Qui tire à garant ne puet plus décliner d'icelle
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court, ne celuy qui le prent en garantaige» combien quilz soyeni esiaigiers ailleurs ; et suffist qu'il y ait deux sommacions deuement faictes à celuy qui tire à garant pour avoir action contre luy, quant par son deffault il ne prendroit le garentaige.
46. Gens laiz par raison de contract, de forfait fait en la juridicion dont ilz Veulent décliner, ou de consentement exprès ou taisible^ respondent en ladicte juridicion, combien qu'ilz ne soyent subgez ne estaigiers d'icelle. Hais non obstant ce le seigneur dont ilz sont estaigiers en aura la court s'il le requiert, car en son préjudice ses subgez ne pevent faire consentement ne contract qui luy oste son droyt.
47. Gens d'Eglise et clercs respondent en court laye civilement de l'infraction de sauvegarde et de l'injure faicte à partie pour tant que touche l'infraction ; et pour tant que touche le delict commun ilz sont renduz à l'evesque. Et pour l'amende de la court, interestz et despens de partie sera saisy leur temporel, et les fruiz levez jusques à satisfacion. Et parla formé dessusdicte respondent de port d'armes et de l'exploit de justice temporelle.
48. Des cas de nouvelleté soit entre gens d'EgUse ou autres, soit touchant dismes, opérandes, etc., la court loye en congnoist.
49. Chascun justicier hault, moyen et bas puet contraindre gens d'Eglise à mettre hors de leurs mains les choses par eulx acquises, données ou laissées h leur bénéfice depuis quarante ans.
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50. Clerc qui use de marchandise ou autre negocuK tion temporelle respond à cause de ce en court laye, car le privill^e des clercs regarde et est octroyé à eeulz qui servent à l'Eglise toutes autres laissées, comme dit le chappitre des clercs.
54 ^ Dudit previlleige ne joissent point bouchiers, escorcheurs, conroyeurs, tanneurs et telles gens. Clerc qui a obligé ses beritaiges respond en court laye de celle obligacion.
58. On ne doit recevoir louaigier à décliner de la juridicion où la maison est assise.
53. Si clerc non marié espouse fille o laquelle luy seul ou autres de son sceu eussent par avant habité, ou s*il prent pucelle qui faulce son sacrement, depuis la reprent, esdiz cas il est bigame, et par ce ne se puet aider du privilleige de clerc. Mais s'il est prins pour délit possidanl tonsure, l'evesque aura la detencion de sa personne et congnoistra du débat savoir s'il est bigame.
54. Des cas advenuz estant clerc l'Eglise a la con* gnoissance, supposé que au temps de la création le malfaicteur soit marié à femme veufve. De injures dictes par clerc à juge lay en jugement n'est rendue la court à l'evesque.
