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importance pratique. Aux Etats-Unis, par exemple, où son respect s'impose au pouvoir législatif et où les tribunaux ont la faculté d'apprécier la constitutionnalité des lois, il n’est pas douteux que, pour ce double motif, il constitue à lui seul une protection suflisamment efficace (1). En France, il n’en va pas de même. Si certains auteurs prétendent que, chez nous aussi, le principe d'égalité est « une règle de droit public posiüf s'imposant au législateur » (2), la doctrine, en majorité, ne voit en lui qu’un précepte de morale politique. Mais, fût-il même avéré que la première opinion est la bonne, l’indépendance du parlement n’en serait nullement limitée, faute de sanction juridictionnelle. En France, en effet, « l'opinion « très générale est qu'aucun tribunal, aucune autorité pu- « blique n’a compétence pour faire respecter le principe d'éga- « lité, en annulant ou en refusant d'appliquer la loi qui le « méconnaitrait » (3).

Peu importe donc qu’en droit il soit ou non cette règle de droit public dont nous parlions tout à l’heure. En fait ik n’a bien, pour les parlementaires français, que la valeur d’un précepte de morale politique : c’est dire que son observation reste fort aléatoire. Il faut donc admettre que chez nous une loi d'impôt peut consacrer des injustices et favoriser les uns aux dépens des autres : étant donnée la solidarité fiscale de

(1) Cf. Jèze, De l'indépendance financière des pouvoirs publics, R. D. P., 1909, p. 444 et suiv.

(2) Duguit, Traité de droit constitutionnel, 1911, t. II, p. 22.

(3) Jèze, De l'indépendance financière des pouvoirs publics, R. D. P. 1909, p. 434.