CHAPITRE IV. — DE L’ACQUISITION DES LEGS

SECTION I. — iVOTIOS ET COXDITIOXS l)E CETTE AC.yi lSITIOS J § 361.

Nous avons vu plus haut, comment le legs, tout en étant acquis de plein droit au légataire lors de son ouverture provisoire, n’entre définitivement dans son patrimoine que par un acte d’acceptation (•). Cette acceptation est de même nature que celle d'une hérédité et soumise à des règles identiques (2) ; ajoutons seulement :

1" Que l’acceptation d’un legs suppose son ouverture provisoire (dies legati cédons), mais non son ouverture définitive (dies legal i venions) (3).

2" Qu’il est permis d'accepter un legs par l'intermédiaire d'un représentant quelconque (*).

SECTION 11. — DES EFFETS DE l’.ACQI ISITIOS DES LEGS.

§ 3G2. Des droits du légataire.

I. Principes généraux. L’acquisition du legs procure nécessairement au légataire un droit de créance contre le grevé (I); celui-ci est

(29) L. 33, § I i. f. , 1). de unufr. 7, I ; L. 14, § t, D. de except. rei judic. 44, 2; L 10, D. /*. l.\ Cf. L. 3, ^ 2, I) quib. mod. usufr. mnitl. 7, 4. — Va.agkiiow, Lchrb. Il, $ 334, Anm. 1, nu III, cl notre Acci'oitscmenl n°» 212-223. — Cf. Windsciikid, Lc/trb. III, § 613, note 4.