OBSERVATION SUR LA NOTE 4 DE LA PAGE

La copiste qui nous a conservé, dans le passage du manuscrit Ottobonien reproduit dans cotte note, Topinion des deux

XIV PRKPAGB.

magistrats d'Angers auxquels il l'attribue, désigne Etienne Fillastre comme jugo ordinaire et Jehan Foumier comme avocat fiscal en 1432. Il y a là une erreur : Etienne Fillastre a été remplacé comme juge ordinaire d'Anjou et du Maine dans les premiers mois de 1428 par Jehan Fournier qui n'a pas été longtemps juge ordinaire, mais qui l'était en 1432. Ce dernier a souvent siégé au conseil d'Aigou de 1415 à 1423 S mais je ne sais pas en quelle qualité ; peut-être était^il avocat fiscaL Si l'on ne veut pas voir dans cette date de 1432 la date de la rédaction de cette note, on peut admettre qu'il y a là une erreur de copiste, que l'opinion de Etienne Fillastre et de Jehan Foumier aurait été émise en 1422, et qu'à cette époque Jehan Foumier était avocat fiscal ou avocat du Roi de Sicile.

* Aréhives nationales, P. 1$34 ^

Il suffit de parcourir les textes B et C pour s'assurer que les dispositions qu'ils contiennent forment la plus grande partie du livre I*' de la compilation connue sous le nom d'Etablissements de Saint-Louis (1). Les sept premiers chapitres sont empruntés à une ordonnance de 4 260 sur labolition du duel judiciaire et sur la preuve testimoniale : tout le reste de ce livre n'est que le texte d'une très-ancienne coutume de TAnjou et du Maine.

La Coutume glosée (texte C), a été bien connue de nos anciens jurisconsultes. Brodeau (2), Dupineau. Delaurière, Pocquet de Livonière en ont fait un grand usage, mais les deux autres textes paraissent leur être restés inconnus, ou au moins, ils n'y ont pas attaché d'importanâe ; car le manuscrit où se trouve la Compilatio a dû être connu de plusieurs d'entre eux, et l'un

(1) Je citerai toujours Tédition donnée par Delaurière dans le tome I* du Recueil des Ordonnances.

(2) Brodeau sur Louet, lettre A, c. 8 et 16. Lettre M, c. 24. I. 1

s OBSERVATIONS

des manuscrits du texte B a appartenu à Brodeau, qui s'en est certainement servi, puisque c'est d'après ce manuscrit qu'il a publié les décisions de Desmares, et qu'il y a mis de sa main un grand nombre d'annotations.

Pocquel de Livonière trouve qu'il n'y a presque aucune différence pour la substance des choses entre les Etablissements et la Coutume glosée. C'est aller peut-être un peu loin, car le texte de ces coutumes contient des différences notables qui ne sont pas de simples différences de rédaction ; il n'en est pas moins vrai que la source en est la même. Hais il ne se prononce pas sur cette alternative qu'il pose cependant très-nettement, ou que les Etablissements ont été tirés des usages d'Anjou comme le conjecture du Cange, ou que les juges et praticiens de cette province les ont acceptés pour lois et coutumes écrites auxquelles ils se sont conformés.

La première question qui se présente au sujet de ces textes est donc celle de l'authenticité, en. tant que texte législatif, des EtaAlissements de Saint-Louis^ et des origines de cette compilation, au moins en ce qui concerne le premier livre.

L'opinion a varié à ce sujet. Les jurisconsultes du XVI" siècle ne paraissent pas avoir admis que ce fût un acte émanant du roi Saint-Louis. L'un des plus savants et des plus illustres d'entre eux, René Choppin, qui en a fait un fréquent usage dans son commentaire des V coutumes d'Anjou, le cite partout *comme un ancien coutumier français sans nom d'auteur, auquel ont été empruntées un grand nombre des décisions de la cou-

SUR LB8 TBXTBS A, B BT G. 3

lume d'Anjou. Une seule fois il parle de Saint-Louis, mais pour indiquer la date de cet ouvrage, antiquus codex mantiscriptus Divo Ludovico Rege (4) ; jamais il ne cite ce texte comme un code promulgué par ce prince, et les nombreuses citations qu'il fait sont par lui présentées comme étant d'un ancien coutumier français sans nom d'auteur. Il en a eu deux manuscrits entre les mains, l'un qu'il désigne ainsi : . • • Prisci voluminis eut tiiulus est : « Ci commencent li establissement le Roy de France selon l'usage de Chastelet de Paris et d'Orliens et de Baronnie. » C'est vraisemblablement le Ms. 5278 fr. de la Bibliothèque nationale. L'autre, qui aurait été intitulé : « Ci commencent li estatu dou Royaume de France. »

C'est un peu plus tard qu'on voit paraître l'opinion que ce texte, dans la forme que lui donnent un assez grand nombre de manuscrits est une ordonnance générale pour tout le royaume, publiée au moment du départ de Saint-Louis pour la croisade où il devait trouver une si triste fin : Delaurière (2), du Cange, le président Hénault 'l'adoptent. Hais cette opinion a rencontré des

(1) S'il avait voulu dire que SaintrLouis en était l'auteur, il aurait dit évidenunent a divo, etc. De legibua Andium munieipaUbus, p. 91.

(2) L'opinion de Delaurière n'est peut-être pas aussi affirmative qu'on pourrait le penser; car dans sa Bibliothèque des Coutumes, p. 50, il dit : « Si les établissements de Saint-Louis ont eu force de lois, et s'ils sont encore regardés comme d'anciens usages du Ch&telet de Paris, de celui d'Orléans et des i»^>vinces d'Anjou et de Touraine, il ne parait pas qu'on les ait observés dans les autres provinces ni dans d'autres villes »

contradicteurs en tète desquels se placent Montesquieu et Stiltingen. On connait la discussion pressante du premier (1). Elle est complétée par celle de Stiltingen, auquel suiBsent ces trois arguments : 1^ les nombreuses citations des lois du Code et du Digeste, et des Déc/étaies, alors qu'il est attesté qu'à cette époque ces textes n'étaient pas cités par les Rois de France ; 2^ le silence complet des contemporains ; 3^ l'existence simultanée dans les mêmes statuts de dispositions prohibant . absolument le duel judiciaire, et de dispositions qui le règlent dans les plus grands détails. Voici le passage de Stiltingen (2) :

Chaizius pag. 616 scribit eodem tempore (circa 1270), curasse S. Ludovicum ut per viros eruditos compilatio fieret earum legum quae vocantur aiaiuta S, Ludooici, articulis 268 comprehensa. Addit neminem dubitare quin haec statuta sint S. Ludovic! ; .at incertum esse utrum publicata sint ante decessum Sancti, ut habet praefatio adjuncta, an vero iis necdum eo tempore absolutis non nisi posterius promulgatio sit facta. At vero si, ut et mihi videtur, incertum sit an promulgatio fàcta sit per S. Ludovicum, nihilo érit certius compilationem ipsam ejus curae attribueadam. Etenim in praefatione statuta haec non modo facta dicuntur per Ludovicum, sed etiam promulgata. Si itaque incertum sit an ipse Sanctus ea promulgaverit, labet fides praefationis necesse est : si autem praefationis labet fides, cum vitae scriptores de hisce statutis men- . tionem non faciant, fundamentum satis firmum non habemus quo illa adjudicemus Sancto. Cangius etiam qui statuta haec edidit part. 3, rerum ad S. Ludovicum spectantium, in prae-

(1) Esprit des Lois, Uv. XXVIII, ch. 37 et 38.

(2) Vita S. Ludovici Régis, § 82, in Actis Sanctorum AugusU, t. V, p. 504.

flitioiie sua dieit certo did non posse an sint rêvera per San* ctum promnlgata ut habet illorum proaemium, et quamvis prima illius objeclio petita a decessu. S. Ludovic! falso nitatur principio, cum constet anno tantum 1270 discessisse, adeo que fieri potuisse ut eodem anno ante decessum îUa promulgarêt.

