tem. Que à^ tout acte de court subgite en la court

^ A^ aîmité «n iiitertigoe.

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souversioe soit foy sdjousiée, pourveu que jcelui acte

soit merchié du greffier de la courl, et que le mêrc soit

cogneu.

17. Item, Si aucun appelle d'aucun juge qu'il H ait fait aucun grief, el en appellaot il ne desclare darant qui il appelle, il est reu que c'est devant le souverain du juge du quel il appelle. El a temps de relever son appel dedens la prochaine assise de sondil souverain. Et se il appelle déclerement en Parlement ou aux Grans Jours, el le sire ou son procureur de la court souveraine de celle dont l'en ara appelle viengne aux Grans Jours el en requière la court, il l'aura pour ce que t'appellanl auroil lessié celuj moyen, non obstanlque les parties voulsissenl avant aler en icelle court.

18. En cas de bataille convient t choses, ni affirma^ lives, el ii négatives :

La première, que il esconvient que le cas soit criminet ;

La segonde, que le cas soit advenu ;

La tierce, que le cas en soit véhémente présumpcion ;

La quarte^ que le fait ne puisse estre prouvé ;

La quinte, que le cas ne soit pas larrecin de meuble.

10. lient, Si aucun vieull appeller autre par gage, il esconvient qu'il appelle dedanz vm jours après ce que te fait sera venu à sa cognoissance ; ou autrement il ne seroit receu à poursuir par manière de gage.

20. Item, Chascun tabellion ara un adjoint quant il passera lectres, ou appellera deux ihesmoings qui seront nommez en la I ectre. Et ne prendront lesdiz tabellions sallaires fors selon les instrucioos enciennes.