Des garanties des légataires

1° Le légataire jouit d’une hypothèque légale sur les biens recueillis par le grevé dans la succession dont il s’agit!2*).

2Ü Toutes les fois que le legs n’admet pas de réclamation immédiate!23), le grevé est tenu de fournir par fidéjusscurs la caution legatorum servandorum causai); à son défaut, le légataire peut réclamer l’envoi en possession legatorum servandorum causa, d'abord, des biens frappés de l’hypothèque légale prémenlionnée!27), et six mois plus tard, du patrimoine personnel du grevé!28), avec une hypothèque prétorienne (2®).

§ 363. Des droits du grevé.

1° Le grevé peut se faire rembourser les impenses légitimes faites ù la chose léguée!*).

2U II peut exiger du légataire le rétablissement des droits éteints par confusion à la suite de l’acquisition temporaire de la chose léguée!2).

(21) L. 8, § 1, D. h. /.*; L. 23, pr., D. h. l.s.

(22) L. 33, pr. D. h. t.*\ L. 86, 5 3, D. h. t.1 ; L. un., § 8 initio, C. de end. tull. G, 51.

(23) L. 124, D. h. /.*, cbn. avec L. 37, D. de stipul. serv. 45, 3; Contra L. 17, D. de

duo't. rcis 43, 2, cl L. 54, § 3, D. h. I.1. — Windsciikid, Lehrb. III, § 626, noie i I.

(24) § 2 i. f., 1. h. l.\ L. I, L. 2 in medio, C. connu, de leg. el fîdeic. 6, 43.

(25) L. I, § 14, L. 6, pr., L. 13, pr., L. 16, D. ut legal. ». fîdeic. serv. cauta cav. 36, 3;

L. 8, C. ut in poss. leg. 6, 54. — (26) L. I, pr. et § 2, D. ut tegnt. 36, 3.

(27) L. 1 , § 2 ». f., L. 4, D. eod .; L. 5, § 6-10, D. ut in poss. leg. 36, 4.

(28) L. 5, l 16, D. eod.-, L. 6, C. eod. 6, 34.

(29) L. 3, C. eod. — Voyez encore L. 5, § 16 i. f., D. eod. 36,4.

(1) L. 58-60, D. h. t.x\ L. 32, § 5, D. de usu el usufr. leg. 33, 2; L. 19, § 2, D. nd sclum Trebell. 36, 1 ; L. 50, D. de usufr. 7, 1.

(2) L. 18, D. de servit. 8, 1 ; L. 70, § 1, L. 1 16, § 4, D. h. <.*.

5" Caution est due au grevé dans les legs faits à terme ou sous condition résolutoires en garantie de la restitution éventuelle de l’objet légué (®), et dans les legs accompagnés d’un mode afin d’assurer l’exécution du mode!*).

4° Le grevé peut par l'interdit Quod Icgalorum se faire restituer la chose léguée lorsque le légataire s'en est emparé de sa propre autorité; c’est l'application du principe que personne ne doit sc faire justice à soi-méme dh.

5° Une dernière prérogative du grevé, la plus importante de toutes, consiste à pouvoir, s’il est héritier, retenir la quarte Falcidic.

I. de Injc Futcidia 2, 22 ; D. ad leyem Fatcidiain 33, 2 ; C. codent 0, 30.

I. Historique de la matière. Aux termes de la loi des Douze tables, l’héritier pouvait être chargé indéfiniment de legs : patorfamilias ttli loy assit super pccunia tutelarc sua ; roi, ila jus esta (<»). Mais de là résultait le grave inconvénient que la succession étant plus ou moins épuisée par les legs, l'héritier la répudiait faute d’intérêt ou d’un intérêt suffisant pour se soumettre aux charges de l’acceptation ; or, en droit romain, cette répudiation infirmait le testament avec tous les legs qu’il contenait; le pouvoir du testateur sc retournait contre lui et contre ses gratifiés!5 * 7). Le législateur entreprit d’empêcher l’épuisement de la succession parles legs et l'infirmation du testament qui en était la conséquence :

1° Il crut d'abord atteindre ce but en prohibant les legs importants. La loi Furia teslamoutaria , sans doute do la première moitié du sixième siècle, défendit de léguera quelqu'un plus de mille as(8), si ce n’est à des proches parents jusqu’au sixième degré (y). Celte

(5) Cf. L 7, pr., L. 18, 1). de condit. 33, t.