Attamen flrmior est secunda dubitandi ratio quam addudt: nimirum quod Irequenter in his statutis dtentur leges Co~ dids et Oigesti ac Decreti canones, quod testatur eo tempore inusitatum fuisse Regibus Galliae. Acœdunt rationes aliae, nimirum silentium auctorum omnium coaevorum, qui tôt leges conditas ut rem maxime memorabilem non videntur praeteritttri fuisse siientio. Deinde stylus ipse minus antiquitatem redolens quam conveniat tempori S. Ludovid, certe non convenions stylo Pétri de Fontaines cujus opusculum his statutis subjungit Cangius. Demum in his statutis lib. I^ cap. 2, vetantur omnîno judicia per duellum uti illa a Rege vetita fuisse suo loco ostendimus ; in progressu tamen saepe duellorum fit mentio^ legesque praescribuntur in iis servandis, ut videbis, lib. I, cap. 27, 79, 89, 109, 116^165, 166; et lib. II, cap. 10 et 11. Ex quo videtur coUigi non omnia haec statuta S. Ludovico attribuenda. Verum quidem est quodadvertit Cangius in observationibus ad statuta, p. 161, praeceptum Régis, de abolendis duellis per totum regnum non fuisse a principibus receptum ; at hinc verisimile non sit Ludovicum qui duella in dominio suo penitus abrogarat tôt leges conditurum fuisse ut illa in vassallorum suorum terris stabiliret. Unde verisimilius mihi apparet haec statuta post S. Ludovici tempora cum ex illius, tum ex aliorum principum legibus collecta fuisse : aut si ipse fortasse hanc collectionem inchoarit a posteris fuisse perfectam.

Il n'y a pas grand chose à ajouter aux arguments de Stiitingen. Les dispositions de notre coutume qui s'occupent du corabftl judiciaire sont encore plus nomy breuses qu'il ne l'indique : Ce sont dans le texte B, les paragraphes 25, 37, 47, i8, 83, 90, 91, 100, 101, 119,

428, 452, 476 et 477, dont les correspondants portent dans le texte C, les numéros 23, 35, 42, 43, 76, 83, 8i, 92, 93, 414, 448, 440, 465, 466 (4). Il est évident que la réunion dans un même ouvrage de dispositions^ussi opposées entre elles que l'ordonnance de Saint-Louis sur la suppression du combat judiciaire et les paragraphes que nous venons d'énumérer (sans compter ceux qui appartiennent au livre II de la compilation), suffit pour exclure Tidée que ce soit une œuvre législative devant régir tout le territoire du royaume.

Il ne faut pas perdre de vue que Saint-Louis portait au plus haut point le respect du droit d'autrui et que ce n'est pas au moment de s'engager dans une expédition dont sa première croisade lui avait appris tous les dangers, qu'il aurait cherché à étendre ses pouvoirs aux dépens de ses barons du concours desquels il avait grand besoin, et pour l'aider dans son entreprise, et pour laisser le royaume tranquille pendant son absence. Puis, parmi ces seigneurs se trouvait son frère Charles d'Anjou, fort respectueux sans aucun doute pour son frère atné, mais qui, d'après ce que nous connaissons de son caractère, n'aurait certes pas accepté sans protestation une semblable innovation dont le résultat immédiat était de faire reconnaître à la royauté un' pouvoir législatif auquel s'oppose formellement le texte des Etablissements eux-mêmes (Y. le § 49 de nos textes B et C). Je sais bien qu'on peut

(1) Ce sont les chap. 27, 38, 45, 73, 81, 82, 91, 92, 111, 118, 142, 167 et 168^ du livre I* des Etablissements, éd. de De laurière.

équiroquer sur le sens du moi coutumes qui est souvent pris dans le sens d'impôts; mais la glose, sur ce § 19, ne peut laisser de doutes. Et ce qui achèverait de les lever, c'est que Saint-Louis s'était conformé à ce principe en 1246, avant qu'il eût mis son frère en possession des comtés d'Anjou et du Maine ; il rendit au mois de mai de cette année une ordonnance sur les bails et rachats de ces pays; cette ordonnance a été précédée d'une déclaration faite par vingt*quatre ou vingt-cinq barons de l'Anjou et du Haine réunis à Orléans, dont l'original est encore scellé de dix-neuf de leurs sceaux (<). L'ordonnance rendue en conséquence de cette déclaration dit : Hee autem omnia. • . de communi consilio et assensu dietorum baronum et militum volumus . . . observari. Ceci nous montre de quelle importance est la déclaration faite par Saint-Louis que son ordonnance sur les duels devait être restreinte à son domaine, déclaration que nous trouvons dans une charte de novembre 1263 (2), par laquelle il donne au trésorier de Saint-Martin de Tours le droit de haute justice dans Châteauneuf ; Sed quia duellum perpétua de nostris domaniis duwimus amovendumy nolumus a gentibus nostris aliquo casu apud Castrum-novutn predtctum duellum teheri. . .

Il n'y a plus aucun doute à avoir sur ce point ; cette charte est la confirmation la plus complète du témoignage deBeaumanoir (LXI, 15, 16), et de celui fourni par

(1) Archives nationales, J, 178, n' 20. Cette pièce est au Musée des Archives.

(2) Dom Housseau, t. VII, n** 3163, 3164 et 3175, An-hivee de Salni-Martin de Tours.

8 OBSBITATIONS

]e texte des Etablissemeots eoi-mëineB qui, après avoir dit au livre I" que le geatilhomme qui se prétend grevé par un jugement doit le fausser,»' een'at en la court le Roy, distinguent nettement dans le livre U la manière dont les preuves devront se faire suivant qu'on plaidera en l'obéissance le Roy ou hors cette obéissance : dans le premier cas, ce sera par témoins, dans le second, par bataille (<)■

Il est un dernier argument qui me semble avoir été omis; c'est celui relatif h l'intervention du pouvoir civil pour assurer l'effet des ezcommamcations. Le § 134 du texte B contient une disposition Irès-explicite aux termes de laquelle celui qui est resté excommunié plus de quarante jours doit être contraint à se faire absoudre par la saisie de ses biens, et celle saisie doit être faite par la justice laie sur la demande de la justice ecclésiastique. Une semblable disposition ne peut évidemment pas émaner de Saint-Louis. U suflil de lire dans les §§13 el 135de Joinville la réponse qu'il ûik Gny de Hello, évêque d'Auxerre, qui lui demandait, au nom de tous les érèquesde France, de commander à tous les prévâts et baillis que ceux qui seraient restés excommimiés an et jour fussent contraints par la prise de leurs biens à se faire absoudre. Le saint Roi se signa quand il entendit le prélat se plaindre de ce que la chrétienté qui devait être gardée par lui périssait ainsi entre ses mains; mais il demanda qu'avant de donner de pareils ordres, il pût au moins vériûersila sentence d'excommunication était droiturière ou non. Refus des

(1) Elebl., Uv. I-, ch. 88, 90. Uv. Il, oh. 10, U, 16, 28, (

prtlats qui dieent « que de ce que il afiSeroit à ia créetientei ne H donroient il la cosgnoissance. » Réponse dû Roi qui refuse à son tour de leur donner la connais^ sance «i de ce que il afiéroit à li, » et qui déclare en conséquence qu'il « ne commanderoit jà à ses serjans que il constreinsissent les excommeniés à aus faire absoudre, fust tors, fust drois ; » et il leur cite Texemple du comtes de Bretagne tenu sept ans en excommunication par les évèques de son pays, et finalement absous par le Pape qui les a condamnés tous. « Dont se je eusse contraint le conte de Bretaigne la première année de li faire absoudre, je me fusse meffaiz envers Dieu et vers li. Et lors se soufrirent ii prélat ; ne onques puis n'en oy parier que demande fust faite des choses dësus dites. >I1 me semble évident que le souverain qui a tenu ce langage ne peut avoir décrété pour faire la loi générale des pays soumis à sa domination directe, la disposition qui se trouve dans le §134 des coutumes d'Anjou et du Maine (422 de la coutume glosée).

11 est bien vrai que le § 4^ d'une ordonnance de Philippe m de 1373 ou 1274 (1), au sujet des excommuniés qui ont supporté un an l'excommunication sans demander l'absolution, dit : sdre volumus quod amstitutionem domini et genitoris nostris probamus, . . Telle n'est pas à ce qu'il paraît la leçon de tous les manuscrits où se trouvait cette ordonnance. Delaurière cite dans sa note sur ce paragraphe le manuscrit de M. Foucault, provenant de l'abbaye de Moissac, dont la

(1) Recueil des Ordonnances, t. P, p. aoi.

10 OB8KRTATI0N8

leçon serait : cMStituHcnem nostram, quœ ineipit Cupimtes. Il d'y aurait donc rien d'impossible à ce que cette ordonnance renvoyât à une autre dont le texte ne nous serait pas parvenu, ce que nous savons être arrivé pour plusieurs documents de cette époque. Mais sans nous arrêter à cette hypothèse, nous observerons que la coutume d'Anjou et du Haine aussi bien que lé texte des Etablissements ne parle que d'un délai de quarante jours accordé à l'excommunié pour se faire absoudre. (B, 134. C, 192). Ce n'est donc pas cette disposition que l'ordonnance de Philippe III viendrait approuver et confirmer, mais bien plutôt celle qui se trouve dans l'ordonnance du mois d'avril 1228 (1), rendue au len* demain des guerres des Albigeois. Le § 7 de cette ordonnance de 1228 prescrit que les excommuniés qui soni restés un an sous le coup de l'excommunication devront être contraints à revenir à l'unité de l'Eglise par la saisie que feront, ladite année écoulée, les baillis royaux de leurs biens, meubles et immeubles, lesquels biens ne leur seront rendus qu'après leur absolution, et la satisfaction qu'ils auront donnée à l'Eglise, et seulement encore en vertu d'un mandement spécial du Roi.

