L. 6, pr., C. de nprr. liberl

(23) L. 22, § t, L. 31, D. h. t.\ L. 3, D. de condicl. s. c. 12, 7; L. K, § 1 i. fM D. de A. E. cl V. 19, t ; L. 7, D. de doli except. 44, 4. — (2(i) Cf. L. 39, I). h. I.

(28) Cf. L. 1, C. h. L. 15, pr., L. 63, § 5 et 8 i. f., D. h. t.

(29) L. 26, § 12, v1* vel hominem indebitum ex prefio haies ; L. 65, § 8 i. f., D.

h. l.\ Cf. L. 65, ^ 6, D. eod. — Voyez encore L. 65, § 7, D. eod.

5° Le demandeur doit lui restituer les impenses faites à la chose, comme s'il y avait eu gestion d’affaires et sous les mêmes restrictions!30).

B) Au contraire, le défendeur de mauvaise foi doit pleinement réparer le dommage que son dol a causé au demandeur, car c’est lui qui en est l’auteur principal ; il se trouve même de plein droit en demeure de restituer comme coupable de vol!31). En conséquence :

1° II répond de toute faute, et sa responsabilité va jusqu’au cas fortuit quand l'accident ne serait pas survenu chez le demandeur, ou que ce dernier aurait vendu la chose auparavant!32).

2° II doit la valeur entière des choses qu’il a aliénées!33).

5° Il n'a droit qu'à ses impenses nécessaires !3*).

§ 271. De la communauté accidentelle.

D. 10, 2, et C. 3, 36, familiœ erciscundœ (h. /.).

Voyez encore : D. 10, 3, et C. 3, 37 communi dividundo — D. 10, 1, et C. 3, 30, finitim regundorum — C. communia utriusque judicii , lam familiœ erciscundœ, quota cum muni dividundo 3, 38.

IIeimbacu. Wciske’s Rechlslcxikon III, p. 047-956 (1841).

Rcdorff. Zeitschrift fiir grsrhichttiche Reehtswissenschn ft X, p. 343 sq. (1842). — Schriften det' rômischeti Fetdmesscr von Blumc, Lachmann und UudorffW , p. 422 sq. (1832).

Biuxkmajw. Vcrhâitniss der actio communi dividundo und der uclio negoliorum gestorum zu einander. Kicl, 1833.

I. tVoTioN f.t effets. Il y a communauté accidentelle (communia incidens ) lorsque, en dehors d'un contrat de société, une chose est commune entre plusieurs personnes. Une pareille communauté se

(30) L. 26, § 12, v'» vel mcis sumtihus debent? L. 63, § 3 i. f., D. h. t.

(31) L. 43, pr., D. de furt. 47, 2; L. 3 initio, D. de eondict. fart. 13, 1, dm. avec

L. 8, § 1 i. f., I). eod. (T. I, § 107, I, B, 2° et T. H, § 273, I, A, 1°).

(32) L. 7, § 2, cbn. avec L. 3 i. f., D. de condici. fort. 13, 1 (T. I, $ 108, I, 1°).

(33) L. 63, § 8 initio, L. 26, § 12, v>* et hune sine fraude tnodico distraxisti, D. h. t.

(34) L. 13 cbn. avec L. 18 initio, D. de condici. furt. 13, I.

ioy

produit surtout entre coliéri tiers (0, mais elle a encore lieu dans plusieurs autres circonstances (2); les Romains rattachent même à ee point de vue la confusion des limites de deux immeubles, en considérant comme commune la lisière de terrain disputée entre les deux voisins, par la raison que s'il est impossible de retrouver la limite véritable, il ne reste qu’à admettre une communauté par rapport à la parcelle douteuse, et à la partager entre les voisins!1 2 3 4 *). La communauté accidentelle imite parfaitement la société, c’est une quasi-société. Aussi les effets qui en résultent entre les communistes et à l’égard des tiers sont-ils analogues à ceux de la société proprement dite!*). Ensuite, de même qu’un associé peut en général renoncer à la société par sa seule volonté, sauf si la société a été conclue pour un certain terme!3), chaque communiste a également le droit de demander le partage des biens communs!6), nonobstant toute convention contraire, à moins quelle ne se borne à défendre le partage pour un certain temps seulement!7); c’est que l’indivision forme un état anormal qui restreint inutilement les droits de chaque communiste et est une source féconde de procès!8 9 10). Il nous reste à exposer ici la théorie du partage.

