‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 102 sur 183 · LES USAIGES ET STILLES DU PAIS D* ANJOU · texte numérisé non relu

LES USAIGES ET STILLES DU PAIS D* ANJOU

saire ne congnoistra point de la double, mais en congnoistra celuy qui l'a commis.

37. Si le deffendeur n'est estaigier ou ressort ou en la juridicion où il est convenu en action personnel, qui est décliner par raison du lieu.

38. Si gens d'Eglise [ou laiz sont convenuz en actions réelles ailleurs que davant celuy dont la chose est mou* ?ant ou son suzerain.

39. Si gens d'Eglise ou nobles sont traictez davant chastellain ou provost.

40. Si femme mariée en autres actions que de injures, de marchandise est convenue ou fait convenir sans son mary.

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