Hais cette ordonnance est faite spécialement pour les pays qui venaient d'être réunis à la couronne de France, et pour en extirper autant que possible les nombreux restes de leur hérésie, et heretiei virus suum Umgo tempore in noztris partibus effuderunt. Le texte imprimé au

(1) Recueil des Ordonnances, t. I*", p. 50. Voir aussi celle d'avril 1250; Eod., p. 61.

SUR LES nxruB a, b et c. 11

tome I* des ordonnances est adressé aux citoyens de Kimes et aux autres fidèles du diocèse de Nîmes : d'autres copies sont adressées aui bourgeois de Narbonne» aux barons, vassaux et baillis des diocèses de Rodez, Cabors, Âgen, Alby, etc. (note b). L'ordonnance de Philippe m est une réponse à des questions faites à la cour du Roi par deux personnages d'église que Ton peut supposer, sans trop accorder à l'hypothèse, avoir été chargés de fonctions dans le midi de la France ; en effet, le § 8 de cette dernière ordonnance, après avoir dit que en France les clercs mariés ne contribuent pas aux tailles, ajoute comme par voie de conséquence que les consuls de Toulouse pourront s'abstenir... Unde emsules Tohsani satis possunt abstinere*.. C'est donc une réponse faite à une difficulté soulevée par les consuls de Toulouse, et si la question a été posée par l'archidiacre de Ponthieu et un chanoine de Rouen» c'est que ceux-ci avaient im caractère officiel qui les mettait en rapport avec les consuls de Toulouse. Enfin il faut remarquer que l'ordonnance de 12!i8 commeace par le mot cupientes : cupientes in primis eUUis et regni nastri primordiis... y est-il dit après la formule ordinaire Ludovicus Dei graiia^ etc. (1). Si donc la legon adoptée dans le texte imprimé est la seule exacte, il est certain que l'ordonnance de Philippe III ne renvoie qu'à celle de 1228.

11 n'y a donc aucune contradiction entre la réponse

(1) Il y est aussi renvoyé avec la mention du mot cupientes comme mot initial par l'ordonnance d'avril 1250. Ord., 1. 1",

p. as.

Il OMBBVAT101fft

de Siiiit^-Lûuiê que nous fait contiattre loinrille et fbi^ ck)Dnatice de 1888 ; sans insister sur cette circonstance que cette ordonnance est bien plutdt rœurre de sa mère Blanche de Castille que la sienne, qu'il noue suffise de remarquer que les excommunications dont parle Tordonnanoe étaient relatives à une hérésie bien caractérisée au point de vue religieux, qui avait de profondes racines dans les pays nouvellement conquis par la cou* ronne de France, qui se confondait avec Tamour de l'indépendance du pays, et c'est pour cela que la couronne se réservait de consentir à l'absolution, donee preditti absoluti fuerint, et ecclesie satisfaetum, née tune ètiam nisi de nostro speeiali manSato ; tandis que dans les pays du nord de la France l'excommunication était souvent prononcée pour des causes dans lesqudles la religion n'était que fort peu intéressée, et qu'il était naturel que le Roi se réservât de les vérifier.

Je terminerai ce qui est relatif aux excommunications en rappelant Pordonnance de Philippe-le-Bel du 93 avHl 1899 après Pasqùes (1) qui interdit aux baillis de la Touraine et du lîaine toutes vexations envers les personnes ecclésiastiques.' Le § ( de cette ordonnanœ leur enjoint de contraindre les 'excommuniés obstinés, sur la réquisition de Torâinaire, à demander l'absolution, iicut ab antique fuerit consuetum; il est évident que Philippe-le-Bel renvoie ici aux coutumes d'Anjou et du Hain^ quelle que soit d'ailleurs leur origine, car elles existaient à cette époque avec la disposition prescrivant

(1) Recueil des Ordonnances, t. P« p. 331.

aux excommuniés de demander l'absolution à l'expiration du délai de quarante jours.

C'est aussi dans le sens d'un renvoi aux ordonnances anciennes de Saint-Louis qu*il faut interpréter un passage du Livre de Jostice et de Plet (4) qui entre dans de grands détails sur les effets de l'hérésie. L'auteur de ce livre a dû en emprunter une partie à une tradition orale ou à un texte jusqu'à présent resté inconnu : mais ce n'est pas au chapitre 85 du livre !•' des Etablissements (B, 94 ; C, 87) dont la disposition est fort brève que cet auteur renvoie : une partie des développements qu'il donne reproduit les prescriptions très-détaillées des ordonnances de 42^8 et 1250. Il faut en outre remarquer ces mots dont l'auteur du livre de Jostice fait précéder ses explications sur les effets de l'hérésie: « Li Rois par le consel de ses barons fist tel establissement. » L'ordonnance de 1228 dit en effet dans son préambule: Unde de magno nostrorum et prudentium consiliOf statuimus. . . Enfin la date de ce livre paraît antériemre à celle que l'on assigne communément à la publication des Établissements. Toutes ces raisons réunies me semblent prouver qu'il s'agit ici d'un renvoi aux ordonnances de 1228 et 1250.

Quant à la date des Etablissements, la tradition qui la fixe à l'année 1270 s'éloigne peu de la vérité. Stiltingen est disposé à la rapprocher beaucoup. Les doutes à cet égard sont aujourd'hui en grande partie levés par la constatation de l'existence à Montpellier d'un manuscrit daté de 1273. C'est donc entre 1260, date de l'ordon-

(1) Liv. I-, Ut. m, % 7, p. 12.

Dance sur le combat judiciaire et sur les preuves, et 4 873 qu'on doit placer la date des Etablissements» au moins dans la forme où ils nous ont été donnés par les manuscrits.

L'existence d'un texte très-ancien des coutumes d'Anjou et du Haine, indépendant du texte du livre P' des Etablissements et connu comme coutume d'Anjou et du Haine, est aujourd'hui hors de toute controverse par la publication que je fais des textes B et C, surtout du second, puisqu'il a été fait sur cette coutume, à la fin du XIV* siècle, un commentaire dans lequel on ne trouve pas un mot duquel on puisse induire que ce soit un acte émanant du pouvoir royal. Les deux manuscrits d'après lesquels je publie lé texte B sont presque entièrement identiques l'un à l'autre, et proviennent certainement d'une même source. Le manuscrit de la Bibliothèque nationale est évidemment plus récent que celui de la Bibliothèque de l'Arsenal, et c'est à cette difi*érence d'âge que tiennent la plupart des différences que l'on peut trouver entre eiu. Le manuscrit de l'Arsenal, en l'absence de toute indication autre que celle de l'écriture et de l'orthographe, doit être daté de la fin du xiii* ou du commencement du xiv* siècle. Hais si on le compare aux manuscrits des Etablissements de la Bibliothèque nationale, un examen attentif me semble démontrer qu'on est en présence d'un texte plus ancien. Plusieurs de ces manuscrits présentent en effet des lacunes plus ou moins considérables résultant d'omissions volontaires ou involontaires des copistes ; mais à tous ceux qui ne présentent pas ces lacunes, il manque un chapitre qui n'est pas le même dans les divers manus-

SUR LES TBXTBS A, B BT C. 45

crits. Le manuscrit de l'Arsenal offre au contraire un texte complet malgré quelques courtes lacunes qui ne sortent pas de la catégorie ordinaire des variantes ; et la collation que j'en ai faite avec les manuscrits des Etablissements m'a démontré que les diS*érences que peuvent présenter ces manuscrits entre eux sont tout aussi nombreuses et aussi importantes que celles qui peuvent les distinguer des deux manuscrits contenant uniquement les coutumes d'Anjou et du Haine.

Il est donc bien vraisemblable que nos deiu manuscrits sont la reproduction d'un texte plus ancien et complet ; et ce qui achève selon moi de le prouver c'est que les manuscrits des Etablisssments contiennent tous des gloses, et que ces gloses qui sont les mêmes dans tous les manuscrits sont incorporées au texte. Il est permis d'en conclure que les deux manuscrits des coutumes d'Anjou et du Haine, qui n'en contiennent aucune, ont été copiés siu* un manuscrit qui n'en avait encore fait entrer aucune dans le texte, et qui est par conséquent plus ancien.