A) Des diverses espèces de partages . Le partage est conventionnel ou judiciaire :

1° Les communistes sont libres défaire un partage à l’amiable!®); mais leur convention comme telle n’est qu’un simple pacte 0°), qui

(1) L. 1, pr., L. 14, § t, L. 13, L. 16, pr., L. 25, § 16 initio, cf. L. 4, pr., cbn. avec L. 2-3, D. h. t. (T. II, ^ 343, I et 343).

(2) L. 2, pr. i. f., D. comm. divid. 10, 3 j L. 31, vu Communiler autem , L. 32,

L. 33 initio, D pro tocio 17, 2; § 27 i. f., I. de rer. divis. 2, 1 (T. I, § 118, II) ; L. 10,

pr., D. comm. divid. 10, 3 (T. I, § 1 16, 2°); L. 3, § 4, v<* Sin autan minus servalum ,

C. de jure dotn. itnpetr. 8, 34 (T. I, § 166, I, D). — (3) L. 2, § 1 initio, D. fin. reg. 10, 1.

(4) T. Il, § 236-237, cbn. avec T. I, § 126, II. — L. 3, pr. i. f. et § 1, L. 4, § 3, L. 6,

pr., L. 8, § 2, L. 20, L. 26, L. 28, D. comm. divid. 10, 3; L. 34, D. pro sucio 17, 2; L. 4 i. f. , C. comm. divid. 3, 37. — (5) T. II, § 238, III.

(6) L. 8, pr., D. comm. 'divid. 10, 3; L. 5, C. eod. 3, 57.

(7) L. 14, § 2, cf. 5 D. comm. divid. 10, 3.

(8) L. 77, § 20 i. f., D. de leg. 2°, 51. — Cf. art. 813 C. civ. fr.

(9) L. 4 initio, C. comm. divid. 3, 37 ; L. 2, C. comm. ulr. jud. 3, 38.

(10) L. 43, D.depact. 2, 14.

ne devient civilement obligatoire que par l’emploi de la stipulation ou par un commencement d’exécution qui le transforme en contrat innommé (II). Les communistes procèdent au partage de telle manière qu’ils jugent convenable!12), et leur convention ne peut être attaquée pour cause d’erreur, de dol ou de violence qu’en tant que le permettent les principes généraux sur ces matières O3); remarquons seulement que le copartageant trompé ou violenté renonce à invoquer le dol ou la violence morale, s’il aliène son lot en tout ou en partie après la découverte du dol ou la cessation de la violence!1*); en outre, on peut attaquer le partage conventionnel pour toute lésion d’une certaine importance, ainsi qu’il a été expliqué précédemment!15).

2° En ce qui concerne le partage judiciaire, il se présente au juge trois voies subsidiaires les unes aux autres.

а) D’abord vient le partage effectif des biens communs!16); à celte occasion, le juge sera bien souvent amené à établir des servitudes entre les portions séparées de l’héritage commun, sauf à compenser la moins value qui résulte de la servitude, par un supplément de part ou par une indemnité pécuniaire appelée aujourd'hui soullc ou refonr!17).

б) Le partage effectif des choses communes sera assez rare, nonseulement parce que la plupart des choses n’admctlcnt pas de division physique!18), mais encore par la raison que le morcellement des propriétés est souvent préjudiciable aux communistes, dont les intérêts doivent toujours être soigneusement pris en considération dans le partage!19). Alors le juge recourra à la formation de lots :

(1 1) L. 43, D. cil.; L. 7 in niedio, C. comm. utr. jud. 3, 38; L. 13, C. A. t.

(12) Cf. L. 2, C. comm. utr. jud. 3, 38.

(13) Consullniio II, 3, G et 7 ; L. 3, C. comm. utr. jud. 3, 38. — (14) Art. 892 C. civ. fr. (13) Consullntio II, 5 cbn. avec 2; II, G (L. 3, C. comm. utr. jud. 3, 38); Cf. L. 79,

D. pro socio 17, 2. — T. I, § 219, 1, B et II.

(16) L. 22, § 1-2, D. A. t.\ L. I , C. comm. divid. 3, 37, vl» Quodsi divisio possi-

debis-} § 3 initio, I. de off. jud. 4, 17.

(17) L. 7, § 1, D. comm. divid. 10, 3; L. 22, § 3, D. A. cbn. avec L. 18, D. comm. divid. 10,3; Cf. § S in medio, I. de off. jud. 4, 17.

