CHAPITRE III. — DES DÉLITS

I. de obligntionibm, qtue ex dclicln nasrunlur 4, I ; D. de privai i s drliclix 47, i.

§ 274. Principes généraux sur la matière.

I. Notion et divisions des délits. Le délit ( delictum , de de li liguer e, manquer) est une contravention à une loi qui défend ou ordonne quelque chose sous la menace d'une peine. Ainsi, le caractère distinctif du délit consiste dans la peine attachée par la loi à certains actes ou omissions injustes, c’est-à-dire violant le droit d'autrui, car celui qui use de son propre droit, ne fait tort à personne 0). Mais une simple faute peut former un délit; un dol, une résolution criminelle n'est

(16) L. 2, pr., v* 1* Si laborantc natte agere debent , et § 2, v** ex conduclo

acluros , D. h. I.

(17) L. 2, pr , D. cil., v1* ix deinde agere paies! , cf. v1* Serviux guident

(18) Arg. L. 2, § 6, D. h. t.

(19) T. I, § 176, IV. En cc sens Matnz, Cours de I). R. II, § 366 i. f. — Voyez encore L. 2, § 7, D. h. I.

(I) L. 151, L. 155, § 1, D. de R. J. 50, 17.

pas nécessaire!*). Les Romains divisaient les délits en publics et privés.

1° Sont réputés publics (dclicla publica , crimina publica , crimina ) les délits qui troublent directement l’ordre social!3). Pour ce motif tout citoyen avait le droit d’en poursuivre la répression, en se portant accusateur publie ( accusai U ) criminis, in crimcn subscribere) (*), et d’autre part, c’était le peuple Iui-mèmc, réuni en comices ccnturiates, qui avait le jugement du crime!6). La seconde de ces règles ne se maintint pas : au septième siècle de Rome, apparaissent pour une série de méfaits particulièrement graves des tribunaux criminels permanents, les quœstiones perpetuœ, qui sont une espèce de délégation du peuple romain ou des comices!6); ces tribunaux s’élèvent rapidement en importance, et finissent par constituer la règle de la justice criminelle, Vordo judiciorum publicorum, jusqu’à ce qu’Auguste enlève entièrement au peuple les jugements criminels!7). Sous l'empire la juridiction des quœstiones perpetuœ fut restreinte à son tour par une compétence spéciale attribuée au sénat(H), et à divers préfets!9), surtout à celui de la ville!*0), pour ne pas parler du droit d’évocation de l’empereur (**); on divisa alors les crimes en crimina publica proprement dits, soumis aux quœstiones perpetuœ , et crimina cxlraordinaria, dont le jugement était poursuivi par les

(2) L. 44, pr., clm. avec L. 31, v1* Culpnm aulcm esse, r/uori, quum a diligente pro videri polueril, non estel provisnm , D. ad leg. Aquil . 9, 2.

(3) § 5-8, cf. § 3-4, D-t t, I. de pull. jud. 4, 18; L. t , D. eod. 48, I .

(4) § 1, I. eu d.) L. 43, § 10, D. de R. \. 23, 2; L. 8-10, L. 1(5, D. de accus, cl inscript. 48, 2. — L. 7, pr., L. 3, pr., D. cod L. 1(5, L. 17, pr., C. cod. 9, 2.

(5) Cic., de republ. Il, 3(5; de leg. I, 4 et 19; in Verr. V, (53; pro Rubirio 4.

((5) Cic., in Brutum 27 ; pro Cluentio 55 ; L. 2, § 32, D. de O. J. t, 2, v1* Deinde Cornélius Sutla adjecit. — (7) Dio.\ Cassius, LVI, 40.

(8) Dion Cassiis, LH, 31-32; Suétoxe, Octave (56, et Cm%u/«2; Tacite, /Ihh. 11,28-32 et 50; XIII, 4i.