Mais outre ces raisons tirées de l'état des textes, si ' nous nous reportons à quelques-unes des dispositions les plus particulières des coutumes d'Anjou et du Haine, on pourra se convaincre que ce sont ces coutumes qui ont été prises pour être insérées dans les Etablissements, bien loin que ce soient elles qui ayent été tirées des Etablisseipents. J'aurai occasion de revenir plus tard sur leurs origines : qu'il me suffise, quant à présent, de rappeler les dispositions relatives au douaire, aux biens de la femme noble lorsqu'elle a des enfants mftles, au droit d'aînesse, à l'égalité parfaite entre les

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enfants coustumiers, au retrait spécial que pouvaient exercer les atoés nobles, et à la tutelle des enfants coustumiers.

I^" Douaire. l!es textes A, B, C, fixent au tiers le douaire de la femme noble, héritière de terre ou non. Les textes B et C fixent à la moitié le douaire de la femme coustumière. Quand la femme noble est héritière de terre, elle ne prend son douaire sur les biens de son mari qu'à la pharge de récompenser son fils atné en lui abandonnant le tiers de sa propre terre. Ces dispositions se retrouvent textuellement dans le Livre I des Etablissements (1 ). La coutume de 1 411 (§ 21 4), constate que le Haine avak conservé pour la femme coustumière l'ancienne fixation au tiers, ou y était revenu. Quant à l'Anjou, il semble au premier abord qu'on a introduit une distinction entre les fiefs et les rotures dont le mari non-noble peut être propriétaire, le droit de la femme est fixé au tiers sur les premiers, à la moitié sur les autres ; mais la contradiction n'est qu'apparente, car Iprsqu'il s'agit de la transmission des biens, la qualité de noble ou de roturier appartient aux immeubles plutôt qu'aux personnes, et ainsi le § 21 4 de la coutume de 1411, n'est que l'explication un peu plus détaillée du droit antérieur, et nullement une modification.

i? Biens de la femme noble indisponibles. La femme noble qui a hoir mâle ne peut disposer de ses héritages que dans une limite fort restreinte. Les Etablissements reproduisent cette décision dans les mêmes termes que

(1) A, 42. B, 7, 8, 143. C, 7, 8, 132. £tabl. Uv. I', cap. 13, 14,

les iDanuscrits des coutumes (1). La rigueur de ce droit paraît avoir été adoucie dès le commencement du XT^ siècle ; mais elle était encore en usage à la fin du xn*, la glose sur le § 65 ne laisse aucune incertitude à cet égard.

3^ Droit d'atnesse. Le droit de Tatné sur les choses nobles est fixé aux deux tiers avec le principal manoir. Lesputnés et les filles, quel que soit leur nombre, n'ont droit pour eux tous qu'au tiers. Les filles ont leur part en pleine propriété. Les fils ne l'ont qu'en usufruit, à moins que le père ou le frère atné, lors du partage, ne leur ait donné leur part en pleine propriété. Quant aux meubles, ils appartiennent à l'aîné* à la charge d'acquitter les dettes et les legs du père. Ces décisions, que la coutume de {411 reproduit avec développements, sont celles des anciennes coutumes, et se retrouvent textuellement dans les Etablissements (2).

4« Egalité parfaite. Les coutumes d'Anjou et du Haine, n'admettaient pas que le père de famille nonnoble pût faire la position de l'un de ses héritiers meilleure que celle des autres. Celui qui avait reçu quelque chose devait rapporter même en renonçant à la succession. Cette disposition rigoureuse avait fait donner à ces coutumes le nom de Coutumes d'égalité parfaite : nous la retrouvons textuellement dans les Etablissements (3).

5* Reirait spécial en faveur des atnés nobles. 11 n'en

(1) A, 3. B, 72. G, 65. EtabL, liv. I, cap. lxiv.

(2) B, 1, 18. G, 1, 18. Coût, de 1411, §§153 et suiv. Etabl., liv. ï, cap. VIII, XXIV.

(3) A. 100, 104. B, 142. G, 131. Etabl., liv. I, cap. cxxxii.

était pas de même entre nobles quant aux acquêts ; le père pouvait les donner à qui bon lui semblait, enfants ou étrangers ; mais si les acquêts étaient de son fief, c'est-à-dire avaient été faits des revenus et produits de son fief, Taîné avait un droit de retrait spécial et pouvait les reprendre soit à un étranger, soit aux putnés, en remboursant ce qu'ils avaient coûté au père. Ce droit qui, comme le fait observer Delaurière, paraît bien spécial à nos coutumes, se retrouve textuellement dans les Etablissements (1).

6^ Tutelle des enfants coustumiers. Le bail des enfants non-nobles est réglé soit dans les anciennes coutumes, soit dans les Etablissements, d'une manière difi'érente de celui des nobles et particulière à ces pays. Le père ou la mère survivant est bail ou tuteur de son enfant mineur. S'il n'a plus ni père ni mère, c'est celui à qui sa terre doit revenir qui a la garde de l'enfant et de la terre, et qui la conserve jusqu'à ce que l'enfant puisse choisir et dire à qui il veut confier sa personne et sa terre. Celui à qui l'enfant est ainsi allé est soumis à toutes les obligations du gardien de la personne et du bail des terres. Celui qui a été bail jusqu'au moment où l'enfant l'a quitté a fait les fruits siens pendant tout ce temps (2).

Les coutumes rédigées officiellement en U11 et en 1462 ont conservé la tradition de cette rédaction fort ancienne des coutumes d'Anjou et du Maine.

(1) B. 1, G, 1. EtabL, liv. I, cap. viii.

(2) Â, 4. B, 147. G, 134. Etabl.j liv. I^ cap. cxxxvii.

SUR LES TEXTES i, B RT C. 49

Le § 38 de la coutume de 1411, dit en effet : « Semblablement, Texécution des sentences, jugement ou appoinctement donnez et prononcez en la Court du prince, que les livres coustumes anciennement escriptz appellent la Court du Roy, pour ce que ledit duché et conté estoient anciennement quant ses establissemens furent faiz es mains du Roy nostre sire ; et la congnoi&sance de ce appartient aux juges et officiers du prince seulx et pour le tout. »

Et le § 52 de la coutume de 1 463, en reproduisant la même décision, dit: « .... en la Court du prince que les livres coustumiers et anciennes escriptures appellent la Court du Roy, poiu* ce que, etc. »

Il est bien probable que l'ancienne coutume à laquelle renvoyent les pi^agraphes ci-dessus, est celle dont les dispositions se retrouvent dans les textes A etB.

Le § 219 de la coutume de 1411, dit que la femme peut demander son douaire en la Cour du prince ou du vavasseur. Les textes A et B disent que cette demande peut être formée en la Cour du Roi (1).

Le § 36 du texte B, parle de Fassurance demandée en la Cour le Roy. La coutume de 1411, en parlant des peines de l'infraction de trêves, parle de celles qui ont été données en la Cour du prince, et de la prévention que le prince peut avoir sur celles même qui ont été données en la Cour de leurs vassaux (§§ 16, 40, 104, 105).

Le S 50 de ce même texte parle du gage de la loi, fixé

à 5 S. eu la Court le Roi. Le 9 140 de la coutume supprime ce qui est relatif à la Cour du Roi, et fixe un tarif d'amendes différent.

Les textes A, 50 et 113, B, 59, 60, 61 et 62, contiennent diverses dispositions de procédure, et des décisions sur les effets de certains actes passés en la Cour du Roi. Ces procédures ont été, depuis, modifiées ; mais on les retrouve avec ces modifications, sans qu'il puisse y avoir de doutes, dans le § 37 de la coutume de 141 1 , et ce paragraphe ne parle plus de la Cour du Roi. '

D'autres paragraphes du texte B parlent de la Cour du Roi, sans que la coutume de 1411 reproduise leurs dispositions. Mais sans pousser plus loin ce parallèle, sur lequel j'aurai occasion de revenir, on peut tenir pour certain qu'au xv« siècle nos textes étaient connus en Anjou comme une très-ancienne coutume de ce pays.

Il faut remarquer les expressions dont se sert Beaumanoir (LXI, 16), quand il dit que les hommes du comté de Clermont peuvent tenir leur Cour « selonc l'ancienne coustume ou selonc l'établissement le Roi ; » le duel est l'ancienne coutume opposée à la nouvelle introduite par l'ordonnance de 1260. L'auteur du livre II des Etablissements ne se sert pas de l'expression ancienne coustume pour désigner la procédure par gage de bataille ; mais il est clair que, dans son idée, c'est l'ancienne coutume qui a été conservée dans les pays hors l'obéissance le Roi, c'est celle qui, à mon avis, a été conservée dans les deux premiers textes.

