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Ç 1. — Demandes en décharge et en réduction.

Jamais l'administration des finances n’a prétendu à l’infaillibilité. Même au temps où les privilèges et les injustices fiscales étaient consacrés par l’usage, on laissait tout au moins aux imposés les moyens de réclamer un semblant d'égalité dans la misère. C'est ainsi que, dans les pays de taille personnelle (1), un taillable mécontent avait à sa disposition diverses sortes de recours. Il pouvait, selon les cas, «intenter une action en surlaux contre les collecteurs « et contre le général des habitants, si ceux-ci avouaient l’as- « siette faite par les collecteurs ; une action en réduction, « contre un autre taillable qu’il prétendait trop peu imposé et « sur lequel il prétendait se réduire ; une action en aide ou «en profil contre un non-taillé qu'il prétendait indûment « exempte ou même contre un taxé d'office qu'il prétendait « n'avoir pas été taxé pour quelqu'un des objets qu'il faisait « valoir » (2). Empressons-nous d’ajouter que si les élus et les

(1) La taille personnelle était de tous les impôts de l’ancien régime le plus injuste et le plus arbitraire. Voir Marce! Marion, Les impôts directs sous l’ancien régime, Paris, Cornély, 1910, in-8e, et, pour comparer, les ouvrages de Loutchisky sur la propriété paysanne en France au xvin® siècle, ainsi que les communications de MM. Esmonin, Sur la taille réelle, Marion, Sur les rôles des vingtièmes et H. Sée, Sur la propriélé rurale en France au xvwine siécle d'après les travaux de M. Loutchisky, parues toutes trois dans le Bulletin mensuel de la société d'histoire moderne, en janvier, février, mars-

avril 1913.

(2) M. Marion, op. cit., p. 17.

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cours des aides voyaient ces procès d’un fort bon œil, les paroisses, les collecteurs et les particuliers, loin d'en tirer un profit quelconque, y trouvaient seulement une ruine un peu plus profonde (1). A cette époque, il était done long, difficile et coûteux de contester une créance publique. Avec la révolution (2), en même temps que les charges pesant sur chaque citoyen devenaient sensiblement plus égales, la justice se rapprochait de ceux qui se croyaient lésés. Cette évolution s’est poursuivie depuis, et a abouti dans la plupart des pays à l’organisation d’une procédure rapide et économique, permettant à tout contribuable de discuter facilement l'existence même ou seulement le montant de la créance publique, dont on exige de lui le paiement intégral. Cette procédure, nous n'avons pas à l'examiner ici : il suffit d'indiquer qu'à l'heure actuelle les juges des demandes en décharge ou en modération donnent aux contribuables toutes Les garanties possibles de science et d’impartialité (3). Ce qu’il nous faut étudier, ce

ce sont les conséquences de semblables contestations.

(1) M. Marion, loc. cit., et Albert Babeau, Le Village sous l’ancien régime, p. 247.

(2) Sur le régime des décharges et réductions pendant la révolution, voir Maurice Minoret, La Contribution personnelle et mobilière pendant la Révolution, thèse, Paris, Rousseau, 1900, p. 249 et suiv., (décharges sous le régime de la loi du 18 février 1791), p. 380 et suiv. (mode de recevabilité des demandes en dégrèvement sous le régime de la loi du 23 nivôse an Il), p. 456-457 (réclamations sous le règne de la loi du 22 thermidor, an IV), p. 585-599 (réclamations motivées par les mauvaises répartitions des jurys d’équité selon le mode prévu par la loi du 14 thermidor an V), p. 599-606 (renseignements divers sur la loi du 7 vendémiaire an VIl).

(3) Cf. Jèze, Cours élémentaire de science des finances, p. 731-738 et,

On sait que, pour éviter que ces procès consliluent pour les contribuables récalcitrants un moyen dilatoire, on exige d'eux le versement préalable de la dette litigieuse. Si le juge repousse les prétentions du demandeur, les frais, qu'il à avancés, restent définitivement perdus pour lui, et les sommes, qu'il a versées dans les caisses publiques, ne lui sont naturellement pas rendues. A l'inverse, si, à la suite des débats, le bien-fondé de la réclamation est admis, non seulement on rembourse les frais du procès au contribuable, mais encore on lui restitue la totalité ou une partie de la créance publique acquittée par lui, dans la proportion où le juge l’a déclarée indûment perçue. C'est là une obligation absolue pour l'administration des finances : dès que le jugement a donné tort au fisc, les sommes injustement exigées doivent être remboursées au citoyen victime de l'illégalité. La lésion, qu'il a subie, quelle que soit son importance, doit être intégralement réparée. L'administration n'a aucun moyen d'échapper à cette restitution. Elle ne pourra pas, par exemple, exciper d'insuffisance de crédits. C'est une question qui ne se pose pas en matière de décharges et de réductions. En effet, si la réclamation admise concerne un impôt de quotité, l'administration doit s’estimer satisfaite de percevoir la somme exacte à laquelle elle pouvait prétendre d’après le tarif légal; s'il s'agit d’un impôt de répartition, le montant

des sommes perçues sera évidemment inférieur aux prévi-

pour plus de détails, Boucard et Jèze, Eléments de la science des finances, 2° éd., t. IL, p. 1122 et suiv.