(9) I). de officia prœfecli vigilum 1, 15; L. 56, § 1, D. de. furt. 47,2; L. 2, D. de

eff ractor. 47, 18, et Inscription île cette loi. — L. 13, D. de accus. 48, 2.

(10) Tacite, Ann. VI, 1 1 ; D. de officia prœfecti urbi I, 12.

(11) Tacite, Ann. III, 1016 et 57; IV, 22; VI, 7-10; XIV, 50.— Cf. Phèdre,

Fables III, 10. — (12) D. de publicis judiciis 48, 1 , et de extraordinariis criminibus 47, 1 1.

à la fin de l'époque classique, les quœslioncs perpétuas s’évanouissent!*3), et dans le dernier état du droit romain la juridiction criminelle appartient à Rome et «à Constantinople au préfet de la ville!**), dans les provinces aux gouverneurs!*3) et accessoirement aux magistrats municipaux et aux défenseurs des cités!*®); tous les crimes étaient ainsi devenus extraordinaria , mais on n’en conserva pas moins cette dénomination pour les méfaits qui l’avaient reçue dans les premiers temps de l’empire!*7).

2" Les délits privés ( delicta prioata ) sont ceux qui lèsent surtout des intérêts privés, en ne troublant qu’indirectemcnt l’ordre social; le droit romain en connaît quatre : le vol, la rapine, le dommage illicite et l’injure!*8). Partant du point de vue que ces infractions lèsent avant tout des intérêts individuels, les Romains admettaient exclusivement la partie lésée à en poursuivre la répression (***) : la peine elle-même avait un caractère privé : elle consistait en une somme d’argent, presque toujours un certain nombre de fois (deux à quatre) le montant des dommages cl intérêts!20). Cependant, déjà sous la république !2*) et d’une manière générale vers l’époque classique!22), on ouvrit à la partie lésée, à côté de la poursuite privée,

(13) Voyez encore pour leur persistance Capitolin', Murc-Aurèlc 24, et L. I, pr., D. de off. ejuêj oui rnand. est jurisd. 1,21.

(14) Dion C issius, LU, 21 ; L. 1, pr., $'4 et 14, D. de off. prœf. urbi 1, 12; L. 1, §3, D. eod ; L. 8, § J), D. depœn. 48, 10; Cassiodork, Variœ VI, 4. — L. un., D. de privit. urb. Constantin. 1 1, 20. — (13) L. 1, C. Tliéod. nesine jnssu pritic. 0, 41.

(I(i) L. 8, C. Tliéod. de jurisd. 2, 1 ; L. 5, C. J. de defensor. civil. 1, 33.

(17) L. 1, D. de publ. jnd. 48, f ; L. 1, L. 3, § 2 initio, D. stellion. 47, 20; L. I,§ t, L. 2, D. de prœvar. 47, 15; L. 2 initio, D. de connus. 47, 13; L. 3, D. de extraord. crimin. 47, il. — (18) G.virs lit, 182 initio; pr. i. f., I. h. t.

(10) $ 13, !. h. L. 10, D. de furt. 47, 2.

(20) ^ 5, I. h. /.; pr., I. de vi bnnor. rapt. 4, 2 ; § 7 i. f., I. de injur. 4, 4 ; Cf. § 7 initio, I. cil.; pr. cl § 14 i. f., I. de Irge A gu il. 4, 3.

(21) Pline, I/ist. natur. XVI II, 3; L. 3, pr. et § 7, L. 0, D. de sepufe. viol. 47, 12.

(22) Paul, V, 3, §3, D. de fur. bnln. 47, 17. — Paul, V, 18, § 1 ; D. de abig. 47, 14. — D. de e/frnclor. et expilnt. 47, 18; 1). expil. hered. 47,10; C. de cri ni. expil. hered. 0,32. — L. 7, D. de rxtraonl. crim. 47, II. — L. 2, § I, I). vi bon. rapt 47, 8. — L. 02, D. de furt. 47, 2. — § 10, I. de injur. 4, 4 ; L. 43, D. eod. 47, 10. — § 1 1, I. de lege Aguil. 4, 3; L. 2, § 1, D. vi bon. rapt. 47, 8; L. i, § 1 , L. 3, § 8, D. de ineend. 47, 9; L. 3, pr., L. 6, D. de sepulc. viol. 47, 12.