Et maintenant quelle date assigner à cette ancienne coutume 7 Elle a été rédigée à une époque où l'Anjou et

le Maine étaient dans la main du Roi de France. Cette réunion se trouve d abord dans le laps de temps qui s'étend depuis la confiscation sur Jean-sans-Terre, jusqu'à la donation faite en août 1246 à Charles d'Anjou par Saint-Louis, en exécution du testament de son père. Ces pays passèrent ensuite à Charles II, en 1285 ; celuici les donna en mariage à sa fille Marguerite en 1290, lorsqu'elle épousa Charles de Valois: Marguerite mourut en 1299. Us passèrent après elle à Charles de Valois, puis à Philippe de Valois, Roi de France en 1328 ; il y eut à cette date une seconde réunion.

Est-ce après 1328 que ces coutumes, quel qu'en soit l'auteur, ont été rédigées ? Certainement non, puisqu'il y a un manuscrit de 1 273, celui de Montpellier, qui les contient sous la forme des Etablissements.

Est-ce avant le mois d'août 1246? Les chartes citent assez souvent des coutumes ; mais ces citations se rapportent à la coutume entendue dans son sens le plus général, sans spécifier s'il s'agit d'une coutume écrite ou non écrite, et c'est même plutôt de ces dernières qu'il s'agit.

Ce qui pourrait faire supposer que les deux manuscrits qui nous ont conservé le texte fi, sont la reproduction plus ou moins exacte d'un texte plUs ancien, c'est que, lorsqu'il s'agit de régler la succession des filles dans le cas où le gentilhomme défunt ne laisse que des filles, le § 4 du texte B décide qu'elles partagent également, sauf un avantage pour l'atnée. La question, en effet, a dû être controversée, car le § 63 de la Compilatio dit que la sœur atnée a les deux tiers de la baronnie et les autres le tiers, sans démembrer la baronnie. Ce point de droit a été décidé par une en-

quête de la fin du xiu* ou du commencement du XIV* siècle (<), d'après laquelle, s'il n'y a que des filles, l'atnée prend tous les fiefs et les puînées doivent se contenter de ce qui leur est assigné pour leur mariage. Cette décision est ancienne, car une glose du manuscrit de la Bibliothèque nationale, Fr. n^ 5359, dit : Filior rum est. . . idem sicut in filiis ; mais i\ n'en est pas moins vrai que le texte reproduit par ce manuscrit et celui de l'Arsenal proclame l'égalité de partage entre les filles, sauf un avantage pour l'atnée, et que, par conséquent, il doit remonter à une époque où, malgré quelques précédents fort remarquables, la question n'était pas encore considérée comme résolue.

Elle l'a été définitivement en faveur de l'ainée des filles nobles; car la coutume glosée décide dans son § 4 que la fille atnée a les deux parts dé la terre comme l'aurait le fils atné, et que les puînées auront le tiers en pleine propriété.

Cela seul suffirait pour prouver que le texte sur lequel a été faite la glose de \ 385 est d'une date postérieure au texte B. Mais une autre preuve encore plus décisive résulte des dispositions pénales relatives à l'infanticide. Le § 34 du texte B décide en effet que la femme qui commet un premier infanticide doit être donnée à l'Eglise, et qu'elle n'est punie de mort que si elle en commet un second. Cette décision était contestée, car une glose marginale du ms. k 3,985, glose qui n'a pas passé dans le teiite dit : « 6e entent cetuy titre en cas

(1) Archives nationales, J. 179, Acjoa, n' 106.

SDR LBS TEXTES A» B ET G. 23

hou ele le feroit par cas d'avanture et sans barat ; Quar on cas hou ele le feroit par prepous et mal barat, ele en seroit punie capitaument selon la manère en droit establie f[. ad l. Pompeiam de parriddiis^ L poena, et C. /. /, en la quele il parle quant le seignor tue sa famé, et meisme droit doit estre ou cas de cetuy titre. »

Le § 32 de la coutume glosée nous apprend que cette opinion avait fini par triompher, et que par l'Etablissement du Roi Philippe, la peine de mort sera prononcée même pour le premier infanticide.

Quel est ce Roi Philippe ? Des recherches faites sur ma demande par l'administration des Archives nationales, à laquelle je ne saurais adresser trop de remerciements pour le concours éclairé que j'ai toujours trouvé auprès d'elle pour mes travaux, n'ont amené aucun résultat. Je n'ai rien trouvé non plus dans le recueil des ordonnances. Le texte de cette coutume est donc antérieur à la mort de Philippe de Valois, sans qu'il soit possible d'en préciser autrement la date.

Ce que je viens de dire pourrait bien faire conclure que le texte A est moins ancien que le texte B. En le plaçant en tète de la présente publication, je n'ai nullement entendu trancher la question d'antériorité, j'ai seulement voulu laisser à côté Tune de l'autre les deux rédactions anciennes, alors surtout que, si le texte B doit être considéré comme d'une très-haute antiquité, rien ne démontre d'une manière certaine que, dans la forme où il nous est parvenu, sa rédaction doive être regardée comme plus ancienne que celle du texte A.

24 0BSERTATI0N8 i^

Cette question a été tranchée en faveur du texte A par M. Laferrière (1)> qui a présenté plusieurs arguments tendant aussi à corroborer l'opinion de ceux qui voient dans les Etablissements de Saint-Louis un véritable code à l'usage de toute la France, émané de ce souverain. Hais ces arguments ne supportent pas un examen sérieux. M. Laferrière admet comme prouvé avec certitude que Saint-Louis avait donné mandement à ses baillis de faire enquête sur les diverses coutumes de leurs ressorts, en appelant plusieurs sages hommes à dire sous serment ce qu'ils savaient des coutumes de leur pays, de rédiger le tout, de le clore du sceau des enquêteurs et de l'envoyer au Parlement. Il ajoute que, dans ce système fondé sur un acte authentique émané du Roi Louis IX, le Parlement, chargé de la rédaction des Etablissements, aura combiné les divers usages et composé ainsi la partie féodale et coutumière du recueil promulgué sous le nom d'Etablissements de Saint-Louis. Enfin il conclut que nous avons tout lieu de penser qUe les anciens usages d'Anjou, publiés par M. Marnier, sont une copie du cahier envoyé au Parlement pour le Maine et l'Anjou, et que c'est bien le procès-verbal d'une commission d'enquêteurs, appelés par suite du mandement royal à constater ce qu'ils savent touchant la coutume de leur pays.

Le mandement de SaintrLouis se trouve, dit M. Laferrière, dans le cartulaire de Saint Louis, qui s'étend de 1834 à 1264, et il cite dans sa note : cartulaire manus-

(1) Revue critique de Législation et de Jurisprudence* t. IV, p. 145. Histoire du Droit ft*ançaîs, t. VL

SUR LIS TËKtn A, B BT G. 25

crlt de Saint-Louis, delà Bibliothèque impériale, 1. 1, p. 458. Ordonnance, Recueil d'Isambert, I, p. 358.

U est évident que M. Laferrière n'a eu sous les yeux que la traduction assez mauvaise du document original, dont les rédacteurs du recueil de Decrusy et Isarobert ont cru pouvoir faire une ordonnance du Roi Saintr Louis.

Hais le texte original, qui est en latin, et qui se trouve effectivement dans le recueil de l'abbé De Camps, Saint- Louis, t. I,*p. 468, conservé à la Bibliothèque nationale, ne dit pas du tout ce que la traduction insérée dans le recueil d'Isambert lui fait dire. Ce texte n'est pas daté. De Camps lui donne pour date, simplement : Règne de Saint'Louis, depuis 1234 jusqu'en 1264. Hais il ne l'interprète pas comme le recueil d'Isambert, dans le sens d'une enquête générale ordonnée par Saint-Louis, pour arriver à la rédaction de toutes les coutun^es du royaume, dans le but d'en faire une coutume générale. Dans la rubrique presque aussi étendue que le texte qu'il a mise eni tète, il l'interprète dans son vrai sens, celui d'une instruction sur la manière de faire la preuve des coutumes^ quand cette preuve était ordonnée par le conseil du Roi ou Parlement ; c'est ce qui résulte selon moi jusqu'à la dernière évidence de ce texte, qui est ainsi conçu (1) :

Ordinatio de inquisicione consuetudinum facienda.

Inquiretur de consuetudinibus in hune modum : vocabuntur plures sapientes carentes suspictione, et

(1) Regestrum tenue. P 38, r*. Archives nationales, JJ. 34.

