La court de l'Eglise n'a aucun exploit de fait

59. Ung clerc marié accusé par court loye d'avoir commis usure en sa marchandise fut requis par l'evesque disant que c'estoit delict ; au quel fut respondu ces choses, que le clerc marié estoit marchant, que l'usure deppendoit du fait de sa marchandise, que l'action

* Sic Ms. pour promoteur.

' Nota, origine de rinstruction concurrente de l'official et du lieutenant criminel pour le cas privilégié (Note de Pocquet de Liv.) •

94 LB8 USAIGBS ET STILLIS DU PAIS D*AIUOU.

estoit civil, que le fait de l'usure estoit contract, que c'estoit contre les exhibitions royaulx/que c'estoit fait populaire, regardant le peuple^ que c'estoit negodacion temporelle, que par ces moyens la court laye en devoit congnoistre. Clerc non marié par dessaisine de son temporel sera contrainct à paier l'amende en quoy il sera tauxé en court loye. Et s'il n'a temporel et il soit de mestier, inhibicion pourra estre faicte à ceulx de sondit mestier, de non le mectre en eupure *■ tant qu'il ait payé ladicte amende.

60. Homme lay qui frappe clerc amendera l'excès au procureur de la court laye, et neantmoins pourra, estre traiclé à la court de l'Eglise.