I. de sncielale 3, 23; D. pro socio 17, 2; C. eodem

Kritz. Das Pandektcnrecht , 1^ partie, IF, p. 1-136. Meisscn, 1837.

Rauter. Du contrat de société en droit romain. Strasbourg, 1836. de Benoit. De socirlutc secundum jus romanum. Berne, 1869. (Dissert, innugi

§ 234. Notion et conditions.

La société est un contrat par lequel plusieurs personnes s’engagent à faire chacune un certain apport, en vue d’un but commun.

I. Quant à la capacité des contractants, il faut qu’ils puissent s'obliger, à cause des obligations réciproques qui leur incombent (0.

II. Quant à l’objet du contrat, il faut une mise de la part de chaque associé et un but commun à tous; en l’absence de l’une de ces conditions, soit que quelqu’un participe aux résultats d’une affaire sans avoir rien mis en commun, soit qu’il ait fait un apport dans l’intérêt exclusif d’autrui (société dite léonine )(2),

(14) L. 3, D. h. I ., cbn. avec L. 69, § 7, D. de J. D. 23, 3; L. 30, D. sol. matrim. 24, 3 et L. 21, C. de J. D. 3, 12. — (13) L. 34, § 2, D. h. t.

(16) Arg. L. 21, C. de J. D. 3, 12. — Molitor (I. c. I, n° 617) perd ici complètement de vue l'analogie de la dot, à laquelle la loi 3 i. f., D. h. t. prend pourtant soin de se référer d’une manière expresse. — (17) Art. 1821, C. civ. fr.

il y a donation (3), et celle-ci sc sépare à plus d’un égard de la société : elle ne se parfait pas indistinctement par le seul consentement des parties, mais dès qu'elle excède cinq cents solides, elle devient une convention solennelle qui exige la transcription dans les registres publics!*); puis le donateur ne répond que de la faute lourde, et non de la faute légère in concreto comme les associés (S) ; enfin il n’est astreint à aucune garantie de la chose donnée (®). Examinons maintenant de plus près les deux conditions objectives de la société.

1° On peut mettre en commun des choses corporelles ou incorporelles de toute nature (socictas rerum ), ainsi que des services ( sociclas operantm)(* * 7). Quand il s’agit de choses, il est important de savoir si l'apporta pour objet la propriété ou la jouissance, non-seulement au point de vue des risques et périls, comme il a déjà été expliqué!8), mais surtout pour les reprises sociales, dont il sera question plus loin (9). Il faut répondre par une distinction : les choses consompliblcs deviennent nécessairement propriété de la société, qui n’en retirerait aucun profit si elle ne pouvait les consommer, et pour consommer elle doit être propriétaire 0°); on ne peut en dire autant des choses non consompliblcs, et comme dans le doute les conventions s’interprètent à l'avantage du débiteur, la société n’acquerra par rapport à ces choses qu’un simple droit de jouissance 0. Mais si la première de ces deux règles est absolue, la seconde est de nature à pouvoir être exclue par la volonté des associés, auxquels il est loisible de faire entrer les choses non consompliblcs dans le patrimoine de la société O2); parfois cette volonté sera tacite, et entre autres l’on doit admettre que si de deux apports de choses non consompliblcs l’un

(2) L. 29, $ 2, D, h. t. — (3) L. S, $ 2, L. 29, % 2, D. h. t. — (4) Infra § 246, III.

(8) T. I, § 194, I. — (6) Infra § 248, II, I».

(7) Gaiuh, III, 149 i. f.; § 2 in niedio, I. h. t.\ L. 71, pr., D. h. t .; L 1, C. h. t.

(8) T. I, § 196, I, C et II, C — (9) T. II, § 238w», I. — (10) L. 88, § 1, D. h. t.

(11) L. 88, pr., D. h. /., v1’ Si id quod coïlum socictalcm ; L. 13, § 1, D. dcprœsrr.

verb. 19, 8. — Voyez en ce sens Vakckrow, l.e/irb. III, § 631, Anm. 2 et Mxynz, Cours de l). /?. II, § 311, 1°; Cf. Moutou, I. c. Il, n° 648.

