Eglise métropolitaine est celle où il a archevesque

La cathedralle est celle où il a evesque. La collégial est celle où il a chanoines, chappellains et choreaux.

Chap. xxvn. — Des excepcions dillatoires et de non recevoir.

69. Exceptions dillatoires sont en effect toutes les choses par lesquelles le deffendeur délaye et dissimule le principal de la cause sans respondre aux fins peremptoires du demandeur. Il y a dilatoires de personnes, dillatoires de stille, et dillatoires de cause ; et se doyvent proposer par ordre.

Eupure ou enpure, bien écrit sans abréviation.

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63. C'est assavoir si le demandeur est partie à ester en jugement, comme mineur; ou gens qui sont en autruy povoir ; moyne cloaistrier, prieur sans procuration d'abbé et de couvent et de son prieuré conventuel; femme sans auctoritè son mary en autrjes actions que de injures ou de marchandise ; mary sans procuracion de sa femme es causes d'elle touchant son heritaige s'il n'y a enfans d*eulx deux, ou qu'iiz aient esté par an et par jour en mariage, et aussi des meubles d'elle avant communité ; personnes à qui on a pourveu de tuteur ou curateur, si tuteur ou curateur n'ont leurs tutelles ou curatelles; si procureur n*est telle personne, ou que la cause soit telle qu'il ne puisse occuper, comme mineur, ou la cause criminel ; si procuracion de communité ne contient que la plus grant partie aient constitué, et que se soyt par le congié du prince, seigneur, ou juge soubz qui ilz sont; si les constitueurs ne pevent constituer comme mineurs ou gens inhabiles à contracter ; si procuration ne contient ce qu'elle doit ; qu'il y ait deux tesmoings et ung notaire, ou deux notaires; qu'elle soit scellée du seel qu'elle doit sans rasure, neantmoins quelle soit donnée depuis revocacion ; si procuration ne contient mandement especial de ce dont contens est ; si commission comme debitis n'est impetré en la qualité que on procède, comme bail, tuteur, ou curateur.

Chap. xxvnr. — Dillacions de stille.

64. Distribucion de conseil ; coppie et jour à délibérer, lequel jour à délibérer garent n'a point de lettres impetrées davant le garantaige prins pour ce quil^ a

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jour de dire les causes de son garantaige, et qu'il représente l'autre qui depuis le tira à garant qui ne Teust point eu ; attente de conseil ; enqueste de demande qui est poursuite d'autruy fait, laquelle ne se fait point après monstrée^ mais monstrée se fait bien après enqueste ; et n*y a point de monstrée en matere générale ou universelle^ ou quant Topposicion est donnée sur la chose en matere de succession.

65. En matere pure personnelle, et . en pluseurs autres cas et materes, procureur de demandeur a enqueste des deffaulx, et non pas de la demande, et procédera l'on en cause neantmoins ladicte enqueste. Hais l'enqueste prins de deffaulx par le procureur du deflendeur fait cesser le principal pour une foiz, si les adjoumemens ou l'un d'eulx ont esté baillez au maistre ; car sllz sont baillez au procureur, il a enqueste que son maistre fist aux jours, et non pas s'il eut lesdiz jours ; et en ce cas ne cesse point le principal, mais en l'autre cas il cesse. Et si les adjournemens baillez au maistre ont esté baillez en jugement, le procureur n'a pas enqueste si son maistre eùlt lesdiz jours, pour ce que justice est informée qu'il les a euz, en tant qu'ilz descendent de court. Et aussi le maistre ne seroit pas receu à jurer point de jour quant le deffault descend de court comme dit est. Pour quoy sans cause seroit bailler enqueste si sôndit maistre eult le jour. Et en ce cas ne cesse point le principal.

66. Advenantement de jour simple, s'il ne contient huitaine, et des autres s'ilz ne contiennent quinzaine au deffendeur, et non au demandeur. Et ne se avenantent point après lecture faicte ; car c'est procéder ou

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principal, qui porte taisibie f^enûâciation. Lesquelz avenantemend d'ajournement simple, o jugement, la cause tenant, ne ô intimacion ii'ônt point lieu en actions personnelles touchant fait de rbfilrchans entre marchans forains, quant le demandeur Ait serment qu'il ne demeure en la ville pour autre cause.

67. Aéhonciation de pfbcu^eur par présence sans protestaciou, saùs etoine, ou autrement, si ladicte 1^nonciafion eîpressemeht fetlôtè, le juge et partie ont eu congboissance.

68. Faire adjoomer son seigneur en court suzeraine ad te que on luy youldra demander.

69. Appeller d'aucun incident ou accessoire, roonstrée et déclaration de lieu, et de personnes et de choses.

ip. Qui se vante du droit d'autruy et n a possidé par an et par jour en matere possessoire, ou petitoire par dix ans ; faire fournir d'action ; faire requérir court par le seigneur ou son procureur duquel on est estaiger en action personnel, et en action réel par le seigneur dont les choses sont mouvans. Qui est dessaisy sans matere privillegiëe se faire ressaisir avant que procéder.

71. Qui ne v'eult pouf suivre a:djotirûemeùt siAiple nùù desctaiié ; demander treVés avant déclaration de cause pour estfe envoyé sans jour; jurer que on ne s'esf pomt ùhttié fùn de Pautre ; împetrer lettres d'estat, lesquelles en àctiotfs cfimineltes n*ont point de lieu sy par etpfès ne y sont âtchrées.