LES JURIDICTIONS RELATIVES AU TRAVAII. INDUSTRIEL

Notions générales. — En étudiant les règles relatives à la tutelle et à la police du travail, nous avons vu comment elles étaient sanctionnées

1 Code pénal, art. 423. L. 7 mars 1851, 5 mai 1855. L. 14 mars 1887 (beurres), L. 14 août 1889; 26 juillet 1890; 11 juillet 1891 {vins).

s Décr. lor août 1793. L. 18 germ. an III, 4 juillet 1837. Ord. 17 avril 1839. Décr. 26 févr. 1873 (poids et mesures), L. 16 sept 1879 (foires et marehés). Consultez: Nou' veau dictionnaire d'économie politique, v^ Commerce de Valimentation.