LA FRANCS

Messieurs ,

La France qui , si nous plaçons les peuples par leur rang de liberté, marche aujourd'hui sans contredit à la tête des nations européennes, fut jadis une dé celles où le régime féodal altéra plus fortement la nationalité , apporta le plus de confusion anarchique , et où quelques institutions populaires tardèrent le plus à reparaître.

L'étude de son histoire politique et constitutionnelle est un devoir pour nous : il faudra lui donner le développement le plus large, l'examen le plus sérieux. Le défaut de monumens certains, la multiplicité des controverses, rendront cette tâche longue et difficile , et j'hésite

( 4ap )

à ne vous présenter sur un pareil sujet que quelques idées incomplètes et superficielles.

Cependant une esquisse préliminaire doit nécessairement trouver place dans le tableau général que nous avons entrepris.

Nous franchirons la première époque, que j'ai indiquée sous le nom At la France barbare^ en nous bornant à constater que les peuples qui vinrent s'établir dans les Gaules, et y mêler les coutumes germaines aux débris de la civilisation romaine , furent : les Fisigoths ^ dans le midi (en ù^\'x)\ les Bourguignons^ dans l'est (e/i 4*3)ï ^^ après eux les diverses tribus de Francs y dans le nord (e/i 419).

Mais, dans l'espace d'un siècle environ, les Visigoths furent refoulés en Espagne (c/2 5ii); les Bourguignons soumis , et les Francs , les derniers venus, étendirent leur domination sur les Gaules , auxquels ils ont laissé leur nom.

Ainsi, ce ne furent pas les institutions les plus libérales, celles des pays septentrionaux, qui furent apportées dans cette contrée; mais celles de l'intérieur des terres de la Germanie , déjà altérées par le contact de l'Empire romain. Cependant, parmi ces institutions, se trouvaient le droit d'élire le chef, et les délibérations publiques de la nation.

Nous ne suivrons pas la destinée des divers petits royaumes qui se réunissaient^ se détachaient , augmentaient ou diminuaient leur territoire ; d'abord ceux d'Orléans, de Metz, de Soissons et de Paris; ensuite ceuxde Neustrie, d'Austrasie , de Bourgogne et d'Aquitaine , réduits enfin à deux, l'Austrasie et la Neustrie,

Charlemagne, de sa main puissante, réunit toutes les parties du territoire, leur adjoignit ritalie et l'Allemagne ; et la France se trouva englobée dans un grand empire dont le système était principalement germanique.

La seconde époque , que j'ai désignée sous le nom de la France féodale ^ se développa sous les successeurs de Charlemagne , après les démembrcmens de l'Empire d'occident, à partir surtout de Charles-le-Chauve.

La féodalité, au lieu d'une seule monarchie grande et puissante, fractionna le territoire, non-seulement en plusieurs royaumes : ceux de France ; des deux Bourgognes et de Provence, d'où vint le royaume d'Arles; celui de Lorraine, qui dégénéra plus tard en duché; mais encore en une multitude toujours croissante de fiefs, duchés, comtés, vicomtes et autres seigneuries, dont le nombre s'élevait à vingt-

neuf à la fin du neuvième siècle , et à cinquantecinq à la fin du dixième (i).

C'est ici qu'il faut appliquer dans tout ce qu'il offre de désorganisation , le tableau que nous avons tracé de la féodalité.

La monarchie ne fut plus qu'un grand fief au sommet de l'échelle féodale,

La souveraineté, la législation , la justice, les finances, la milice, tout se morcela féodalement.

La tyrannie se distribua sur tout le territoire, concentrée dans les mains de chaque petit seigneur.

Les classes inférieures, vilains ou serfs , n'eurent plus ni propriété , ni liberté , ni dignité d'homme.

Plus de nation^ partant, plus d'assemblées nationales.

Le droit primitif de l'élection du monarque,

(i) Quelques races , autres que celles dont nous avons

parlé, s'étaient établies sur le sol de la France. A la fin du

cinquième siècle, les Bretons, chassés de leur ile par les

Angles et les Saxons ; et beaucoup plus lard , sous je règne

de Charles-le*Siniple, dans les dernières années du neu-

yième siècle, les Northinans. Ces races s'étaient renfermées

dans une partie du territoire , où elles formèrent des pro^

"vinccs dislinrles , et s'adaptèrent au régime féodal.

dont nous apporterons des preuves irrécusables, €t qui s'exerça à plusieurs reprises avec des formes plus ou moins régulières y disparut aussi par deux causes principales : d'abord , par le soin qu'eurent les rois de faire élire et sacrer de leur vivant leur fils(i) , et ensuite, parce que la nationalité étant détruite , le pouvoir de la dignité royale n'existant plus , les grands feudataires considérèrent le fief monarchique comme héréditaire aussi bien que le leur.