16 OUBKTATIOffB

Ipsis ▼ooatiB proponetar eis oonsuetudo^ {et dabitureis in scriptum] (1 ). Qua proposiia jurabunt quod ipsl diceal et fideliter réfèrent illud quod sciant et credunt [per os unius ex ipsis] (2), et videront usitari super illa consuetudine : quo juramento prastito, trahent se a4 partem, et deliberabunt, et réfèrent delibeFacionem illam, et dicent inter quas (3) viderunt illam consuetudinem, et in quo casu, et quo ioc^o, et si fuitjudiealuni» et de circunstanciis, 6t dmhia redigeotur in scriptis» et mi^ tantur ad ouriam clausa sub sigillis iûquisitonun» [et reddenl omnes oausam dicii sut, eciamin turba] (4).

Cet acte est sans date. Le registre dans lequel il se trouve est un mélange d'actes de toute nature» écrits par plusieurs mains, et mis à la suite les uns des autres sans tenir compte des dates, et sans essayer de les classer par ordre dé matières. Voici quelques uns de ceux qui le précèdent et le suivent, elqui sont tous de la même écriture :

(i) Les mots entre crochets sont à la marge d'une autre écriture, mais conlemporaine du texte.

(2) Ces mots sont en interligne de la môme écriture que l'addition précédente.

(3) Il faut suppléer partes qui a été omis évidemment.

(4) Ces mots sont ajoutés à la fin, do la môme écriture que les deux autres additiiHis.

Il me semble évident que ces mots ainsi ajoutés ne sont que des corrections^ et qu'ils avaient été d'abord omis par le copiste qui avait transcrit ce texte. La preuve me pareil résulter de l'omission certaine du mot fiartes, qui n*a pas été

SUR Ltt TBXTIS ▲, B ET G. 87

R« 40. Vente de droits &its au Roi de France pv le comte de Guines» février 4 88S.

N"" 41 . Quittance par le Roi de France au comte de Gueldre, août 4881.

N* 48. Ordinatio super moventibus et faeiefUibus guerfom, sans date.

N* 43. L'acte imprimé ci-dessus,

N* 44. Statuta ordinata in concilie provinciali apud Pontem Audomari, 1267.

N<* 45 et 46. Sans date.

N"^ 47. Usages dans les forêts du Roi, Parlement de la Toussaints 1880.

H^ 47 (bis). Acte relatif à la Yille de Cakhis, en Bourgogne» septembre 1 890. . .

JH"^ 48 et 49. Sans date.

N** 50. Accord entre le comte de Toulouse et Hélie Budel ; promesse par le Roi de* France audit Hélie Budel ; ces deux actes sont de novembre 188i.

Il est facile de voir combien il est arbitraire de fixer la date du n* 43 à une année précise entre les années 1884 et 1890.

Qum qu'il en soit» d'ailleurs, de cette date que je reconnais sans difficulté être fort ancienne, il n'en est pas moins certain, à mon avis, que l'acte que je riens de transcrire n'est pas une ordonnance royale. Ce n'est pas dans cette forme qu'elles étaient transcrites sur les registres ; elles l'étaient généralement en forme, c'està-dire avec toutes les formules dont étaient revêtus les actes du pouvoir royal, et c'est en effet avec ces formules que sont transcrits ceux des actes contenus dans ce registre qui émanent du Roi de France. Ou bien, lorsqu'elles ne sont pas reproduites en entier, elles sont

98 OBSBRVATfORS

indiquées par les premiers mots, et nous y lirions : Ludovicus^ etc...f notum, etc.,. Rien de tout cela n'existe dans notre acte ; nous arrivons donc à cette conclusion que le mot ardinatio peut bien être traduit par ordonr nanee^ mais qu'il ne s'ensuit nullement que ce soit une ordonnance du Roi plutôt qu'une ordonnance de son conseil ou du Parlement.

Mais en admettant même que ce texte soit une ordonnance royale, cela ne changerait en rien son caractère de règlement de procédure pour faire enquête sur une coutume alléguée, et c'est ce que prouvent surabondamment ces mots .... praponetur eisconsuehido.... Quaprih posita^ jurabunt quod tpsidicent^ .... iUudquod sdunt et credunt, .... et viderunt usitaH super illa eonmetudme. Proposer une coutume et demander à des praticiens ce qu'ils en savent et ce qu'ils ont vu mettre en pratique, est une forme de procéder qui ne se comprend pas dans une enquête générale sur les coutumes d'une localité. Il en est de même de. cette prescription : ....etdieent inter quas viderunt' iUarn eonsuetudinem, ils diront entre quelles parties ils ont vu appliquer la coutume, dans quel cas, dans quel Ueu; dans quelles circonstances, et s'il y a eu un jugement, si fuit judicatum. Toutes ces prescriptions montrent bien qu'il s'agit d'une règle à suivre pour prouver les coutumes alléguées dans une contestation entre parties qui plaident, et sont exclusives de celles qui seraient prescrites pour faire une en^ quête générale.

Le caractère de cet acte se trouvant ainsi déterminé, toutes les conséquences que prétend en tirer H. Laferrière tombent, et nous en sommes réduits pour établir

la date du texte A aux indications que nous fournit ce texte lui-même.

H. Laferrière pense que cette date doit être fixée à Tannée 1868; suivant lui, le noveaus commendemenz dou Roy, dont il est question au § 94, serait un arrêt du Parlement de la Penlecoste 1268 (Olim, t. I, p. 717, viii), qui ordonne à l'abbesse de Sainte-Marie de Soissons de mettre hors de ses mains des choses qu'elle avait acquises dans )e fief du seigneur de Nigelle, lequel tient du Roi. Ce serait là une décision bien nouvelle quant à la coutume d'Anjou, puisque le § 78 du même texte constate que tout homme ne peut donner à une religion que le tiers de son fief et la moitié ducoutumier. La décision rapportée au § 94 serait une dérogation à l'usage généralement suivi dans le pays que constate le § 78. Le bailli d'Anjou, dont la présence est constatée au Parlement de la Pentecoste 4S68 (Eod., va), aura, en revenant en Anjou, fait connaître cette décision aux rédacteurs de ces usages d'Anjou pendant leur travail, et ceux-ci qui avaient déjà constaté l'ancien usage au §78, se seraient empressés d'enregistrer la nouvelle décision dans le § 94.

Ce sont là, à mon avis, de pures hypothèses et, en pareille matière, il me semble qu'il vaut mieux avouer franchement qu'on ne sait rien de précis.

Et d'abord, on peut se demander si le Roi de France avait à cette époque le droit de faire une enquête générale pour établir ou proclamer des coutumes dans des pays hors de son obéissance, et sur lesquels il n'avait que les droits de souveraineté et ressort. Il conservait le droit de statuer par voie d'appel sur les décisions du bailli d'Anjou, et par conséquent d'ordonner une enquête

90 OBSIBYAnORS

sur les coutumes alléguées à Toccasion des procès mus en Parlement (1) ; mais son droit de faire une enquête générale me paraît aussi peu établi que celui de proclamer une coutume générale.

On peut, en outre, trouver singulier que, dans une enquête de cette nature, en admettant qu'elle ait été ordonnée, un des paragraphes de l'enquête renvoie à une ordonnance du Roi ou à une décision de son conseil, qui serait d'une date aussi récente ; car ce qu'on demande aux gens chargés d'une pareille enquête, c'est ce qui se passe dans leur pays, et non pas ce que le Roi ou son conseil viennent d'ordonner. Ceci suffirait pour faire douter que la CompiUUio contienne le résultat d'une enquête.

En comparant le texte des S9 "^S et 94, on voit qu'ils sont chacun dans un ordre d'idées différent. Le § 78 fixe la quotité dont oïl pourra disposer en faveur d'un établissement religieux, soit en fiefs, soit en rotures. Le § 94 interdit de diminuer par des dispositions à titre gratuit la valeur du fief : « Nul ne doit aumoner, ne soffrir à aumoner en ses fiez, en manière que ses fiez ne ses redevances en descroissent » ; telle est la disposition que l'auteur de la compilation indique comme nouveau commandement du Roi.