(4) Voyez encore infra II, C, I" du présent paragraphe.

(3) L. 1, pr., $ 1-2, D. qttod leijnt. (3, 3; L. un., C. eod. 8, 3.

(ti) Ulpien, XI, If; Gaies, II, 224; pr. initio, I. A. t.; L. 120, D. de V. S. 30, IG.

(7) Vabro.n, de vita pop. rom. lib. III (I, 247 bip.); Grc , pro DaUto S, et in V errent I, 42; Gaies, II, 22i i. f.; pr. in inedio, I. h l. — (8) Gaies, II, 223; pr. in niedio, I. A. t.

(!>) avec le sobrinns n sobrino tintas : Ulpien, XXVIII, 7 in inedio; Faite, frayai. 301 i. f. — Cf. Ulpien, præf. 2, et Gaies, IV, 23 in inedio.

disposition exorbitante, qui était d’ailleurs impuissante à prévenir l'épuisement de l'hérédité, fut tempérée dès l'année 585 par la loi Voconia ; celle-ci permit au testateur qui laissait cent mille as, de faire des legs d’un import quelconque, sauf à ne pas léguer à quelqu'un au delà de ce que l’héritier devait retirer de la succession ; pour les hérédités inférieures à cent mille as, la loi Furia fut main-

tenue en vigueur (*°).

2° En l’année 714, la loi Falcidie abrogea les deux précédentes : elle reconnut les legs quel qu’en fût le montant, mais disposa d’autre part que l’héritier aurait droit à un quart net de la succession (H).

II. Théorie de la quarte Falcidie. A) A qui appartient le droit à la quarte? Exclusivement aux héritiers!12); les légataires ne peuvent jamais retenir la quarte; ils ne peuvent, lorsqu'ils sont surchargés d’arrière-legs, les faire tomber par leur répudiation, et dès lors la loi n’avait pas à s’occuper d’eux(|3); il leur est seulement permis de réduire les arrière-legs dans la proportion de la réduction qu’ils ont subie cux-mèmcs!1*). Pour pouvoir retenir la quarte, l’héritier doit avoir fait un inventaire de la succession, de la manière indiquée plus haut; c’est le seul moyen de vérifier si les legs dépassent réellement les trois quarts nets de la succession O3).

B) Vis-à-vis de qui existe le droit à la quarte? Vis-à-vis de tous ceux qui reçoivent quelque chose du testateur!1®), fut-ce d’une manière indirecte!17). Il est vrai que la loi Falcidie ne s’appliquait qu'aux legsOS); mais on généralisa le principe qui lui servait de base,

(10) Cic., in Verrem !, 43; G.ous, II, 226; pr. in medio, I. h. t.

(H) Gahîs, II, 227; Ulpien, XXIV, 32; pr. i. f., I. h. {.; L. I, pr., D. h. t.

(12) Cf. L. 18, pr., D. h. /., v>* Dixi, legrm Pulcidiam propler fidcicommissa.

(13) L. 47, § I, D. h. /.; L. 22, § 3, L. 33, 5 2, v1» Qui fideicommissam heredilatem

volunlas rata conslituitur , D. ad sclum Trcbell. 36, 1.

(14) L. 43, § 3, D. de condit. 33, 1 ; L. 32, § 4, D. h. L. 63, § 12, D. ad sclum

Trebell. 36, 1. — Voyez encore L. 33, § 2, I). cod., v1» ;Von est contrarium

adstringi.

(13) L. 22, § 14 i. f. cbn. avec § 4 initio, C. de jure delib. 6, 30; Nov. 1, c. 2, § 2 inilio cbn. avec § 1. — (16) Pacl, III, 8, § 1. — (17) L. 18, C. h. t.

(18) Gaius, II, 227; Ulpien, XXIV, 32; pr. i. f., I. h. t .; L. 1, pr., D. /«. t.

en rétendant aux autres acquisitions à cause de mort!19); il suffira de citer le sénalus-consultc Pégasien, du règne de Vespasien, comme ayant étendu la loi Falcidie aux fidéicommis!20).

C) Comment se vérific-l-il si la quarte est intacte?

