CHAPITRE VI. Dm dossiiis et modèles de fabrique

Section I. Idée générale et origine de la protection 664

Section II. Définition, caractères constitutifs et légaux des dessins et modéUs de fabrique 669

Section III. Formalités requises pour la protection. Du dépôt, — Droit des étrangers. — Convealion iaterDationale de 1883. — Certificat descriptif des dessins admis aux expositions publiques 677

Section IV. Transmission et cession de la propriété des dessins 689

Section V. De la contrefaçon. — Faits constitutifs. — Droit de poursuite. — Tribunaux compétents. — Procédure. — Répression.. . 691

Section VI. Législations étrangères "700