action en répétition sa dénomination générale de condictio sine causa ; c’est la condictio sine causa dans le sens restreint.

II. Objet de la répétition de l'indu. Le but général de la répétition est d’obtenir la rescision de ce qui a été fait indûment et le rétablissement de l’état de choses antérieur; il y aura donc lieu, d’après les circonstances, à une restitution de choses corporelles (23), au payement du prix d'un louage indù(2*), à la rescision d'un droit constitué ou d'une obligation contractée sans cause (2S), enfin à la rescision d’une renonciation ou d’une libération (26). Mais la position du défendeur est très-dilîé rente suivant qu’il a reçu le payement indu de bonne ou de mauvaise foi.

À) S’il est de bonne foi, il n’est tenu que jusqu’à concurrence du profit qu’il a retiré du payement, sans pouvoir jamais subir aucune perte; en effet, celui qui reçoit un payement auquel il croit avoir droit, est très-excusable; dans tous les cas il l’est plus que celui qui vient présenter le payement de ce qu’il ne doit point; dès lors il était juste de faire retomber sur ce dernier les conséquences fâcheuses du payement indù(27). Par application de ce principe :

1° Le défendeur de bonne foi n’a aucune responsabilité à raison de ses actes de gestion; il ne saurait même se rendre coupable de faute, puisqu’il a le droit légitime de considérer comme sienne la chose reçue, qui d’ailleurs est réellement sa propriété (28).

2" S’il a aliéné les choses reçues, il ne doit que le prix de vente et rien en cas de donation ('-9).

(23) L. t, § 1, D. h. f.; L. 2, L. 4, C. de eondict. ex lege 4, 9.

(24) L. 26, § 12, v“ Scd si opéras essem conduclurus , L. 40, § 2, D. h. l.\ L. 3,