(12) L. 82, $ 3, L. 88, pr., v** Ceterum si , D. h. t.

est sujet à des dépréciations considérables, les parties ont voulu rendre les deux apports communs quant à la propriété, pour qu’à la

2° Le but social peut également affecter une forme quelconque, pourvu qu’il soit possible cl licite!13). Le plus souvent il consistera dans un bénéfice pécuniaire ( socictas quœstuaria )U*), et l'une des principales espèces des sociétés de ce genre est la société commerciale (socictas negotiatoria ); mais le but social peut tout aussi bien être moral, scientifique, artistique et même de pur agrément (socictas simplex ). Dans la société des gains se présente la question capitale de la répartition des gains et des pertes. Avant tout les parts dépendent des conventions sociales : celles-ci peuvent attribuer aux associés des portions inégales!13), ou accorder à un associé des portions différentes dans les gains et dans les pertes!16), voire même le dispenser de toute contribution aux pertes!17); la société sera ainsi souvent mélangée de donation, à l'imitation de la vente gracieuse, sans être nulle pour cela si les parties sont capables de donner et de recevoir!1?); il est également permis de remettre la détermination des parts sociales soit à un tiers, soit à l’un des associés, auquel cas le règlement des parts doit se faire loyalement d’après la valeur respective des apports, et il peut être attaqué quand il est ouvertement inique!19). Si le contrat ne fixe que les parts dans les gains, on étend celte attribution aux pertes, et réciproquement, en suppléant à une omission évidente des parties!20). Mais lorsque le contrat social garde le silence sur la répartition des gains et des pertes, le droit romain accorde à chaque associé une portion virile; en effet, si l’un des associés avait cru pouvoir, à raison de son apport, réclamer une part plus considérable, il est clair qu’il l’aurait fait au moment du contrat; en souscrivant purement et simplement à la société, il a lui-même reconnu que sa

(13) L. 3, § 3, L. 5)7, D. h. L. 70, § 3 i. f., D. de fidrjuss. 46, I.

(14) L. 43, Ç2, D. de A. v . O. II. 29, 2; L. 71, $ I, D. h. t.

(1ÎJ) § 1 i. f., I. h. L. 29, pr., D. h. t. — (16) Gaius, III, 149 ; § 2 iiulio, I. h. t.

(17) ^ 2 i. f., 1. /.. L. 29, § I, L. 30, D. h. t. — (18) T. Il, $ 226, II, B, 2».

(19) L. 76-80 dm. avec L. 6, D. h. t. — (20) Gaics, 111, 150 i. f ; § 3, I. h. t.

mise ne valait pas plus que celles de scs coassociés, et ce serait refaire la convention que de rechercher encore l’importance respective des mises, dans le but d’admettre un partage proportionnel des gains ou des pertes; les associés eux-mêmes ont considéré les apports comme équivalents, et dès lors il ne saurait être question d’un partage proportionnel; le principe contraire n’en est pas moins soutenu par un grand nombre d’auteurs, et le code Napoléon l’a également sanctionné (2|). Au reste, dans la liquidation de la société, on ne considère que le résultat général des opérations sociales, et l'on partage soit l'excédant des gains sur les perles, soit l’excédant des pertes sur les gains, et non pas séparément les gains et les pertes, ce qui conduirait à un résultat tout différent; telle est sans contredit la volonté des parties (2* * * §).

III. Quant à la perfection de la société, il n’est besoin que du consentement des parties^), et il est assez souvent exprimé d’une manière tacite (**).

§ 235. Des diverses espèces de sociétés.

Au point de vue de leur objet, le seul qui doive nous occuper ici, les sociétés se divisent en universelles et particulières.

I. La société universelle (socictas omnium bonorum , vel univer-

(21) Gau’S, III, 130 initio; § I initio, I. h. t .; L. 29, pr. initio, D. h. I. — Voyez en ce sens Warrkoenig, Comment. II, n* 640. — Mejkr, in Schwrppc's R. P. R. III, § 473. — Mackeldet, Lehrb. II, § 387, 2°. — Kritz, 1. c. p. 37 et 41. — Wenikg-Ingesiieim, Lehrb. II, § 272. — Untf.rholznf.r, l. c. II, § 524, 3°. — IIeimracii, Weiske's Rechtstexikon

IV, p. 687. — Schilling, Lehrb. III, § 314 et noie m. — Puchta, P and. § 370 i. f. — Molitor, I. c. II, n° 634. — Keller, Pand. § 346, p. 656. — Sintenis, Civilrecht II, § 121,