1° Une double opération est nécessaire à cette fin : il s’agit d’estimer en argent, d’un côté le montant net de la succession, puisque le quart de ce montant constitue la Falcidie!21), et d’un autre côté la valeur des legs!2'2). Nous nous référons pour la première estimation à la théorie de la légitime, où nous n’avons fait qu’appliquer les règles exposées dans les lois romaines en vue de la Falcidie!23); il importe cependant d’ajouter que, dans celle évaluation, on se place rigoureusement ù l’époque de la mort du dcatjus !2*), sans avoir égard ni aux biens donnés entre-vifs, ni aux augmentations!23) ou diminutions!26) de valeur survenues depuis la mort du testateur et qui profilent ou nuisent à l’héritier. Quant à l’estimation des legs, on escompte ceux faits à terme!'27). L’on néglige les legs conditionnels moyennant caution de la part des autres légataires de rapporter ce qu’ils ont reçu de trop si la condition du legs conditionnel venant à se réaliser, il y avait lieu pour l’héritier de le payer!28). Les legs de rentes perpétuelles sont capitalisés à raison de vingt-cinq fois le

(19) Paul, III, 8, § I, et IV, 3, § 3; Gaius, II, 23* initie; § ti initio, I. de fideic. hered. 2, 23. — Paul, lit, 8, § 1 ; L. 77, § I initio, D. de. Icq. 2°, 31 ; L. 6, C. h. t .; L. 2 i. f., C. de mort, causa douât. 8, 57 ; L. 32, § J i. f., D. de douai, inter V. et V. 2-*, 1 ; L. 12, C. h t. — L. 18, C. //. /.

(20) Paul, IV, 3, § 3; Gaius, 11, 25* initio; § 5 initio, I. de fideic. Itcred. 2, 23.

(21) L. I,§ fi, D. si cui plus 35, 3. — (22) L. 1, § 7, D. h. I.

(23) § 3 initio, I. h. l.\ Paul, IV, 5,^5; L. *2, L. 62, § 1, L. 63, pr. initio, D. h. t. — T. Il, § 333, II, A, 2».

(2*) 5 2 initio, I. h. I ; L. 56, pr., L. 73, pr. initio, cf. L. 9, D. h. t.

(25) § 2, l. h. /., v1» Itarjue si legntis dclrahatur ; L. 30, pr., v1* queinadmodum

od hcredis lucrum , L. 56, § 1, L. 73, pr., v*» Qua de causa legalis detra-

hatur , D. h. t.

(2fi) § 2, I. h. t , v1» Ex diverso ; L. 30, pr. initio et § *, L. 56, pr., L. 73,

pr., v1* Ex diverso , D. h. t.

(27) L *3, pr., L 73, 5 *, D. h. Cf. L. 88, 5 5, D. de Icq. 2», 31.

(28) L. *5, § I, L. 73, 5 2 3, D. h. t .; L. 1, 5 12, D. h. t.\ L. 1, 5 7-9, D. si cui plus

35, 3; Cf. L. 88, § 3, cbu. avec L. 66, pr., D. h. t .

montant de la rente annuelle!2®). On estimé les legs de droits viagers à raison du nombre d’années que comporte le restant présumé de la vie du légataire!30), en ayant soin de soumettre chaque terme à l'escompte !3*), sauf une rectification à faire après la mort du légataire du droit viager!32) et à garantir par des cautions réciproques!33). Enfin, les legs de rentes temporaires sont estimés ù la somme de leurs termes escomptés; mais l’héritier qui par la mort du légataire est dispensé du payement de certains termes, doit en tenir compte plus lard et fournir caution de ce chef!3*).

2° S’il y a plusieurs portions héréditaires, la quarte se calcule-t-elle pour chaque portion ou sur l'ensemble des portions!33)? Il va de soi que le calcul a lieu séparément quand chaque part héréditaire a été acquise par une personne différente, car le but de la Falcidic est de déterminer chaque héritier à accepter la succession par la garantie d’un quart de sa portion héréditaire!3®); celte règle ne cesse point si dans la suite l’un des héritiers vient à réunir à sa part propre celle d’un cohéritier!37). Il n'est pas moins évident que, par contre,

