‹ Coutumes et institutions de l'Anjou & du Maine antérieures au XVIe siècle (volume 2)Chapitre 103 sur 183 · Si l'une des parties est mineur ou en povoir d'autruy · texte numérisé non relu

Si l'une des parties est mineur ou en povoir d'autruy

42. Si les actions sont telles que le juge n'en doye congnoistre, ou ne luy soient commises.

43. Si d'autres causes que de celles qui requièrent scelerité, comme de marchans forains, de ediflices, de injures, de arrestz de biens qui ne se puent garder, de cas de péril, il congnoist hors assise sans commission.

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