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malheureux à l'autorité compétente. Que va-t-il en advenir ? L'administration va procéder à une enquête approfondie, pour contrôler les assertions du pétitionnaire ; elle s'efforcera de constater avec exactitude la perte subie par lui ; elle recherchera si sa situation en est réellement atteinte, et si sa solvabilité n'en demeure pas moins entière. A supposer que les résultats de l’enquête soient défavorables au contribuable, une solution s'impose : aucune suite ne sera donnée à sa démarche et on poursuivra la perception intégrale des impositions dont il est légalement redevable. Mais si ses dires

sont reconnus parfaitement exacts, va-t-il à l’inverse en résul-

t. II, p. 149-150). « Quand tout espoir de recouvrement est perdu, « dit de Cupis, quand, de l'avis même de l’administration le crédit est « devenu absolument inexigible, il ne reste plus qu’à l’annuler. » La législation de l’annulalion des crédits n'a pas toujours été là même. Primitivement régie par le décret royal du 23 juin 1878, n° 1478 et les circulaires de la direction générale du domaine, en date du 31 mars 1874, n° 706, et de.la Trésorerie générale du 5 avril 1874, n° 59, elle fut modifiée, d'une facon générale, par les articles 301 à 305 du Règlement actuellement en vigueur, et, spécialement quant aux pouvoirs de l’intendant des finances, par les déérets royaux des 11 juillet 1891, n° 440, 17 février 1895, n° 48 et 27 mai 1897, n° 260. Tandis que le décret du 23 juin 1872 exigeait toujours un décret ministériel pour une annulation de crédits et un avis conforme du Conseil d'Etat quand le crédit à annuler dépassait 8.000 lires, les textes subséquents ont admis en cette matière la compétence des intendants des finances. Primitivement limitée aux sommes inférieures à 500 lires, cette compétence a été étendue, en 1897, sans distinction aucune, à l’annulation des crédits de 5.000 lires et au dessous. Mais quelle que soit l’autorité qui ait décidé de l’admission du crédit en non-valeurs, la Cour des comptes examine en dernier ressort le bien-fondé de cette mesure et constate si elle engage ou non la responsabilité de celui qui la prise.

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ter pour le fisc l'obligation de faire droit à sa demande ? Non pas ! Au budget annuel des dépenses figure en effet, un fonds de non-valeurs. La somme, à laquelle il se monte, doit suffire à faire face, en particulier, aux admissions en nonvaleurs et aux remises et modérations. L'Elat s'en réserve une part et répartit le reste entre les départements. C'est seulement dans la limite de ce crédit que le préfet peut faire droit aux demandes légitimes en remise et en modération ; aussi pourra-t-il se faire qu'on doive se borner à accorder au contribuable le plus intéressant une satisfaction partielle ; il arrivera même que, faute des fonds nécessaires, une demande des plus justifiées doive être intégralement repoussée (1).

En conséquence un contribuable n’a jamais un droit absolu à une remise ou modération de créance publique. Cependant il serait excessif de prétendre que la suppression ou la diminution de sa dette envers l’état équivaut absolument à une fâveur : en effet, dans la mesure où le fonds de non-valeurs

suffit à faire face aux requêtes bien fondées des contribuables,

(1) 11 faut mettre à part le cas de catastrophes dites nationales. Si l’on se trouve, en effet, en face d’un de ces cataclysmes qui, par l'importance des pertes subies et le nombre des personnes atteintes dépasse les proportions des dégâts causés par de simples intempéries, il est rare que le parlement ne vote pas de crédits spéciaux en faveur des sinistrés ; la charité internationale intervient parfois aussi et les états étrangers eux-mêmes ont souvent à cœur de collaborer par leurs souscriptions au soulagement de telles infortunes. En ce cas, non seulement les sinistrés sont dispensés le plus souvent d'office d’acquitter leur dette d'impôt, mais encore ils sont, tous ou presque tous, partiellement dédommagés des pertes subies,

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l'administration est tenue de leur donner satisfaction ; mais cela ne l'empêche nullement de disposer d'un pouvoir quasidiscrétionnaire quant à la répartition de ces crédits. Cela est si vrai que le contribuable, qui se prétendrait victime d’une injustice, soit que sa demande le remise ait été repoussée de parti-pris, soit qu’on’ ait accueilli à son détriment, pour des motifs plus ou moins avouables, la demande d’un autre citoyen, ne pourrait jamais porter sa plainte devant un tribunal quelconque, judiciaire ou administratif. Tout au plus aurait-il à sa disposition un recours purement hiérarchique dont le résultat risquerait fort d'être décevant pour lui.

Ainsi, tandis que les demandes en décharge ou en réduction ont toujours le caractère contentieux et comportent des sanctions obligatoires, les demandes en remise et modération rentrent dans ie domaine de la juridiction gracieuse et ne sont jamais nécessairement accueillies par l'administration. Il n'existe aucun rapport possible entre les unes et les autres C'est donc avec raison qu’en législation positive, on les a

nettement différenciées.