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Ainsi, tant qu’une loi d'impôt reste en vigueur, son texte même indique les* bornes dans lesquelles le pouvoir de remise de l'administration pourra s'exercer : à chaque contribution correspondent donc des règles spéciales. Il en est de même partout où une constitution vient limiter le domaine du pouvoir exécutif et lui imposer le respect de la loi. Peu importe à cet égard la forme du gouvernement; qu'il s'agisse d’une démocratie ou d’une monarchie, ces principes s'imposent au même degré. Un roi ou un empereur, s'il ne prétend pas fonder son pouvoir sur le droit divin, ne peut pas les enfreindre davantage que le président d'une republique.

D'aucuns voudraient cependant que la faculté de consentir sans restriction des remises de créances publiques rentrât implicitement dans le droit de grâce du chef de l'Etat. Cette * prétention nous paraît insoutenable et ce pour trois motifs. Tout d'abord, à ce qu'il nous semble, il ne peut y avoir grâce que là où il y a peine prononcée ou tout au moins menace de peine : est-il possible en tout état de cause de considérer comme une peine le paiement d’une créance publique liquidée ? Pour nous il n’y a dans ce fait, vu cette solidarité fiscale de tous les habitants d’un même pays, dont nous rappelions tout à l’heure l'existence, que l'exécution d’un de-

voir social. Il nous apparaît donc qu’en matière financière le

« puissance des gouvernants, car il est évident que cette règle gé- « nérale et abstraite, qui limite leur action, présente beaucoup « moins de danger d’arbitraire qu’une décision individuelle qui « peut toujours être provoquée par la haine, l’ambition ou la ven- « geance. »

droit de grâce n'a pas à intervenir, que son usage y serait même fort déplacé ; ce serait une anomalie indéfendable.

Au reste, les théoriciens qui, comme Laband, prétendent que l'acte de grâce « veto opposé au cours régulier de la loi et du droit» est une manifestation du jus emënens de l'Etat, et que ce droit n’est théoriquement limité par aucune restriction, admettent cependant qu’il subit nécessairement en pratique deux limitations considérables : en premier lieu, il est avéré « que le droit de grâce a ses racines dans l'orga- « nisation de l'Etat au point de vue du droit public, qu'il « n'existe, par conséquent, que dans la mesure où il est re- « connu par le droit constitutionnel d'un Etat, soit sous la « forme d'une disposition de la loi, soit sous la forme d’un « droit coutumier ». Il est donc certain que là où la constitution proclame l'égalité des citoyens devant les charges publiques, et la suppression de tous les privilèges fiscaux, le droit de grâce se trouve ipso facto exclu en matière de taxes et d'impôts. Enfin Laband lui-même admet que la grâce demeure éminemment personnelle, que jamais elle ne peut être accordée « si elle viole les droits d’un tiers ou lui porte préjudice » (4). Faut-il répéter une fois encore que toute remise de créances publiques consentie à un individu a pour conséquence nécessaire l'augmentation des charges qui pèsent sur tous les autres ?

Dans ces conditions nous croyons pouvoir aflirmer à nou-

veau que, partout où existent les principes constitutionnels

(1) Paul Laband, Le droit public de l'empire allemand, éd. fr.;t. IV, p. 384-589.

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auxquels nous faisons si fréquemment appel, les agents de l'Etat, si haut placés soient-ils, ne peuvent pas consentir légitimement de remises de créances publiques en dehors des cas prévus et organisés impersonnellement par la loi elle-même.

La question s’est posée en Prusse à la suite d’un acte de grâce royale, par lequel il avait été fait remise à M. von Lucius, ministre, du droit de timbre légal. Cette remise fut violemment critiquée (1). Pour en démontrer l'arbitraire, on alla puiser des arguments dans la constitution. Au Landtag, on invoqua les articles 62 (2) et 101 (3). La doctrine fit appel

soit à l’art. 104 (4), soit à l'article 100 (5). Peine inutile :

(1) Voir Otto Mayer, Droit administratif allemand, éd. fr., t. 1, $ 7, note 11, p..111-112°

(2) Constitution prussienne du 31 janvier 1850 art. 62 : «Le pou- « voir législatif est exercé conjointement par le Roi et les deux « Chambres. L'accord du Roi et des deux Chambres est indispen- « sable pour la confection des lois. Les projets de lois de finance « et les états budgétaires seront soumis d’abord à la Chambre des « députés; ces cerniers seront acceptés ou refusés en entier par la « Chambre des Seignenrs ».

(3) Id. art. 101 : « Aucun privilège ne pourra être établi en ma- & tière d'impôts. La législation financière actuelle sera révisée et « les privilèges existants supprimés ».

(4) Cf. Joel, H. À. 1891, p. 417 et suiv. Voici le texte de l'art. 404: « L'approbation ultérieure des deux Chambres est nécessaire pour « toute dépense excédant les prévisions budgétaires. Les comptes « du budget de l'Etat sont vérifiés et arrêtés par la Cour des « Comptes. Le compte général du budget annuel ainsi que la situa- « tion de la dette publique seront présentés aux deux Chambres « pour la décharge du gouvernement, avec les observations de la Cour « des Comptes. Une loi spéciale (voir loi du 27 mars 1872) réglera « la composition et la compétence de la Cour des Comptes ».

(5) Cf. Boruhak, 4. 0.R ,t. VI, 1891, p. 318 et suiv. L'art. 400 est

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aucun de ces textes n’est concluant. C’est ce que fit observer Laband en exposant la seule argumentation par laquelle la validité de l'acte incriminé pèt être contestée (1) : la force obligatoire de la loi, dont ne parle aucun article de la constitution n'en est pas moins de droit ; c'est ainsi que les lois d'impôts créent pour les autorités non seulement l’autorisation mais aussi le devoir deles percevoir. Remettre un impôt par un acte de grâce, c’est empêcher, dans un cas individuel, l'exécution de la disposition légale. Or, si le roi n’a pas à participer à celte exécution par une activité propre, tout au moins doit-il s'abstenir de la contrecarrer. C’est là pour lui un devoir strict, sauf s’il est démontré qu'il a personnellement le droit d’agir de la sorte. Selon Laband (2) et Curtius (3), ce droit lui appartient effectivement : avant l’établissement de {a Constitution, observent-ils, le roi possédait un droit de grâce absolu, non seulement en matière pénale, mais aussi en matière d'impôt; or, aucun article de la Constitution n'ayant aboli ou restreint ce droit, on doit en conclure qu’il subsiste toujours intégralement. Mais, répond Otto Mayer (4), Qil n'est pas admissible de transplanter

« ainsi de la période de l’absolutisme à l’époque constitu-

ainsi concu : « La perception d'impôts ou de contributions pour le « Trésor n’est licite qu'autant qu’elle est autorisée par la loi du « budget ou des lois spéciales ».

(1) La démonstration de Laband se trouve dans l’article précité de l'A. O. R., tt. VII, 1892, p. 169 à 212.

(2) Laband, À. O.R , 1892, t. VII, p. 190.

(3) Curtius, H. A., 1893, p. 670 et suiv.

(4) Otto Mayer, op. cit., t. Il, p. 247-248.