DES DÉLITS. — § 27i.

une poursuite publique ou criminelle, avec un droit d'option entre l’une et l’autre I23), le cumul étant exclu (2i); le dommage illicite demeura seul régulièrement limité à l’action privée!23).

H. Effets dos délits. Tout délit produit à charge du délinquant un double effet, une double obligation : il l’astreint à se soumettre à la peine portée contre le délit, et à réparer le dommage qui en est résulté; de là des actions pénales et des actions répersécutoires, puis encore des actions mixtes, à la fois pénales et répersécutoires!26).

A) Généralement ces actions n’ont rien de personnel à l’ayantdroit, mais, comme toutes les autres, passent aux héritiers (27); il n’y a exception que pour l’action d’injures, qui ayant pour objet une réparation morale plutôt que pécuniaire, ne pouvait appartenir qu’à l inj u rié I ui-méme !2's).

B) Par contre, les héritiers du coupable sont à la vérité soumis à l'action répersécutoire !26), mais non aux actions pénale!3*)) ou mixte!3!), car ces dernières poursuivent en tout ou en partie le payement d'une peine, qui par son essence est personnelle au coupable ; l’action mixte est pour son élément répcrséculoirc remplacée par une action répcrséculoirc, quand il en nait une du fait illicite!32), cl subsidiairement par une action in factum (33b

C) Lorsque plusieurs ont pris part au même délit, chacun est

(23) L. 3, D. b. t.\ L. !)2, D. de furl . il, 2; L. 2, § !, D. vi bon. rapt, il , 8; § 10, I. de injur. i , i. — (21) L. 36, § 1, D. de fort, il, 2.

(23) Cf. §11, I- de lege Aquil. i, 3 ; L. 2, § 1, D. vi bon. rapt, il, 8 ; L. 1, § 1, L. 3,

§ 8, D. de incend. il, 9; L. 3, pr., L. 6, D. dcscpn/c. viol, il, 12.

(26) Gaius, IV, 6-9 ; § 16, 18 cl 19, I. de action, i , 6.

(27) L. 1, ^ b D. b. L. 2, § 27 initio, D. vi bon. rapt, il, 8; L. 25, § 8 inilio,

D. ad teg. Aquil. 9, 2; § I, I. de perpet. et tempor. action., et quœ ad ber. et in ber. transeunl i, 12, v*» Sed ber edi bus bujusmodi actiones compclunt, nec dcneganlur.

(28) L. 1, § 1 i. f., I). cit. ; §1,1. cit., vu excepta injuriarutn actione.

(29) L. 9, D. de c ondicl. fart. 13, 1 ; Cf. L. un., C. ex det. defunct. in quant, ber. conven. i, 17 ; L 58, D. de ft. J. 30, 17.

(50) § 1,1. de perp t. et tempor. aet. i, 12, v*’ Ext autan datniii injuria; ; L. 1,

pr. initio, D. b. t. — (31) § t, !. cil., v‘» cil‘»; § 9 i. f., I de loge Aquil. i, 3.

(52) L. 2, § 27 i. f., D. vi bon. rapt, il, 8.