C'est durant cette période de féodalité» que se place le prenner âge d'une institution dont l'organisation moderne, en ce moment suspendue et mise en problême, excite de bien vifs débats et touche à un intérêt bien puissant. Je veux parler de la pairie de France.

Je ne rechercherai pas si, comme le prétend ingénieusement Estienne Pasquier, le titre de pair dérive de celui de père^ et prend sa source dans la dignité romaine des patrices. Si nous remontons aux siècles passés, ce n'est qu'en ce

(i) Robert, Henri I®'^, Philippe l*'", Louis-Ie-Gios et Louis-le-Jeune (de 1027 à 1179), successivement,' et sans interruption jusqu'à Philippe- Auguste , suivent cette tactique , qui ne parait plus nécessaire à ce dernier roi ; depuis y la succession affermie a lieu héréditairement , sans celte formalité.

-qui peut amener une conclusion utile pour le présent. Laissant donc de côté une érudition de pur antiquaire, nous prendrons la pairie telle iqu'elle se présente lorsque son caractère féodal est nettement et entièrement développé.

Cétart un principe de la loi féodale , non pour les serfs et bourgeois , mais seulement pour les seigneurs , que les possesseurs de fiefs ne pouvaient être jugés que par èeurs pairs. D'après celte même loi , étaient pairs entre eux les seigneurs qui relevaient du même suzerain. Ainsi tous ceux qui tenaient immédiatement leurs fiefs des ducs de Bourgogne, par exemple , étaient pairs entre eux et se nommaient pairs de Bour^ gogne § il y avait de même les pairs de Nordmandie, de Champagne , et ainsi de suite , en parcourant l'échelle féodale.

Appliquons ceci à la monarchie ; il fallait distinguer dans le roi , deux choses: d'abord , la couronne, et ensuite les domaines seigneuriaux qu'il pouvait avoir : car outre qu'il était roi de France, il pouvait être duc, comte de telles ou telles seigneuries. Les feudataires qui relevaient du roi à cause de son domaine , étaient pairs entre eux et nommés j^a^W du roij mais ceux qui relevaient de la couronne se nommaient pairs de France.

Ces pairies n'étaient qu'au nombre de sept; quatre duchés : ceux de France , de Bourgogne, de Guienne ou Aquitaine , et de Nordmandie ; et trois comtés : ceux de Toulouse, de Champagne et de Flandre. C'était le fief, la seigneurie territoriale qui donnait la pairie; et si l'un de* ces fiefs arrivait dans les mains d'une femme, eUe se trouvait pair de France.

Ces pairs, hommes ou femmes, devaient à la couronne dont ils relevaient , service à Fost et aux plaids; réunis, ils formaient une cour féodale, seule compétente, d'après la loi sur le JAigement par les pairs , pour connaître des affaires qui les intéressaient eux ou leilrs pairies. Cette institution , toute féodale, n'était, comme on le voit, qu'une application au fief de la couronne de la règle qui s'étendait à tous les autres fiefs. Elle passa dans la Grande-Bretagne avec le régime féodal, à la suite de Guillaume-le-Conquérant; mais sur le sol britannique ,, où elle fut importée, nous l'avons vue échanger progressivement son caractère féodal contre un caractère constitutionnel, et devenir par la grande Charte , puis par l'intervention et par la séparation des communes , Tune des deux chambres législatives^

Chez nous, elle ne subit point cette heureuse

métamorphose. Les sept pairies de France embrassaient presque touÉ le territoire, sur lequel elles donnaient en quelque sorte sept souverains. Lorsque HugUes-Capet , duc et pair de France , comte de Paris et d'Orléans , fut appelé au trône, en 987, elles se trouvèrent réduites au nombre de six. Plus tard, Louis-le- Jeune, lors du sdFcre de son âls Philippe-Auguste ( qui monta sur le trône en 1 180 ) , plaça à côté des six pairs de France , six pair» ecclésiastiques : l'archevêque de Reims , les évéques de Laon , de Beauvais, de Noyon, de Châlonset de Langres: et c'est de là que les romanciers, par anachronisme , ont tiré la fable des douze pairs de Charlemagne.