(18) § 3 i. f. , I. cit. — T. I, §79, 1, R

(19) § 3 i. f., 1. cit.; L. 21, D. comm. divid. 10,3; L. 1, sine cujutqttam injuria

après avoir soumis les Liens communs à une estimation préalable!20), il formera autant de lots qu'il y a de communistes, de manière à attribuer à chacun d'eux des biens d'une valeur correspondante à sa part indivise (21) ; j| aura soin de réunir dans le même lot les biens qui vont naturellement ensemble!22), et autant que possible, de composer les lots avec des biens de même nature; ici encore il pourra y avoir lieu à un établissement de servitudes et de soultcs!23). Le juge romain avait même la faculté d’adjuger à l'un des communistes la nue propriété, et à l’autre l'usufruit d’un bien commun (2i).

c) Enfin, si la composition des lots présente également des difficultés, ou qu’il ne puisse en être question parce qu’il n’y a qu’un seul bien commun!25), il faudra recourir à la licitation ( licitatio , de liceri, enchérir), c’est-à-dire vendre les choses communes aux enchères pour en partager ensuite le prix entre les intéressés!26). En général ces derniers sont seuls appelés à la licitation!27); mais le juge peut y admettre aussi les étrangers, surtout s'il esta craindre qu’aulrcment les biens ne se vendent au-dessous de leur valeur!28). Par rapport aux litres de la communauté, ils doivent être remis à la personne qu’ils concernent dorénavant, s’ils concernent plusieurs, à celui qui a l'intérêt le plus considérable à les avoir en sa possession!26), et en cas d’intérêt égal, à la personne choisie par les intéressés de commun accord, ou subsidiairement par le juge!30); le

commode , L. 3, v“ Quum autan regionibus dividi aliquis ager inter socios non polest , C. comm. divid. 3, 37; Cf. L. 7, pr., D. eod. 10, 3.

(20) L. 10, 2, D. comm. divid. 10, 3; L. 3, C. eod. 3, 37, v1* œstimntione juila facla\

Cf. L. 52, 5 3, D. h. t.

(21) 5 4 initio, I. de off. jud. 4, 17 ; L. 3, C. comm. divid. 3, 37, v** vel ex pluribus adjudicantur. — (22) L. 1 J, C. comm. utr. jud. 3, 38.

(23) § t initio, I. de off. jud. i, 17; L. 3, C. comm. divid. 3, 37, v1* compensation

invicem condemnuto ; L. 52, § 2, D. h. t.

(24) L. 6, § 1, D. de utufr. 7, I ; Cf. L. 16, § I, D. //. t.

(25) § 5 i* L, I. de off. jud. 17.

(26) § 5 i. f., I. cil.; L. 22, § 1 i. f., D. h. t.) L. 19, § 3, D. comm. divid. 10, 3 ; L. I initio, C. eod. 3, 37.

(27) Arg. L. 19, § 3, 1). comm. divid. 10, 3, et L. 3, C. eod. 3, 37, v1» ad licitalionem

(28) L. 3, C. cit. , v'» cil1*. — (29) L. 4, § 3 initio, L. 5 initio, D. h. t.

(30) L.*5 i. f., L. 4, § 3, v1» aul in cede deponi , D. h. /.; L. 6, D. de fide instrum. 22, 4, cbn. avec L. 5, C. comm. utr. jud. 3, 38.

détenteur d’un titre commun doit le tenir ù la disposition des intéressés (31).

B) Effets du partage . Le partage est dominé dans ses effets par ce principe rationnel qu’il forme une aliénation; c'est l’échange d’une propriété indivise contre une propriété divise, et pour les tiers adjudicataires une vente pure cl simplet32). En conséquence :

1° Les droits réels que pendant l’indivision l’un des communistes a consentis sur un bien commun pour sa part indivise, survivent pleinement au partage ; ils suivent pour cette part indivise la chose et chacune de ses parcelles entre les mains des autres communistes ou des tiers adjudicataires, aussi bien qu’entre celles du constituant, car une aliénation n’altère en rien les droits réels qui frappent la chose aliénée (33).

2° Le partage donne lieu à la garantie du chef d'éviction ou des vices cachés, de telle sorte que la perte résultant de l'éviction ou du vice se répartit entre tous les communistes, y compris le demandeur, dans la proportion de leur part indivise (34) ; si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit entre les autres dans la même proportion, tanta raison du principe d’égalité qui sert de base au partage qu’à cause du recours pour lésion admis entre copartageants (33).

IL Des actions qui naissent de la communauté accidentelle. — A) En général. Déjà en vertu de la loi des Douze tables, il existait en cette matière deux actions spéciales, relatives aux cas les plus importants de communauté; l’une était l’action familiœ erciscundœ ( id est hereditatis dividundœ ) donnée entre cohéritiers, l’autre l’action finium regundorum en règlement de limites ou en bornage (33).

(31) L. S, V1'* ceteri descriptum exhibeantur , D. U. t.] Cf. L. 8, pr., D. cod.