Le mot aufMmer n'a pas le sens restreint que lui donne M. Laferrière ; il me paraît s'appliquer à toute disposition testamentaire : Gentil famé ne met rien en l'aumonne son seigneur (B. 9) ; et la coutume glosée est

(1) Arrêt du Parlement des Octaves de la Toussaints 1268, Olim» 1. 1, p. 7ao» xYi.

encore plus précise : Gentil fome ne met rien en Taumosne son mari ne en son exécacion (C. 9). Les §§ 105, 106, 128 et 143 du texte B, 97, 98, 114 et 132 du texte C, l'emploient dans le même sens (1). 0 un autre cAté, la prohibition du § 94 est limitative, il n'est question que des fiefs ; et les termes dans lesquels elle est conçue montrent bien que c'est du jeu de fief qu'il est question dans ce paragraphe. Or, cette prohibition était depuis longtemps le droit commun du système féodal, car elle tient à son essence même ; c'était le droit de l'Anjou et du Maine. Nous voyons en 1115^ Jean Pignon, sa femme et son fils, vendre à Fontevrault tout ce qu'ils avaient dans la terre de La Yerrière, et qui leur provenait à titre de vente ou de donation, soit du comte Foulques, soit d'autres personnes ; cette donation est approuvée parle comte .... Fulco .... cornes .... monialitfus supradieti lod hoc ex sua parie diligenter coficessit ex cujus jure fuerat (8). Yers 4185, Johannes proconsul, Thibaut son fils , et Hathiide femme dudit Thibaut , donnent à l'abbaye de Saint-Haur-sur-Loire, la dime de tout ce qu'ils ont à Biaison ; le comte Foulques approuve cette donation : .... Juxtapeiicionempredictiabbatis,per singulos armos omnes illas res .,.. concedimus, ita sciiicet

(1) V. Etabl., liv. I, chap. xcvi, xcvii, cxiv. Au bas d'une requête présentée le 29 novembre 1453, au Conseil du Roy de Sicile par Bouhalle, adjudicataire du Gharuaige des porcs en la comté de Beaufort, pour obtenir une remise sur son adjudication, il dit : « Et vous ferez bien et aumosne et led. suppliant priera Dieu pour vous. »

Archives nationales, P. 13S4*, f 171^ r*.

(2) Gartulaire de Fontevrault^ cap. cccnc^ aux Archives de Mahie-et-Loira

32 0B8BBTATI0N8

Ut rectùreê lod ilUus .... solutas ac liberrimas habeantt teneant cUque possideant (1 ).

L'abbaye de Harmoutier achète de Raoul, fils de Foucher de la Cropte (au Haine), moyennant U sols, une terre, ut putabatur ad modii untM sementem.... Ils demandent au seigneur de qui il tenait l'autorisation d'acquérir : quia omnis emptio auetoritate caret nec satis firma starepotest, nisi a prionhm domtnis annuatur^ et ils obtiennent cette autorisation en lui payant 4 sols, et on demande en outre le consentement du seigneur supérieur qui le donne moyennant 3 sols (3).

Un peu avant 4178, Odo de Hontiniaco (en Anjou), donne un verger et un champ à l'abbaye de Harmoutier et dit dans l'acte de donation : si quis vero haminum nostrorum de feodo nosiro vel in deeimis vel in eeteris possessiùnibus prefato hco aliquid dederint^ similiter confirmor mus (3).

Ces actes, bien que consentis au profit d'abbayes, m'ont paru, après un examen attentif, se rapporter plutôt à la prohibition du jeu du fief, qu'à l'obligation de l'amortissement. U est donc certain que la prohibition d'aliéner au préjudice du seigneur dominant était de toute ancienneté en Anjou (4).

Hais admettons un instant que le § 94 de la Compilatio

(1) Cartulaire de Saint-Maur-sur-Loire, Marchegay, Archives d* Anjou, t. I, p. 393.

(2) Archives de la Sarihe, H. 44, n* 1. Original. Acte sans date, mais certainement de la seconde moitié du xi* siècle.

(3) Bibl. nat., Lat. 5441. 1. 1, p. 241.

(4) D'Espinay, Les Cartulaires angevins, p. 130.

▼euille parler de l'amortissement de dons ou legs faits à une religion, il n'y avait non plus rien de nouveau dans cette obligation d'amortir.

La décision du Parlement de la Pentecoste 4268 n'est pas la seule qu'ait rendue le Parlement du Roi de France sur cette question. Le bailli de Gisors avait contraint un chevalier de Espinolio d'ensaisiner les religieuses de Pontoise d'une terre qu'elles avaient achetée en son fief. Le chevalier ne veut pas que son fief passe en main morte: le Parlement, en 1260, décide que le chevalier n'est pas tenu d'ensaisiner les religieuses, bien qu'elles eussent acquis à titre d'achat (4).

L'acquisition faite par Sainte-Marie de Soissons, sur laquelle a été rendu Tarrèt de 1 268, devait être également une acquisition à titre d'achat : l'arrêt ne le dit pas expressément, mais il se sert du mot acquirere^ ea (fue aequisietatf qui, à cette époque, est plutôt employé dans le sens d'acquisition à titre onéreux. Hais il existe un autre arrêt du Parlement de la Chandeleur 1269 (Y. S.), rendu sur enquête (2), qui valide une saisie faite par le seigneur de Nigelle sur les mêmes religieuses, à l'occasion de biens qu'elles avaient achetés d'Alard de Winage et de sa femme, dans son fief: pronunetatum fuit quod dicta capcio facta ab ipso domino de Nigellajusta fuit et non injuriosa^ et quod juste fecit quod

(1) Parlement des Octaves de la Nativité 1260 ; Olim, t. I* p. 483, XX. C'est ainsi que je traduis Cum ipsum aeçumvisêeni iiiulo emptionis. L'obligation d'amortir ce qui a été donné à titre gratuit existe à plus forte raison.

(2) Olim, 1. 1*, p. 326, xii.

9^ OBWUVATIOm

s^per hoc fmt. 11 est aasez vraisemblable que à^UB Je» deux cas il s'agissait de la même acquisition.

Allons plus loin, et supposons que i*auleur de la Compilatio ait voulu considérer comme nouvelle luoe décision rendue en matière d'acquisition à titre grati^it, tl. n'y aurait encore rien eu de nouveau dans une pareille décision, au moins pour l'Anjou et le Haine, et pour lef preuves on n'a que l'embarras du choix.

Vers 1120, Amaury Crispin, seigneur de Cbasteau* ceaux, donne à Marmoulier l'église de Sainl-Uaimbœuf, à Angers : Venerabilis abbas Idajoris M<ma$terii Odo.,.. Fulconem,.. comitem... de cujusfevo prefate ecclesie erant expeiiit, et ut pro se suisque predietum dontim confirmaret requisivit,... (4).

Dans la Charte de fondation de l'abbaye de Perseigne, au Haine, dont la date parait être de 4445, Guillaume Talvas, comte d'Alençon et de Ponthieu, s'exprime ainsi : Heeautem omniaet illa que.... elemonna autpréfpria emptione jam acquùierunt de baronilmSf mt7i(i6ttf, burgensibus et aliis hominibus meis tive inposterum.,.. adepturi sunt.... prefcUis manachiset mecessoribus $ms do^ ac libère et honorifice in perpetuum possidenda cmçedo (2).

Vers 4i72, Guillaume, comte de Ponthieu, coofirine des donations faites par Sanson à la même abbaye : ....Et egopredietw comesi... servieium mihi deUtum de

(1) Dom Housseau, t. IV, n* 1407.

(2) Gallia Chrisiiana, t. XVI, ioter instmin^aala Cenomanendis. L'original est aux archivas de la Sartli/ei.

SUB LIS TB3CTBS â, B ET C. 3S

dieiU rébus.... éimm^ et dictam èlemosinan^ cmfirmùiùi.... (4).

Peu après 4 2U, Robert comte d'Alençon, seigneur dé Saonois, confirme les donations faites à Tabbaye de Peneigne dans les mêmes termes que Guillaume Talvas (8).

L'abbaye de Saint-Yincent du Mans ayait acquis d'Alix de Moire, le fief de Monguillon. En 1S55, Guillaume de Cormis, miles dofmmus prùwipalis tUius fsùdi eisdem abbati et conoentui super dicto feodo,... movebat quesHcnem volens quod ipsi domino feodum eœtra manum suam panèrent in manum laicalem. Par transac^ tion, Tabbaye garde le fief, mais donne à Guillaume, fro bono pocis^ dix livres du Mans, et s'engage à payer, à lui et à ses héritiers, une rente annuelle de 5 sols tournois (3).

Une transaction entre le prieuré de Vivoin, an Haine, et Guy de Mondoucet, constate formellement le droit du seigneur souf eraiû qui est racheté pour une somme de dix livres tournois; l'acte est de 1246 (i): ^..dicens tdkm vigere in partibus illis consuetudinem approbàtam quod nulla ecclesiastica persona aliquas res immobiles de novo ùcquisitas ift feudo alieujus habere wl tenere poterai uUra annum et diem, nisi de cansensu domini feudalis. Ce sont à peu près les termes de la coutume.

Déjà, quelques années auparavant, en juin 1 235, Saint-

Ci) Bibl. nat. Lat. 5474, p. 9.

(2) Bibl. nat. Lat. 5474, p. 20.

(3) Archives de la Sarthe, H. 99. Original.

(4) Gartulaire de Vivoin, f* 46, r. Bibl. du Mans, n* 100.