Telle fut la pairie de France sous le régime de la féodalité. Il faut remarquer que la création par le roi des six pairs ecclésiastiques , fut une atteinte aux principes de ce régime, et commença à dénaturer l'institution, car ces ecclésiastiques ne relevant pas de la couronne , mais seulement du domaine du roi, n'étaient pas, d'après la loi féodale, pairs de France ^ mai& seulement />aîr^ du roi.

Quelles furent les institutions et les événemens,qui, ouvrant dans l'organisation de notre

pays une troisième époque « substituèrent à Fsr France féodale^ une France monarchique?

Le passage n'a pas été subit , mais progressif; différentes causes se réunirent; la politique des rois , la marche qu'ils suivirent pour établir leur pouvoir législatif et leur juridiction dans les seigneuries, la réunion successive des grands fiefs à la couronne^ par conquête, par mariage, par traité ou par héritage; toutes ces causes concoururent pour substituer au despotisme oppressif et multiplié des seigneurs, l'autorité d'un seul maître. Alors, les véritables pairies féodales de France s'éteignirent successivement et se réunirent à la couronne (i) ; mais à mesure que cette institution disparaissait, les rois en conservèrent le simulacre et le nom, en donnant à leur gré le titre de pair de France , sans

(i) Celle extinction arriva : pour la pairie de Normandie, en laoa, lorsque Jean-Sans-Terre, roi d'Angleterre, en fut déclaré déchu par arrêt de la Cour des pairs , sous Philippe-Auguste; pour celle de Toulouse, en 1228, par sa réunion à la couronne en vertu d'un Iraité entre Saint Louis et le comte Raymond; ^our celle de Champagne, par le mariage dePhilippe-le-Bel avec Jeanne, comtesse de Champagne; pour celle de Guieune , par conquête, sous Charles VU; pour celle de Bourgogne, par réversion, sous Louis XI; et enfin pour celle de Flandre, en 1626, par la cession que François I**" en fit à Charles- ¥•

( 4x8 ) égard à la tenure; de sorte qu'ils se délivraient de ces antiques pairs, leurs rivaux, et s'entouraient à leur place d'un cortège de grands courtisans.

Le clergé avait eu d*abord son tour, après lui vinrent les princes du sang , dont plusieurs de 1297 ^ i5o5, reçurent la pairie; après les princes du sang, des princes hors de la famille royale (de i5o5 à i55i); et enfin de simples gentilshommes, ducs ou comtes {depuis j65i). Dans tout cela il ne s'agit que de castes nobiliaires qui déchoient successivement, que de Tautorité royale qui se fonde et s'affermit.

Mais pour le peuple , quelles institutions surgirent? quels événemens tendirent à relever lé principe national,' écrasé, étouffé par la féodalité? c'est ce sujet qu'il nous faut- surtout étudier. L'établissement des communes; l'affranchissement des serfs ; les états-généraux et provinciaux; enfin l'opposition des parlemens^ furent les causes qui apportèrent quelques adoucissemens imparfaits à l'état de la nation.

C'est sous Louis VI, dit le Gros {dont le

règne commence en 11 08) que l'on place l'af-

[ franchissement des communes : ce fut en effet

sous son règne, et sous celui de ses successeurs

Louis VIT et Philippe-Auguste, que cet affran«>

thissement s*opéra pour les principales villes de la couronne. Plus tard, nous aurons à rechercher en détail les traces antérieures de ces institutions, et les causes qui en amenèrent le développement; mais dès aujourd'hui, nous avons examiné d'assez haut le mouvement gé* néral de l'Europe, pour juger combien est fausse l'opinion vulgaire qui attribue l'honneur de l'initiative à la politique éclairée du monar-^ que. Nous avons vu l'affranchissement et l'organisation des villes commencer dès le dixième siècle en Italie, où le souvenir de la municipalité romaine n'avait jamais péri; nous avons vu ce mouvement propagé peu de temps après en Espagne ; porté , par les soldats allemands qui avaient été employés à le combattre en Italie , et par les relations commerciales des villes maritimes ^ dans la Flandre , le long du Rhin, sur les bords de la Baltique, et dans l'intérieur de l'Allemagne. En France, il pénétra par deux points : d'abord dans le midi, par les cités de la Provence, qui avaient toujours été plus romaines, et qui d'ailleurs placées sur la Méditerranée étaient en relation fréquente avec les cités italiennes; ensuite, dans le nord, par la Flandre, le Brabant, et le Hainault. Quelques insurrections déterminèrent

^Substituèrent généralement le simple vasselage à la servitude.