(32) L. 1, C. comm. utr.jud. 3, 38; L. 17 i. f., C. de prœd. et rcb. min. 5, 71.

(33) L. C, § 8, D. comm. divid. 10, 3; L. 7, § 4, U. quib. mod. pign. v. hyp. solv. 20, (i; L. 7, C. comm. utr.jud. 3, 38; Cf. L. (J, § 9, D. comm. divid. 10, 3. — Contra art. 883, C. civ. fr.

(34) L. 23, § 21, D. h. t ; L. 10, § 2, D. comm. divid. 10, 3; L. GG, § 3, D. de cvict. 21, 2; L. 14, C. h. t.\ L. 7, C. comm. utr.jud. 3,38. — (33) Art. 883, 2°, C. civ. fr.

(3G) § 20, I. de action. 4, G; L. 1, pr., D. h. t. (T. Il, § 343). — § 20, I. cit., et Cic., de leg. I, 21, cbn. avec L. 13, D. fin. rcg. 10, 1 (Infra II, B du présent paragraphe).

Plus tard ou organisa à côte de ces actions spéciales l’action generale communi dividundo, qui embrasse tous les cas de communauté!37); mais les deux actions primitives, bien que devenues superflues, n’en furent pas moins maintenues!38); on a même l’obligation de recourir à l’action communi dividundo pour obtenir le partage des biens d’une société dissoute, comme pour faire partager des biens accidentellement communs!39). D’un autre côté, les trois actions précédentes ne servent pas seulement au partage des biens communs, mais aussi ô poursuivre la liquidation des obligations réciproques des communistes les uns envers les autres!*®), et elles peuvent n’élre exercées que dans.ee dernier but!*!). Elles offrent une triple particularité :

1° Elles sont doubles ou mixtes, en ce sens que la position des plaideurs y est parfaitement égale; chacun est à la fois demandeur et défendeur!*-); il peut faire condamner son adversaire ou être condamné envers lui, tandis qu’en règle générale la partie poursuivante peut bien être repoussée dans sa demande, mais non encourir une condamnation en faveur de la partie poursuivie!*3). La raison en est que celui qui provoque le partage, demande lui-mème à être dépouillé de ce qui peut revenir à ses cointéressés dans les choses communes, ou bien à être condamné à leur payer un équivalent pécuniaire.

2° Le jugement rendu dans les trois actions divisoircs contient une adjudication qui attribue à chacun des copartageants la propriété d’une partie des choses communes; le juge ne se borne pas

(37) § 20, I. de action. 4, (5; L. 4, pr., D. comm. divid. 10, 3.

(38) L. 4, pr. i. f., I). cil.; Cf. L. 44, pr., D. /». t. ; L. 34 i. f., I). pro socio 17, 2.

(30) L. 1 , L. 2, pr., D. comm. divid. 10, 3; Cf. L. 43, D. pro socio 17, 2 (T. II, 5 230, III, 2«).

(40) § 4 i. f. , I. de off. jud. 4, 17; § G i. f., I. eod. ; L. 4, § 1-2, D. fin. rc/j. 10, I ;

L. 22, § 4, I). h. t .; L. 3, pr., L. 4, $3 inilio, D. comm. divid. 10, 3; L. 9, L. 18, § 1,

(il) L. 14, § I, v1* Quœ quum rei communions , L. 11, L. 6, § 1, D. comm.

divid. 10, 3; Cf. L. 18, § I, C. h. C, clin, avec L. 3, C. de neg. gest. 2, 10.

(42) L. 10, D. fin. rsg. 10, 1 ; L. 2, $ 3, D. h. t. ; L. 57, § 1, D. de O. et A. 44, 7; Cf. L. 4-4, § 4, D. h. t.} cl L. 2, § 1, D. comm. divid. 10, 3.

(43) § 20 i. f., I. de action. 4, G; § 4 iuitio, § 3 i. f. et 6 i. f., I. de off. jud. 4, 17 ; L. 27, D. h. t.

ici à constater ou à reconnaître une propriété préexistante, il en crée lui-même une qui n’existait pas «auparavant; chaque copartageant acquiert sur le fondement de la sentence une propriété divise nouvelle, en échange de sa propriété indivise antérieure!**). C’est sans doute à cause de l’adjudication que Justinien a été engagé à appeler les actions en partage actions mixtes, c'est-à-dire à la fois réelles et personnelles!*8); l'on doit dire quelles sont purement personnelles, car elles ne se fondent sur aucun droit réel, mais sur le quasicontrat de communauté et sur les obligations qui en dérivent; ce sont ces obligations qu’elles poursuivent, à tel point qu'elles ne se donnent que contre les communistes; le partage n'est autre chose qu'une de ces obligations, peu importe qu’en y procédant le juge soit amené à accorder une propriété à chaque copartageant; cette propriété ne sert pas de hase à l'action, elle n’avait pas même d’existence avant l’adjudication!*8). Tel est aussi l’avis de la plupart

des auteurs modernes!*7).

