Fonds Joly de Fleury, volume 1639, pièce

gistrement si elle n’avait remarqué que certaines dispositions pouvaient donner atteinte au privilège le plus intéressant des habitants de la province et les exposer à plusieurs inconvénients. Ce privilège est celui de ne pouvoir être traduit en première instance ailleurs que devant les juges de la province nonobstant committimus, évocations et attributions.

« Néanmoins la disposition de l’article 29 de l’édit relative à plusieurs autres fait craindre que ce privilège ne soit en danger... » et le conseil demandait au chancelier de faire droit à ses justes représentations en lui accordant une déclaration interprétative qui les maintiendrait dans leur privilège de ne pouvoir être traduits en première instance hors de leur province, et qui en conséquence, ordonnerait que les lettres patentes continueraient comme ci-dessus et conformément aux institutions du pais d’être adressées au Conseil de la même province. »

Tenant absolument à obtenir gain de cause, le Conseil provincial fit en outre préparer et établir un mémoire détaillé avec pièces à l’appui {placards et ordonnances anciennes relatant leurs privilèges) par un avocat aux Etats, M. de Chancourt!.

Le chancelier reconnut le bien-fondé des protestations du Conseil de l’Artois et prépara deux articles destinés à remplacer dans le ressort du dit conseil l’art. 29 incriminé. Son état de santé qui motiva sa démission l’empêcha toutefois de donner une forme définitive à son projet et il laissa à son successeur le soin d’y pourvoir.

1. Tout ce volumineux dossier se trouve dans le fonds Jolÿ de Fleury, au vol. 1639, sous une cote où on peut lire : « Pièces et mémoires des états d'Artois envoyées à M. le Chancelier et à M. le Comte d’Argenson au sujet de l’édit de 1749 concernant les gens de mainmorte au nombre de 90. Remises par M. d’Aguesseau de Fresnes à M. le Procureur général, le 19 août 1751. »