DISTINCTION DES EXEMPTIONS LÉGALES ET DES REMISES

DE CREANCES PUBLIQUES

Si, dans aucun pays, il n’existe de confusion entre les remises et les décharges, on ne peut pas en dire autant pour les exemptions légales et les remises de créances publiques. Le législateur parle indifféremment des unes des autres. Est-ce à dire qu'il n’y ait aucun inconvénient à les confondre. Nous ne le croyons pas. Et c'est que nous allons essayer de démontrer en analysant les caractères génériques

de l’exemption et en les comparant à ceux de la remise.

$ 1. — L'exemplion légale.

Comme son nom l'indique, l’exemption légale suppose une loi qui la prévoit. Selon la formule d'Otto Mayer, l'exemption de l'impôt, par exemple, est « une exception à l'imposition,

« exception contenue dans la règle de droit de l’impôt elle-

Etre

même » (1). Ainsi donc, à l'inverse des privilèges de l’ancien régime, Jl'exemption légale, en principe tout au moins, échappe à tout rêproche d’arbitraire (2). On ne voit plus à l'heure actuelle l’état monnayer ses faveurs fiscales dans des conditions plus ou moins honorables (3); l'exemption légale ne concerne pas tel ou tel individu, particulièrement utile ou sympathique au gouvernement, mais telle ou telle catégorie de citoyens, ce qui, de prime abord, apparait comme

une garantie d’impartialité.

(1) Otto Mayer, Droit administratif allemand, t. IT, p. 246.

(2) Sur les reproches d’arbitraire adressés à juste titre aux privilèges de l’ancien régime, cf. Marcel Marion, L'impôt sur le revenu au xvin® siècle, principalement en Guyenne, Toulouse, 1901, p. 8 à 16. Du méme : Les impôts uirects sous l’ancien régime, principalement au xvin siècle, Paris, Cornély, 1910, p. 8 et suiv. Amédée Vialay, Les Cahiers de doléances du Tiers-Etat aux Etats-Généraux de 1789, Paris, Perrin, 1911, p. 73-97. J. B. Maurice Vignes, Histoire des doctrines sur l'impôt en France, les origines et les destinées de la Dixme royale de Vauban, Paris, Giard et Brière, 1909, passim.

(3) Voici, sur les privilèges en matière de taille personnelle sous l’ancien régime, un passage particulièrement suggestif du bel ouvrage de M. Marion, sur les impôts directs sous l’ancien régime, p. 8: « Plus la taille est ruineuse et avilissante, plus est vit le dé- « sir de s’en affranchir, et plus est nombreuse la clientèle qui se « précipite vers les charges, les offices, les titres de noblesse, les « affranchissements individuels ou collectifs que l'Etat obéré met « en vente à peu près constamment, car c’est constamment qu'il est « à court d'argent. Souvent, il est vrai, il les reprend après les avoir « vendus, car il ne se pique guère de faire honneur à sa parole ; « mais c'est pour les revendre une fois de plus, et il trouve encore « añquéreur : car l’expérience prouve qu’on peut compter sur sa « détresse à défaut de son honnêteté, et qu'il ya toujours moyen « de s'arranger avec lui ».

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Il n'en reste pas moins qu'une conciliation semble dilficilement réalisable entre le principe presque unanimement admis, dans le droit fiscal moderne, de l'universalité de l'impôt et l'existence actuelle d’exemptions de créances publiques. Certes le législateur n’est jamais à court d’arguments ; tantôt il présentera certaines exemptions comme équivalentes soit à des charges correspondantes, soit à des primes ou à des subventions. Cela peut certes arriver ; il semble assez logique, par exemple, d'exempter l'indigent du paiement total ou partiel des impôts directs en compensation des charges trop lourdes que les impôts indirects font peser sur lui (1-2); on peut approuver que, pour engager des Français courageux à mettre en valeur des terres lointaines, le gouvernement dispense de payer l'impôt foncier, pendant un certain nombre d’années, les colons offrant certaines garanties d'énergie et de persévérance ; il est admissible à la rigueur que l'Etat, prenant en considération la situation souvent pénible des fermiers ou exploitants agricoles, les exempte de la patente afin d'éviter la désertion des champs. - Mais comment justifier, par des arguments honnêtes, le privilège des bouilleurs de crus : quoi qu’on dise, on ne pourra

jamais dissimuler que le véritable motif de cette scandaleuse

(1) Encore faut-il se méfier de faire de l'exemption des indigents une sorte de progression à rebours qui, sous prétexte de compensation, aboutirait à l’arbitraire. Cf. Léon Say, Les solutions démocratiques de la question des impôts, t. 1, 3° conférence.

12) Question d'équité mise à part, notons tout de suite que l’exemption des indigents s'impose pour des raisons pratiques. Cf. infra, deuxième partie, chapitre 1, 11.

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