I, et note 35. — Namur, Institutes II, § 240, 1°. — Demangeat, Cours êtém. de D. R. II, p. 325-326. — Windscheid, Lehrb. II, $ 406, 4°, et note 13. — Vancerow, Lehrb. III, § 655, Anm. — Matnz, Cours de D. R. Il, §311 et note 22. — Contra Valett, Lehrb. II,

§ 547. — Goeschen, Vorles. II (2), § 521, 3° i. f. — Thibaut, System II, § 542, B. — Rosshirt, Gem. deulsc.hes Zivilrecht II, § 450. — Mühlenbiucii, Lehrb. II, § 419, d. — Bt'RCHARDt, Lehrb. III, § 262, II, D. — Bri.nz, Lehrb. § Ht, p. 472. — Muller, Lehrb. § 120, II, 2°. — Cf. Selfpert, Prakt. Pandeklenrecht II, § 350. — Contra art. 1833, C. civ. fr. — (22) § 2 i. f., I. h. L. 30, D. h. t. — (23) L. 4, pr., D. h. l.

(24) Cf. L. 6, C. h. t.

sarum fortunarum ) est celle qui comprend l’ensemble des biens présente et futurs des associes!1), ainsi que toutes leurs dettes présentes et futures!2). Cette double règle n'admet d'exception que dans le cas d’un délit commis par l’un des associés : les acquisitions résultant du délit ne tombent pas dans la communauté, car il n’y a pas de société de délits; le délinquant ne peut donc être contraint à en faire l’apport!3 *), bien que, s’il les a spontanément mises en commun, il ne soit pas admis à invoquer son délit pour les répéter!*); mais réciproquement les obligations naissant du délit demeurent personnelles ô l’associé coupable, qui est seul tenu sur sa part sociale!5 6), à moins que ses coassociés ne se soient rendus complices du délit (6).

II. La société particulière (socictas alicujus rei vcl negotiationis ) est celle qui a pour objet des choses ou des opérations déterminées. INous nous arrêterons un instant à deux de scs variétés : la société d'acquêts et les sociétés publiques.

1° La société d’acquêts (socictas quœstus , compendii, lucrî ) comprend activement les acquisitions à titre onéreux faites par les associés depuis le contrat social!7), à l’exclusion des acquisitions futures à titre gratuit!8) et de tous les biens présents!9), et passivement les dettes inhérentes aux biens devenus communs!10). Lorsque les contractants ont déclaré s’associer d’une façon générale sans préciser l’objet de leur société, on présume qu'ils ont voulu conclure une société d’acquêts plutôt qu'une société universelle de biens, par le motif que les obligations contractuelles doivent s'interpréter strictement, et que la première société est beaucoup moins étendue que la seconde!11).

(1) L. 3, § 1, L. 32, § tC, L. 73 initio, cf. L. 63, § 16, L. 66, D. h. t.

(2) L. 27, L. 73 i. f., cf. L. 81, D. h. t. — (3) L. 32, § t7, L. 33, D. h. t.

(I) L. 53 i. f., cf. L. 34, D. A. /. — (5) L. 52, § 18, L. 59, § 1 initio, D. h. t.

(7) L. 7-8, L. 13, L. 32, % 8, L. 71, 5 1, D. h. t L. 43, $ 2, D. de A. v. O. 11. 29, 2.

(8) L. 9-11, L. 71, § t, D. h. t.\ L. 43, § 2 i. f., D. de A. v. O. 11. 29,2.

(9) A rg. L. 45, ^ 2, D. cit. — (10) L. 12, D. h. t.

(II) L. 7, D. h. t. — Cf. Molitor, I. c. II, n° 647.

2° Nous appelons sociétés publiques (sociétales publicœ) (*2),' ilans noire droit moderne sociétés anonymes, celles qui constituent des personnes civiles (*^). De telles sociétés sont indépendantes de leurs membres; en conséquence, celles d’entre elles qui ne supposent pas des qualités individuelles chez les membres, passaient à Home aux héritiers de l’associé décédé 0*), si, comme il devait être d’usage, une convention avait été faite en ce sens!15).

§ 23 G. Des effets de la société entre associés.