Telles furent les institutions en Êiveur de la liberté municipale et de la liberté privée : quelqu'imparfaites qu'elles fussent encore , elles apportèrent une amélioration sensible comparartivement à l'état d'où l'on sortait.

Quant à la liberté nationale^ elle eut aussi son tour , tant bien que mal , même avant l'affranchissement général des serfs, dans la renaissance des assemblées générales.

Ce fut une véritable cause populaire qui ramena la convocation de ces assemblées , interrompues pendant près de trois siècles par la féodalité.

Philippe-le-Bel régnait, le pape Boniface VIII prétendait que le roi de France lui était soumis quant au temporel; il réclamait une part dans les impôts levés sur le clergé, il voulait s'arroger le droit d'établir en France le nombre d'évêchés qu'il jugerait à propos. Toute la nation se sentit profondément blessée par ces prétentions : la noblesse et la bourgeoisie se révoltèrent contre ces excès « tels, disaient-ils, que o jamais ils ne sont venus en pensée à personne , « et qu'on n'a pu les entendre que pour le temps et de TAntéchrist. » Ils tenaient grandement à

( 433 ) Itonneur que le roi « gardât la souveraine fran- « chise du royaume, et ne reconnut temporel *t souverain en terre fors que Dieu. » Le clergé français lui-même partagea ces sénlimens. Philippe-le-Bel , soutenu par l'opinion générale, résista fermement au pape qui , après avoir fulminé plusieurs bulles, mit le royaume en interdit.

En réponse, le roi convoqua les états de la nation : il appela des députés du clergé, de la noblesse et des communes. Cesderniers prirent le nom de tiers-état.Ih furent admis tant à causedu développement qu'avaient reçu les communes, xju'à cause de la part qu'elles avaient prises à la querelle contre le pape; et d'ailleurs, parce que telle était la composition générale des assemblées nationales qui existaient dans les autres royaumes.

Ce fut le lo avril iSoS^ et selon d'autres le i3 avril i3oi, qu'eut lieu ce grand événement.

Les trois ordres des états proclamèrent Tindépendance de la couronne, et appelèrent au futur concile des prétentions du pape : les universités, les corporations envoyèrent des adhésions de tous les points du royaume.

L'institution avait repris naissance sous un élan populaire : elle contitiua à subsister, mais

sans amélioration; les états furent tenus d*une manière irrégulière quant à l'époque, quant au lieu , quant à la composition , quant à Tobjet de leurs assemblées. Leur convocation fut tou* jours gracieuse, leurs droits non arrêtés; aucune science législative sur leur part dans les pouvoirs de la souveraineté, sur les limites de leur autorité et de la prérogative royale ne se forma, et la volonté du monarque servit en général de règle.

Depuis leur réapparution, en j3o3, jusqu'aux derniers états-généraux avant la révolution, ceux de Louis XIII (en i6i/|), c'est-à-dire dans l'espace de 3ii ans, il n'y a eu que 33 tenues d'états, encore ce nombre n'est-il pas bien reconnu.

Le plus souvent à Paris, quelquefois à Compiègne, à Tours, à Cognac, à Orléans, à Pontoise , à Blois.

La durée de la session s'est prolongée irrégulièrement de trois mois jusqu'à six et huit mois.

La convocation était faite par des mandemens du roi , adressés au prévôt de Paris , aux baillis et aux sénéchaux, avec indication du nombre des dépulésà envoyer. 11 est vrai que ces mandemens se référaient presque toujours sur ce point , à l'usage ancien, d'après lequel chaque bailliage,

OU sénéchaussée (mot usité dans le midi) envoyait trois députés, un pour chaque ordre. Certaines villes avaient aussi le droit particulier de se faire représenter.

