M GE

sions budgétaires, mais la perte subie de la sorte ne sera que provisoire : le montant, auquel s'élèvent les décharges et réductions, sera réparti l'année suivante, par voie de réimposition, entre les autres contribuables de la commune, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 24 floréal an VII (4). Quoiqu’elle en ait, il faut donc que l'administration s’exécute. Et c'est ce caractère obligatoire de la réparation qui achève de caractériser les demandes en décharge et en réduction, dont nous avions déjà dégagé la nature contentieuse, et de les différencier des demandes en remise et en modéra-

tion, auxquelles nous allons maintenant revenir.

K 2. — Demandes en remises et en modération.

Ainsi que nous lavons déjà fait observer, les demandes en remises et en modérations, fondées, non pas sur la violation d’un droit, mais sur la lésion accidentelle d’un interêt, donnent lieu seulement au recours par la voie gracieuse. Au lieu de saisir des juges, le demandeur adressera sa requête aux dépositaires de l’action administrative, dont là loi prévoit la compétence en ces matières. Jamais une

demande en remise ou en modération ne pourra être portée

(1) Arrêté du 24 floréal an VIIL, art. 44 : « Le montant de toutes « les ordonnances de décharge ou de réduction sera imposé au pro- « fit de ceux qui les auront obtenues par addition au rôle de lan- « née suivante ». Cf. Cabantous, Répétitions écrites sur le droit administratif, 5° éd., revue par Liégeois, Paris, Marescq aîné, 1873, in 80, p.400, .n%534,

RRQ

devant le Conseil d'Etat ; c'est aux administrateurs actifs et à eux seulement qu’il appartient de l’examiner.

Toute remise, toute modération de créance publique suppose une demande préalable du contribuable malheureux que les circonstances mettent dans l'impossibilité de s’acquitter en tout ou en partie. Cela suflit à distinguer les remises et modérations, des admissions en non-valeurs qu’on a tendance à confondre avec elles. Ces dernières, en effet, ne sont que des mesures de comptabilité dépendant de l'administration seule ; elles supposent qu'après l'emploi de tous les moyens de temporisation ou de coercilion dont ils disposent, les agents de l’état ont dûment constaté l’évidente irrecouvrabilité d’une créance ; la vanité de leurs efforts se traduit par l'annulation de ce crédit, par son admission en, non-valeurs. En principe il n’y a rien de commun entre cette mesure de comptabilité, « qui laisse la dette d'impôt intacte » (1),et la remise ou modération de créance publique, qui la supprime totalement ou partiellement. Encore faut-il que l’admission ennon-valeurs soit sincère, car une admission en non-valeurs injustifiée — il est facile de s’en rendre compte — est pratiquement l'équivalent d'une remise dissimulée. Nous verrons que ce procédé, infiniment dangereux, n'est pas étranger à la pratique financière française (2).

(1) Otto Mayer, Droit administratif allemand, t. WI, p. 246.

(2) Il y a là un danger tel que, dans toutes les législations, on s’est efforcé de le réduire au minimum. Sans doute, comme le dit si bien Wagner dans son Traité de la science des finances, éd. fr., t. IT,

p. 472-473, « les arriérés constituent naturellement une gêne et un « embarras considérables pour l’administration des impôts » ; mais

sel

Mais, pour le moment, nous laissons de côté ce cas spécial, pour nous occuper seulement d’une demande en remise ou

en modération régulièrement adressée par un contribuable

ce n’est pas une raison pour les admettre inconsidérément en nonvaleurs. « Comme ïl s’agit d'une part d'obligations existantes en « droit et d'un important intérêt public, et comme, d'autre part, « au moins dans un bon système d'impôts, on ne peut pas non plus « faire valoir sans plus ample informé des raisons de modération « en faveur d’un traitement de clémence à appliquer au débiteur « d'impôt, le règlement des arriérés n'est pas sans entraîner « quelques difficultés. Il ne peut jamais s'effectuer sans compromis « entre les intérêts généraux de la communauté représentés par le « fisc et les intérêts particuliers. » Dans ces conditions, le traitement qui paraît le meilleur à Wagner, et qui est du reste pratiqué dans la plupart des états, se résume à peu près ainsi: quand, à l'expiration du délai primitivement accordé, le débiteur se trouve encore dans l'impossibilité de s'acquitter, on commence par examiner à nouveau de très près son cas. Si le contribuable parait sin cère et si sa gêne n’est que temporaire, on lui accorde un renouvellement d’atermoiement : quandil n'y a qu’impossibilité partielle de payer, on lui donne la faculté de payer partiellement avec atermoiement, ou on lui fait remise du reste de la dette. Si, au contraire, il apparaît que le retard soit dû surtout à la mauvaise volonté du débiteur, on procède au recouvrement de la créance par voie coercitive « procédure légalement réglée avec élévation pro- « gressive des moyens de coercition. » A supposer enfin que l’impossibilité de payer paraisse être assez absolue pour que la coercition elle-même doive rester probablement sans effet, ou si les moyens coercitifs employés n'ont donné aucun résultat, on procède à la radiation de la dette, on la passe en non-valeurs.

Dans certains pays, l'autorité compétente pour prendre cette mesure décisive varie avec l'importance de la créance irrecouvrable. C’est ainsi qu’en Italie il existe toute une progression à cet égard (Cf. De Cupis, Legge sul! Amministrazione del Patrimonio dello stato e sulla contabilita generale (testonnico approvato col Re”

# gio Decreto, 17 febbraio 1884, n. 2016), annotata, 3° éd., Torino, 1910