I. L’obligation essentielle de chaque associé consiste à faire l’apport auquel il s’est engagé (D. Cette obligation est soumise aux règles suivantes :

I" L’apport se fait d’après les modes ordinaires de transfert!2), sauf que dans la société de tous les biens, la propriété des biens corporels appartenant à chaque associé au moment de la conclusion du contrat passe à la société de plein droit, en dehors d’une tradition, afin de ne pas imposer aux associés des traditions sans nombre^); à cette occasion les modernes, se fondant sur une fiction contraire aux principes, parlent d’un conslitut possessoire tacite, en vertu duquel chaque associé serait réputé vouloir dès le jour du contrat posséder tous ses biens corporels présents, partie en nom propre, partie pour le compte de scs coassociés! 0; la dérogation ne s’applique pas aux biens corporels acquis dans le cours de la société!5).

2" L’apport donne lieu à la garantie du chef d’éviction et des vices

(12) Arg. L. 59, pr., D. h. t.} où les sociétés dépourvues de la personnification civile sont opposées comme societates privalce à celles qui ont cette personnification.

(13) L. 1, pr., D. qund cujusc. univers. 5, 4. — T. I, § 39, I et § 42.

(14) L. 59, pr., D. h. t. , v‘‘ in suctclulc vccliyalium tii/iilominus tunnel societns cl past tnortem alicujus.

(15) L. 63, ^ 8, D. /*. , vf* cl ciren sociétales veclignlium ceterorumque idem observa-

mus, ut hcres socius non sit , ni si fuerit ndscitus ; L. 59, pr., D. Il /., V1* sed ila dentum œstimanduin est , cf. V'* Quid enim ?

(t) L. 65, § 15, L. 73 initio, L. 74, D. h. t.

(2) L. 3, pr., I). /«. cbn. avec. T. I, § 176, IV. — (3) L. 1, § I, L. 2, I). h. t.

(4) T. I, § 87, 1. — (5) Arg. L. 1, § f , L. 52, § 16, L. 74 cbn. avec L. 73, D. h. t.

cachés!6); il ne saurait toutefois être question de celte garantie dans la société universelle de biens ni dans la société d’acquêts, où l'on ne s’oblige à mettre en commun que ce qu’on a acquis ou acquerra d’une manière effective.

II. L’administration des affaires sociales appartient à l’associé désigné par le contrat de société, sans qu’il puisse être révoqué par scs collègues, car son droit de gérer est fondé sur un contrat. A défaut d’un pareil gérant, les associes ont la faculté d’en nommer un dans le cours de la société, mais alors il est révocable comme un mandataire ordinaire. Si ce second gérant manque également, chaque associé a le droit de poser des actes d’administration, en se conformant au but social (?) ; mais aussi chacun de ses coassociés jouit d’un droit d’opposition (**) et peut faire redresser ce qui s’est fait malgré lui (9). A la gestion des affaires sociales s’applique la théorie ordinaire du mandat!10) ou de la gestion d’affaires!11), à part une seule exception : le gérant d’une société a droit à la réparation du dommage éprouvé dans son administration, alors même que celle-ci n’aurait été que l’occasion et non la cause du préjudice; c'est que la société ayant essentiellement pour base le principe de l’égalité, toute perte comme tout gaitt dojl être commune!12).

III. L action naissant de la société est l’action pro socio; clic est spéciale ou générale : elle sert à la fois à poursuivre l’exécution des diverses obligations sociales!13), et à demander, lors de la dissolu-

(6) T. I, § 217, II, A, 1° et § 218, II, A, K

(7) L. 16, D. de R. C. 12, I, L. 27, cf. L. £S, v1» Quod si D. comm. divid. 10, 3.

(8) L. 28, D. cil., v1» Snbmus constat j L. 1 1 , D. si serv. vindic. 8, S; L. 27, § I ,

D. de S. P. V. 8, 2.

(9) L. 28, I). comm. divid. 10, 3, v1* Sed etsi liabet actionem ; L. II, D. si serv.

vindic. 8, 3.

tlO) L. 21 i. f., L. 22 24, L. 38, § I , L. 62, § 10, 12 et 13, L. 60, pr., L. 67, pr., § 1-2, D. /«. L I, § 1, D. de usur. 22, I ; Cf. L. 23, $ 1, L. 23, L. 26, D. h. t. et L. 10 pr., D. de rompons. 16,2. — Infra § 24t.