Louis, dans ses lettres (1) par lesquelles il déclare n'empêcher que les habitants de Tournay fassent des legs aux églises et maisons religieuses, reconnaît expressément le droit des seigneurs féodaux : .... ilaquod si hereditas legata vel in elemosinam vel in redditionem data feodalis sit vel censiva^ commit latur extra manum mortuam infra annum^ nisi forte ecclesiis.... de licentia dominorum permissum fiierit obtinere.

Enfin, nous avons des lettres de Charles P% comte d'Anjou et du Maine, du 10 août 1261, confirmant les possessions des abbayes de Fontaine-Daniel (2), de Champagne (3) et du Loroux (4) : Ita videlicet quod dicti reltgiosi vel eorum swcessores per nos vel heredes nostros vel etiam successpres, non possint compelli ponere extra manum seu eciam alias alienare dictas conqiiestas. Une confirmation faite dans ces termes, s'appliquait à toutes les acquisitions sans exception qu'une église ou abbaye pouvait avoir faites auparavant, arrêt du Parlement des Octaves de la .Toussaint 1273 (5).

Si donc on admet que dans le § 94 de la Compilatio le mot aummer signifie disposer à titre gratuit, sans distinguer si la disposition a été faite à un établissement religieux ou k d'autres, celte interprétation consacrerait deux erreurs dans le paragraphe qui nous occupe.

(1) T. XI des Ordonnances, p. 328.

(2) BibL nat. Lat. 5475, p.* 62.

(3) Bibl. nat. Gaignlères, 194, p. 25.

(4) Dom Housseau, t. VII, n* 3148.

(5) OlJm, 1. 1*', p. 898, XLni.

car d'abord, la prohibition était aussi ancienne que la féodalité, et faisait partie du droit commun de l'Anjou et du Haine ; ensuite, cette prohibition s'appliquait aux aliénations à titre onéreux aussi bien qu'à celles à titre gratuit.

S'il faut l'entendre dans le sens de disposition faite à un établissement religieux, il y a encore une erreur, la prohibition n'est pas nouvelle, elle constitue depuis longtemps le droit commun du pays. Il y a en outre contradiction entre les deux paragraphes 78 et 94 qui contiennent ainsi deux dispositions inconciliables. Car la coutume qui crée une quotité disponible du tiers du fief, ou de la moitié du coutumier en faveur des églises et abbayes, ne peut annuler en même temps ce droit en proclamant le principe que, dans tous les cas, le seigneur peut empêcher que ses fiefs ou redevances soient diminués.

D'un autre côté, il me paraît fort douteux que la quotité disponible spéciale du § 78 de \d^ Compilation ait jamais été en usage dans l'Anjou et le Maine. H. D'Espinay, dans son ouvrage si complet et si intéressant sur les Cartulaires Angevins, n'en cite aucun exemple ; de mon côté, je n'en ai pas non plus rencontré de mention dans les très-nombreuses chartes de l'Anjou et du Maine que j'ai pu consulter.

M. Mamier, dans une courte note dont il accompagne le § 94, renvoie à l'ordonnance de Philippe in, de décembre 1275 (1), sur les amortissements. Si cette interprétation était exacte, elle nous donnerait la date de la

(1) Recueil des Ordonnances, 1. 1", p. 303.

38 OpSERVATHNIS

CwnpilatiQi^ qui serait ainsi de Tannée 1376. Mais, pour cela, il faut admettre deux choses : la première, que la not aumoner n'a pas d'autre sens que celui de disposa à titre gratuit en faveur d'une église ; la seconde, que la défense de disposer ainsi résulte des termes de l'wdonnance de 1 275. Hais, sur ce second point, cette interprétation est inexacte : Tordonnance, connue sous le nom dç Vêtus ardinatto, et qui est, avec les instruclions de la Chambre des Comptes, le plus ancien texte légû*latif sur la matière des amortissements, présuppose l'existence ancienne de la prohibition de disposer à titre onéreux ou gratuit en faveur des églises. Bien loin de défendre les aliénations, elle les permet au contraire, à la charge de payer aux seigneurs supérieurs une finance fixée d'avance, au lieu d'être réglée sur des bases souvent arbitraires chaque fois qu'une aliénation avait lieu, et c'est en ce sens que l'ordonnance a pu dire : Eodesiarum utilitati et subjeetorum quieti providere volentes. . . (Voyez les notes de Delaurière sur ladite ordonnance). Le résultat qu'elle amena., en permettant ainsi les aliénations de fiefs aux églises, et surtout aux non-nobles, fut de régulariser l'abrègement de fief, bien loin de l'interdire. Quels que fiissent, en effet, les avantages résultant du payement des finances fixées par cette loi et les autres actes du pouvoir qui l'ont suivie, il est cer* tain qu'avec le temps les revenus des fiefs, ainsi que les redevances quB les seigneurs suzerains en tiraient, durent éprouver une diminution certaine.

On pourrait admettre cependant que par nouveau commandement t l'auteur de la compilation a voulu simplement parler d'une nouvelle décision du Roi, appliquant des règles anciennement^ adoptées^ soit paît Ips

SURLEâ TBXTESA, BETC. 39

c^kitmiiês d'Anjou et du laine, soi! par leà âouveraiii^ dé eéè pays, éoit par té Roi de France lui-même, et qu'il n'é pas eti Pintenlion de dire que la disposition qu'il rippelle est^ ttù cotrrmandfement introduisant un droit iRmveilu. La piISsence du bailli d'Anjou au Parlement de lie Pentecoste 1S09 étant certaine, il n'est pas impossible que Tauteur de la Compilatio ait enregistré dans oé9 termes ta décision dont il aurait pu entendre parlei^ au Bailli.

Sais en réduisant même à ces termes Fhypothèse de M. Laferrière, it faudrait toujours admettre que l'auteur de ht C&mpilatio a employé le mot aumoner dans le sens de faire une disposition à titre onéreux ou gratuit en fareur d'un établissement religieux, car l'arrêt de 1268 panaft bien avoir été rendu sur une acquisition à titre onéreux et qull a laissé dans son livre, sans la corriger, r^iHSilomie que nous y trouvons entre les §§ 7S et 0i.

Le S ftS de la Compikaiù n'est pas non plus de hàturâ à fiàire résoudre la question de la date de cet écrit. En rappelant ït défense faite aux Juifs de prêter aux Cbrélîens sans étr prendre de gage, iï indique non-seulement que cette prohibition est d'usage en Ànjbtl, rtm^ eifcore que c'est fe àraii qui l'édicté. Ce droit a donc ici uife attiré origine qtie^ Kusage, et cette origine, ce sont lë9 ordonnances royales. Les ordonnances à peu près contemporaines de la Compilatio sont : Tordonnance dé Lc^^X, du 38 juilletM3«5 (Ord., 1. 1, p. 597), et' cefle de SaittthLouis, dé Tannée f23i (Ord., 1. 1, p. 54). Je lié crt>isplls qu'il soit question de l'ordonnance de (31?; dMA teïte me paraît certainement plus ancien quitf cette ordonnance : c'est bien plutôt celle de 1291' à hé-

iO ODSERVATIOlfS

quelle il est fait allusion. A cette époque» TAiyou et le Maine étaient encore réunis à la couronne de France qui avait le droit de faire des lois applicables à ces provinces comme au reste de la monarchie : ensuite le texte de notre § 55 paraît inspiré de l'ordonnance de 1834 qui dit en effet: « Quod Judei nullum vadium accipiant nisi per testimonium bonorum hominum et fide dignorum ; quia si aliqua vadia pênes ipsos inventa fuerint de quibus bonam garanticalionem non habuerint, catalum suum amittent, etc. » Il est difficile de ne pas voir une grande analogie entre ce texte, et les mots de notre § 56 : 4k ... establit le Roy que il ne prestassent à nuluj sanz bon gage. »

On voit donc qu'on se trouve toujours en présence de grandes difficultés lorsqu'il s'agit de donner une date précise à ces anciens monuments de notre droit. Quant à moi, les seules conclusions que je puisse tirer de la discussion qui précède» sont que :

f ^ Les anciennes coutumes d'Àiyou et du Maine sont identiques à la plus grande partie du livre I" de la compilation connue sous le nom d'Etablissements de Saint-Louis ;

2^ Que c'est une rédaction plus ancienne de ces coutumes, qui a été jointe à l'ordonnance sur la suppression du combat judiciaire pour composer le premier livre;

3* Qu'il est impossible de fixer l'époque où ont été rédigées cette coutume et la Compilatio qui forme mon texte A ; qu'il n'est pas non plus possible de décider lequel des deux textes, A et B, doit être regardé comme le plus ancien.

GOMPILATIO

DE USIBUS ET CONSTITUTIONIBUS

ANDEGAVIE