(53) Cf. L. 25, § 8 i. f , D. ad teg. Aquil. 9, 2.

tenu pour le tout de la peine et des dommages et intérêts, mais avec une importante distinction : les dommages cl intérêts ne forment qu’une obligation unique solidaire, et partant ne doivent être payes qu'une seule fois!3*); au point de vue de la peine il y a autant d'obligations séparées que de coupables, chacun de ceux-ci doit payer la peine indépendamment des autres (33). Au reste, le droit romain confond dans la même règle et soumet aux mêmes obligations toutes les personnes ayant participé à un délit : il ne sépare point des coauteurs qui y ont participé d’une manière principale!36), les simples complices dont la participation n’a été que secondaire!37), ni même les fauteurs du délit, qui, comme les receleurs, n’ont fait que favoriser les coupables après la consommation du délit!36). Mais il faut un acte de participation proprement dit!36); on ne saurait considérer comme tel un simple conseil (*°).

») L’on est aussi jusqu’à un certain point responsable du délit commis par ses esclaves, voire même du dommage causé par ses animaux, bien que ce dommage ayant pour auteur un être dépourvu d'intelligence et de liberté ne forme pas un délit, mais un préjudice accidentel appelé par les Romains pauperies , id est damnum sine injuria fartent is dalumft 0; c’est à celle double responsabilité que correspondent respectivement les actions noxales!*2) et l'action de

(34) L. 1 1, § 2 i. f, D. eod ; L. 1‘ i. f., C. de condict. furt. 4, 8.

.(35) L t inilio, C cil.; L. 34, D. deinjur. 47, IU; Cf. L. 03, § 1, D. de A. T. 2(5, 7. (30) Pr. i. f., I. si </. /». f. d. 4, 9; L. I , § 3, D. eod. 9, I.

(37) 1.4, 8, I). 4, 9, cl C. 3, 4 1 , de nnxulibus aclionibus. — Th i bu t, U cher dm durch ein Thier secundum naturam verursuchten ScJiaden : Vcrsuche II, n° 8, Icna 1817 (2,lc édit.; 1" de 1801). — Zimmhbk, D»-* System lier rômischen Noxatklagen, Heidelberg, 1818. — Gesterding, Ueber dm Ersatz des Si/iadens welchen fremde Thiere stiflcn : Zeitschrift fur Zivilrecht und Process IV, p. 201-288 (1831), et SuchfortchungmX 1(2), t». 133- 103, cL 100-173 (1838).

(38) L. 1 inilio, C. de condict. fart .; L. 34, I). de injur. 47, 10; Cf. L. 33, § I, D. de A. T. 26, 7.

(39) § Il inilio, I. h. t ; § 11, I. deinjur. 4, 4; L. 30, § 4 inilio, D. de fart. 47, 2; L. 2, 5 2 3, L. 4, $ 4-6, D. vi bon. rapt. 47, 8.

(40) ^ 1 1 in medio, I. h. t ; L. 30, § 3 inilio, L. 34, $ 4, I). de fart. 47, 2, clin, avec L. 47, pr. inilio, D. de l{. J. 30, 17.

(41) ^ 4 i. f., I. h. /.; L. 14, C. de fart. 47, 2; L. t), C. ad leg. Jal. de vi 9, 12.

(42) Voyez les textes cites aux notes 39-41.

pauperie (*3), qui n’est qu'une espèce particulière d'action noxale.

1" Les actions noxalcs proprement dites sont subordonnées ù un délit commis par l’esclave (**) ; mais si le maître ayant pu empêcher le délit de son esclave ne l’a pas fait, il est considéré comme auteur personnel du délit, et responsable comme tel à toutes les actions ordinaires f*5). De son côté, l’action tic pauperie exige au moins que l’animal ait causé le dommage sous l’empire d’un défaut particulier, ou, d’après l’expression romaine, qu’il ait agi conlra naluram sut yetieris , sinon l'acte dommageable doit être considéré comme un cas fortuit!*6); mais le maître demeure personnellement responsable d'un défaut de surveillance, par application du principe de la loi Aquilia!*7).