(I I) Arg. L. 28, I). comm. divid. 10, 3, v1» Scd etsi tarciri polerit. — Infra § 269,

II, A. - (12) L. 32, § 4, L. 60, § 1, L. 61, D. h. t. — Cf. infra § 241, II, 2».

lion de la société, la liquidation des affaires communes (**) ; par suite du caractère de fraternité que revêtent les rapports entre associés, l’action pro socio offre celle double particularité que l’associé qui y est condamné pour dol, encourt l'infamie 0$), et que les associés jouissent du bénéfice de compétence (,(i). Les associés disposent encore de plusieurs autres actions, et notamment :

1° Des actions résultant de rapports obligatoires particuliers qui se sont établis entre euxO7).

2° De Faction communi dividundo naissant de toute communauté^). Il est même indispensable d’y recourir, à la dissolution de la société, pour obtenir le partage des biens sociaux ; Faction pro socio ne peut servir à ccttc fin, puisqu’elle dérive du contrat social, qui, loin de tendre au partage, se propose au contraire d’établir une communauté (,J>).

ï V. Chaque associé a le droit de disposer de sa part sociale, comme de toute autre propriété (20). Une telle aliénation implique évidemment une renonciation à la société; celle-ci est dissoute et doit être liquidée, l'acheteur intervenant dans la liquidation au lieu et place de l’associé vendeur (2i). Mais à cause de ce caractère de l'aliénation, son efficacité suppose que l'associé vendeur put renoncer à la société et réclamer le partage; par conséquent si la société a été conclue pour un certain terme qui n’est pas encore expiré (22), la vente de la part sociale ne produira de l'effet qu’après l’expiration du délai convenu (23).

V. Enfin un associé peut s’associer un tiers par rapport à sa part sociale. Seulement l’association nouvelle est tout à fait distincte de

(H) Arg. L. 63, 5 13, D. h. t.

(13) § 2 initio, I. de paena temere litig. 4, 16; L. I initio, L. 6, § 6 i. f., D. de hit, gui noi. inf. 3, 2; L. 22, C. ex quib. mu*, inf. irrog. 2, 12.

(16) § 38, I. de ncl. 4, 6 ; L. 63, pr.'L. 67, § 3, D. h. t.

(17) L. 43, L. 47-31, L. 69, D. h. t. — (18) L. 17, pr., L. 38, § 1, D. h. t.

(19) L. 1, L. 2, pr., D. comtn. divid. 10, 3; Cf. L. 43, D. h. t.

(20) L. 16, § 3, D. de nlim. kg. 34, 1 ; L. 32, § 9, L. 68, pr., D. h. t.

(21) Arg. L. 14, §3, D.comm. divid. 10, 3 et L. 16, § 1,D. h. I. — (22) Infra § 238, III, 2°.

(23) L. 14, § 3, D. comnu divid. 10, 3; L. 16, § 1, cf. L. 17, pr., D. h. t.

l’ancienne : socii mei socius socius meus non estW) ; il y a en quelque sorte deux sociétés superposées, d’où est venu le nom de croupier pour désigner le nouvel associé. Le principe énonce se justifie par cette considération que la nouvelle société est une res inter alios acta pour tous les associés primitifs qui n’y sont pas intervenus; pour

saire, et alors il se formerait une société nouvelle comprenant un membre de plus!26). Par application de cette règle :

1° Le croupier n’a d’action contre les associés de son associé que comme cessionnaire des droits de ce dernier dans la société primitive^6), et réciproquement, les associés qui n’ont pas traité avec le croupier, ne peuvent le poursuivre qu'en qualité de représentants de leur coassocié!27).

2° L’associé du croupier répond des actes du croupier comme des siens propres, car c’est lui qui l’a fait intervenir dans les affaires sociales!28).

3° La société accessoire se dissout d’une manière indépendante de l’ancienne!26).

§ 237. Des effets de la société à l’égard -des tiers.

Vis-à-vis des tiers, la société comme toute autre convention est réputée ne pas exister, il n’y a que des individus (0. En conséquence : i° Si tous les associés ont contracté conjointement avec un tiers, chacun devient créancier ou débiteur pour une portion virile, et non pour sa part sociale. Il n’en est autrement que lorsque les associés ont traité en cette qualité avec le tiers, auquel cas ils l’obligent ou s'obligent envers lui pour leurs portions sociales!* 2) : il peut y avoir

(2*) L. 19 initio, L. 20, D. h. I.] L. il, § t, D. de R. J. 90, 17. — (23) L. 19, D. h. t.