Comme le nombre des bailliages ou sénéchaussées n'était pas fixé, mais variable au gré du gouvernement, celui des députés n'a rien de précis : il varie inégalement de 3oo à 800, en tenant compte des députés qui ne se rendaient pas à l'assemblée.

Le droit d'élection appartenait dans chaque bailliage :

Pour le clergé j aux ecclésiastiques pourvus de bénéfices;

Pour la noblesse y à tous les nobles posses^seurs de fiefs ;

Pour les communes^ à des électeurs désignés par les notables de la municipalité , avocats, médecins, notaires, procureurs, chefs de corporation , et principaux bourgeois. Ainsi l'élection pour le tiers-état était faite par le concours d'un grand nombre de personnes^ mais elle était indirecte et à deux degrés.

L'assemblée électorale de chaque bailliage s'ouvrait par une séance générale des électeurs des trois ordres : les élections étaient faites ensuite par chaque ordre séparément : les suf-

frages se donnaient à haute voix : une grande séance de clôture avait lieu, pour reconnaître en commun les députés élus. Ces députés n'avaient pas un mandat général, mais particulier; chacun d'eux était non pas réellement Thomme de la France, mais celui du bailliage; ils étaient salariés par leur ordre (i); et recevaient des instructions, mémoires et pouvoirs, qu'ils ne pouvaient dépasser.

Le cahier des pouvoirs était dressé pour chaque ordre en particulier par des commissaires nommés parles électeurs de cet ordre; ils étaient ensuite arrêtés et signés dans l'assemblée de clôture des électeurs du bailliage.

Ces cahiers étaient rédigés après un appel général fait par affiches, et à son de trompe et cris publics dans tous les carrefours, par lequel il est « fait à savoir à tous les bourgeois et mar- « chands, maîtres et gardes des corps et comte munautés des marchandises, jurés des arts c( et métiers, et toutes autres personnes, de

(i) Cette somme a varie : en 1576 , aux états de Blois, elle était de 25 livres par jour pour les archevêques , de ao livres pour les évéques, et ainsi en diminuant selon la dignité eccicsiastique. Pour les députés du tiers-état , elle a été de 6 à 9 livres, et ordinairement moins pour ceux de la ville où les états se tenaient ( 4 liv. 5 sols ].

« quelque état , qualité et condition qu'elles « soient , manans et babitans de la ville et faux- « bourgs, qu'ils aient à rapporter, ou envoyé/ « en toute liberté, pour chacun jour, en l'hôtela de-viUe^ les plaintes, doléances , et remon- <c trances que bon leur semblera, lesquelles ils ce pourront mettre es mains desdits prévôt de « marchands et éche.vins , ou les députés rece- « voirlesdites plaintes, ou icelles mettre dans a un coffre , qui , pour cet effet , sera mis en « rhôtel-de-ville au grand bureau , ouvert eu a forme de tronc. »

L'ouverture des états était faite solennellement par le roi. Chaque ordre se nommait un orateur ou président : ils délibéraient chacun à part, et conféraient entre eux par députation. Mais cette division n'était pas la seule que présentassent les états.

La France était partagée en douze gouvernemens : Paris, File de France, la Bourgogne, la Normandie, la Guienne, la Bretagne, la Champagne , le Languedoc , la Picardie , le Dauphirié, la Provence, Lyon et Orléans. Les députés de chacun de ces gouvernemens formaient des réunions partielles qui délibéraient séparément sous des présidens partiels; tous les votes étaient ensuite réunis par chaque ordre.

l'ignorante superstition et de l'intolérance religieuse de ces temps, nous voyons les états de i58S, sous Henri III, déclarer le roi de Navarre, qui fut depuis Henri IV, indigne de succéder au trône et déchu comme hérétique de tous ses droits à la couronne.

Cependant , sur tous les points que nous venons de parcourir, il n'y avait aucun droit bien reconnu; les attributions des assemblées nationales étaient tantôt exercées, tantôt abandonnées.

La clôture des états était faite par le roi; chaque ordre lui remettait, par Tentremise de son orateur , son cahier de doléances ; le roi promettait toujours de les faire examiner et répondre promptement et favorablement: promesse banale , qui se résolvait presque toujours en réponses évasives !