3° Le droit de demander le partage est imprescriptible, puisqu'il se fonde sur l'indivision, et que celle-ci est un état de choses qui naît et renaît sans cesse, de manière qu’on ne peut jamais dire que l’action en partage soit née depuis plus d'un instant; elle aussi nait et renaît sans cesse (*,s). Au contraire, les prestations réciproques des communistes se prescrivent, comme toute autre obligation, à partir du jour où elles ont pris naissance!*8); mais cette prescription peut être interrompue par une reconnaissance des cointéressés débi-

(44) Gau;*, IV, 42; Ulnex, XIX, 16 ; § 20 i. f., I. de action. 4, 6; § 4 initio, 5 i. f.,

(î initio et 7, I. de off. jud. 4, 17; L. 2, § l, L. 3, D. fin. rcg. 10, 1 ; L. 22, § 1-3,

D. h. /.; L. G, § 10-1 1 , D. co min. dioid. 10, 3. — (43) § 20 initio, I. de action. 4, 6.

(46) L. t, I). fin. rrg. 10, I ; L. 22, § 4, D. h. L; L. 1, § 1, C. de ann . except. 7, 40.

(47) En ce sens Mackbldev, Lchrb. I, § 193, 3°. — Goesciiex, l'orfe*. I, § 137, 4®. —

Thibaut, System I, § 62 in inedio. — IYchta, Institut. II, ^ 167, note k. — Molitor, 1. c. II, n° 082. — Vaxgerow, Lchrb. I, § 136, Anm. — Namub, Institules II, § 414, 4°.

— BIatxz, Cours de D. H. II, 5 363 i. f. — Contra IIasse, Ithein. Muséum V, p. 172-179 (1834). — Schilling, Lchrb. II, § 104, Zusatz I. — Mühlkxbrucii, Lchrb. I, § 138, I, 2®.

— Sistexis, Civilrcchl I, § 29, note 13. — Kelleb, Rôm. Civilproccss § 87 i. f. — Cf. Seitfert, Prakt. Pandcktcnrcchl II, § .337, note 11, et Demangkat, Cours ciïm. de I). H. II, p. 336-362. — (48) Arg. L. 8, pr., D. comm. divid. 10, 3 ; L. 3, C. cod. 3, 37.

(49) Arg. L. 6, C. fin. reg. 3, 39, et L. 1, § 1, C. de ann. except. 7, 40.

leurs, conformément à la théorie générale de la prescription; la continuation de la communauté forme une reconnaissance tacite (8°).

B) De l'action finium regundorum en particulier. D’après la loi des Douze tables, les contestations de limites devaient être soumises à trois arbitres, que plus lard la loi Mamilia réduisit à un

scul('j|); évidemment ces arbitres étaient des hommes de l’art, et il

se forma ainsi une profession spéciale, celle des agrimensores. Mais on restreignit de fort bonne heure la compétence de ces derniers aux quinque pedes qui séparaient les domaines ruraux à Home (controversia de fine)-, l'on renvoya à des juges ordinaires les contestations de limites qui s’étendaient au delà de cette lisière de terrain

( controversia de loco) (->2), sauf la faculté laissée au juge de se faire

assister d'un arpenteur expert; après de nombreuses fluctuations^3), cette dernière disposition devint la règle générale^*).

1° L’action en bornage suppose la disparition ou la confusion des limites séparatives de deux héritages (3S) ; en cas d’enlèvement des limites par le fait de l’homme, on dispose de plus d’une action pénale, de l'action de termino motoffi). L’on comprend que l’action en bornage ne s'applique qu’à des terrains non bâtis (37), les bâtiments étant limités par eux-mèmes (38). Si un voisin, de l’autre côté d’une route publique ou d’une eau publique avait empiété sur l'une ou l’autre, de façon à la rejeter sur notre héritage, il y aurait lieu, soit à l'action viœ rejeclœ(^), ou à l’interdit ne quid in loco publico vcl ilinere (iatfi®), soit à l’interdit ne quid in (lamine publico fiat fil).

(50) T. Il, $ 370, II, B, 3°, d. — Maynz, Cours de D. ft. II, § 363 i. f.