(26) L. 21 initio, L. 22 initio, D. h. t.

(27) L. 21, cf. L. 23, pr., D. h. t ., v1* ulrum aclionem eum mandare sociis su /peint.

(28) L. 23, pr., cf. L. 23, § I, L. 2 3, L. 26, D. h. I. — (29) L. 22 i. f., D. h. t.

(t) L. I, pr., D. quod. cujusc. univ. 3, i.

(2) L. i, pr., D. de exerc. act. 1 i, 1 ; L. ii, § I, D. de ad il. cd. 21, I, v1* quamvis actio ex emto cuni sinyulis sit pro portionc, qua socii fnerunl.

aussi une stipulation de solidarité en faveur des associes ou à leur charge, et la loi elle-même établit la solidarité à charge des banquiers associés (3). Cependant de nombreux auteurs admettent que les associés sont tenus de plein droit en raisoti de leurs parts sociales (4).

2" Si l’un ou quelques-uns des associés seulement ont passé le contrat avec le tiers, il faut séparer les associés contractants des autres : les premiers deviennent créanciers ou débiteurs conformément aux règles exposées à l'occasion du cas précédent, ainsi, en les supposant plusieurs, en général pour une part virile; quant à ceux qui sont demeurés étrangers au contrat, ils ont action contre le tiers ou sont soumis à une action de sa part d'après les principes du mandaté) ou de la gestion d’affaires selon que les associés qui ont traité avec le tiers, l’ont fait à la suite d’un mandat de leurs collègues ou comme simples gérants d'affaires.

§ 238. De la dissolution de la société.

Il existe cinq causes principales de dissolution de la société, à savoir :

I. La réalisation du but social (0 et l'impossibilité physique C*) ou juridique (3) de réaliser encore ce but.

II. L’expiration du terme pour lequel la société a été conclue W,

(3) L. 9, pr., L. 23, pr., D. de part. 2, U; L. 31, pr., D. de recept. 4, 8. — Voyez encore L. 44, § I, D. de aedil. ed. 21. I.

(i) Arg des textes de In note 2. — Voyez en notre sens Kbitz, I. c. p. 129. — Bi ncii vniti, Lchrb. III, 5 262, II, B, 2®. — Pi’CHTA, Varies. II, § 370-372 i. f. — Sintksis, Civilreeht II, § 12!, IV et note 91. — Namcb, Insti Iules II, $ 242, II, R — üe Bkxoit, I. c. n°* 36-37. —

Mav'nz, Cours de D. II. Il, § 312, A et note 2. — Contra Mackeldet, Lchrb. Il, § 388.

— Wexing-Imgemieim, Lchrb. II, § 271 i. f. — Goesciif.x, Varies. Il (2), § 524, t°. Thibaut, System II, § 644, A, B, 0. — Sciiillixg, Lchrb. III, § 3IG. Molitob, I. c. Il, no 637. — Sklkfkbt, Prakl. Pandektenrecht II, § 331, 1°. — Vaxgebow, Lchrb. III, $ 633, ilnm., n° I. — Windsciieid, Lchrb. II, § 407, note 7 i. f.

(3) L. 13, § 23, U. de A. E. cl V. 19, I ; L. 13, § 2, D. de instit. uct. 14, 3. - Infra 5 242. — (6) Infra L. 82, D. h. t.f et § 269, 11, B.

(I) § 6, I. h. L. 63, $ 10 initio, D. h. t. — (2) L. 63, § 10, D. h. t.

(3) L. 65, 5 10, D. h. t. et Arg. L. 3, S *>, D- t. — (4) L. 65, § 6 i. f., D. h. t.

ou l'accomplissement d’une condition résolutoire, sauf la faculté qui appartient aux associés de renouveler la société (s).

