CR IDEE

tous les habitants d’un même pays, la faveur accordée à certains est, en effet, fätalement compensée par l'augmentation des charges qui pèsent sur tous les autres. Disons tout de suite qu'il n’y a malheureusement pas là une hypothèse gratuile, et qu'au contraire notre régime financier est loin d’être exclusif de tout privilège. Ainsi, en dépit du principe d’égalité, une loi d'impôt en France, fût-elle injuste, consacrâtelle même des inégalités révoltantes (ce qui n’est jamais évident, puisque la notion de justice et d’égalité diffère pour chaque individu), n’en est pas moins obligatoire pour tous les citoyens et pour le pouvoir exécutif lui-même.

Pourtant l’on peut dire à juste titreque le principe d'égalité s'impose aux agents des finances publiques comme à tous les autres agents administratifs. Il ne s’agit plus pour eux d’un simple conseil, mais d’un véritable principe de droit positif qui les lie et qui trouve sa sanction dans le recours en annulation pour excès de pouvoir (1). Les agents des finances sont donc tenus de faire à tous une égale application de la loi d'impôt quelle qu'elle soit. Les règles de recouvrement une fois données pour chaque contribution doivent être observées avec une absolue rigueur. Et voilà pourquoi les remises de créances publiques sont et demeurent interdites aux agents de l'Etat, en dehors des cas prévus et soigneuse-

ment délimités par la loi (2). A cet égard, la loi elle-même

(1) C'est ce qui ressort avec évidence d'un arrêt Roubeau rendu par le Conseil d’Etat le 9 mai 19138.

(2) Cf. Otto Mayer, op. cit., t. IT, p. 247. « La loi d'impôt, en obli- « geant les sujets, lie en même temps le pouvoir exécutif pourla réa-

constitue pour les contribuables une protection bien autrement efficace que la barrière morale du principe d'égalité : en eflet, l'observation de la loi s'impose au législateur même. « Les Parlements modernes ne peuvent pas plus que « les anciens rois invoquer le brocart prénceps legibus so- « lutus. Le Parlement est tenu par la loi tant qu'il ne l’a pas « abrogée » (1). Or, la loi est, par nature, générale et impersonnelle. Füt-elle absolument régulière en la forme, une loi qui transgresserait les dispositions générales d’une loi matérielle antérieure, pour créer une situation individuelle, n'en constituerait pas moins un acte de tyrannie (2). Onne voit pas bien la Chambre des députés et le Sénat, tout en

maintenant la loi sur le service militaire, dispenser un indi-

« lisation de cette obligation. Le pouvoir exécutif ne peut s’en dis- « penser et renoncer à l'impôt qu'’autant que cela lui est réservé par « une autorisation de la loi. » M. le Professeur Jèze, dans son Cuurs « élémentaire de science des Finances, p. 534, dit de même : « Etant « donné le principe de l'égalité des individus devant les charges « publiques, lorsqu’il s'agit de recettes à élément de contrainte, il « y à, en principe, obligation pour les agents administratifs de les « faire naître et de les recouvrer (impôts, taxes), tandis qu’il y a « simple faculté d'accepter une donation, un legs, etc. Par voie de « conséquence, les remises et décharges de créances du Trésor n'ont pas lieu dans les mêmes conditions pour toutes les recettes. « Les agents administratifs ne peuvent accorder de décharges « d'impôts ou de taxes que dans les cas prévus par la loi. Leurs « pouvoirs sont plus larges pour les recettes où il n’y a pas con- « trainte. »

(1) J. Barthélemy, À propos de l'exercice du droit de grâce, R. D. P., 1909, p. 541 et Duguit, op. cit., t. I, p. 134 et suiv.

