TASSE

« tionnelle, des droits déterminés du roi. Le roi de Prusse, « avant la constitution, n'avait pas des droits déterminés, « mais toute la puissance publique. Il l’a aujourd’hui encore, « seulement il ne dispose plus librement de la loi; il doit res- « pecter comme détenteur du pouvoir exécutif, la sphère at- « tribuée à la puissance de la loi... Dans le pouvoir exé- « cutif, qui, d’après la constitution, lui appartient à lui seul, « sont comprises toutes sortes de choses; mais il y est éga- « lement compris que le roi est lié par laloi d’une manière « absolue ; et il ne peut être dégagé de ce lien que d’après les « règles de la constitution elle-même » (1). Nous nous rangeons entièrement à cette opinion (2), et nous disons avec

Otto Mayer qu'en Prusse comme ailleurs une remise de

(1) C’est ce qu'en termes très généraux, proclame pour la Bavière Max von Seydel, Bayerisches Staatsrecht, t. II, p. 315-316. Après avoir indiqué dans quelle mesure le respect de la loi s'impose au législateur lui-même et limite son droit d'exemption (Dispensationsrecht), Max von Seydel ajoute : « Ein anderer, als der, welcher « das Gesetz erlassen hat, kann ohne Ermächtigung regelmässig « nicht vom Gesetze befreien ».

(2) Le texte du $ 18 de la loi prussienne du 11 mai 1898 (Gesetz betreffend den Staatshaushalt) paraît pourtant aller à l'encontre de cett& théorie : « Von der Einziehung dem Staate zustehender Ein- « nahmen darf nur im einzelnen Falle, und, abgesehen von der « Unmôglichkeit der Einziehung, nur auf Grund einer durch gesetz- « liche oder durch kônigliche Bestimmung ertheilten Ermächtigung « abgesehen werden ». Mais Schreiber, Das preussischè Etats-Kassenund Rechnungswesen, p. 30 à 42, dans son commentaire du $ 18, explique dans quels cas la décision royale peut être valable. Il résulte de ses développements que la pratique ne confirme pas la thèse de Laband et de Curtius et corrobore, au contraire, celle d’Otto Mayer.

créance publique, faite sans fondement légal, n’est pas valable, de quelque autorité qu'elle émane (1).

Laband, qui se montre si généreux pour le roi de Prusse, est infiniment plus réservé pour l’empereur d'Allemagne. « Tandis que, pour la Prusse, le plein pouvoir de la royauté « absolue constitue le point de départ... la situation essen-

‘tiellement différente occupée par le Président fédéral cons-

titue la base du contenu des droits impériaux (2). » Aussi restreint-il, selon toute une série de distinctions, le droit, pour l'Empereur, d'autoriser une remise de créance publique. Si, pour diverses raisons, il lui ‘paraît impossible de Supprimer complètement la pratique des ordres de cabinet justificatifs (3), tout au moins s’empresse-lil d'affirmer que

(1) Otto Mayer, op. cit, t. Il, P. 249. Il est vrai, que cette constatalion est presque uniquement théorique. Comme le remarque Otto Mayer lui-même, « si la remise non valable émane du prince en «personne, à moins que des droits de contrôle spéciaux n'aient été « organisés à cette fin, personne ne pourra annuler son acte, «excepté lui-même ». Joël, dans H. À., 1891, p. 418, déclare bien que « le sujet auquel l'impôt a été ainsi remis par la couronne sans « fondement juridique peut être, après le refus de Ja représentation « nationale de dénner son approbation, astreint à acquitter l'impôt « après coup ». Mais admettre cette manière de voir, Ce serait reconnaître à l'autorité fiscale ordinaire la faculté de considérer un acte du roi comme non avenu: il lui faudrait pour cela un droit de contrôle spécial qu'elle ne possède pas. Donc, pratiquement, les autorités et la représentation nationale, pourront exercer leur influence pour obtenir du roi le retrait de la remise illégale ; Jà se bornera forcément Jeur rôle : l'acte vaudra, tant que le souverain lui-même, seul compétent, n’aura pas copsenti à l’annuler.

(2) Cf. contra Joël, H. A., 1888, p. 830.

(3) Laband, Le droit public de l'empire allemand, éd. fr., t. VI Pp. 344-945.

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les lois d'Empire, en tout état de cause, doivent être respectées par l'Empereur. « Les lois d'Empire ne peuvent être « abrogées par des décrets de l'Empereur, même s'il s'agit « d’un cas particulier (1). Ce principe est la conséquence « nécessaire de la force formelle de la loi, c’est-à-dire du « principe qu’une loi ne peut être abrogée que par voie lé- « gislative, en tant, du moins, qu’il n'existe à ce sujet aucune « exception expresse... Sont, notamment, soumises à ce « principe toutes les lois qui imposent aux autorités des obli-

« gations publiques et qui, à raison de leur importance pour

« l’organisation de l'Etat et pour l'exécution des services pu- « blics, ont un caractère de droit obligatoire. C’est pourquoi «il faut considérer comme juridiquement impossibles les « suppressions et exemptions d'impôts, de taxes et de droits, « en dehors des cas prévus par la loi (2) ».

Ainsi nous paraît démontrée la portée générale des obser-

vations que nous faisions tout à l'heure. Résumons-nous : il:

n'y a entre la remise de dette civile, et la remise de créances publiques qu’une similitude de nom et une analogie extérieure. Tandis que la remise de dette civile n'est soumise à

(1) Laband, t. VI, p. 345. Laband dénie donc à l’empereur le droit de dispense. Cette opinion est d’ailleurs très généralement admise. Voir, dans le même sens, Joël, H. A., 1888, p. 816 et suiv. et Dyroff H. A., 1889, p. 903 et suiv. Leur raisonnement est simple : la dis pense vis-à-vis d'une prescription légale n'est autre chose qu’une abrogation de cette prescription dans un cas particulier. Or, sauf exception expressément indiquée dans la loi même, il ne peut y avoir d’abrogation de loi, totale ou partielle, que par voie législative.

(2) Id. op. cit.,t. VI, p. 345-346. 11 y a dans la note 1 de la page 346, quelques exemples qui éclairent très bien le texte.

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aucune forme et sert à toutes les fins auxquelles veulent arriver d’un commun accord le créancier et le débiteur, la remise de créances publiques, par suite de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, et de la force obligatoire de la loi, ne peut avoir lieu légalement que dans des cas et dans des conditions nettement précisés (1). La nature juridique de l’une et de l’autre est donc manifestement diffé rente.

(1) Cette différence est d’ailleurs parfaitement logique. Le créancier gère son propre patrimoine; il demeure libre d’en user à sa guise. Il ne saurait en être de même pour les agents administratifs qui, eux, gèrent les deniers publics. Le code civil lui-même n’a-t-il pas, en organisant la tutelle, entouré de multiples précautions la gestion du patrimoine d'autrui ?