III. Le consentement mutuel, exprès (6) ou tacite (7) des associés.

. Il y a plus : chaque associé peut renoncer à la société par sa seule volonté(8), même tacitement (y) ; celte règle spéciale à la société se fonde sur ce que sa prospérité est impossible sans le dévouement de tous ses membres aux affaires communes, et ce dévouement ne saurait être complet qu’à condition d’être volontaire. Au reste, la renonciation ne produit d'effets qu'après être parvenue à la connaissance de l’autre associé; jusque-là cc dernier a le droit légitime de croire à la persistance de la société, et par conséquent il en gère valablement les afifaircsO0). La renonciation à la société donne encore lieu aux remarques suivantes :

1° Elle ne doit être ni frauduleuse ni intempestive, c’est-à-dire faite dans le but de frustrer la société d’une acquisition destinée à devenir commune (H), ou bien à un moment inopportun de manière à causer à la société un préjudice qu’on eût évité autrement^2) ; sans doute, même dans ces deux cas, la société est dissoute et doit être liquidée; mais l'associé qui a renoncé frauduleusement ou intempestivement à la société, est obligé de l'indemniser; c’est pourquoi un texte dit : socius (le renonçant) socium libérât a se (dissolution de la société), sed se non libérât a socio (dommages et intérêts) (13).

2° De même, quand la société a été conclue pour un certain terme, la renonciation anticipée, bien qu’elle soit toujours valable cl amène la dissolution de la société, oblige le renonçant à indemniser la société du préjudice qu’il lui cause, car il a violé le contrat social qui lui imposait l’obligation de rester en société durant un certain temps;

(3) Arg. L. 63, $ 6 i. f., D. cit. — (6) § 4, I. quib. mod. oblig. toit. 3, 29.

(7) L. 64, L. 63, pr., v1* stipulations... mutata ail causa socielatis , D. A. t.

(H) § 4 initio, I. h. L. 4, § I, L. 63, § 10, D. h. t ; L. 3 initio, C. h. t.

(9/ L. 63, pr., D. h. t., v*» judicio mutata sil causa socielatis. — (10) L. 17, § I, D. A. t.

(1 1) Rails, III, 131 ; Ç 4, I. A. v1» Scd plane ; L. 63, § 3-4, D. A. t.

(12) L. 14, v1* mm clsi actionein , L. 17, § 2, L. 63, § 3, D. A. t.

(13) Gails, III, 131 ; § 4, 1. A. t -y L. 63, $ 3-4, D. A. t.

ii en résulte que s’il n’a aucun droit aux bénéfices sociaux réalisés après sa renonciation, ii doit encore éventuellement supporter sa part dans les pertes, c’est-à-dirc dans l’excédant des perles sur les gains; et pour ce motif le partage des biens sociaux demeure suspendu jusqu'à l’expiration du terme convenu (*■*). Il y a exception si la renonciation avant terme avait une cause légitime O8).

IV. Une autre cause de dissolution de la société est la mort d'un associé, peu importe qu’il y ait encore plusieurs membres survivants; la société ne subsiste ni pour les héritiers de l’associé défunt, ni pour les membres survivants; c’est encore une extinction propre à notre contrat; elle dérive de ce que la société est éminemment conclue en vue de la personne des parties!*6). L’on ne pourrait pas même convenir qu’a la mort d’un membre la société passera à scs héritiers!17), car de deux choses l’une : ou bien les héritiers sont désignés d’une manière générale, et alors ce sont des personnes incertaines, avec lesquelles on ne peut s’associer à cause de la confiance que suppose la société, ou bien les héritiers sont dénommés, et dans ce cas il y a une institution d'héritier par contrat, que la loi ne reconnaît pas, comme il sera expliqué dans le droit héréditaire!*8); mais rien n’empéche de convenir qu’à la mort de l’un des associés, les autres demeureront en société, attendu qu’une semblable clause n’est autre chose qu'une société nouvelle conclue pour l’époque de la mort de l’un des associés primitifs!*9), et il n’est pas moins clair que, même à défaut de la clause prémentionnée, une

société nouvelle peut être formée entre les associés survivants et les *

héritiers de l’associé décédé!20). Remarquons encore :

1» Que certaines sociétés passent aux héritiers en vertu d’une convention spéciale ; ce sont les sociétés publiques !2*).

(Ii) L. 63, ^ 6, L. 14, v1* Si convenerit pro socio actionem , D. A. t.

(13) L. 14, v1* sed elsi convenit , L. 13, L. 16, pr., L. 63, § 6 i. f., D. A. t.

(16) Gaics, III, 132; § 3, I. A. L. 63, § 10, L. 63, § 9 initio, cf. § 1 1, D. A. t.

(17) L. 33 initio, L. 32, § 9, L. 39, |u\ initio, L. 70 cbn. avec L. I, pr., D. A. t.