(30) L. I, § 9, L. 55, L. 68, pr., D. A. t. — La loi 68, pr» propose à cet égard

deux modes de calcul : 1° l’un, le plus ancien sans doute (L. 68, pr., cit., V*» solitum est) consistait à admettre comme longueur présumée de la vie le laps de trente ans, déduction faite des années accomplies par le légataire de plus de trente ans au delà de cet âge; à partir de soixante ans, ce système ne pouvait plus servir (L. 68, pr., cit., v*‘ Solitum est lamen );

2° l’autre calcul qui resta seul en usage (L. 68, pr., cit., v1» eoque nos jure uii ), accordait encore trente années de vie au légataire qui en avait moins de vingt, et après vingt ans un nombre d’années décroissant de vingt-huit à cinq (20-25 : 28 — 25-30 : 25 — 30-35 : 22 — 35-40 : 20 — (0-50 : 10 augmenté du nombre d’années qui séparaient

encore le légataire de l’âge de cinquante ans — 50-55 : 9 — 55-60 : 7 — 60 et au delà : 5) (L. 68, pr., cit., v1» Compulationi in alimcnlis facicndam).

(31) Arg. des textes cités à la note 27. — (32) Arg. L. 1, § 16, D. A. t.

(33) L. 1, § 16, D. A. t. — (34) Cf. L. 1, § 16, D. A. t.

(35) vos der Pfordten, Abhundtungcn nus dein Pundeklenrecht n° 1, Erlangen, 1840. — Sium('M), U cher die Derechnung der (/varia Falcidia, t oenn eine und dicsclbe Persan mehrere T licite derselbcn Erbschaft er/uilt , Munich, 184G. — Vangerow, Civil Archiv XXXVI, n°* 10 et 13, et XXXVII, n° 13 (1852-1853). — Pbrnice, Commenlationes juris romani duce , Comment. 1, Halle, 1855. — Hoffmann, Civil Archiv XLIX, n°4 (1866). (30) § 1, 1. A. t.; L. 77, D. A. t.

(37) L. I, § 15, D. A. t. — La même chose a lieu en principe dans le cas d’une sub-

iOi DES DROITS A CAUSE DE MORT OU DU DROIT HÉRÉDITAIRE. — § 363.

le calcul doit se faire cumulativement si un héritier a été institué pour plusieurs portions!38), alors même que ce serait par l'effet d’une institution et d’une substitution (30) ; car dans l’espèce l’héritier est tenu en nom propre à l'égard de tous les légataires. Reste le cas où un héritier arrive à la part de son cohéritier en vertu de l’accroissement : ici le calcul a lieu séparément comme dans la première hypothèse, avec cette modification que l'héritier est obligé de tenir compte aux légataires de sa portion originaire de l'excédant laissé par la portion qui a accru ; la raison en est qu’en ce qui concerne cette dernière portion, l'héritier succède aux obligations du défaillant; les légataires de la part qui a accru doivent donc obtenir de lui lotit ce qu’ils auraient obtenu du défaillant, mais rien au delà; ou contraire, vis-à-vis des légataires de sa propre portion, l’héritier est tenu en nom personnel, et par conséquent il doit les payer jusqu’à concurrence des trois quarts de tout ce qu’il recueille comme héritier (M).

I)) Quel est le droit de l'héritier dont la quarte n’est pas intacte? L’héritier surchargé soumet les legs à une réduction proportionnelle jusqu’à concurrence de la quarte à compléter (*■), en se rédimant en argent pour les (cgs indivisibles (^). Il doit cependant imputerait préalable sur sa quarte les profits divers qui lui reviennent comme

stitiition pupillaire : L. 87, § i, L. Il, § 7, D. h. t.} cf. L. il, § <ï initia, D. de V. et P. S. 28, (i; voyez une exception dans la loi 87, 8 et 3, D. h. t. (Vargerow, Lehrb. II, § 335,

Anm., n° VI. — Winuschkii», Lehrb. III, § 033, 3°).

(39) I, 87, § i, I). h. Contra U. I, § 13, D. h. t. — En ce sens (ïossciiek, Varie». III (2), § lOiO. — TninAiT, System II, § 910, I. — MiinLEXBRi’Cti, Lehrb. III, tj 738, 3", I). — Pcciita, Pand. § 530, et portes. Il, § 350, 2°. — Sigmcnd, I c. p. 18 sq. — Perkice,

I. c. p. 22 sq. — llf ffhax.x, I. c. — AtiMtTs, 1 1 \ishe ’s Heehtslexikon VI, p. 317, et Lehrb. § 561, 3®, et A tvn. 3. — WixDscimn, Lehrb. III, § 053, 2°, et note 8. — Contra vos iif.r Pfordtek, I. c. p. 10 sq. — llnixz, Lehrb. § 218, 2° i. f. et 3° initio. — Sistkms, Civilrechl III, § 213 et Anm. 29. — Namur, Inst tîntes II, § 373, 3®. — Va.xgerow, Lehrb.

