LA QUARTE PARTIE
La QUARTE PARTIE esi des amendes, proufflz ^ , forfaictureSf pertes de fié, aventures ^ et confiscacions que les seigneurs ont sur leurs ^ hommes, et en quel cas ^ (a).
(a) Nota quod regulariter posl cappitale crimen cornmissum dod intcrdicitur criminosa alieQacio rerum suanim, /. post contraetu, ff. de dona ^, et si lis erat contra eumdem crimen, vide doc, super t, c. omnipotens. Ex, deaetusa^. [A2, f> 36, r».]
Nota, Qui peut congnoistre des trois grans cas, et quelles personnes en sont reputez criminelz.
94. ''(a) Le conte et® le baron ^ comme dessus est touché ont la congnoissance, pugnicioa et correction des trois grans cas, comme de ravissement, meurtre et
* Proufflz et, P. — * Aventures, manque dans A«. — ' Sur les, F, G, H, I. — * Et quelz cas, A2. — • ^ 15, ff. de donai., 39, 5. — • c. 4, Ex, de ace,, 5, 1. — ' Coutume de 1411, § 76. — * Et, manque dans Bi, P, et les éditions. — * Baron et le chastellain, B2, P, C, D, E, F, G, H.
encis. Ravissement est ^ de homme ou de ' femme raviz ou' violez. Meurtre est celuy* qui occist d'aguei^ appenscé, ou qui est homicide de soy mesmes. Encis est celuy ^ qui tue femme ensainte ou son enffant ou^ ventre^. Et aussi sont desdiz cas enibrasemens ® de maisons, deserpilleurs de chemins, et autres cas ^® qui en deppendent (6).
/^ " Toute personne qui est homicide de soy mesme il doit estre trainé et puis pendu ; il confisque tous ses biens meubles et appartenances au seigneur, baron, chastellain ou autres justiciers cappable de ladicte confiscacion^ en laquelle ledit cas est commis et perpétré, c'est assavoir qui a toute justice en sa terre. Et ne fait point ladicte coustume de differance de quelque estât que soit la personne, ne s'il decede intestat ou non.
Decleré pour mons' le conte de Tancarville, seigneur de Montereul Bellay touchant un prebstre nommé messire Jehan Ambroys, demourant à Montereul Bellay
* Eaiy manque dans As. — * De, manque dans P. Est de femme ou homme, N. — ' Et, Ai, N. —* Celuy, manque dans P. — * De guect, B«. Qui est occis de guect, C, D, F, G, H, I. — • Celuy, manque dans P. — ' Enfant en son, Ai, N, P. — • Vient diversio parce qu'on est obligé de tirer les enfants des femmes ainsi blessées par incision du côté (Note Ms. de Pocquet de Livonnière, dans Bi seulement.) — • Embraseurs, A2, P. Et aussi desditz cas sont embraseurs, B« C, D, E, F, G, H. — *• CaSy manque dans P. — *^ Les trois alinéas qui suivent se trouvent dans As, f* 35 à la fin de la 3* partie; ils sont d'une autre écriture que le manuscrit. Je les mets à leur place naturelle après le § 94 auquel ils se rapportent étroitement.
d'aNJOU et du MAINE 257
qui se tua d'un cousteau, les biens duquel monseigneur de Poictiers vouloît mectre débat disant luy appartenir en tant qu'il est homme d'Eglise et mort intestat.
^\ Et si aucun homme ou femme gist au lit sept jours et sept nuytz et il n'est confez et meurt deconfez, tous ses meubles sont au seigneur qui a toute justice. Maiz si homme ou femme roouroit deconfez de mort subbite, justice n'y a que veoir. [A2, fr 35.]
(a) Nota, quod contineri débet in libello accusacionis
per hos versus :
Consule, mense, diem coram pretore professus Et licet hora, dies, non mensis pretereatur Te déferre verumtamen loco primove sodalem Hec nota per Ber. in c. tune frumenti, Eœ. de procura.
aut. et, L libellorum ff. de actusa *. [A2, fr 36, r*»]. (6) c. fi. de immunitate. Et non gaudent taies immu-
nitate ecclesiarum. Aut. de mandatis principum, quod si
delinquentes, coll. 3^. Ver. neque(Nov. xvii, cap.yfu). [Di.]
Nota, La punicion des criminelz qui ont commis les trois
grans cas et ceulx qui en dépendent.
Nota, hn quelœ cas a confiscaeion d'eritage.
95. ^Les delinquans de telz ^ meffaiz sy c'est homme il doyt estre Iraynéjet pendu, et sont ses^ meubles con-
* c, iuae fraiemiiati, 5, Ex. de procuraioribus, 1, 38; ^ 3, ff, de accusationibus et inscripiionibus, 48, 2. — * Coutume de 1411 , § 77. — ' De ces, Ai. De ses, N. — * Les, D, F, H.
