DEUXIÈME PARTIE

SE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE '. DES DÉLITS DE CONTREFAÇON ET DE LA CONCURRENCE DÉLOTALE.

L*Ëtat, en iDlervenanl pour protéger les droits des producteurs et tous les éléments de la propriété industrielle, exerce son pouvoir de tutelle et de police et sauvegarde, en même temps, les intérêts des consommateurs qui peuvent éprouver de graves préjudices, à la suite des usurpations ou des manœuvres déloyales commises par les fabricants.

Fidèle au plan que j'ai indiqué dans ma préface , j'étudierai tout d*abord les lois spéciales qui répriment, par différentes peines, les délits de contrefaçon et de concurrence illicite et je préciserai , dans le dernier chapitre, tous les cas de concurrence déloyale soum.is encore à l'empire du droit commun.

J*aurai soin d'indiquer, pour chaque matière, Torigine de la protection légale et les droits des étrangers ; nous verrons aussi comment la convention d'union internationale^ conclue à Paris, le 20 mars 1883, a généralisé, pour la plupart des Etats, certaines règles garantissant ia propriété industrielle.