II, § 335, Anm. y n« III.

(R)) L. 78, D. h. t.\ Cf. L. I, § li, D. h. t. — Voyez un cas analogue dans la loi 21, § I, D h. t.

(il) § 3 i. f., I. h. t.- L. 80, D. de leg. f®, 30; L. 73, § 3, L. 88, $ 3 i. f., L. iO, 5 I, D. h. t. ; L. 2, L. 6, § 1, C. h. t. — (i2) L. 7, L. 23, L. 80, § t, D. h. t.

héritier!*5), y compris sa légitime (**), mais non ce qu'il recueille dans la succession à un titre autre que celui d’héritier!*5); en effet, le but de la quarte est d’assurer à chaque héritier un intérêt d’un quart à l'acceptation de sa portion héréditaire; il doit donc obtenir ce quart en sa seule qualité d’héritier, et rien que ce quart. Le droit de l’héritier cesse :

1° Par une défense testamentaire, car la quarte Falcidie visant au maintien du testament, est établie autant dans l’intérêt du testateur que dans celui de l’héritier; dès lors le disposant devait pouvoir renoncer à sa garantie!*6). A plus forte raison peut-il soustraire au retranchement des legs déterminés, en obligeant l’héritier à compléter sa quarte sur les autres!*7); on doit présumer une pareille intention du testateur relativement aux legs qui forment un tout indivisible, comme celui de la liberté!*8) et celui d’aliments!*®).

2° Par la renonciation de l’héritier à son bénéfice!50), ce qui peut avoir lieu d’une manière tacite!5*).

3° Quant aux legs qui complètent la légitime, attendu que le légitimaire doit dans tous les cas obtenir sa légitime!52).

(43) L. 15, § 6, L. 24, § 1, L. SS, § 5 initio, D. h. L. 22, § 2, D. ad ictum Trebcll. 36, 1. — L. 74, L. 76, pr. i. f., L. S6, L. 91, D. h. /.; L. 2 4, 0. fan i. crcisc. 3, 36.

(44) P AL'L, IV, 5, § 5; L. 8, § 9, D. de ino/jic. testant . 5, 2, v1* quuni qui» hubet

Falcidiam.

(45) L. 74, L. 76, pr. initio, L. 91, D. h. t.) L. 29 cbn. avec L. 22, pr., D. h. t.

(46) Nov. 1, c. 2, 2 i. f., et Authent. Se.d quum testnlor , ad L. 7, C. h. t. — Autrement dans le droit des Pandectes : L. 15, § 1 et 8, L. 27, D. h. L. H, C. h. t.

(47) L. 88, pr., § 1-2, D. h. Nov. 1 19, c. 11, et Authent. Scd et in ea re, ad L. 7, C. h. I. — (48) L. 32, § 5, L. 33, L. 35, L. 36, § 3, D. /«. t.\ L. 6, D. de fidcic. libert. 40, 5.

(49) L. 25, $ 1, D. h. L. 21, $ t, D. de ann. leg. 33, 1 ; L. 77, § 1 i. f., D. de leg. 2°, 31. — (50) L. 46, L. 71, D. h. L. 19, C. h. t. — (51) Nov. 1, c. 3.

(52) L. 87, § 4, D. de leg. 2°, 31 ; L. 36, pr., C. de inoffic. testant. 3, 28; Cf. L. 15, § 7, D. h. I. — Pour d’autres exceptions, voyez L. 81, § 2, D. h. t. — Nov. 131, c. 12 initio, et Authent. Similiter , ad L. 7, C. h. t. — L. 24, pr., L. 59, pr., D. h. L. 6, D. de his, quœ ut ind. aufer. 34, 9. — L. 11, D. eod.; L. 13, L. 59, § 1, D. h. L. 49, D. de jure fisci 49, 14; L. 3, C. h. t.