(18) L. 32, § 9, D. A. t. — Infra § 319, I, B.

(19) ^ 3 i. f., I. A. L. 63, § 9, v1* niai in coëutula tocielale aliter convenerit.

(20) L. 37, D. A. I. — (21) L. 63, § 8, L. 39, pr., D. A. t. — T. II, § 233, II, B.

2° Dans tous les cas, la mort d’un associé ne dissout la société à l’égard des membres survivants qu’a près que ceux-ci en ont été informés i22) j de plus, les opérations commencées doivent être achevées^), et sous ce rapport les héritiers du défunt répondent du dol et de la faute lourde!2*); enfin, l’ensemble des droits et des obligations des associés, du chef de la société dissoute, se transmeta leurs héritiers (2îj ) .

V. A part la mort proprement dite d’un associé, plusieurs circonstances analogues dissolvent la société; telles sont :

1° La grande et la moyenne diminution de tète, à litre de morts civiles!26), et par conséquent aussi la confiscation des biens, puisqu’elle implique au moins une perle de la cité!27).

2° L’aliénation mentale d’un associé, en ce sens qu’elle justifie pleinement la renonciation à la société de la part du curateur ou des associés du fou, qui est mort pour la société!28).

3° La déconfiture d’un associé, car elle détruit la confiance qui sert de base au contrat social!29).

g 238,ils. De la liquidation de la société.

1. Une opération préliminaire à la liquidation de la société consiste dans le prélèvement des apports sociaux ; mais ce prélèvement n’est pas toujours permis, bien souvent un apport doit demeurer confondu avec la masse à partager. La question de savoir dans quels cas il y a lieu à reprise est des plus délicates, surtout que les lois romaines la passent complètement sous silence. La solution de la question- dépend en partie de cette autre, si c’est la propriété ou la simple jouissance qui a été mise en commun; on se rappellera que nous avons admis à ce sujet que les choses consomptibles entrent

(2 i) L. 33 i. f., L. 36, cbn. avec L. 40, D. A. t Cf. L. 63, § 9 i. f., D. A. I.

(23) L. 63, § 8, L. 63, § 2 et 9 i. f., I). A. L. 3, C. h. t. — (26) Gails, III, 133.

(29) Gails, III, 134; § 8, I. A. C; L. 63, § 1, D. A. t.

3 i DES OBLIGATIONS. — § 238t>i*.

dans la société pour la propriété et les choses non consomptibles pour la jouissance seulement, à moins que les parties n’aient manifesté expressément ou tacitement une volonté contraire, ce qui ne se conçoit que pour les choses non consomptibles; ainsi, seront communes quant à la propriété les choses consomptibles d’une façon absolue, les choses non consomptibles en vertu de la volonté constatée des parties; ne seront communes que pour la jouissance les choses non consomptibles, sauf la preuve du contraire^). D’après cela :

1° Si l’apport n’afTccte que la simple jouissance, le prélèvement est hors de contestation dans tous les cas ; l’associé est en clTel resté propriétaire, et si la jouissance avait passé à la société, cette jouissance a pris fin avec la société elle-même, de manière à faire retourner à l’associé la propriété de ses biens libre de toute charge.

2° S’agil-il de choses entrées dans la société pour la propriété, il convient de distinguer si elles sont consomptibles ou non. Si elles sont consomptibles, la reprise doit encore être considérée comme la règle générale; on ne peut objecter le transfert de la propriété qui a eu lieu au profit de la société, puisque ce transfert s’est opéré de plein droit, indépendamment d’une manifestation de volonté de la part des associés; l’on doit admettre que ce transfert n’était fait que pour la durée de la société, afin de lui permettre d’atteindre son but, non-seulement par le motif que dans le doute toute convention s’interprète en faveur du débiteur, mais encore parce que le contrat de société a moins pour but d’avoir des choses en commun que de réaliser des gains au moyen des apports. Par contre, relativement aux choses non consomptibles dont la société est devenue propriétaire, tout prélèvement est exclu, car si ces choses sont entrées dans le patrimoine de la société, ce n’est que par la volonté des associés, et comme ce transfert de la propriété n’était commandé par aucune nécessité, il n’est possible de l’interpréter que par l'intention des contractants de confondre l’apport dans la masse sociale. Parfois aussi il en sera de meme pour les choses consomptibles, à cause de la