III

482 (1463) LES C0USTUME8

365. * Ypolheque est tant favorable esdiz pays * en faveur des créanciers, que sy aucun est obbligé à autre en aucune rente ôt ses biens ypothequez, suppousé que les lettres obligatoires ^ aient esté passées par avant trente ans, si* peut le créancier ou ses héritiers requerre exécution contre l'obligé ou les ' héritiers ou successeurs de l'obligé ^, et dont il soit menioire qu'ilz tiennent ses biens par vertu desdictes lettres obligatoires. Hais sy le créancier ne preuve possession de ^ sa rente depuis trente ans, il succombera par le ^ lapts de temps des perscripcions dont dessus est fait mencion®(a).

(a) Queritur si principale sit prescriptum an agi possit pro arreragiis que cucurrerunt a xxix annis citra, et videtur quod non per /. eos, C. de usurù *^, quia remoto principali tollitur actessorium ; et in contrarium videtur in §^. /. cumnotissimum, deprescrip. xxx an. C", quod maxime videtur, quid actione pro ipsis compétente potest agi est sublata pro principali actione. [Di.]

Les créanciers qui ont ypotecques sont préférez à ceuh qui nont que debtes , s*ilz ont eu possession de leur rente.