L'irrégularité de ces assemblées les empêcha de se créer un système ; la division des ordres fut un obstacle à leur nationalité, et jeta dans leur sein des intérêts et des petitesses de caste; le tiers^état, h plus fort et le plus hardi des trois ordres dans ses doléances, parce qu'il était le plus opprimé, a rarement soulevé des questions et des théories d'existence constitutionnelle : cependant, il y avait dans sa posi-

liou un mélange pittoresque de sujétion et d'indépendance; et souvent, tandis qu'il se tenait debout et découvert , et que son orateur parlait à genoux, de la bouche de cet orateur prosterné , on entendit sortir des paroles simples, et rudes à l'oreille du monarque.

Vous voyez par ce que nous venons d'exposb^ que le pouvoir législatif n'avait pas été attribua aux états-généraux. Ils se bornaient à le pro*voquer par leurs cahiers ; le roi seul faisait la loi : Ci veut le roi, ci veut la loi^ telle était la maxime qui avait prévalu, contrairement à celle de l'ancien royaume , que nous trouvons consacrée dans les capitulaires de Charles-lé-Chauve : Lex consensu populifit, constitutione régis.

On nommait ordonnances du roi celles qui émanaient spontanément du monarque, et ordonnancesduroyaume^ceWes qui étaient promulguées sur les doléances et les cahiers des états.

Mais à ce pouvoir législatif vint s'opposer une barrière : la nécessité de l'enregistrement des lois par les cours souveraines, et les remontrances de ces cours. Ce sujet nous ramène à la pairie et au parlement.

Ces deux institutions ont une origine commune dans la féodalité , mais elles ne doivent pas être confondues.

Les six grands feudataires pairs de France, et avec eux les six pairs ecclésiastiques qui furent décorés de ce titre quoiqu'ils n'en eussent pas latenure, étaient seuls compétens pour connaître des contestations qui les intéressaient eux ou leurs pairies , et l'histoire nous les montre plusieurs fois, jusqu'à la fin du quatorzième siècle, réunis en cour féodale^ sous la présidence du roi 9 pour juger de pareilles causes.

Le parleinent, tribunal et conseil ambulatoire avec la cour , devenu le degré le plus élevé de la juridiction royale, se composait même de barons inférieurs aux pairs de France, auxquels ;, avec le temps, on vit s'adjoindre et se substituer graduellement des conseillers g«ns de loi.

Les rois qui avaient travaillé constamment à envahir ou à soumettre la juridiction des seigneurs, en firent autant pour celle delà cour des p^irs.

Eu i3o2, le parlement fut fixé à Paris par Philippe-le-Bel; et, presque immédiatement, en i3i5, on voit un pair de France, le comte de Flandre , traduit sous une accusation de rébellion , non devant la cour des pairs, mais devant le parlement. Comme moyeu transitoire , les pairs vinrent prendre place dans l'assemblée judiciaire, pour participer au jugement.

Cette réunion ainsi commenq^e, s'^opéra ensuite si complètement , que les pairs de France furent reconnus justiciables du parlement suf* fisamment garnis de pairs ^ inscrits sur les listes au nombre des conseillers , d'abord en vertu seulement de leur titre de possesseur de la pai-^ rie, et alors les femmes auxquelles pouvaient appartenir de pareils fiefs, prenaient séance comme juges au parlement dans les affaires des pairs ; plus tard ils furent soumis , comme les autres conseillers, à la prestation de serment ^ à La vérification de leurs lettres et à l'information de vie et de mœurs, modification par laquelle les femmes se trouvèrent écartées.

Yoilà donc les pairs de France tombés dans la robe ; ce fut là qu'ils prirent part aux pouvoirs politiques que le parlement s'était acquis.

Ce corps judiciaire , chargé d'appliquer les lois , avec une juridiction supérieure sur les tribunaux de son ressort , devait nécessairement recevoir connaissance des édits, des ordonnances et de tous Les actes législatifs publiés par le roi. Ces actes lui étaient envoyés pour qu'il les enregistrât et les transmît aux juges inférieurs. Le parlement ne les appliquait jamais avant d'avoir fait cet enregistrement , de

sorte qu'ils n^ devenaient réellement exécutoires que par l'adcomplissement de cette formalité. Ceci conduisit le parlement, lorsque l'acte législatif lui parut contraire au bien public , ou même à d'autres intérêts qu il avait à cœur de défendre, à en différer l'enregistreftieutyCt à adresser au toi des remontrances sur ses dispositions. Il était d'autant plus nafiirellement amené à ce résultat, qu'il avait été jadis attaché à la cour, confondu avec son conseil, et que ce n'était là que continuer l'exercice de ses vieilles attributions; toutefois ce n'est que dans les premières années d» quinzième siècle que l'on commence à voir des indices de cette opposition.

