CHAPITRE VII. De la conciirreiice déloyale régie par les principes du

droit comman 702

Section I. Idée générale de la concurrence déloyale 702

Section H. Confusion que Ton veut faire naître entre deux établissements et leurs produits. — Homonymes et similitude de noms de personnes. -^ Indications de qualités, de faux titres. — Dénominations, formes de produits, enveloppes, boîtes, étiquettes. — Enseigne y désignation d'établÀ3sements, devantures de magasins. — Titres d*ouvrages. — Modes de publicité 704

Section II. Faits de concurrence déloyale n'entraînant pas confusion,

— Dénigrement de concurrents et dépréciation des marchandises. — Concurrence déloyale des anciens ouvriers et détournement d'ouvriers 715

Section III. Concurrence déloyale résultant d'une faute contractuelle,

— Cession d'un fonds de commerce. — Interdiction de s'établir. — Droits d'un associé et d'un ancien employé. — Location d'un fonds de commerce. — Rapports qui naissent du contrat de louage d'un immeuble 717

Section IV. Exercice de l'action. Compétence et procédure 722

Section V. Droit des étrangers 724

Appendice. Sociétés de crédit agricole^ loi du 5 novembre 1894 727

Errata 728

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