SOCIÉTÉS DB SBCOURS MUTUELS

peuvent opérer des versements aux caisses d'épargne , pourvu que les soDQmes déposées ne dépassent pas 8,000 francs (art. i3, loi 9 avril 1881).

Les eommunes leur fournissent gratuitement les locaux , livrets et re^stres nécessaires à leur installation et à leur fonctionnement, et lear accordent une rédaction des deux tiers pour les droits relatifs aux convois funéraires.

L'État leur accorde des subventiom afin de favoriser leur développe-* ment; une dotation de 10 millions leur avait été constituée en 1852.

Ces sociétés peuvent avoir des membres honoraires; elles revêtent , d'ailleurs , au point de vue de leur personnel , différents caractères ; les unes sont professiomtetles, n*admettent que les personnes du mé* tier; les autres acceptent des individus appartenant à des professions différentes; certaines se composent exclusivement d*hommes ou de femmes; quelques-unes sont mixtes et accueillent même les enfants eomme membres agrégés , ce sont des sociétés de famille. Des cotisations, variables dans leur taux, sont versées par les associés, pour réaliser le but social.

2* Les sociétés approuvées n'ont qu'une personnalité civile incomplète, — Elles ne peuvent acquérir aucun immeuble^ à litre onéreux ou à titre gratuit, mais elles peuvent en prendre à bail. Elles ont le droit de posséder des objets mobiliers, de recevoir avec l'autorisation du préfet des dons et legs mobiliers dont la valeur n'excède pas 5,000 francs. La jurisprudence admet, pour favoriser l'essor de la mutualité, que ce chiffre de 5,000 francs indique la limite de compétence du préfet, mais n'empêche pas l'acceptation d'une libéralité mobilière supérieure, avec l'autorisatioQ du président de la République après avis du Conseil d'État ^

Les statuts de ces sociétés doivent être approuvés par le ministre de l'Intérieur, à Paris, et par le préfet dans les départements.

3"* Les sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique jouissent d'une personnalité civile complète. Elles peuvent ester en justice, acquérir, échanger et vendre des immeubles, accepter des dons et legs sans limite, mais en demandant l'autorisation administrative suivant les distinctions que je viens d'indiquer pour les sociétés approuvées. ,

Pour obtenir par décret la reconnaissance d'utilité publique, ces sociétés doivent adresser une demande au préfet et lui remettre un acte oolarié contenant : 1"^ les statuts , ^^ l'état nominatif des adhérents , et 3"* un exemplaire du règlement intérieur. Ces sociétés sont sous la sur* veillance de l'autorité municipale qui peut présider leurs séances. L'autorité administrative peut exiger la communication de leurs livres et prononcer, suivant les cas, leur suspension ou dissolution.

' Cass., 8 mal , 22 juillet 1878. Avis du Conseil d'État, 12 juillet 186i.