Par là se trouvèrent introduites deux règles politiques posant quelques bornes au pouvoir législatif du monarque : la nécessité de l'enregistrement, et le droit de remontrance. Les étatsgénéraux érigèrent eux-mêmes ces deux règles en maximes politiques, en les faisant découler du droit des assemblées nationales. Les états ont droit de participer à la législation , disaient les états de Blois en J 077, « d'où vient qu'il faut a que tous édits soient vérifiés et contrôlés rc es Cour du parlement, lesquelles combien « qu'elles ne soient qu'une forme des trois états^

à raccourcie au petit pied , ont pouvoir de siis* tt pendre, modifier et refuser lesdits édits. »

Le parlement usa fréquemment et coura* geusement de ces dtoits. Son instruction , son inamovibilité , la popularité qui s'attachait à lui dans les momens de résistance , et quelquefois sa morgue judiciaire, en firent un corps d'op* position. Son action permanente , en mettant à part tout ce qu'elle avait d'incertain, d'irrégulier et de borné, suppléa plusieurs fois utilement à celle des assemblées nationales qui manquait ; on la vit même dans des occasions diverses , s'étendre sur des points qui n'auraient dii dépendre évidemment que des états-généraux, tels que l'annulation des testamens royaux relatifs à la couronne , et le règlement des régences.

Cependant, ces barrières parlementaires, dont la légalité était mal affermie et sans cesse contestée, étaient trop faibles pour résister à la royauté , et le monarque ^ malgré les controverses tant de fois élevées sur ce point, parvenait à les faire céder en recourant à un lit de justice ; c'est-à-dire en se. rendant lui-même au parlement pour y faire donner lecture de l'édit , et pour ordonner son enregistrement, qui, alors, avait lieu de Xexprès commandement du roi.

festacioTiy et 'en Angleterre celle du wriûidha* béas corpus^ en assuraient Tobservation àtous les citoyens (^pag. 3i5et 379); chez nous, la liberté individuelle était abandonnée à la merci d'une lettre de cachet , c'est-à-dire , de la colère , du caprice , de l'insouciance , et toujours du bon plaisir d'un seul homme.

Mais si Ton entend aussi par constitution., un mode de gouvernement coutumier, avec certaines institutions d'usage, mettant quelques bornes incertaines au pouvoir absolu , il faut dire que nous l'avions; mais indéterminée , variable ; machine intermittente , tantôt en mouvement, tantôt arrêtée, recevant l'impulsion de chaque jour, allant selon les vents qui soufflent.

Le caractère français était l'un des élémens de cette constitution : frondant le pouvoir , incapable de le craindre, pliant, payant quelque fois, quelquefois dressant des barricades; mais dans tous les cas chansonnant, même sous les verroux de la Bastille ; plus libre d'esprit et de gaîté que d'institutions, et non encore mûr pour cette science grave, noble, philosophique, la science politique, telle qu'on la conçoit ou qu'on devrait la concevoir aujourd'hui.

Aussi , le semblant de garanties laissées à la

nation , était-il bien frêle , et bien prêt à s'éva-^ nouir sous les premières atteintes.

Nous verrons dans la période d'oppression européenne, ces garanties si insuffisantes, si mal assurées disparaître ; et, sur tout le royaume, s'étendre: les troubles religieux sous Charles IX, sous Henri III et sous Henri IV; ensuite le pouvoir absolu , le despotisme qui s'affermit sous Louis Xin , et que Louis XIY porta à son plus haut degré.