2" Les actions noxalcs proprement dites ont le même but que les actions ordinaires naissant du délit commis par l’esclave, car ce ne sont autre chose que les actions usuelles, pénales, mixtes ou répersécutoires!*6) ; quant à l'action de paupericj elle tend à obtenir des dommages et intérêts!*6). Mais l’obligation du maître admet ce tempérament qu’il peu t se libérer, s'il le veut, en abandonnant l’esclave ou l’animal auteur du délit ou du dommage!50); cet abandon est la noxœ deditio ( itl est servi vel anima lis quod nocuit, deditio)^); il a donné son nom à l'action noxale.

3° Les actions noxalcs et l’action de pauperie se donnent eoirtre celui qui au moment de la poursuite est propriétaire de l’esclave ou

(45) § Il i. f., I. h. t.,cbn. avec L. 2, § 6, D. mand. 17, I.

(44) I. 4, 9, et D. 9, I, si 7 uudrupes pauperietn fecissc dicutur.

(43) Pr. cl § 4, 1. de noxal. art. 4, 8; L. I, D. end. 9, 4.

(Di) Pr. inilio, I. si 7. p. f. d. 4, 9 ; L. i, § 4 7 el II, L. 5, D. cod. 9, I.

(47) Arg.L. 14, Ç3,D de presser, verb. 19, 5; L. G, G. de Irge A guil. 3, 35 ; Cf. Paul,

I, 13, § 1 ; L. 9, § 1, D. ad cx/iib. 10, 4, vu Clans ex arbore consumtn sit. —

Voyez encore T. II, § 279, 1°.

(48) Gaius, IV, 7G; § 4, I. de noxal. act. 4, 8; pr. inilio, I. cod. 4, 8.

(49) Cf. $ I, I. si 7. p. f. d. 4, 9.

(30) § 2ct 3 inilio, I. de noxal. act. 4, 8; pr. inilio, I. siq. p. f. d. 4, 9; L. I, pr., D. end. 9,1 ; L. i, D. de nuxul. ad. 9,4; L. G, § I, D. de R. J. 42, 1 ; Cf. §3 i.f , I. de noxal. act. 4, 8.

(31) § 1, I. f/c tioxal. act. 4, 8; L. I, § I, D. si 7. p. f. d. 9, 1 ; Cf. L. 238, § 3, D. de V.S. 30, IG.

de l’animal (^2), ou bien qui le possède de bonne foi(33); elles poursuivent donc une obligation attachée à la détention de l’esclave ou de l’animal, et accompagnant ceux-ci entre les mains de tout tiers détenteur (actiones in rem scriptœ )(* 2 3 4*).

Anciennement, le principe des actions noxalcs s'appliquait aussi aux délits commis par des enfants sous puissance (33), mais plus dans le dernier état du droit romain (3®).

% 275. Du vol .

I). de fur lit 47, 2 ; C. de furlis et servo rorruplo 6, 2.

Dollmann. Die Enlwemlung nncft den Quelle n des gemeinen Redits. Kcmpen, 1854.

I. Notion et conditions. On appelle vol le déplacement frauduleux d'une chose : furlum est conlrcctalio rei franchi losaO). Aux termes de cette définition, les caractères du vol sont au nombre de deux : 1° Il faut le déplacement matériel d’une chose. Ainsi, la seule intention frauduleuse de l’agent n'est pas un vol; pour le devenir, elle a besoin de s 'être manifestée par des actes extérieurs, conformément à un principe générai de droit pénal : cogitalionis pœnam nemo patiturft) ; d'autre part, le vol ne s’applique point aux immeubles, qui n'admellent aucun déplacement!3), bien que des jurisconsultes romains se fussent efforcés d'étendre la notion du vol aux immeubles clandestinement usurpés par un tiers (*). Mais la notion du

(62) Gaius, IV, 77; Paul, H, 51, § 8; § 5, I. de noxal. acl. 4, 8; L. I, § 12, D. si g. p. f.

d. 0, 1 ; L. 2, ^ 1 iiiilio, L. 7, pr., L. 42, § 2 i. f., L. -43, D. de noxal. acl. 0, <4.