(31) Cic., de leg. I, 21 ; Siculus Flaccus, de condil. agr. p. l it (édit. Goës); Cf. L. 8,

pr. i. f., D. fin. rcg. 10, t.

(32) Siculus Flaccus, I. c. p. 8; Fhontinus, de conlrov. ngr. p. 39-40 (édit. Goës); Agckm's, in Fronlinum p. 53 (édit. Goës) ; SnirLicius, p. 79 et 83 (édit. Goës).

(53) L. 3, L. 4, L. 5, C. Théod. fin. reg. 2,26.

(34) Cf. L. 5-6, C. J. fin. reg. 3, 39. — (35) L. 8, pr., D. fin. reg. 10, 1.

(56) D. de termino moto il , 21 ; Paul, I, 16, § 1 ; ^ 6 i. f., I. de o/f. jud. 4, 17 ; L. 4,

§ 4, D. fin. rcg. 10, 1 ; L. 4, C. eod. 3, 39.

(37) L. 2, pr., L. 4, 5 8 et 10 i. f., L. 6, D. fin. reg. 10, l. — (58) L. 4, § 10, D. eod.

(59) L. 3, pr., cf.$ 1, D. de via publ. 43, 1 1.

(60) L. 2, pr., § 1-2 sq., D. ne quid in loco publ. 43,8; L. 4, $ 1 1 , L. 5, D. fin. rcg. 10, 1.

(61) L. 1, pr., § 1-2 sq., D. ne quid in flum. publ. 43, 13; L. 5 cbn. avec L. 4, § 11,

D. fin. reg. 10, 1 ; Cf. L. 6, D. eod.

2° L'action en bornage a pour but de retrouver les limites par tous les moyens possibles^); en cas d'impossibilité absolue de le faire, il ne reste qu’à attribuer à chaque voisin la moitié du terrain contesté^).

5° L’action dont il s’agit appartient au propriétaire (<M), au possesseur de bonne foi, et aux titulaires d'un droit d’emphyléosc, d’usufruit ou d'hypothèque; elle doit être dirigée contre le maître du fonds voisiné).

§ 272. De la réception des choses d'un voyageur ou d’un passager.

D. nautæ, caupones , stabularii ut recep ta restituant 4, 9 (h. t.).

Voyez encore : furti adversus naulas , caupones , stabularios 47, 6.

Wolters. U cher die aclio de recepto. Hambourg, 1S04

Muller. Vêler die de recepto actio und deren analoge Ausdchnung au f die Postanttalten. Leipzig, 1 857 (2J« édition ; tre de 1838).

1° Les hôteliers ou aubergistes ( caupones ) sont responsables des effets apportés par le voyageur qui loge chez eux, comme s’ils en avaient reçu le dépùlO); la même responsabilité frappe celui qui exploite soit un navire (excrcitor nacis, naula)ft), soit une écurie ou une étable en y recevant les animaux des voyageurs (stabularitts) (3) ; de là le réception nautœ , cauponis et stabularii. Nous parlerons à titre d'exemple des effets du voyageur reçus dans une hôtellerie.

2° La responsabilité de l'hôtelier est absolue : il répond du vol ou du dommage des effets du voyageur, quelle qu’en soit la cause; sa profession lui impose le devoir de les surveiller ou de les faire

(62) L. 4, pr., L. 8, $ t, L. 11, L. 12, l). fin. reg. 10, I ; L. 2-3, C. cod. 3,39; Cf. § 6,

I. de off. jud. 4, 17, v* 1 2 3* Si fini um regundorum condemnari ; L. 2, § 1 i. f., L. 3,

D. fin. reg. 10, i.

(63) L. 2, § 1 initio, D. fin. reg. 10, 1. — Voyez encore L. 4, § 1-4, D. cod.

(64) Cf. L. 4, § 3, D. eod. — (69) L. 4, § 9, D. cod.

(1) L. 1, pr., § 1 et 3 initio, L. 3, § 1-3, L. 3, pr., cf. L. 1, § 3 i. f., D. h. t.

(2) L. 1, pr., §2 initio, 3 initio et 4, cf. § 3 i. f., D. h. t.

(3) L. i, pr., § 3 initio, cf. § 3 i. f., D. h. t.

surveiller par ses gens, de manière à pouvoir les restituer en toute éventualité à leur maître!*). Il n’est pas même en son pouvoir de se soustraire à la responsabilité qui lui incombe par une simple déclaration contraire, si le voyageur n’y a pas adhéré expressément ou tacitement; il existe pour le voyageur un droit acquis par la réception de ses effets dans l'hôtel!3). Les cas de force majeure font seuls exception à la règle, personne n'en répond (4 * 6L

3° La responsabilité de l'hôtelier consiste à devoir indemniser le voyageur!7) ; s’il y a eu délit de ses gens, il est même tenu, en vertu d'un quasi-délit, au payement du double1'8 9 10); de là une action in factum (*b, dite de recopia, in simplum cel in duplum , sans préjudice des actions ordinaires contre l’auteur du délil(IO).