(2) Duguit, L'Etat, le droit objectif et la loi positive, p. 521 et suiv.

vidu quelconque des obligations qu'elle comporte. On ne les voit pas davañtage faire remise à un contribuable de la part d'impôt dont il est légalement redevable (1)-(2). Si

(1) Pourtant le cas s’est présenté, Le Parlement, dans la loi de finances du 17 avril 1906, art. 6, a fait remise ‘à la compagnie universelle du canal de Panama en liquidation « de la partie — qui « aura été reconnue judiciairement à sa charge — des droits d’en- « registrement que la compagnie nouvelle du canal de Panama a « été condamnée à payer au Trésor par un jugement du tribunal « civil de la Seine du 8 février 1906». — Il est vrai, que ce texte n'a pas été admis sans difficulté. Bien que la commission des finances, au Sénat, eût proposé son adoption, en prenant soin d'observer que le montant des droits dont il s'agissait n’était pas compris dans les évaluations de recettes de l'exercice, et que leur remise ne portait, par conséquent, pas atteinte à l'égalité des citoyens devant les charges publiques, les sénateurs n'hésitèrent pas à repousser par deux fois cet article à l'unanimité. Ce n’est que de guerre lasse qu'ils finirent par s’y rallier.

(2) Ce que nous disons des remises de créances publiques est éga- Jement applicable aux exemptions d'impôt. En dehors des exemptions générales et impersonnelles consenties par la loi de l'impôt elle-même, on ne conçoit pas que le législateur puisse accorder à quiconque une exemption, totale ou partielle, permanente ou temporaire, de sa dette d'impôt, M. le professeur Jèze, dans la R.S. L. F., a consacré deux notes (1912, p. 254 et suiv., 1913, p. 63 et suiv.) à l’étude d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 21 juillet 1911,

dans une affaire Legros et Humblot et à ses conséquences législatives. Un iministre des colonies, en 1905, avait refusé de tenir compte d'une convention passée en 1897 par un de ses prédécesseurs avec les contribuables précités et les dispensant pendant cin. quante ans du paiement de diverses contributions; le ministre soutenait qu’en l'absence d’un acte spécial émané du pouvoir législatif français, cette clause d’exemption devait être considérée comme nulle et non-avenue en tant qu’elle concernait des impôts percus par l’administration francaise. Sur le recours des intéressés, le Conseil d'Etat donna tort au ministre des colonies : son prédé-

done on ne peut pas être assuré que la loi soit uniquement inspirée par l'esprit de justice, tout au moins peut-on espérer en écarter l'arbitraire (1).

cesseur, affirma-t-il, n'avait pas excédé, dans la conclusion de ce contrat, ses pouvoirs généraux d'administration. — M. Jèze nie la compétence du ministre des colonies et proclame que l’autorité législative, en l'espèce le Président de la République, a seul qualité, en droit financier français, pour accorder des exonérations d'impôts; cela nous semble indiscutable. Mais M. Jèze reconnaît aussi au pouvoir législatif le droit d’exempter temporairement un individu déterminé du paiement de telle ou telle dette d'impôt; ici nous cessons d’ètre d’accord. En fait, il est bien évident qu'en France nul ne pourra empécher le législateur, si tel est son bon plaisir, d'accorder de semblables exonérations ; en droit, il faut, nous semble-t-il, lui refuser cette facul'é. En effet, si le décret-loi colonial à vraiment la même nature juridique que la loi proprement dite, s’il est, comme elle, une règle de droit générale et impersonnelle (Cf. Jèze, Cours de droit public, Paris, Giard et Brière, 1913, p. 22), comment pourrait-on admettre que l’autorité législative pûüt légitimement prendre une mesure aussi nettement individuelle ? Cela nous semble inconcevable et directement contraire aux principes les plus certains de notre droit public. Répétons-le : d’une part, les pouvoirs publics ne peuvent pas, en dehors des lois, consentir d’exemptions, décharges ou remises de créances publiques ; d'autre part, le législateur ne peut apporter aucune dérogation individuelle à la règle de droit générale qu’il a lui-même établie.

(1) Duguit, Traité de droit constitutionnel, t. 1, p. 140. « On a com- « pris que les détenteurs du pouvoir politique ne devaient pas pou- « voir prendre arbitrairement telle ou telle décision individuelle « en vue de telle ou telle situation déterminée ; qu'ils étaient liés « par la règle générale formulée d’une manière abstraite sans con- « sidération ni d'espèce ni de personne, et ne pouvaient prendre « de décision individuelle que conformément à la règle générale « contenue dans la loi. Du moment que ce régime a été compris et « appliqué, l'individu s’est senti fortement protégé contre la toute-