(63) L. Il, L. 28 initio, cf. L. 28 i. f., I). eod.

(64) Paul, II, 51, § 8 ; L. 2, § I inilio, D. de noxal. acl. !), 4.

(33) Gaius, IV, 76; Paul, II, 31, § 8. — (66) § 7, 1. de noxal. acl. 4, 8; Cf. T. II, § 310,

(t) § 1,1. h. L. I, $3, D. h. Paul, II, 31, § I ; Cf. §2, I. h. t.

(2) L. 18, D. de pœn. 48, 10 ; L. I, § 2, L. 32, § IP, L. 67, pr., D. h. C; L. 3, § 18,

D. de A. v. A. P. 41,2.

(3) L. 23, pr., D. h. l.\ L. 38 i. f., D. de uturp. 41, 3; § 7 i. f., I. de usuc. 2, 6; Gaius,

II, 31 i. f.

(4) Voyez les trois derniers textes de la note précédente.

déplacement et partant celle du vol n’en reste pas moins des plus larges : le délenteur d'une chose peut aussi bien la déplacer q.uc les non-détenteurs (*>) ; puis, il y a déplacement frauduleux lorsqu'on reçoit en connaissance de cause un payement indù(®)j enfin, l'on peut en déplaçant une chose non-seulement la voler elle-même, mais encore son usage (?) ou sa possession (8) ; c'est pourquoi nos sources définissent le vol une conlreclalio rei fraudulosa vel ipsius rei, vel cliam vsus ejus possession isvcft).

2° Le vol suppose une intention frauduleuse, ou le désir de s’enrichir aux dépens d’autrui ; la bonne foi exclut nécessairement le vol (10).

II. Effets du vol. Le vol, comme tout autre délit, produit un double effet à charge du voleur :

1° Il le rend passible d’une peine, qui consiste en général dans le double du dommage causé par le voIUO. Mais la peine est aggravée si le vol est manifeste ou flagrant, c'est-à-dire si le voleur a été surpris, soit au moment où il commettait ou venait de commettre le vol, soit nanti de l'objet volé avant d’avoir pu le porter en lieu sûr (,2) : la loi des Douze tables appliquait au voleur manifeste la peine draconienne de la perle de la liberté ; le voleur était adjugé au volé comme esclave, après avoir été battu de verges O3 * (S)) ; le prêteur moins rigoureux remplaça cette peine par celle du quadruple du dommage ( 1 f). L’action qui sert à demander la peine du

(3) L. 29, pr., D. depos. 10, 3; L. 22, § 7, D. mand. 17, 1 ; L. 1, § 22 initio, D. de

tut. act. 27, 3; L. 33, L. 46, § 0, L. 73, D. h. t.

(G) L. 43, pr., D. h. l.j L. 18 initio, D. de condicl. furl. 13, I.

(7) § 6, I. h. t.] L. î), § D. commod. 13, 6; L. 14, § 16, L. 48, § 4, L. 34, pr., L. 67, pr. i L, D. h. <.; L. 3 i. f., C. depos. 4, 34.

(S) Gaujs, III, 200; § 10, 1. h. L; L. 19, § 3-G, L. 20, pr., D. h. t.

(10) § 7, I. h. L. 22, pr., L. 4G, § 7, L. 7G, pr., D. h. t. — Cf. § 8, 1. h. L; L. 4G, 5 8, D. h. t.

(11) Gaius, III, 190; § 3 i. f., I. h. / ; § 18 in uicdio et 23 initio, I. de action. 4, 6; L. 46, § I , L». 30, pr., D. h. t j L. Il, C. h. t.

(12) Paul, II, 31, § 2 ; § 3, I. h. t Cf. Gaius, III, 184. — (13) Gaius, III, 189 initio.

(14) Gaius, III, 189 i. f.; Paul, II, 31, § 13; § S initio, I. h. t .; L. 4G, § 2, D, h. /.}