§ 273. Des pertes et avaries maritimes subies dans l'intérêt commun.

I). de loge Rhodia de jriclu I 4, 2.

De Schryve». Commentaire sur ta loi Rhodia de jactu . Bruxelles, 1844.

Le principe qui sert de base à la présente théorie, et probablement aussi en partie ses détails sont d’origine Rhodicnnc; c’est pourquoi on parle d’une loi Rhodia de jacluO).

I. Conditions de la contribution. 1° Avant tout il doit y avoir eu un danger de mer commun!2), question qui dans le doute est a ban-.

(4) L. I, § 3 et 8 i. f., L. 2, L. 3, pr. initio, L. 3, $ I, L. 6, § t, L. 7, pr. initio, § 2,

v1* Sed si et § 3, D. h. t. — (3) L. 7, pr. i. f., D. /». t.

(0) L. 3, § I i. f , D. h. Cf. L. 1, § 2 i. f., L. 6, § 2 initio et 3, D. h. t.-, L. un., § 0,

I). furti adv. naut. 47, 3. — Voyez encore L. t, § fi-8, L. 3, pr. i. f., L. i , §2, L. (5, pr.,

L. 7, pr., v*» Ceterum, si extra navrm, tiret a nantis, non prceslabit, D. h. t.

(7) L. I, pr., L. 3, § t, v** Ait prator profiriscitur, et § i, D. h. t.

(8) § 3, 1. de oblig., quœ quasi ex del. nasc. i, 3 ; L. 7, § t et 6 initio, D. b. t L. un., pr , § 1-2, D. furti adv. naut. -47, 3; Cf. L. fi, § 3, D. h. t., cl L. un., § G, I). furti adv. vaut. 47, 3

(9) I, 3, f t initio, D. h. t. — § 3 i. f., I. de oblig., qua quasi ex del. nasc. 4, 3; L. 7, § 1, D. h. t.

(10) § •>, I. cil., v“ si modo exerreret ; L. fi, § 4 initio, D. h. t .; L. un., $3, D furti

adv. naut. 47, 3; Cf. L. 3, § 3, L. (i, § 4, I). h. t.

(1) Paul, II, 7, $ I ; L. I, L. 9, D. /«. /.

(2) L. 2, ^ 1 i. f. et ^ 2 initio, D. h. Arg. L. 14, pr. i. f., D. de prccscr. verb. 19, 3.

If8 DES OBLIGATIONS. — § 273.

donnée à l’appréciation du juge. Naturellement le péril doit avoir eu un caractère fortuit ; si une faute était imputable au capitaine, celui-ci et l’armateur, son commettant, seraient seuls responsables de la perte qui en est résultée (•”). Mais une tempête n’est pas indispensable, on lui assimile une attaque de corsaires (*).

2° Une perte doit avoir été subie, sa nature est indifférente. A la vérité la loi Rhodicnnc ne s’occupait que du jet de marchandises, comme l’indique son nom(8); mais les Romains l’avaient étendue à toutes les circonstances analogues, à tous les sacrifices faits pour sauver un navire (®).

5° Le sacrifice doit avoir été intentionnel, c’est-à-dire fait dans le but de sauver le navire; des pertes accidentelles ne donnent jamais lieu à une contribution, car celle-ci a pour base essentielle un sacrifice consenti dans l'intérêt commun (3 * * * 7 8 9).

4° En dernier lieu, le sacrifice doit avoir atteint son but, et sauvé le navire, sinon nul motif d’y avoir égard (S).

II. De la contribution elle-même. 1" De quelle manière se règle la contribution? Le principe général à cet égard est que la perte doit être supportée par tous les intéressés, propriétaires du navire ou des marchandises (y), y compris les propriétaires des marchandises jetées ou détériorées dans l’intérêt commun, car leur position ne doit pas être plus favorable que celle des autres intéressés 0°); il n’y a exception que pour les choses qui, telles que les vivres et autres accessoires de la personne des passagers, ne constituent pas des biens

(3) L. 13, § 2, 1). loc. 1!), 2 ; Cf. L. 10, § I, D. h. t. — (4) L. 2, § 3 inilio, D. h. t.

(5) L. 1 , ef. L. !>, D. h. t.

