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« L'État fera construire ou approprier un ou plusieurs asiles ou quartiers de sûreté pour les aliénés dits criminels de l’un et l’autre sexe, où seront conduits et retenus par les soins du Ministre de l'Intérieur les aliénés dont l’internement aura été décidé par le tribunal en chambre du conseil, statuant en conformité de l’article 37. »