Si nous cherchons dans cet aperçu superficiel de notre histoire politique, quelqu'enseignement pour la question qui occupe aujourd'hui tous les esprits , nous y verrons suffisamment : que la véritable pairie féodale de France a été éteinte dç bonne heure, qu'elle a été remplacée par une pairie royale; mais qu'il n'a jamais existé chez nous de pairie constitutionnelle. La pairie royale de France , bien qu'elle ait eu une importance de vanité ^ n'en a jamais eu aucune de politique^ Qu'on lui compte le privilège qu'elle avait de figurer au premier rang dans la pantomime du sacre, d'entourer le roi, de porter le sceptre , la couronne , l'épée et sem^ blables décorations de cette scène, à la bonne heure ; mais elle n'a jamais été un corps con«- StitutionneK Les attributions politiques intro-

duites par Tusâge de renregîstrcment et des remontrances, provenaient du parlement etnonde la cour des pairs ; si ces derniers participèrent à , leur exercice, ce fut en qualité de conseillers plutôt qu'en celle de pairs ,'la pairie, bien loin d'attirer à elle le parlement, a été se confondre avec lui ; bien loin de lui donner des pouvoirs , elle n'a reçu que de lui et n'a exercé qu'avec lui ceux que ce corps avait acquis ; de sorte que les prétentions historiques qui lui ont attribué ^ personnellement ces pouvoirs, sont fausses , et n'ont e.u pour but que de jeter sur cette ancienne institution un éclat qu'elle n'a jamais eu. Les hommes qui la composaient n'avaient pas même cette antiquité- qui , aux yeux des amateurs, fait la haute aristocratie. En 1789, le plus ancien des quarante gentilshommes qui portaient le titre de pair de France , celui d'Uzès, ne remontait par son érection qu'en 1572, c'est-à-dire à deux cents ans à peine ; le quart d'entre eux n'avait pas cinquante ans de date«

Lorsqu'en 1814 une chambre des pairs fut constituée , ce fut la pairie qui nous revint de la Grande-Brelagne; non plus telle que nous l'y avions envoyée lors de la conquête , mais telle qu'elle s'était formée sur le sol britannique , par suite des événemens, des institutions et des

mœurs depuis six cents ans. On nous la rapporta sans tenir compte de cette longue série de siècles écoulés depuis son départ, ni de ses <îhangemens, ni des nôtres. On prétendit la rattacher à l'ancien ordre de choses , renouer avec elle la chaîne des temps, et il j eut dans cette idée , à la fois déception , et maladresse :

Déception, car quelle analogie pouvait-on établir entre cette pairie de France', collection d'hommes à blason , de courtisans graduellement déchus ; chapitre , non de la constitution , mais de la science héraldique; et la pairie d'Angleterre, que nous avons vu se développer avec de profondes racines dans l'histoire et dans la constitution du pays, unir son existence et son action aristocratiques à tous les souvenirs nationaux , et rester à travers les siècles , depuis la féodalité jusqu'aux temps modernes, comme l'un des trois pouvoirs souverains ?

Maladresse , car proclamer qu'on voulait rattacher le présent au passé, c'était dire qu'on reculerait autant que possible vers ce qui n'était plus , qu'on reconstituerait une aristocratie de cour; c'était par conséquent rendre la pairie héréditaire un objet de haine nationale, accumuler sur elle la réprobation publique ; présenter l'hérédité comme ramenant l'ancien temps, la résurrection

( 45a ) des castes, la féodalité , et chaque jour de la restauration fut en effet employé à ce travail.

Ainsi , en nous résumant , que nous apprennent les leçons de l'histoire? Qu'il n'y a aucun lien d'existence commune entre la nation et l'institution de la pairie ; que les souvenirs anciens, au lieu de disposer en faveur de cette institution, irritent contre elle; qu'on ne peut rien conclure en faveur de la pairie héréditaire, de ce qu'elle a été et de ce qu'elle est en Angleterre. Importée chez nous, elle est en quelque sorte un arbre exotique sous un ciel , sur un sol étrangers. Ce sol pourra nourrir les ra^ ipeaux bien&isans, ceux qui servent à soutenir le système des trois pouvoirs dans la monarchie constitutionnelle ; mais toutes les branches oppressives, qui n'ont d'autres résultats que d'arrêter ou d'écraser la végétation sous leur poids perpétuel et dominateur, toutes ces branches périront : notre terre de France jette une sève dVgalité qui leur est mortelle I

DOUZIEME ET DERNffiRE LEÇON.

La Suisse. — Les trois pays forestiers ; les fP^aldstœtte. — Les huit anciens Cantons; Messieurs des Ligues. — Les treize Cantons; République suisse. — Constitution générale et indiTiduellc. — Les «ujets. — Les alliés. — Les ligues des Grisons.— ^ Coup->d'œii général «ur la marche du droit public en Europe.