(0) L. 2, § 3 inilio, L. 3, L. 4, pr., v1» Xavis onusUe probal (Paul, II, 7, § 4 inilio),

et §2, v** Sed hic videamut clin, avec les premiers mots du §, L. K, § t, D. h. t.

(7) Pall, II, 7, § 3; L. 2, § I, 3 i. f. et îi, L. -4, § 2, v1* Potcst lumen dici pctic-

travity L. G, L. 7, L. 9, D. h. t.

(8) Paul, II, 7, § 5; L. ïf, pr. , L. 4, § I, v<* Cumin vero , et pr., v>* Contra si

ccapha (Paul, II, 7, § 4 i. f.), D. h. t.\ Cf. Paul, II, 7, § 2, et L. 4, § I, v» Sed si

navis respondil} D. eod.

(9) L. 2, pr. i. f. cl Ç 2, v*' Ptacuit omîtes deberrnt , D. h. L. 2, f 2, v>* (Jauni

in codera nave obligatum esse, D. h. Cf. Paul, II, 7, § 2, et L. 4, § 1, v*« Sed si

navis rcxpondil, D. h. t. — ( 10) L. 4, ^ 2, v1» (Jauni autan hic pro decem} D. h. t.

proprement dits (H). Déplus, chaque intéresse doit contribuer à la perte dans la proportion exacte de l’intérêt qu’il avait au sacrifice, puisque cet intérêt forme la base de l'obligation de contribuer O2) : l’on estimera donc en argent, d’un côté les biens sujets à contribution, en ayant soin d évaluer les marchandises d’après leur valeur au lieu du

déchargement, telle est la mesure de l’intérêt de leur propriétaire au

sacrificef13), et d’un autre côté le montant des pertes, en sc plaçant naturellement à l’époque où le sacrifier a été faitOD. C’est dans la proportion entre ces deux sommes que chacun devra, eu égard au capital d'intérêt auquel il aura été taxé dans le premier calcul, contribuer à la perte commune; suivant que sa part contributoirc sera reconnue inférieure ou supérieure à la perle que lui-même a éprouvée, il agira en contribution ou sera forcé de contribuer, dans les deux cas pour la différence; que si sa portion contribuloire se confondait avec sa perle, il resterait étranger à la contribution 03).

2° Jusque sous l’époque classique, l’obligation de contribuer à des pertes ou avaries maritimes n’opérait pas directement entre les propriétaires des marchandises, car ils ne sc trouvent unis par

(11) L. 2, 3 2, v** Itidem (agi latum est , I). h. t.

(12) L. 2, § 2, v1* Jaclurœ summum pro rcrum pretia distribui oportett et § i initio, D. h. t.

(13) Si lu loi 2, § -f, D. h. t. ordonne, un moins pour les marchandises jetées, de s’en rapporter au prix d’achat, elle ne concerne pas leur taxation au point de vue de l’obligation de contribuer («on quorum rcrum nomine cunferendum est)} mais au point de vue du droit à la contribution, c’est-à-dire de la |»erto subie, perte <|ui s’estime effectivement au moment du sacritice, comme nous l’observons sous la note suivante.

(H) L. 2, § i initio, D. cit.

(15) C’est la décision bien logique de la loi i) §2, D. h. t ., à partir des mots Sed distinctio sublitior ; elle prévoit successivement deux espèces :

A, R» C propriétaire dru mnrrhao- Misse.

dite» détériorée*.

£ Diens sujets à contribution 50, 30, 20, 100

I" espèce. \ Pertes subies 33, 15, 2, 50

( donc, parts contribuloircs 25, 15, 10,

A aura droit à 8, R ne recevra ni ne devra l ien, et C devra 8 à A.

! Biens sujets à contribution 50, 30, 20, 100

Pertes subies 0, 0, 10, 10

donc, parts contribuloircs 5, 3, 2.

A devra 5, B 3, ensemble 8 qui reviendront à C.

aucun lien juridique; seulement entre ces propriétaires et le capitaine du navire il existait, par suite du transport dont le dernier s’était chargé, un louage de services ; en conséquence, les propriétaires des marchandises exerçaient contre le capitaine l'action locali pour en obtenir une réparation intégrale 0°), sauf le recours du capitaine contre les autres contribuables par l’action conducti , à l'effet de récupérer ce qu'il avait payé pour leur compte^7); cependant, le capitaine devait être admis à se libérer par le payement de sa part personnelle, en cédant pour le surplus son action conducti contre les autres contribuables (I#). En droit nouveau, nous pensons que par application d'une règle générale sur la cession, les propriétaires des marchandises peuvent, en dehors de toute cession effective, agir les uns contre les autres en reglement de parts, par voie d'action utileU9).