DES DEMANDES EN REMISES ET EN MON ERATIONS

S'il nous a été impossible de découvrir dans le droit privé une pratique de nature analogue à celle de la remise de créances publiques, peut-être serons-nous plus heureux dans le droit financier. La première comparaison qui s'offre à l'esprit, dès qu'on pénètre dans ce nouveau domaine, est celle des demandes en décharges et en réductions et des demandes en remises et en modérations. Les unes et les autres émanent des contribuables: les unes et les autres peuvent aboutir à la suppression totale ou partielle d'une créance publique. Elles ont été cependant, toujours et partout, distinguées très soigneusement, et c’est à juste titre.

En effet, quand un agent de l’Etat exige d’un contribuable l'acquittement d'une créance publique, de deux choses l’une : ou bien le contribuable estime sa dette contestable, ou bien il ne soulève aucune objection de principe.

Dans le premier cas, il discute, par exemple, la légalité de

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l'impôt ou la régularité de son assiette ou la compétence du percepteur ou les procédés de recouvrement; il s’agit donc d’une réclamation contentieuse, dont le bien-fondé doit étre apprécié par un juge. Dans le langage technique, ces sortes de contestations s'appellent des-demandes en décharge ou en réduction.

Dans le second cas, le contribuable avoue sa dette et en reconnait le total exact. En temps normal, il paye sans protester. Mais il peut se faire que des circonstances particulièrement défavorables, voire désastreuses, le mettent dans l'impossibilité de s'acquitter en tout ou en partie ; il expose alors cette situation à qui de droit, en sollicitant, à titre de faveur, la suppression ou la réduction de sa dette. Il s’agit donc d'un recours gracieux devant l'administration compétente, qui examinera, pour chaque cas, la bonne foi et la véracité du pétitionnaire. Ces sortes d'appels à l'humanité de l'administration, ce sont les demandes en remises et en modérations (1).

Dans le premier cas, c’est une question de droit qui se pose ; dans le second, une question d'opportunité. C'est là une première différence qu’il était essentiel de mettre dès l’abord en pleine lumière, et d’où vont découler les autres.

(1) Cpr., Jèze, Cours élémentaire de science des finances, p. 730-731. Ducrocq, Cours de droit administratif, 7° éd., t. II, p. 26-29. Laferrière, Traité de la juridiction administrative, 2° éd., t. I, p. 26.